CEGAPE RSS https://www.cegape.fr/ fr-FR CEGAPE Sun, 20 Sep 2020 02:06:37 +0200 Sun, 20 Sep 2020 02:06:37 +0200 CEGAPE news-683 Wed, 16 Sep 2020 00:00:00 +0200 Brève RH - Septembre 2020 : Parution du décret relatif à la reconnaissance du Covid en maladie professionnelle https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-septembre-2020-parution-du-decret-relatif-a-la-reconnaissance-du-covid-en-maladie-pr/ Le décret relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au Sars-Cov-2 a été publié ce 15 septembre au Journal officiel. Ce dernier crée deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle :

  • affections respiratoires aiguës liées à une infection au Sars-Cov-2, désignant les pathologies causées par une infection à ce coronavirus
  • Pour celles non désignées ou non contractées dans les conditions de ces tableaux, le texte confie l'instruction des demandes de reconnaissance à un comité unique

Cependant, les syndicats jugent ce décret limitatif quant à la reconnaissance de l'engagement de tous les professionnels des hôpitaux et établissements médico-sociaux.

En effet, seules les affections respiratoires aiguës causées par une infection au Sars-Cov-2, confirmée par un examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès, sont reconnues. Toutes les autres séquelles sévères sont exclues.

Les syndicats craignent ainsi un désengagement des personnels en cas de nouvelle vague épidémique.

 


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Sources & références :

Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2
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news-684 Wed, 16 Sep 2020 00:00:00 +0200 Brève RH - Septembre 2020 : Jour de carence, des ajustements possibles mais pas de nouvelle suspension https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-septembre-2020-jour-de-carence-des-ajustements-possibles-mais-pas-de-nouvelle-suspens/ La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a indiqué ce 11 septembre par courrier aux organisations syndicales qu'une nouvelle suspension du jour de carence ne serait pas envisageable. Ce dernier avait en effet été suspendu pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire mis en place le 23 mars pour faire face au Covid-19. En effet, si la suspension du jour de carence pouvait se justifier pendant la crise sanitaire, ce n'est plus le cas depuis le 10 juillet et la fin de l'état d'urgence. Néanmoins selon la ministre des ajustements seront rendus possibles en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

Dans des courriers adressés début septembre, la plupart des syndicats de la fonction publique ont jugé quant à eux incompréhensible un tel rétablissement de la carence et réclament ainsi une abrogation définitive.

En effet, les syndicats estiment que cette décision va à contre-courant des préconisations sanitaires formulées jusque là dans la mesure où cette dernière reviendrait à minorer tout symptôme, y compris du Covid-19, afin d'éviter le prélèvement d'une partie du traitement.

 


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Sources & références :

Courrier du Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques – 11 septembre 2020
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news-682 Tue, 15 Sep 2020 00:00:00 +0200 News : Winpaie+RH, votre futur SIRH 100% Fonction publique d'État homologué par la DGFIP https://www.cegape.fr/actualite/news-winpaie-rh-votre-futur-sirh-100-fonction-publique-detat-homologue-par-la-dgfip/ Winpaie+RH, l'évolution de Win-paie vers un SIRH intégré gestion administrative carrière/paie a été homologué par le bureau 2FCE-2A APPLICATIONS PAY-ETR de la DGFIP en date du 1er septembre 2020 à l'issue de la phase 3 réalisée sur les payes des mois de mai et juin 2020. Après cette accréditation de la bande GEST Winpaie+RH par la DGFIP, les équipes Cegape poursuivent les développements des modules hors gestion administrative et des requêtes exports - notamment l'interface CIR à destination du SREN Service des Retraites de l'Éducation Nationale et du SRE Service des Retraites de l'État.

Ce point d'étape validé permet à notre communauté clients en cours de déploiement de planifier dans les prochains mois la gestion administrative et le passage en paie Winpaie+RH de leurs agents titulaires, contractuels, vacataires et indemnitaires.

Nos équipes restent à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour une démonstration de nos logiciels.


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news-680 Wed, 09 Sep 2020 00:00:00 +0200 Le Catalogue des formations 2021 est disponible en ligne ! https://www.cegape.fr/actualite/le-catalogue-des-formations-2021-est-disponible-en-ligne/ Le catalogue 2021 de nos formations 100% Fonction publique est disponible ! Découvrez nos 90 formations présentielles et à distance ! Pour vous accompagner dans vos projets de transformation ainsi que dans la montée en compétences de vos agents, nous vous proposons une gamme de formations complète et sans cesse actualisée par nos experts !

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    news-679 Mon, 07 Sep 2020 00:00:00 +0200 Brève RH - Septembre 2020 : Suppression des emplois hospitaliers, vers un accompagnement encadré ! https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-septembre-2020-suppression-des-emplois-hospitaliers-vers-un-accompagnement-encadre/ Dans le cadre de suppressions d'emplois dans un établissement public de santé, social ou médico-social, quels dispositifs de soutien peuvent être proposés aux personnels ? Le ministère de la Santé a publié ce 4 septembre un décret clarifiant les différentes modalités d'accompagnement, dont le congé de transition professionnelle. Le ministère des Solidarités et de la Santé a détaillé ce 4 septembre 2020 les mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière (FPH) pour les fonctionnaires et contractuels recrutés en durée indéterminée opérant dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Sujet d'autant plus d'actualité dans un contexte de déploiement des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ainsi que de reconfiguration de la cartographie hospitalière.

    • Priorité de recrutement

    Dans leur texte, les pouvoirs publics ouvrent précisément leur dispositif de soutien "au fonctionnaire pendant une période débutant à la date à laquelle lui est notifiée la suppression de l'emploi qu'il occupe. Cette période prend fin à la date de son affectation dans un emploi correspondant à son grade ou dans un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent, à la date de son placement en position de détachement, de disponibilité ou de congé parental ou à la date de sa radiation des cadres."

    L'agent public doit se voir proposer la réalisation d'un bilan de son parcours et d'un projet professionnel, ainsi qu'une aide dans les démarches nécessaires à l'exercice de la priorité de recrutement à laquelle il peut prétendre. Il doit enfin disposer d'un accès prioritaire aux formations nécessaires à son projet.

    Par ailleurs, le congé de transition professionnelle (CTP), qui permet à l'hospitalier de prétendre "de plein droit" à un "accompagnement personnalisé", prend deux formes :

    • il est soit d'une durée égale ou supérieure à 120 heures avec à la clé une certification professionnelle dûment enregistrée
    • soit d'une durée égale ou supérieure à 70 heures pour seconder les créateurs ou repreneurs d'entreprises

    Ce congé peut être fractionné en mois, semaines ou journées, puis être prolongé par un congé de formation professionnelle pour une durée cumulée n'excédant pas trois ans.

    Enfin, le bénéficiaire du congé de transition professionnelle reste en position d'activité durant cette période qui est assimilée à des services effectifs dans le corps. Il conserve ainsi son traitement brut et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement et perçoit enfin 80% du régime indemnitaire dont il bénéficiait à la date du placement en congé de transition professionnelle.

    • Accompagnement collectif

    Si le bénéfice du congé de transition peut être différé, le texte précise les dispositions relatives aux priorités de changement d'affectation et à la mise à disposition dans le secteur privé. Il confirme aussi que les mesures d'accompagnement peuvent concerner aussi bien un seul agent que plusieurs personnels. Cela devient alors "un dispositif collectif d'accompagnement", qui suppose la consultation préalable du comité social d'établissement (CSE).

    Enfin, à signaler que l'assiduité aux formations est de rigueur pour l'agent concerné, puisqu'il perd le bénéfice de son congé de transition en cas de cessation sans motifs légitimes.

     


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    Sources & références :

    Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière
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    news-668 Thu, 27 Aug 2020 00:00:00 +0200 News - Édition Spéciale : La loi de transformation de la fonction publique a un an ! Découvrez ce qui vous attend dès cette rentrée ! https://www.cegape.fr/actualite/news-edition-speciale-la-loi-de-transformation-de-la-fonction-publique-a-un-an-decouvrez-ce/ Professionnels des ressources humaines dans la fonction publique, promulguée le 6 août 2019, la loi de transformation de la fonction publique a un an, et ce n'est qu'un début ! Découvrez dans cette édition spéciale toutes les nouveautés réglementaires qui vous attendent dès cette rentrée ! Malgré un contexte sanitaire dégradé, un printemps et une période estivale très particuliers, un remaniement ministériel, la vie publique reprend ses droits.

    Mais à quoi s’attendre en cette rentrée sur le front de la GRH de la fonction publique ?

    Un an à peine et déjà de nombreux sujets à son actif :

    La période d’urgence sanitaire n’aura pas eu raison de la loi de transformation de la fonction publique qui vient de fêter sa première année d’existence le 6 août dernier et qui continue sa croissance à un rythme plutôt soutenu, au gré de la publication de ses nombreux décrets d’application.

    Nonobstant sa jeunesse, cette loi a en effet déjà bouleversé en profondeur le cadre statutaire applicable aux agents publics, en particulier les modalités du dialogue social, les possibilités de recours aux contractuels, le développement des mobilités entre les versants et vers le secteur privé ou encore les moyens de  l’égalité professionnelle…

    Le dialogue social :

    Objet du titre premier de la loi,  a été marqué par la suppression des compétences des CAP en matière de mutation et de mobilité depuis le 1er  janvier 2020. Mais ce n’est qu’une première étape, puisqu’à compter du 1er janvier 2021, ce sera au tour des questions d’avancement et de promotion de sortir du champ de compétence de cette instance. En parallèle, les lignes directrices de gestion (LDG) déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, devront continuer à être mises en place par les employeurs publics.

    S’y ajoute la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein de comités sociaux. Entrant en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances (après les élections professionnelles de 2022), ces instances comporteront une formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail selon certains seuils d’effectifs.

    A noter également la mise en en place au sein des administrations, à compter de janvier 2021, d’un rapport social unique (dont les données et indicateurs sont issus d’une base de données sociales (BDS)) qui a vocation à se substituer aux actuels bilans sociaux et à nourrir les LDG précitées.

    Le recrutement au sein de la fonction publique :

    En termes de recrutement (titre II de la loi), les employeurs publics peuvent, depuis le 1er janvier, recruter des agents contractuels lorsque les besoins du service le justifient et ce  dans l’ensemble des catégories hiérarchiques, amenant parallèlement une professionnalisation des procédures de recrutement par contrat, tout en élargissant les possibilités de recourir au contrat pour occuper des emplois de direction.

    Autre nouveauté, le contrat de projet (d’une durée d’un à six ans) ayant vocation à  répondre à un besoin temporaire d'activité, lié à la réalisation d'un projet ou d'une opération dont la fin n'est pas nécessairement connue.

    Autre mesure phare, la mise en place pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2021, d’une prime de précarité pour les agents contractuels, dont les engagements sont d’une durée inférieure ou égale à un an (un décret est attendu sur ce point).

    Le contrôle déontologique :

    Le titre III de la loi prévoyait quant à lui d’autres dispositions au nombre desquelles la disparition de la Commission de déontologie de la fonction publique au profit de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) compétente sur les questions de  contrôle déontologique des agents publics lorsque ceux-ci envisagent de rejoindre le secteur privé, de même que pour les salariés du secteur privé intégrant la fonction publique.

    Un des principaux effet de cette évolution réside dans la responsabilisation des administrations, placées en première ligne dans l’application des règles déontologiques (passage d’un contrôle « externalisé » à un contrôle dit « internalisé »). Elles pourront néanmoins s’adjoindre l’aide de leurs référents déontologues en cas de doute et, en tout dernier recours, saisir la HATVP.

    D’autres mesures marquantes sont présentes dans ce titre, comme la possibilité de recours ponctuel au télétravail, opportunément acté par un décret du 5 mai 2020 dans un contexte qui lui a donné tout son intérêt, ou encore  le rappel par la loi de la durée légale et effective de travail (1 607 heures par an).

    La mobilité des agents publics :

    Question mobilité, l’avant-dernier titre (titre IV) de la loi a tout d’abord étendu la portabilité des CDI aux trois versants de la fonction publique, mais aussi la portabilité des droits acquis sur le compte personnel de formation (CPF) ou encore la mise en place du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique, pour les fonctionnaires à titre expérimental pour 6 ans, et à titre pérenne pour les contractuels. Ce dispositif a fait l’objet de deux décrets publiés le même jour (le 31 décembre 2019) : l’un relatif à la procédure proprement dite de rupture conventionnelle, l’autre relatif aux modalités de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC).

    En outre, orienté vers les transitions professionnelles subies, un imposant décret du 23 décembre 2019 a fixé le cadre procédural permettant aux administrations de la FPE de mobiliser un ensemble de dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l’emploi est susceptible d’être supprimé dans le cadre d’une opération de restructuration. Et ce, « vers un nouvel emploi ou vers le secteur privé ». Parmi ces dispositifs : l’accompagnement personnalisé des agents, des priorités de formation, un congé de transition professionnelle, des priorités de mutation ou encore de détachement.

    Toujours sur la question des mobilités, on doit relever  le dispositif dont les modalités ont été précisées par un décret du 11 juin dernier relatif au détachement d’office des fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés.

    L'égalité professionnelle :

    Le titre V, dernier mais pas des moindres, puisqu’il répond à un enjeu du quinquennat présidentiel, institue l’obligation pour les administrations d’élaborer au plus tard le 31 décembre 2020 un plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle ainsi que l’instauration au sein des administrations :

    • l’extension du dispositif des nominations équilibrées
    • la mise en place d’un temps partiel annualisé pour les agents publics élevant un enfant
    • la suppression du jour de carence pour congé maladie en cas de grossesse

    D’autres mesures de ce même titre sont relatives au renforcement de l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés :

    • la titularisation des apprentis en situation de handicap
    • la sécurisation des parcours professionnels de ces mêmes agents
    • l'aménagement des concours administratifs (dont le droit à consulter un référent handicap)
    • la promotion interne des fonctionnaires handicapés.

     

    Une loi, des décrets…mais aussi des ordonnances

    S’ajoutent à cette volumineuse production réglementaire l’habilitation du Gouvernement  à prendre des ordonnances sur la négociation collective dans la fonction publique afin de favoriser la conclusion d’accords au niveau local sur :

    • la santé au travail des agents publics
    • la protection sociale complémentaire
    • l’accès à la haute fonction publique

    A ce jour, ce sont donc environ 80 % des textes d’application de la loi qui ont été pris, et  d’ici octobre l’ensemble des textes restants (décrets et ordonnance) seront en principe présentés.

    Et ce n’est pas tout…

    Mais d’autres décrets tout aussi importants sont encore attendus comme ceux relatifs à l’harmonisation du régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) dont peuvent bénéficier les agents en fonction d’évènements familiaux, le décret précisant les modalités du congé de proche aidant ou encore ceux relatifs au rapport social unique et à la prime de précarité précités. A noter que le décret portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique est paru au début de l’été (décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020).

    Il faudra également composer avec les sujets arrêtés lors du rendez-vous salarial de la fonction publique du 24 juillet dernier et parmi lesquels figurent notamment :

    • l’achèvement du PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) en 2021
    • la reconduction de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) jusqu’à la fin du quinquennat (2020 et 2021)
    • l’actualisation (compensation dynamique) du montant de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (IC-CSG)

    La toute jeune loi de transformation de la fonction publique tient en conséquence bien ses promesses, que ce soit en termes de responsabilisation et de professionnalisation des employeurs publics,  ou encore en termes d’agilité dans la gestion des RH et d’exemplarité de la fonction publique.

    Mais l’objectif de l’exécutif, rappelons-le, était de donner aux agents et à leur encadrement « les leviers nécessaires à la conduite des transformations publiques ».

    Autant de défis qui seront à relever en cette rentrée et sur lesquels CEGAPE pourra vous accompagner !


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    Sources & références :

    Arnaud MARSAT : Juriste, Consultant & Formateur, expert des RH dans la fonction publique

    LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
    Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics
    Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
    Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
    Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
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    news-667 Mon, 24 Aug 2020 00:00:00 +0200 Brève RH - Août 2020 : Réforme de l'assurance chômage : synthèse des derniers textes réglementaires publiés dans un contexte de crise sanitaire et de taux de chômage élevé https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-aout-2020-reforme-de-lassurance-chomage-synthese-des-derniers-textes-reglement/ Afin de faire face à la crise sociale générée par le Covid19, plusieurs décrets ont été publiés au cours des dernières semaines. Quels sont aujourd'hui les textes réglementaires sur lesquels doivent se référer les professionnels de la gestion des dossiers chômage au sein des établissements publics ?  

     

    Décret du 14 avril 2020 relatif aux mesures d'urgences :

    • Prolongation des fins de droits
    • Allongement de la période de référence affiliation d'une durée de 3 mois maximum (période de confinement)
    • Suspension du décompte des 6 mois d'indemnisation pour l'application de la dégressivité

    Décret du 16 juin 2020 relatif à l'indemnisation chômage des agents publics prenant en compte les spécificités du secteur public :

    • Nouveaux cas de perte involontaire d'emploi dans la fonction publique : la rupture conventionnelle et la démission pour restructuration de service
    • Cas assimilés à une perte involontaire d'emploi dans la fonction publique
    • Les rémunérations prises en compte dans le SJR
    • Le versement de l'ARCE, désormais opposable aux employeurs publics
    • L'exclusion de la période de disponibilité dans la durée de l'affiliation et dans l'application des règles de coordination

    Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage :

    • Report du second volet de la réforme comprenant notamment la mise en application du nouveau mode de calcul des droits (nouveau SJR, nouvelle durée d'indemnisation, différés) au 1er septembre 2020

    Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage :

    • Report "partiel" du 1er volet de la réforme d'assurance chômage pour toutes FCT à compter du 1er août 2020. Retour aux 4 mois travaillés (au lieu de 6 mois) déterminés sur les 24 derniers mois. Suspension du décompte des 6 mois pour l'application de la dégressivité sur les allocations d'aide au retour à l'emploi élevées
    • Report du 2ème volet au 1er janvier 2021 (nouveau SJR, nouvelle durée d'indemnisation, différés)

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    news-666 Fri, 31 Jul 2020 00:00:00 +0200 News - Édition Spéciale : Question de Performance - Juillet 2020 ! https://www.cegape.fr/actualite/news-edition-speciale-question-de-performance-juillet-2020/ Professionnels des ressources humaines dans la fonction publique, votre newsletter 100% fonction publique est disponible ! Au programme de cette nouvelle édition :

    • Actualités réglementaires : Report des réformes de l'assurance chômage et des retraites, le Ségur livre ses conclusions et rendez-vous salarial 2020 !

    Consulter Question de Performance - Juillet 2020

     


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    news-665 Thu, 30 Jul 2020 00:00:00 +0200 Brève RH - Juillet 2020 : Réforme de l'assurance chômage, des changements dès le 1er août ! https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-juillet-2020-reforme-de-lassurance-chomage-des-changements-des-le-1er-aout/ Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire COVID 19 sur le marché du travail, le décret n° 2020-929 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage a été publié au Journal officiel ce 29 juillet 2020. En effet, le décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 reporte au 1er janvier 2021, la date d'entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

    Il repousse en outre l'entrée en vigueur du mécanisme de dégressivité de l'allocation pour certains allocataires au 1er janvier 2021.

    Il fixe par ailleurs temporairement à 4 mois, jusqu'au 31 décembre 2020, la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

    Les mesures prévues par le décret sont :

    • Retour à quatre mois d’affiliation mais pour une période limitée
    • Suspension de la dégressivité jusqu’au 31 décembre 2020
    • Report au 1er janvier 2021 de la modification du calcul du salaire journalier de référence

     

    - Réduction limitée dans le temps de la durée d’affiliation (à compter du 1er août 2020)

    Depuis le 1er novembre 2019, la durée d’affiliation nécessaire pour bénéficier de l’assurance est passée de quatre à six mois recherchés au cours des 24 mois précédant la fin du dernier contrat de travail (contre 28 mois précédemment). Le décret prévoit de revenir à une durée d’affiliation de quatre mois, mais pour une période limitée, qui concernerait les fins de contrat de travail intervenant entre le 1er août et le 31 décembre 2020.

    Les conditions de rechargement des droits resteraient quant à elles alignées sur celles de la durée d’affiliation, qui ne serait possible qu’à partir de quatre mois de travail pour les fins de contrat de travail intervenant entre le 1er août et le 31 décembre 2020.

    - Suspension de la dégressivité de l’allocation (à compter du 1er août 2020)

    À partir de 4 500 € brut de revenu mensuel et du septième mois d’indemnisation, un mécanisme de dégressivité pouvant réduire l’allocation d’un maximum de 30% s’applique depuis le 1er novembre 2019. Ce mécanisme a déjà été adapté par le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 qui suspend le décompte des jours compris entre le 1er mars et le 31 mai 2020 pour l’application de la dégressivité.

    Le décret prolongerait cette période de suspension jusqu’au 31 décembre 2020 pour les allocataires ayant un droit en cours ouvert après le 1er mars 2020. Pour les allocataires ayant un droit en cours ouvert avant le 1er mars, la durée de suspension serait de 306 jours calendaire.

    - Report au 1er janvier 2021 de l’entrée en vigueur de la modification du calcul du SJR…

    Déjà décalée du 1er avril au 1er septembre 2020, la modification du calcul du SJR (mais aussi de la durée d’indemnisation et des différés d’indemnisation), servant de base à la détermination du montant de l’allocation, serait de nouveau reportée. Cette mesure, qui concernerait en particulier les permittents (alternant période d’emploi et de chômage) entrerait ainsi en vigueur au 1er janvier 2021.

     

     


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    news-664 Tue, 28 Jul 2020 00:00:00 +0200 Brève RH - Juillet 2020 : Rendez-vous salarial de la fonction publique 2020 : confirmations, annonces et déceptions... https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-juillet-2020-rendez-vous-salarial-de-la-fonction-publique-2020-confirmations-annonc/ Présidé par Amélie de Montchalin, Ministre de la transformation et de la Fonction publiques, le rendez-vous salarial de la fonction publique, organisé ce 24 juillet, a été l’occasion pour le gouvernement de confirmer plusieurs de ses engagements auprès des partenaires sociaux. Première déception, l'absence de revalorisation de la valeur du point d'indice, justifiée selon la ministre par la volonté de se concentrer sur la situation des agents susceptibles d'être les plus impactés par la crise sanitaire et sur l'achèvement des mesures du PPCR en 2021.

    La ministre a néanmoins confirmé la mise en place dès le 1er janvier 2021 d'une des mesures phares de la loi de transformation de la fonction publique, à savoir la prime de précarité pour les contrats "courts" de moins d'un an (un décret devrait paraître dans les prochains jours), ainsi que l'ouverture très prochaine de la concertation sur la protection complémentaire.

    Autre déception, l'absence de réelle nouveauté mais une présentation en 3 temps :

    • ce qui a été annoncé et fait à la suite du RDV salarial de 2019 (suite au déploiement de PPCR, reconduction de la mesure Garantie Indemnitaire du Pouvoir d'Achat (GIPA), réévaluation à titre exceptionnel de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (IC-CSG) à compter du 1er janvier 2020, mise en place anticipée du forfait mobilité durable, développement de l'intéressement collectif dans la FPH et la FPT)
    • un point sur les mesures inopinées induite par la crise sanitaire (primes "COVID", prise en charge des rais de repas)
    • une présentation des futures mesures tendant à garantir le pouvoir d'achat des agents publics

    Sur ce dernier point, on doit mentionner les sujets suivants :

    • PPCR : achèvement en 2021
    • Reconduction de la GIPA jusqu'à la fin du quinquennat (2020 et 2021)
    • Actualisation (compensation dynamique) du montant de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG (IC-CSG)
    • Accords de "Ségur" (revalorisation salariale / complément de traitement indemnitaire de 49 pts / versement à compter du 1er janvier 2021 avec effet rétroactif au 1er septembre 2020 pour 24 pts et au 1er mars 2021 pour 25 pts)
    • Convergence indemnitaire : au sein des Directions départementales interministérielles (DDI) et des services déconcentrés (rapprochement du niveau des primes entre administration centrale et services déconcentrés)
    • Adaptation de l'Indemnité Temporaire de Mobilité (ITM) (faciliter l'installation et fidéliser les agents dans les territoires présentant des difficultés de recrutement)
    • Revalorisation de l'indemnité forfaitaire annuelle pour les fonctions itinérantes (IFAFI) pour les agents de la filière médico-sociale (revalorisation de 210 euros à 615 euros)
    • Revalorisation de l'action sociale interministérielle (bonification de 100 euros de la participation de l'employeur pour les bénéficiaires d'un plan d'épargne "chèque-vacances" servie entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020)
    • Revalorisation du CESU dédié à la garde d'enfants ( - de 6 ans)

    Dans un contexte sanitaire et social dégradé, ces différents chantiers salariaux seront à n'en pas douter scrutés de très près par les partenaires sociaux.

     


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    Sources & références :

    Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
    Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
    Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
    Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
    Décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
    Circulaire du 2 juillet 2020 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »
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    news-662 Mon, 27 Jul 2020 00:00:00 +0200 Brève - Juillet 2020 - Performance hospitalière : Ségur de la santé, les principales conclusions https://www.cegape.fr/actualite/breve-juillet-2020-performance-hospitaliere-segur-de-la-sante-les-principales-conclusions/ Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, a présenté ce 21 juillet 2020 les conclusions du Ségur de la santé comprenant notamment une enveloppe de 8,2 milliards d’euros destinée à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des EHPAD ainsi qu’à l’attractivité de l’hôpital public. Le ministre des Solidarités et de la Santé s’est ainsi appuyé sur le rapport remis par Nicole Notat, animatrice du Ségur de la santé pour retenir des mesures et des orientations fortes afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d’améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients.

    Les principales mesures retenues du Ségur de la santé :

    •    Un investissement de l’ordre de 19 milliards d’euros dans le système de santé pour améliorer la prise en charge des patients et le quotidien des soignants

    •    Une revalorisation de l’ordre de 8,2 milliards d’euros / an des métiers des établissements de santé et des EHPAD

    •    15 000 recrutements à l’hôpital public

    •    Accélérer la sortie du « tout T2A » (tarification à l’acte) et privilégier la qualité des soins

    •    Financer l’ouverture /réouverture de 4000 lits « à la demande »

    •    Mettre fin au mercenariat de l’intérim médical à l’hôpital public

    •    Redonner toute sa place au service hospitalier au sein des établissements de santé

    •    Former plus de soignants dans les filières paramédicales pour mieux prendre en charge les patients

    •    Faciliter l’accès aux soins non-programmés et à l’exercice coordonné

    •    Développer fortement la télésanté en s’appuyant sur les acquis de la crise

    •    Donner aux territoires les principaux leviers de l’investissement en santé dans l’intérêt de leurs habitants

    •    Combattre les inégalités de santé


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    Sources et Références :

    https://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/segur-de-la-sante-les-conclusions/ 

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    news-661 Thu, 23 Jul 2020 00:00:00 +0200 Brève RH - Juillet 2020 : Réforme des retraites, objectif 2021 ! https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-juillet-2020-reforme-des-retraites-objectif-2021/ Dans le cadre de la conférence du dialogue social organisée ce 17 juillet à Matignon, le Premier ministre Jean Castex a confirmé le maintien du futur nouveau système de retraite universel mais a néanmoins précisé que les concertations ne reprendraient pas avant 2021. Le Premier ministre a ainsi affirmé vouloir aborder une « nouvelle méthode » de travail et a donc invité les parties prenantes à reprendre les concertations dans les prochains mois afin d’améliorer le contenu ainsi que la lisibilité de cette réforme.

    Pour rappel, cette vaste réforme des retraites visant à instaurer un régime par points a été approuvée en lecture accélérée début mars par l’Assemblée nationale.

     

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    news-660 Mon, 20 Jul 2020 00:00:00 +0200 Brève RH - Juillet 2020 : Réforme de l'assurance chômage, report au 1er janvier 2021 et une application qui reste à préciser https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-juillet-2020-reforme-de-lassurance-chomage-report-au-1er-janvier-2021-et-une-appli/ Le nouveau Premier ministre, Jean Castex a annoncé vendredi 17 juillet que la réforme de l’assurance chômage allait être repoussée au 1er janvier prochain. Ce report concernant l'ensemble de la réforme (y compris le premier volet entré en vigueur depuis le 1er novembre dernier), de nombreux points d'interrogation persistent quant aux règles à appliquer. Ce report concerne les deux volets de la réforme :

    • celui prévu pour le 1er septembre 2020 venant modifier le mode de calcul de l’indemnisation chômage
    • celui entré en vigueur le 1er novembre 2019 qui durcissait les conditions d'accès à l'indemnisation des chômeurs

    Un problème se pose cependant : que va-t-il se passer pour les personnes qui se sont inscrites au chômage à partir du 1er novembre dernier et qui, du fait des règles plus strictes en vigueur depuis cette date, se sont vu refuser l’accès à l’indemnisation par son ancien employeur public en auto assurance ou par Pôle emploi ?

    De son côté, le ministère du Travail reste pour l'instant évasif sur le sujet. "Il faut qu’on voit comment on gère les transitions, et qu’on clarifie la situation pour les personnes concernées", dit prudemment l’entourage de la nouvelle ministre, Elisabeth Borne.

    Si le principe de la rétroactivité est retenu, c’est en tout cas un gros travail de re-calcul qui attend les services en charge de l’indemnisation.

     

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    news-658 Wed, 08 Jul 2020 00:00:00 +0200 Brève RH - Juillet 2020 : Une exclusion temporaire de fonction ne permet pas de bénéficier du chômage https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-juillet-2020-une-exclusion-temporaire-de-fonction-ne-permet-pas-de-beneficier-du-ch/ Secrétaire de mairie, un adjoint administratif territorial a fait l’objet d’une exclusion temporaire des fonctions pour deux ans à titre disciplinaire. Le maire a rejeté la demande de l’intéressé d’obtenir entre autres une attestation lui permettant de solliciter le bénéfice d’un revenu de remplacement, les allocations chômage. Si une sanction d’exclusion temporaire prononcée à l’encontre d’un agent de la fonction publique territoriale entraîne pour celui-ci la cessation provisoire de ses fonctions et la privation, pour la même durée, de la rémunération qui leur est attachée, l’agent ne se trouve pas pour autant privé d’emploi : il conserve en effet son emploi pendant la période d’exclusion, étant réintégré dans ses fonctions au terme de cette période.

    Aussi, le maire de la commune a pu refuser de délivrer à l’agent une attestation d’emploi lui permettant de solliciter, sur le fondement de l’article L. 5422-1 du code du travail, le bénéfice d’un revenu de remplacement, dans la mesure où il n’est pas définitivement privé d’emploi.

     

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    Sources & références :

    CAA de Marseille, 5 mars 2020, req. n°18MA04233
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    news-657 Tue, 07 Jul 2020 00:00:00 +0200 Brève RH - Juillet 2020 : Réforme des congés bonifiés dans la fonction publique https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-juillet-2020-reforme-des-conges-bonifies-dans-la-fonction-publique/ Publié au journal officiel ce 4 juillet 2020, le décret n° 2020-851 du 2 Juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique est désormais entré en vigueur depuis le 5 juillet 2020 : diminution du nombre de jours de congés et aménagements aux agents en CDI de la fonction publique seront notamment au programme. Instaurés en 1978, les congés bonifiés sont des jours de congés supplémentaires accordés aux fonctionnaires ultramarins installés dans l'Hexagone. Ils comprenaient à l'origine 65 jours (dont 35 jours de bonification) que les fonctionnaires ultramarins pouvaient prendre d'affilée afin de retourner dans leur territoire d'origine, tous les trois ans. Ils bénéficiaient ainsi d'un remboursement de leurs frais de voyage et d'une prime de vie chère pour le temps de résidence sur place.

    Cette réforme des congés bonifiés avait été souhaitée par Emmanuel Macron dès 2018 mais avait dû être repoussée en juin 2019 par Annick Girardin, ministre des Outre-mer du fait d'une forte opposition des parlementaires et syndicats.

    Le décret vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d'une diminution de leur durée. S'agissant plus spécifiquement de la fonction publique d'Etat, le projet de décret ouvre de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l'Etat en contrat à durée indéterminée et des agents de l'Etat ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique.

     

    En synthèse, les principaux changements :

     

    • les congés bonifiés ne pourront plus excéder 31 jours consécutifs au lieu de deux mois jusqu'à présent.
    • la prise de ces congés pourra se faire tous les 24 mois, contre tous les 36 mois auparavant.
    • les frais de transports, ne seront plus "remboursés" mais "pris en charge".
    • Pour la fonction publique d'État, le décret "ouvre de nouveaux droits aux congés bonifiés au bénéfice des agents publics de l'État en CDI et des agents de l'État ayant leur centre des intérêts moraux et matériels dans une collectivité d'outre-mer du Pacifique" (Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie, Polynésie).

     

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    Sources & références :

    Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique
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    news-656 Wed, 01 Jul 2020 00:00:00 +0200 Brève RH - Juillet 2020 : Assurance chômage, l'Unédic revalorise les allocations chômage versées dès le 1er juillet https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-juillet-2020-assurance-chomage-lunedic-revalorise-les-allocations-chomage-versee/ Lors de sa réunion en date du 30 juin, le Conseil d’administration de l’Unédic a décidé de revaloriser de 0,4% les allocations chômage versées à partir du 1er juillet. Pour rappel, en 2018 et en 2019, elles avaient été revalorisées de 0,7%. Ainsi, à partir du 1er juillet, seront revalorisées de 0,40% (y compris à Mayotte) :

    • L'allocation minimale qui passe à 29.38 €/jour contre 29.26 € dernièrement
    • La partie fixe de l'ARE qui passe ainsi à 12.05 €/jour indemnisé contre 12 € dernièrement. Cette dernière vient s'ajouter à la partie proportionnelle de l'allocation qui équivaut à 40.4% de l'ancien salaire.
    • L'allocation minimale ARE Formation (pour les allocataires en formation) passe quant à elle à 21.04 €/jour contre 20.96 € dernièrement.

    Les salaires de référence "intégralement constitués par des rémunérations anciennes d'au moins 6 mois servant au calcul de l'allocation" augmentent également de 0.40%.


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    Sources & références :

    Communiqué de presse de l'Unédic - 30/06/2020

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    news-651 Tue, 30 Jun 2020 00:00:00 +0200 News - Édition Spéciale : Reprise de nos formations présentielles dès le 20 JUIN ! https://www.cegape.fr/actualite/news-edition-speciale-reprise-de-nos-formations-presentielles-des-le-20-juin/ Professionnels des ressources humaines et de la formation dans la fonction publique, depuis le 20 juin, nous sommes à nouveau en mesure de vous proposer de suivre nos formations présentielles. Conformément aux recommandations sanitaires gouvernementales, nous avons mis en place avec nos partenaires les conditions requises pour garantir le meilleur accueil et la sécurité de nos stagiaires et de nos intervenants.  

    Mesures générales d'accueil des stagiaires :

    • Port du masque obligatoire à l'accueil et lors de la circulation au sein des espaces
    • Distanciation de 1 mètre respectée dans les espaces ainsi que lors du déroulement des sessions
    • Limitation du nombre maximum de participants
    • Lavage des mains obligatoire
    • Respect de tous les gestes barrières
    • Signalétique mise en place afin de faciliter & sécuriser les sens de circulation
    • Masques, gel & lingettes mises à disposition des stagiaires
    • Nettoyage & désinfection des espaces
    • Nettoyage & désinfection du matériel utilisé (blocs notes, feutres, projecteurs, PC...)
    • Évaluations en ligne

     

     

    Nous vous invitons à télécharger notre KIT PRÉVENTION dans lequel vous trouverez le détail de l'ensemble des mesures préventives mises en place par nos équipes et partenaires.

    TÉLÉCHARGEZ NOTRE KIT PRÉVENTION

     

     

    Formations intra-entreprises :

    Nous appliquons les mêmes principes de règles sanitaires dans le cadre de nos formations intra-entreprises.

     

    Formations 100% à distance :

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    news-655 Mon, 29 Jun 2020 00:00:00 +0200 News - Édition Spéciale : Question de Performance - Juin 2020 ! https://www.cegape.fr/actualite/news-edition-speciale-question-de-performance-juin-2020/ Professionnels des ressources humaines dans la fonction publique, votre newsletter 100% fonction publique est disponible ! Au programme de cette nouvelle édition :

    • À la Une : Reprise de nos formations présentielles
    • Actualités : Covid19 & assurance chômage - Citis dans la FPH
    • Performance Hospitalière : Comment valoriser au plus juste vos activités & anticiper l'évolution des modes de financement ?
    • Événement : Retour en ligne des journées Winpaie+RH dès le 16 Juillet !

     

    Consulter Question de Performance - Juin 2020

     

     


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    news-653 Mon, 22 Jun 2020 00:00:00 +0200 Brève RH - Juin 2020 : Covid19 & gestion des dossiers chômage, promulgation de la loi n° 2020-734 du 17 juin et du décret n° 2020-741 du 16 juin https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-juin-2020-covid19-gestion-des-dossiers-chomage-promulgation-de-la-loi-n-2020-734/ Professionnels RH & de la gestion des dossiers chômage dans la fonction publique, 2 nouveaux textes importants ont été publiés au JO ce 18 juin 2020 et vont venir impacter vos activités quotidiennes. Après la publication ces dernières semaines de plusieurs textes concernant la réforme de l'assurance chômage ainsi que les règles d'indemnisation (décret n°2020-361 du 27 mars 2020, ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020, décret n°2020-425 du 14 avril 2020...), deux nouveaux textes importants ont été publiés ce 18 juin 2020 au Journal Officiel :

    • Loi n° 2020-734 du 17 juin relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire ainsi qu'à plusieurs mesures urgentes précisées dans son article 50 (ce dernier remplace notamment la date à compter de laquelle les demandeurs d'emploi épuisant leur droit bénéficient d'une prolongation de l'indemnisation).
    • Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. Ce décret vient notamment :

           - Définir les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d'Orange et de La Poste lorsqu'ils sont privés d'emploi (ces demandeurs d'emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l'assurance chômage et aux dispositions spécifiques du présent décret).

             - Préciser les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage (la rupture conventionnelle par exemple), spécifiques aux agents publics. Ce texte contribue ainsi à clarifier le droit applicable à ces demandeurs d'emploi particuliers.

         - Adapter certaines règles d'indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables.


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    Règlementation assurance chômage :

     

    Gestion des ressources humaines :


    Sources & références :

    Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public 
    LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

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    news-652 Wed, 10 Jun 2020 00:00:00 +0200 Brève RH - Juin 2020 : Le congé pour invalidité temporaire imputable au service s'applique désormais à la FPH https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-juin-2020-le-conge-pour-invalidite-temporaire-imputable-au-service-sapplique-desor/ Publié au journal officiel ce 15 mai 2020, le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) rend ce dernier dorénavant possible au sein de la fonction publique hospitalière. L’article 21 bis de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’ordonnance n° 17-53 du 19 janvier 2017, a instauré un nouveau congé unique en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle et applicable à l'ensemble des agents publics : le congé invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

    Le fonctionnaire en incapacité temporaire de travail a ainsi droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service qui est accordé sur la demande de ce dernier et peut durer jusqu'à la guérison ou la mise à la retraite. Le fonctionnaire bénéficiant du CITIS conserve l'intégralité de son traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence ainsi que du supplément familiale de traitement.

    Toutefois, cet article 21 bis de la loi n° 83-634 était jusqu'à très récemment privé d’effet dans la fonction publique hospitalière en l’absence de décret d’application, c'est désormais possible suite à la publication ce 15 mai 2020 au journal officiel du décret n° 2020-566 du 13 mai 2020.

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    Sources & références :

    Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
    Décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique hospitalière
    Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
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    news-648 Tue, 26 May 2020 00:00:00 +0200 Brève RH - Mai 2020 : Covid19 & assurance chômage, le décret du 14 avril 2020 adapte plusieurs règles à la crise sanitaire https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-mai-2020-covid19-assurance-chomage-le-decret-du-14-avril-2020-adapte-plusieurs-r/ Après de premières mesures visant à reporter l’entrée en vigueur du second volet de la réforme de l’assurance chômage (décret n°2020-361 du 27 mars 2020), puis une ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 organisant le prolongement des droits des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit, un nouveau décret n°2020-425 du 14 avril 2020 acte de nouvelles mesures d’urgence relatives à l’indemnisation des demandeurs d’emploi, accompagné par un arrêté du 16 avril. Celles-ci ont en particulier pour objectif d’adapter les modalités d’indemnisation et d’affiliation des demandeurs d’emploi face à l’épidémie. Ce décret détaille notamment les modalités du maintien de l’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit entre le 12 mars et le 31 mai 2020.

    Il allonge le délai relatif à la période de référence pour la recherche de la durée d’affiliation et neutralise les jours non travaillés au cours de la période de crise sanitaire pour le calcul de la durée d’indemnisation du salaire journalier de référence pour les travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2020.

    Enfin, il instaure deux nouveaux cas de démissions légitimes temporaires.

    En synthèse, les principaux impacts de ces nouveaux textes publiés porteront sur les points suivants :

    • Modalités de prolongation des droits à l’assurance chômage
    • Durée de la prolongation des droits
    • Allongement de la période de référence affiliation (RFA)
    • Neutralisation des périodes d'inactivité pendant la crise
    • Mise en place temporaire de 2 nouveaux cas de démission légitime
    • Suspension du délai de 6 mois pour l'application de la dégressivité

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    Règlementation assurance chômage :

     

    Gestion des ressources humaines :


    Sources & références :

    Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
    Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
    Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail
    Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage

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    news-647 Tue, 19 May 2020 00:00:00 +0200 News - Édition Spéciale : Établissements publics, découvrez nos prochaines formations à distance ! https://www.cegape.fr/actualite/news-edition-speciale-etablissements-publics-decouvrez-nos-prochaines-formations-a-distanc/ Professionnels des ressources humaines et de la formation dans la fonction publique, pour continuer de vous accompagner dans vos besoins d'actualisation & de sécurisation de vos pratiques, les experts Cegape vous proposent de découvrir nos prochaines formations à distance ! Gestion des ressources humaines, Assurance chômage, Paie, Qualité de vie au travail & engagement ou encore Logiciels, Cegape propose plus de 20 formations 100% distancielles au plus près de vos besoins et des dernières actualités réglementaires.

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    news-645 Mon, 18 May 2020 00:00:00 +0200 News - Édition Spéciale : Utilisateurs de nos logiciels, votre Espace Client Cegape évolue ! https://www.cegape.fr/actualite/news-edition-speciale-utilisateurs-de-nos-logiciels-votre-espace-client-cegape-evolue/ Professionnels de la gestion des ressources humaines, de la paie et du risque chômage dans la fonction publique, afin de pouvoir continuer à vous accompagner dans les meilleures conditions, votre Espace Client évolue ! Chers clients & utilisateurs de nos logiciels Win-Paie & Indeline, étant devenu de conception trop ancienne pour supporter les adaptations nécessaires à l’application des normes actuelles, votre Espace Client CEGAPE a durant ce week-end changé de version !

    Les objectifs de cette évolution ne changent pas :

    • Vous permettre de nous adresser vos Demandes (« Dis ») concernant nos logiciels et la réglementation
    • Nous permettre d’échanger avec vous afin de les analyser et d’y répondre au mieux

    Outre un changement général d'aspect, les modifications essentielles sont les suivantes :

    • authentification par e-mail
    • renforcement de la sécurité
    • accès aux DI par liste unique filtrable
    • drapeau rouge permettant d'identifier les DIs attendant une réponse
    • catégorisation possible de la DI par l’intervenant CEGAPE
    • ajout de 2 nouveaux statuts
    • clôture définitive des DIs à l’aide d'un questionnaire de satisfaction

    Pour plus d’explications, n’hésitez pas à consulter la documentation téléchargeable ci-dessous :

    Consulter le guide pratique

     

    Conscients des possibles désagréments occasionnés par cette opération, nous vous remercions de votre compréhension et de votre patience et nous tiendrons à votre disposition tout au long de cette opération via votre nouvel Espace Client , votre gestionnaire habituel ou sur info@cegape.fr.

    Prenez soin de vous & de vos proches !
    Les équipes Cegape


    Pour aller plus loin, découvrez toutes nos solutions logicielles !

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    news-636 Tue, 12 May 2020 00:00:00 +0200 Brève RH - Mai 2020 - Performance hospitalière : comment valoriser au plus juste vos activités 2019-2020 et anticiper le changement ? https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-mai-2020-performance-hospitaliere-comment-valoriser-au-plus-juste-vos-activites-20/ Établissements hospitaliers, la garantie de financement mise en place pour couvrir les recettes du 1er mars au 31 décembre 2020 est un répit nécessaire dans la tempête actuelle. La juste valorisation de l’activité reste néanmoins un enjeu fort pour chaque établissement, dans les semaines et mois à venir comme pour les années suivantes, même si la concertation lancée lundi 25 mai permettra sans doute de faire évoluer favorablement le système actuel de financement. CEGAPE, cabinet de conseil dédié à la performance publique depuis plus de vingt ans, accompagne les établissements de santé durant cette période inédite afin d’assurer la juste valorisation de leur activité.

    Notre équipe Performance Hospitalière, consultants et médecins réunis, est là pour vous soutenir et vous accompagner à travers 2 axes de travail :

    1 - Sécuriser les recettes 2019-2020 :

    Optimiser les recettes des séjours de l’ensemble de l’année 2019 et de janvier et février 2020. Les établissements bénéficiaires de la garantie de financement ont droit à des possibilités de lamda étendues.

    • Avec notre partenaire Medlink, nous sommes en capacité d’organiser les missions de primo-codage ou d’optimisation, et vous garantissons le respect de la confidentialité sur l’ensemble du traitement de l’information médicale.
    • Dans le contexte actuel, l’accord-cadre du marché RESAH, dont le groupement Cegape-Medlink est le seul titulaire référencé pour l’optimisation du codage des séjours, est prolongé jusqu’au 31 août 2020.

    Fiabiliser la chaîne de recueil de l’information médicale, afin de maintenir les efforts collectifs pour la bonne traçabilité de l’information valorisante sur l'hospitalisation comme sur l'activité externe.

    Une attention particulière est à consacrer en priorité au circuit des produits en sus et à l’élaboration du FICHCOMP, afin de fiabiliser le calcul  du différentiel entre l’avance perçue et les recettes valorisées sur 2020.

    2 - Préparer le retour à un système hors-crise et anticiper les évolutions des modes de financement

    • Poursuivre les travaux de réorganisation du circuit administratif favorisant un recouvrement maximum dans la lignée des projets ROC, FIDES et DIAPASON du programme Simphonie.
    • Anticiper le renforcement des modes de financement combinés intégrant notamment le paiement à la qualité, à la pertinence et au parcours.
    • Refondre les processus ciblés représentant un enjeu fort pour l'établissement. Nous accompagnons par exemple les réflexions médico-économiques relatives aux HDJ à repenser au regard d'une gradation des soins précisée applicable depuis mars 2020 ou encore à la facturation des chambres particulières.


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    Sources et Références :

    Arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19

    Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
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    news-632 Mon, 11 May 2020 00:00:00 +0200 Brève RH - Mai 2020 : Évolution du télétravail ponctuel dans la fonction publique, le décret est publié ! https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-mai-2020-evolution-du-teletravail-ponctuel-dans-la-fonction-publique-le-decret-es/ Un décret organisant et assouplissant le recours ponctuel au télétravail ponctuel dans la fonction publique est paru au Journal Officiel du 06 mai dernier. Pris en application de l'art. 46 de la loi de transformation de la fonction publique, le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 :

    • détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique dont notamment le recours ponctuel au télétravail
    • prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents
    • facilite l'utilisation du matériel informatique personnel de l'agent travaillant à distance
    • permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de 3 jours de télétravail par semaine.

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    Gestion des ressources humaines :

     

    Qualité de vie au Travail :

     

    Réglementation assurance chômage :


    Sources & références :

    Décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

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    news-630 Tue, 05 May 2020 00:00:00 +0200 News - Édition Spéciale : Déconfinement & reprise d'activité : Comment préparer les managers au "jour d'après" ? https://www.cegape.fr/actualite/news-edition-speciale-deconfinement-reprise-dactivite-comment-preparer-les-managers-au/ "Après chaque catastrophe, il y a un changement de culture" - Boris Cyrulnik Après le choc et l’arrêt brutal des activités quotidiennes, chacun vit à sa manière une période inédite : pour certains, le confinement est vécu comme une nouvelle expérience & pour d'autres comme un traumatisme. La fin du confinement est annoncée, le "jour d’après" c’est demain…

    Qu’avons-nous appris de cette période ? Sommes-nous prêts à la reprise ?

    Alors que nous allons vivre une période d’incertitudes, les dirigeants, les managers, les RH vont devoir recréer du sens et de l’engagement pour les agents et les équipes.

    • Comment aider le manager à accueillir ses agents, les écouter, les rassurer ?
    • Comment travailler avec « le virus encore présent » ?
    • Comment réaffirmer l’importance de chacun alors que certains ont été considérés comme « non essentiels » à l’activité ?
    • Comment prévenir les risques de discriminations par rapport à l’état de santé ou au métier exercé ?
    • Comment profiter de cette expérience pour s’interroger sur de nouvelles pratiques ?

    Nous vous proposons d’échanger nos réflexions sur ces questions dans le cadre d'un webinaire gratuit animé par Arielle OBADIA - Directrice pôle Conseil & QVT CEGAPE, et de vous faire partager les témoignages de différents professionnels & experts de la fonction publique !


    DÉCONFINEMENT & REPRISE D'ACTIVITÉ : préparez vos managers au "jour d'après"

    • La vision du travail avant le confinement
    • Les bouleversements des acquis & des croyances pendant le confinement
    • Le rôle du manager pour réengager ses collaborateurs (approche individuelle & collective)
    • Témoignages
    • Questions / Réponses

    S'INSCRIRE


    • Format : webinaire gratuit
    • Animation du webinaire : Arielle OBADIA - Directrice pôle Conseil & QVT CEGAPE
    • Date  : le 05 mai 2020
    • Horaire & Durée : à partir de 11H00 - 45 min

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    news-626 Mon, 20 Apr 2020 00:00:00 +0200 Brève RH - Avril 2020 - L'État prévoit une prime de 1500 € pour récompenser l'engagement des soignants face au Covid-19 https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-avril-2020-letat-prevoit-une-prime-de-1500-eur-pour-recompenser-lengagement-des-s/ Dans le cadre du plan de lutte contre l'épidémie de Covid-19, le Premier ministre a récemment présenté les nouvelles mesures du projet de loi de finances rectificative. Ces dernières mesures prévoient notamment le versement de primes allant de 500 à 1500 €. Des discussions sont en cours avec les collectivités concernant le personnel médico-social. Au regard du contexte sanitaire actuel, de nouvelles mesures budgétaires ont été présentées le 15 avril 2020 dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative venant compléter celui de mars dernier. Parmi les principaux changements apportés : une augmentation significative du plan d'urgence qui passant de 45 à 110 milliards d'euros (Md€). Le Gouvernement est notamment revenu sur la répartition de ce nouveau budget et a évoqué les différentes primes prévues pour les agents engagés dans la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

    En effet, une prime exceptionnelle de 1 500 € net sera versée :

    • au personnel soignant en activité dans les hôpitaux des départements les plus touchés par l'épidémie de Covid-19.
    • au personnel des services ayant accueilli des patients contaminés par le Covid-19 dans les départements les moins touchés.

    L'ensemble des autres personnels des hôpitaux devraient quant à eux percevoir une prime de 500 € net. De plus, les heures supplémentaires effectuées à l'hôpital pendant la crise seront revalorisées à hauteur de 50%.

    Enfin, le Gouvernement souhaite également verser une prime au personnel des Ehpad ainsi des services à domicile du secteur médico-social même si pour le moment aucun montant n'a été annoncé du fait d'échanges à venir avec les collectivités locales (dont les départements) pour déterminer les futures conditions de financement.

    Le Premier ministre est également revenu sur l'effort historique réalisé en faveur du système sanitaire pour faire face à l'épidémie à hauteur de 8 Md€ répartis de la manière suivante :

    • Achat de matériels et de masques pour 4 Md€
    • Financement de mesures à destination des soignants, indemnités journalières et jour de carence.

    Enfin, en ce qui concerne la fonction publique d'État, le Gouvernement prévoit pour ses agents une prime de 1 000 € net modulable selon la durée d'engagement.

    Les employeurs de la fonction publique territoriale pourront également verser une prime à hauteur de 1 000 € net par agent.


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    Sources et Références :

    Projet de loi de finances rectificative 2020 en date du 15 avril 2020
    https://abonnes.hospimedia.fr/articles/20200415-economie-l-engagement-des-soignants-contre-le-covid?utm_campaign=EDITION_QUOTIDIENNE&utm_medium=Email&utm_source=ExactTarget
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    news-629 Mon, 20 Apr 2020 00:00:00 +0200 News - Édition Spéciale : Télétravail & confinement dans la fonction publique, découvrez notre nouvelle formation à distance pour agents & managers ! https://www.cegape.fr/actualite/news-edition-speciale-teletravail-confinement-dans-la-fonction-publique-decouvrez-notre/ Prise en charge des phénomènes d'anxiété et de stress, soutien aux télé-managers, favoriser le maintien du lien avec les équipes... Découvrez notre nouvelle formation à distance ! Agents & Managers de la fonction publique, l'actuelle crise sanitaire et le confinement qui en résulte affectent fortement entreprises, organisations et établissements publics ainsi que l'ensemble de leurs salariés et agents (phénomènes d'anxiété et de stress, difficultés d'organisation, perte de lien avec la hiérarchie et les équipes...).

    Afin d'apporter une réponse concrète sur les bonnes pratiques à mettre en place dans le cadre du télétravail en situation de confinement, les experts Cegape vous proposent de découvrir notre nouvelle formation à distance adaptée pour les managers et agents de la fonction publique !

    TÉLÉTRAVAIL & CONFINEMENT : protéger la santé physique & mentale des agents et favoriser la continuité du travail

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    news-625 Thu, 16 Apr 2020 00:00:00 +0200 Brève RH - Avril 2020 : Rupture conventionnelle dans la fonction publique - Modification des délais applicables aux procédures https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-avril-2020-rupture-conventionnelle-dans-la-fonction-publique-modification-des-delai/ Attention, une ordonnance parue au Journal officiel de ce jour (ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 ) vient perturber les délais applicables aux procédures en matière de rupture conventionnelle dans la fonction publique, notamment le délai de rétractation. Le texte met en effet à jour, en l’étendant aux délais de rétractation en matière de rupture conventionnelle, une précédente ordonnance prévoyant que les délais pouvant intervenir, devant intervenir ou encore acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont suspendus à cette même date jusqu’à la fin de la période d'état d'urgence sanitaire (durée de 2 mois à compter du 24 mars 2020 augmentée d’1 mois / cf. article 4 loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 + art. 1er ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période).

    Autrement dit, toutes les ruptures conventionnelles sont neutralisées jusqu’au 24 juin 2020 (2 mois état d'urgence + 1 mois) :

    • les délais de rétractation en cours sont suspendus jusqu’à cette même date et recommenceront à courir à l’issue de la période d’état d’urgence
    • les délais de rétractation  qui auraient dû commencer à courir pendant la période d'urgence sanitaire sont reportés à son issue

    Il s’agit finalement ici de la réponse la fonction publique  à un processus équivalent en droit privé du travail reportant dans les mêmes délais les homologations des ruptures conventionnelles par les DIRECCTE.

    Il convient en conséquence, en cette période très particulière, d’observer la plus grande prudence quant à l’issue des procédures de rupture en cours ou envisagées.


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    Sources & Références :

    Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19
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