CEGAPE RSS https://www.cegape.fr/ fr-FR CEGAPE Mon, 20 May 2019 11:38:41 +0200 Mon, 20 May 2019 11:38:41 +0200 CEGAPE news-447 Fri, 17 May 2019 00:00:00 +0200 Brève RH - Mai 2019 - Projet de loi Transformation de la fonction publique : on avance vite ! https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-mai-2019-projet-de-loi-transformation-de-la-fonction-publique-on-avance-vite/ Après une semaine de débats, parfois houleux, devant l'Assemblée nationale, les députés ont d'ores et déjà adopté 16 articles sur 36, soit près de 3 des 5 titres prévus par le projet !  

Parmi les premières mesures votées, on peut relever notamment :

1) Le titre relatif au dialogue social :

  • Fusion des CT et des CHSCT au profit de comités sociaux
  • Un recentrage des attributions des CAP

 

2) L'axe relatif aux leviers managériaux :

  • L'élargissement des possibilités de recours aux contractuels, l'ouverture des emplois de direction aux contractuels, la création d'un contrat de projet, l'institution d'une prime de précarité (pour les CDD de moins d'un an)
  • La suppression de la consultation préalable de la CAP sur les décisions individuelles relatives aux mutations dans la FPE
  • La révision du rôle des CAP en matière de mobilité au profit de l'instauration de lignes directrices de gestion concertées au sein du nouveau comité social
  • La suppression du recours à la notation au profit d'une généralisation de l'entretien professionnel
  • L'harmonisation de l'échelle des sanctions dans les trois versants

 

3) Le titre III relatif à la simplification de la transparence et de l'équité du cadre de gestion des agents publics voit une de ses premières mesures emblématiques adoptée, à savoir, la fusion annoncée de la commission de déontologie et de la HATVP en une seule et unique instance.

Les questions relatives au temps de travail, à la mobilité et aux transitions professionnelles, notamment, seront au programme des prochains travaux.

Suite des débats à venir !

(pour mémoire, le vote de la loi est prévu pour le 28 mai prochain).


Acteurs et professionnels des Ressources Humaines : envie de prolonger le débat ?

 CEGAPE vous invite à une Matinale RH exceptionnelle ce Vendredi 7 Juin 2019 pour faire le point sur les enjeux et impacts RH de ce projet de loi de Transformation de la Fonction Publique !

Avec la participation exceptionnelle d'experts RH des 3 versants de la Fonction Publique :

  • M. Jean-Marie BARBOT | Consultant en management RH | Administrateur de l'ADRHESS
  • M. Damien BOUFFANDEAU | DRH d'une collectivité de plus de 80 000 habitants
  • Mme Sabine VANSAINGELE | Consultante en RH et transition professionnelle, 20 ans d'expérience dans la fonction publique d'État.

                                                En savoir +              S'inscrire


Pour aller plus loin, découvrez nos formations :

]]>
news-446 Thu, 16 May 2019 00:00:00 +0200 Brève RH - Mai 2019 - Réforme assurance chômage : Quelques pistes dévoilées fin juin pour une application par décret dès cet été ? https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-mai-2019-reforme-assurance-chomage-quelques-pistes-devoilees-fin-juin-pour-une-a/ On en sait plus sur les nouvelles mesures de la réforme de l'assurance chômage qui devraient être présentées durant la seconde quinzaine de juin.  

La volonté d'Emmanuel Macron est de réviser de manière globale toutes les règles en vigueur de l'assurance chômage qui selon lui "ont pu involontairement encourager le développement de la précarité".

Ainsi, le gouvernement souhaite revenir sur d'importantes règles d'indemnisation, à savoir :

  • le calcul du salaire journalier de référence
  • le cumul des allocations chômages avec des rémunérations issues des activités professionnelles
  • les droits rechargeables et l'activité conservée

De plus, l'instauration d'une indemnité dégressive avec le temps, semblerait être de nouveau à l'étude, mais uniquement pour les allocations au-dessus d'un certain seuil.

 

Pour aller plus loin, découvrez nos formations :

]]>
news-445 Fri, 03 May 2019 00:00:00 +0200 Brève RH - Mai 2019 - Allocations chômage d'un fonctionnaire en disponibilité à sa demande : Nouvelle précision sur la condition de privation involontaire d'emploi https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-mai-2019-allocations-chomage-dun-fonctionnaire-en-disponibilite-a-sa-demande-nou/ Aux termes de l’article L.5424-1 du code du travail, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ont droit à des allocations chômage s’ils remplissent les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L5422-3 du code du travail, notamment la condition de perte involontaire d’emploi.  

Selon la Cour de cassation, un fonctionnaire en disponibilité ayant travaillé dans le privé n’a pas droit aux allocations chômage s’il n’a pas sollicité sa réintégration avant la fin de sa mise en disponibilité. Elle considère qu’il ne peut alors être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi.

En l’espèce, Mme O. adjointe administrative du ministère de l’éducation nationale, a été placée en juillet 2006 en disponibilité sur sa demande pour suivre son conjoint; disponibilité qui a été renouvelée tous les ans jusqu’en juillet 2011. Titulaire de plusieurs CDD jusqu’en juillet 2008, elle a perçu de Pôle emploi des allocations chômage du 4 août 2008 au 27 mars 2011. Cependant après avoir découvert le statut de fonctionnaire de  Mme O. Pôle emploi a engagé une procédure de recouvrement, estimant que les sommes ainsi versées étaient indues.

Pour débouter Pôle emploi de sa demande, la Cour d’appel de Rouen juge que Mme O. avait été involontairement privée d’emploi du fait de la fin de ses différents CDD dans le secteur privé, qu’elle pouvait donc prétendre au bénéfice des allocations chômage. De plus, elle souligne que Mlme O. avait demandé sa mutation au sein de l’académie de Rouen, ce qui lui avait été refusé au motif que les postes avaient été attribués à des candidats mieux placés, si bien qu’elle avait été maintenue en disponibilité. C’est donc pour des motifs indépendants de sa volonté que Mme O n’a pas pu réintégrer son administration.

Mais, pour la Cour de cassation, Mme O. ayant renouvelé sa mise en disponibilité tous les ans, elle n’a sollicité sa réintégration qu’à l’issue de sa période de disponibilité, le 28 février 2011, et ne peut être regardée comme ayant été involontairement privé d’emploi pour la période antérieure, et peu importe le fait qu’elle ait participé aux mouvements inter-académiques tous les ans pour une réintégration par mutation, et que ses CDD soient arrivés à terme.

Par cet arrêt, la Cour de cassation vient d’apporter une précision sur la condition de perte involontaire d’emploi nécessaire pour qu’un fonctionnaire mis en disponibilité puisse bénéficier des allocations chômage. Il s’inscrit donc dans la jurisprudence relative au droit au chômage du fonctionnaire mis en disponibilité, construite essentiellement par le Conseil d’État. Il est ainsi de jurisprudence constante que le fonctionnaire demandant sa réintégration à l’issue d’une période de disponibilité peut percevoir des allocations chômage si elle lui est refusée par son administration d’origine (arrêt du Conseil d’État, 10 juin 1992, Mlle Huet n°108610 ; arrêt du Conseil d’État, 14 octobre 2005, Hôpitaux de Saint Denis, n°248705). Ainsi le maintien en disponibilité du fonctionnaire doit résulter de motifs indépendants de sa volonté (arrêt du Conseil d’État, 24 février 2016, Région Poitou Charentes, n°380116).

Les critères de la privation involontaire d’emploi ont été fixés par les juges. Ainsi, si la demande de réintégration n’a pas été faite dans les temps, le fonctionnaire ne sera pas considéré comme involontairement privé d’emploi (arrêt du Conseil d’État, 18 janvier 2017, n°390396). Il en est de même le fonctionnaire qui a refusé un emploi répondant aux dispositions statutaires applicables (arrêt du Conseil d’Etat, 24 février 2016, n°380116).


Pour aller plus loin, découvrez nos formations :


Sources et Références :

Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2019, n°17-10.925
]]>
news-444 Thu, 02 May 2019 00:00:00 +0200 Brèves Numérique - Mai 2019 - DSN / PASRAU : mode d'emploi https://www.cegape.fr/actualite/breves-numerique-mai-2019-dsn-pasrau-mode-demploi/ La déclaration sociale nominative (DSN) a pour objet de remplacer et de simplifier la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie. Quel sera son champ d'application ? Quelles différences avec la récente mise en place en début d'année du PASRAU ?  

DSN : Déclaration Sociale Nominative

L’article 43 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a modifié le paragraphe III de l‘article 13 de l’ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, qui prévoyait comme pour les employeurs du secteur privé, l’entrée dès 2020 des employeurs publics dans le dispositif déclaratif constitué par la déclaration sociale nominative (DSN). La loi a désormais reporté de deux ans l’entrée en vigueur de la DSN pour la fonction publique, soit à une date fixée par décret au plus tard le 1er janvier 2022. Elle prévoit que ce passage peut s’effectuer en plusieurs étapes selon les employeurs et la nature des données à intégrer dans la DSN, avec toujours comme date butoir le 1er janvier 2022 au plus tard.

En application de ladite loi, le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 fixe donc les dates limites auxquelles les employeurs publics ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci, sont tenus de transmettre pour la première fois une DSN. En fonction de leurs effectifs, certains employeurs publics mentionnés dans le tableau annexé au décret sont soumis à des dates d’obligation de transmission anticipée, le 1er janvier 2020 ou le 1er janvier 2021.

 

PASRAU : Prélèvement à la source pour les revenus autres

L'entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu est effective depuis le 1er janvier 2019. Ce dernier vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (évolution des revenus, changement de situation...) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. L'objectif étant de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et la paiement de l'impôt. En tant qu'employeur public, vous vous devez d'assurer ce rôle de collecte de l'impôt sur les revenus versés à vos agents, salariés ou tout autres bénéficiaires.

Pour l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé, les échanges avec la DGFIP relatifs au PAS se feront au moyen d'une nouvelle déclaration dénommée "PASRAU" (Prélèvement à la source pour les revenus autres), s'inspirant du mécanisme de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) en vigueur pour les collecteurs du secteur privé.

En tant que signataire de la charte de partenariat de prélèvement à la source avec la DGFIP, CEGAPE a procédé à la mise à jour de son application INDELINE afin de vous proposer les dernières fonctionnalités nécessaires au bon respect de cette évolution réglementaire.

Enfin, vous trouverez ci-dessous les guides pratiques d'utilisation (PDF et vidéo) de ce nouveau module incorporé dans votre logiciel INDELINE :

Vous pouvez également accéder à ces éléments ainsi qu’à l'ensemble de nos documentations techniques et fonctionnelles à partir de votre Espace Clients.


 

Pour aller plus loin, découvrez nos solutions logiciels et nos formations :

 

WINPAIE+RH | la solution SIRH de CEGAPE pour gérer la carrière et la paie de vos agents titulaires ou contractuels dans un outil unique intégré

ACCILINE + pour piloter, mesurer et réduire ses risques professionnels

WIN-PAIE | pour la gestion de votre paie à façon et le pilotage de votre masse salariale

INDELINE | pour la gestion du risque et des dossiers chômage

 

Retrouvez l'intégralité de nos formations métiers et logiciels sur notre Catalogue 2019 !


RÉFÉRENCE

Décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés au 1°, 2°et 3° de l’article R.711-1 du code de la sécurité sociale.

 

]]>
news-441 Tue, 30 Apr 2019 00:00:00 +0200 Parole d'Expert - Interview d'Hugues PAROLA, Product Owner WINPAIE+RH https://www.cegape.fr/actualite/parole-dexpert-interview-dhugues-parola-product-owner-winpaie-rh/ Alors que les équipes CEGAPE préparent les prochaines Assises du CSIESR qui se dérouleront du 13 au 16 mai à Strasbourg, Hugues PAROLA, Product Owner nous parle de son parcours ainsi que de la dernière solution SIRH qui sera présentée à cette occasion : WINPAIE+RH  

 

 

  • Peux-tu présenter ton parcours ainsi que ton rôle aujourd’hui chez CEGAPE ?

J’ai débuté ma carrière professionnelle dans l’associatif avant de rejoindre la Direction des Ressources Humaines de l’Université de Rennes 1. Tout d’abord gestionnaire, puis coordinateur paie, j’ai ensuite été chargé du pilotage de la masse salariale. En 2012, j’ai été nommé à l’Ecole Nationale Supérieure de Chimie de Rennes en responsabilité des ressources humaines de l’établissement. Depuis octobre dernier, j’ai rejoint CEGAPE en tant que Product Owner de la solution WINPAIE+RH afin que mon expertise fonctionnelle bénéficie à ce projet novateur. J’espère ainsi pouvoir contribuer pleinement à ce qu’il réponde aux fortes attentes des acteurs RH de la fonction publique d’Etat.

 

 

  • Comment envisages-tu l’avenir avec l’évolution de la fonction des ressources humaines ?

Il y a déjà plusieurs années, nous avons pris conscience qu’il fallait, dans nos établissements, passer d’une gestion du personnel à une gestion des ressources humaines, qu’il convenait dorénavant d’élaborer et mettre en œuvre de vraies politiques RH avec un portage politique fort. Accompagner les agents dans leur quotidien et leur parcours, œuvrer à développer leur engagement et leurs compétences, favoriser la qualité de vie au travail et réfléchir aux problématiques de management sont autant de sujets devenus, à juste titre, des priorités pour les gouvernances. Dans le même temps, l’inflation réglementaire n’a jamais été autant d’actualité pour les services de gestion, tout autant qu’une contrainte budgétaire de plus en plus forte. Il faut donc continuer à se professionnaliser également dans ce domaine de la gestion et du contrôle de gestion. C’est une constante, les attentes sont toujours plus grandes au niveau de la fonction RH. Si les services sont engagés dans une démarche d’amélioration continue, les outils mis à leur disposition doivent s’inscrire eux aussi dans ce mouvement, sous peine de grandement fragiliser les agents qui œuvrent chaque jour sur ces missions et nuire au service rendu.

 

  • Et le SIRH dans tout ça, quel rôle joue-t-il ?

Le SIRH c’est justement l’enjeu majeur dont je viens de parler. Car aujourd'hui, qu’est-ce que la réalité des SIRH dans les établissements ? Une somme d’outils mis à disposition des acteurs : la gestion administrative d’un côté, la gestion de la paie de l’autre, parfois une application pour gérer le temps de travail, une autre pour les entretiens professionnels, des outils de pilotage « maison » et/ou non adaptés, des outils pensés pour la gestion des services d’enseignements, etc… Et, c’est l’humain qui fait le lien entre les données, avec une pression forte sur les résultats attendus, en particulier sur l’articulation et la nécessaire complétude GA/paie. Forcément, c’est souvent au détriment de l’accompagnement humain des agents gérés, surtout dans les plus petits établissements. Le SIRH doit donc nécessairement mieux épouser la fonction RH d’aujourd’hui et l’accompagner dans sa globalité. L’urgence est d’offrir aux utilisateurs de premier niveau, les gestionnaires, les moyens d’améliorer leur gestion, de la sécuriser et de leur rendre ce temps qui leur fait défaut actuellement pour œuvrer sur un accompagnement de qualité. Mais pas seulement. Au-delà, le SIRH doit devenir le support fiable et performant du pilotage de la plus grande richesse des établissements, la ressource humaine, et donc permettre de la positionner ou repositionner naturellement au centre des SI et des processus de décision.

 

  • Qu’est-ce qui différencie WINPAIE+RH des solutions concurrentes aujourd’hui ?

Personnellement, je n’aime pas parler des solutions concurrentes. Il est certain que dans mes fonctions précédentes, si j’avais trouvé sur le marché la solution qui réponde à mes attentes en terme de SIRH, je ne serai pas aujourd’hui à œuvrer pour la concevoir. Sauf qu’à ce stade, nous sommes toujours en développement alors que les solutions concurrentes ont, elles, le mérite d’exister et d’être en prod chez des clients. Je me concentre donc sur nos propres défis, avec beaucoup d’humilité, car le chemin est encore jalonné de difficultés, y compris pour réaliser le premier d’entre eux, à savoir proposer un véritable outil de gestion intégrée : « Je saisis ou je produis un acte administratif, même par anticipation, mon ou mes mouvements de paie induits sont créés sans autre intervention de ma part  et il ne me restera plus qu’à les valider quand nous serons arrivés en paie du mois d’effet ».  Cet outil, personnellement, je l’attends depuis 2003. Je comprends mieux, à présent, pourquoi il est si difficile à concevoir et pourquoi les gestionnaires l’attendent toujours en 2019. Mais, pour notre équipe, pouvoir répondre à cette attente est en bonne voie de finalisation pour devenir enfin une réalité. Qui plus est, dans une ergonomie moderne, où tout est pensé pour le confort de l’utilisateur. Le lot suivant sera orienté pilotage, à destination d’un autre type d’utilisateurs, qui ne sont pas moins en attente d’outils adaptés à la réalité de leur quotidien. Ces problématiques ont également été les miennes. Je réfléchis dores et déjà à ce que notre solution soit en parfaite adéquation avec elles.

 

  • Combien de temps faut-il compter pour mettre en œuvre un projet WINPAIE+RH? 

Je pense que nous manquons encore de recul sur ce sujet. Nous nous sommes lancés dans un challenge supplémentaire en déployant nos premiers clients parallèlement à la fin de nos développements sur le lot GA/paie. Nous sommes toujours en train d’éprouver nos stratégies de reprise de données, stratégies que nous souhaitons également être le fruit d’une réflexion commune avec nos sites partenaires et nos premiers clients. Par ailleurs, nous ne sommes pas non plus dans le cadre d’une mutation d’un outil unique vers un autre. Il faut prendre en compte que nos clients ont des solutions existantes de gestion administrative très diverses, que certains n’en ont pas, que certains viennent de l’enseignement supérieur ou que d’autres dépendent de tutelles différentes… La reprise de données est donc un projet dans le projet. Aujourd’hui, nous estimons à une année le temps nécessaire au déploiement, entre la réunion de lancement et la mise en production, mais cela reste une durée estimative. Quand nos process seront industrialisés, nous pourrons affiner cette estimation.

 

  • Quels conseils donnerais-tu à un client souhaitant se lancer dans un projet SIRH ?

Considérer ce projet à sa juste mesure, à savoir un projet d’établissement structurant, ne pas minimiser son importance et son ampleur. C’est l’occasion de pouvoir penser ou repenser ses pratiques de gestion et son organisation. C’est un projet majeur qui doit être porté politiquement et qui mérite que des moyens humains complémentaires lui soient consacrés, à minima au niveau de la coordination des acteurs de l’établissement par le biais du management de projet. Pouvoir également dédier du personnel à la reprise de données, un mix entre fonctionnel et technique, est également préconisé. Enfin, il convient à mon sens de considérer le SIRH pour ce qu’il est, à savoir un outil. Un outil de pointe, un outil complet, mais simplement un outil.  J’ai parfois l’impression que certains aimeraient qu’il soit plus que ça. Pour imager, notre outil ne sera pas doter d’intelligence artificielle. Il faudra toujours de la compétence humaine pour en tirer le meilleur. Nous allons par exemple développer des fonctionnalités pour aider au pilotage de la masse salariale mais il conviendra toujours d’avoir un chargé de pilotage formé aux concepts pour en tirer parti. WINPAIE+RH ne fera pas le travail à sa place. De même, l’établissement ne pourra pas se passer de gestionnaires confirmé(e)s. Mais en leur offrant un outil à la pointe, en améliorant le confort et la sécurité de leur gestion, donc en contribuant ainsi à leur qualité de vie au travail, l’établissement met toutes les chances de son côté pour favoriser leur engagement sur la durée.

 

Interview réalisée par Sébastien RAMET, pour CEGAPE

 


 

Pour aller plus loin, découvrez nos solutions logiciels et nos formations :

 

WINPAIE+RH | la solution SIRH de CEGAPE pour gérer la carrière et la paie de vos agents titulaires ou contractuels dans un outil unique intégré

 

ACCILINE + pour piloter, mesurer et réduire ses risques professionnels

 

WIN-PAIE | pour la gestion de votre paie à façon et le pilotage de votre masse salariale

 

INDELINE | pour la gestion du risque et des dossiers chômage

 

Retrouvez l'intégralité de nos formations métiers et logiciels sur notre Catalogue 2019 !

]]>
news-442 Tue, 30 Apr 2019 00:00:00 +0200 ZOOM SUR : WINPAIE+RH, C'est Quoi ? C'est Quand ? https://www.cegape.fr/actualite/zoom-sur-winpaie-rh-cest-quoi-cest-quand/ En 2018, notre logiciel WIN-PAIE a fêté ses 30 ans. Premier logiciel sur le marché de la Fonction Publique d'État à permettre la réalisation d'une paie informatisée en relation avec la DGFIP, WIN-PAIE a su convaincre par sa capacité à rendre chaque acteur du processus RH/PAIE plus efficient au quotidien. Disponible sous la forme d'une passerelle internet, WINPAIE+RH permettra de gérer l'ensemble de la carrière et de la paie de vos agents dans un outil complet, modulaire, moderne et innovant.  

 

 

WINPAIE+RH : C'est quoi ?

Au cours de ces 12 dernières années, nos équipes ont eu la chance de pouvoir accompagner des centaines d'établissements dans leur projet : Cour des comptes, Conseil d'état, Services du 1er ministre, Ministères, Universités, ARS, DRJSCS, CNDP, CNOUS, Cours d’appel...

Cela nous a permis d’être auprès de vous au moment de mettre en œuvre les réformes de l’État - LOLF, Autonomie, GBCP, fusion - mais aussi d'appréhender un peu plus vos besoins quotidiens. 

En 2019, WIN-PAIE laissera progressivement la place à WINPAIE+RH.

Disponible sous la forme d’une passerelle internet, point d’entrée unique vers tous les modules proposés, cette nouvelle solution permet de gérer la carrière et la paie de vos agents dans un outil complet, modulaire, moderne et innovant.

En faisant le choix de migrer sur WINPAIE+RH, les bénéfices pour vos équipes sont :

  • Éliminer la DOUBLE SAISIE entre vos outils de gestion administrative et de paie
  • Simplifier l’ORGANISATION DE VOTRE SIRH avec un point d’entrée unique, interconnecté avec l’ensemble de votre SI
  • Un SUIVI D’EVOLUTION DE CARRIERE de vos agents : du recrutement à la paie
  • Un PILOTAGE R.H complet et performant, du suivi de vos emplois à la masse salariale
  • Une NOUVELLE EXPERIENCE UTILISATEUR avec une plateforme web innovante et compatible smartphone et tablette

Côté déploiement, la solution WINPAIE+RH est couplée à un ensemble de services complémentaires, délivrés par des consultants SIRH experts de la Fonction Publique d’État, et permettant de répondre à vos besoins spécifiques en accompagnement (voir schéma : Présentation des modules)

Chaque projet de migration est ainsi co-construit dans un cadre structurant et collaboratif permettant un déploiement agile de vos environnements GA et Paie sous 12 à 18 mois (en moyenne).

Aussi, pour vous permettre de bénéficier de cette migration vers WINPAIE+RH dans les meilleurs délais, n’hésitez pas à nous contacter rapidement pour toute question ou demande de démonstration et planifier au mieux les différentes étapes de mise en œuvre de votre projet.

 

WINPAIE+RH : C'est quand ?

À date, une vingtaine d’établissements ont d'ores et déjà décidé de nous faire confiance et sont en cours de déploiement de WINPAIE+RH sur les modules « Gestion Administrative » et « Gestion de la paie » (lot 1).

Pour chacun de ces projets, le calendrier de mise à disposition des modules se décompose en 4 lots complets et autonomes livrés au fur et à mesure de leur développement (voir schéma - Présentation des lots)

Le lot 1 correspond au socle de base de l’application dans la mesure où il permet de prendre en charge la Gestion Administrative de la totalité de vos personnels, qu’ils soient : Titulaires, Stagiaires, Contractuels (CDI/CDD, assimilés ou non assimilés), Détachés sur contrat, Vacataires, Hébergés...

En complément de cette Gestion Administrative, WINPAIE+RH intègre automatiquement la paie (conformément aux principes de paie à façon de la DGFIP) lorsque qu’un mouvement de carrière est généré. En d’autres termes, le lot 1 de WINPAIE+RH est un outil de « GA / Paie » intégré permettant une saisie unique de l’information.

Le lot 1 de WINPAIE+RH se décompose en 6 jalons, chacun d'entre eux permettant de valider la qualité de la reprise de données ainsi que le bon fonctionnement de l’application (voir schémas : Présentation des jalons & Road Map de déploiement).

 

Contacter nos conseillers


 

Pour aller plus loin, découvrez nos solutions logiciels et nos formations :

 

WINPAIE+RH | la solution SIRH de CEGAPE pour gérer la carrière et la paie de vos agents titulaires ou contractuels dans un outil unique intégré

 

ACCILINE + pour piloter, mesurer et réduire ses risques professionnels

 

WIN-PAIE | pour la gestion de votre paie à façon et le pilotage de votre masse salariale

 

INDELINE | pour la gestion du risque et des dossiers chômage

 

Retrouvez l'intégralité de nos formations métiers et logiciels sur notre Catalogue 2019 !

]]>
news-443 Tue, 30 Apr 2019 00:00:00 +0200 Brève Numérique - Avril 2019 : Son nom est O, Cédric O https://www.cegape.fr/actualite/breve-numerique-avril-2019-son-nom-est-o-cedric-o/ Suite au récent remaniement opéré par le Président Macron, Cédric O succède à Mounir Mahjoubi au poste de Secrétaire d'État au numérique. Retour sur son parcours et la composition de son équipe. Son parcours

Ancien conseiller à la participation de l'État et à l'économie numérique du président, il a notamment été l'instigateur de Tech For Good ou encore de Choose France, des événements incitant les acteurs de la tech à investir en France.

Après des études au sein d'HEC, il se rapproche des cercles du PS et plus précisément de Dominique Strauss-Kahn et commence sa carrière chez Opérationnelle. Suite au scandale DSK, il intégrera les équipes de Pierre Moscovici, d'abord en tant qu'assistant parlementaire, puis comme adjoint du Directeur de campagne de François Hollande.

Voulant faire une pause avec la politique, il intègre le groupe d'aéronautique SAFRAN durant trois ans avant de faire son retour au sein du commando qui mènera le ministre de l'Économie Emmanuel Macron jusqu'à la Présidence.

Officialisé trésorier d'En Marche, il prend suite à la présidentielle de 2017 le poste de conseiller à la participation de l'État et à l'économie numérique auprès du président.

 

Son équipe :

  • Antoine Darodes de Tailly : Nommé directeur de cabinet, il commence sa carrière au sein de l'Autorité de la concurrence en tant que rapporteur, responsable de l'instruction de dossiers relatifs au secteur des communications électroniques. Il fera par la suite un passage par l'École normale supérieure de Cachan avant de rejoindre l'Arcep en qualité de directeur de la régulation des marchés du haut/très haut débit et des relations avec les collectivités. À partir de 2012, il sera chargé par le gouvernement de conduire la Mission Très Haut Débit et sera ainsi nommé directeur de l'Agence du Numérique de 2015 à 2018.
  • Nicolas Vignolles : Directeur des affaires publiques et communications pour France Digitale depuis Janvier, il a déjà une bonne expérience des ministères dans la mesure où ce dernier a été chef adjoint de cabinet et conseiller parlementaire de Fleur Pellerin lorsqu'elle était en charge du Numérique puis de la Culture et conseiller parlementaire de Myriam El Khomri au ministère du Travail.
  • Carole Vachet : Déjà membre du cabinet de Mounir Mahjoubi, elle a également passé 4 ans au sein de la Direction générale du Trésor où elle a notamment été en charge de la régulation et du conseil autour des sujets fintech, blockchain, ICOs, crownfunding.
  • Philippe Englebert : Associé à la banque d'investissement Goldman Sachs jusqu'en 2017, puis "Investment Lead" au sein de la mission French Tech avant de rejoindre pendant deux ans la Direction générale du Trésor.

 

 Sources et Références :

https://www.frenchweb.fr
http://www.lefigaro/secteur/high-tech.fr
]]>
news-438 Wed, 24 Apr 2019 00:00:00 +0200 Brève RH - Avril 2019 - Une décision administrative peut-elle être contestée indéfiniment ? https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-avril-2019-une-decision-administrative-peut-elle-etre-contestee-indefiniment/ C'est la question à laquelle le Conseil d'État vient de répondre récemment par la négative dans un arrêt du 27 février 2019, reprenant les principes d'une précédente jurisprudence étendue ici aux décisions implicites de rejet (cf. CE, Ass. 13 juillet 2016, M. Czabaj, n°388763, Lebon p. 340).  

Dans la présente affaire, la promotion d’un agent de France Télécom dans le corps des contrôleurs divisionnaires avait été refusée et notifiée à l’intéressé sans indication des voies et délais de recours et alors même qu’il avait bien eu connaissance de la décision (en l’espèce via un courriel).

Pour mémoire, il résulte des dispositions du code de justice administrative qu’une juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Toutefois ce délai n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision (art. R. 421-1 et R. 421-5 CJA).

Le juge a néanmoins rappelé que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause, sans condition de délai, des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce qu’une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, puisse être contestée indéfiniment, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, comme ce fut le cas en l’espèce,  ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permettait pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne pouvait exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

En règle générale, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.

Cette évolution n’est pas neutre dès lors qu’elle permet de sécuriser juridiquement les process RH, y compris donc lorsqu’une administration a pu se montrer négligente.


Pour aller plus loin, découvrez nos formations :

 


Retrouvez toutes nos formations sur notre Catalogue 2019 !


Sources et Références :

 

Conseil d’Etat, 27 février 2019,n°418950

 

    ]]>
    news-437 Thu, 18 Apr 2019 00:00:00 +0200 Brève RH - Avril 2019 - Suspension des fonctions à titre conservatoire : attention au caractère suffisant de vraisemblance et de gravité ! https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-avril-2019-suspension-des-fonctions-a-titre-conservatoire-attention-au-caractere-s/ Dans un récent arrêt, la cour administrative de Douai apporte un éclairage très didactique sur la façon dont il convient d'appréhender la pertinence ou non de mettre en oeuvre, dans un cadre disciplinaire, une mesure de suspension d'un agent.  

    Dans l'affaire en question, il s'agissait d'un agent technique territorial, auquel était reproché deux choses :

    • Un comportement dangereux au cours d'un déplacement professionnel accompli avec un véhicule de service
    • L'abandon de ce même véhicule sur la voie d'arrêt d'urgence d'une autoroute, le tout sous fond de suspicion de vol de carburant

    Le juge rappelle alors d'abord le principe statutaire de l'article 30 de la loi du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires selon lequel :

    "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions."

    Mais le juge ajoute que ces dispositions doivent s'appliquer "dès lors que les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité à la date de la mesure de suspension".

    Or, dans cette affaire, le premier reproche invoqué contre l'agent qui concernait sa manière de conduire un véhicule de service, "ne présentait pas, en tout état de cause, un degré de gravité justifiant le prononcé d'une suspension".

    S'agissant du second grief portant sur l'abandon par l'intéressé d'un véhicule de service sur le bord d'une autoroute, le magistrat indique que l'agent "avait alerté l'administration, dès son retour à son domicile, de la panne de celui-ci. Si l'agent n'a pas verrouillé ce véhicule et a laissé la clé sur le contact, cette négligence ne pouvait, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme une faute d'une gravité suffisante pour justifier une suspension"

    Enfin, indique le juge "il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le président du conseil régional aurait pris une décision de suspension en se fondant, sans aucun élément susceptibles de vérification, sur la seule "suspicion" de vol d'essence reprochée au requérant qui ne présentait pas un caractère suffisant de vraisemblance".

    La cour administrative d'appel en conclut alors que la décision de suspension est en conséquence illégale.


    Pour aller plus loin, découvrez nos formations :

       

      Retrouvez toutes nos formations sur notre Catalogue 2019 !


      Sources et Références :

      CAA de DOUAI, 31janvier2019, n°17DA00621

       

        ]]>
        news-389 Tue, 16 Apr 2019 00:00:00 +0200 La Lettre de la Performance Publique N°27 https://www.cegape.fr/actualite/la-lettre-de-la-performance-publique-n27/ La Lettre de la Performance publique N°27 est disponible dès à présent ! Nous avons le plaisir de vous présenter la 27ème édition de la Lettre de la Performance Publique CEGAPE.

        Vous êtes toujours plus nombreux à manifester votre intérêt et tenions à vous remercier pour votre fidélité ainsi que votre assiduité à suivre nos publications.

        Vous pouvez télécharger la LPP N°27 au format PDF en renseignant le formulaire ci-dessous. 

        Toute l’équipe Cegape vous souhaite une bonne lecture.

        ]]>
        news-436 Tue, 16 Apr 2019 00:00:00 +0200 Brève RH - Avril 2019 - Place de l'Emploi Public : mode d'emploi https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-avril-2019-place-de-lemploi-public-mode-demploi/ Plusieurs fois évoquée dans nos précédentes brèves puisque faisant partie intégrante des moyens mis à disposition des agents afin de faciliter leur mobilité, la Place de l'Emploi Public (anciennement la BIEP) est maintenant opérationnelle depuis le 22 février dernier. Une Circulaire en date du 3 avril vient apporter des précisions sur son fonctionnement et ses règles.  

        En effet, cette circulaire du 3 avril 2019 précise les modalités d'application du décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques - Voir nos précédentes brèves : "Transformation de la fonction publique : les moyens de la mobilité" et "Transformation de la Fonction Publique : les jeux sont faits !".

        Il y est rappelé notamment que sont soumises à l’obligation de publicité les créations ou vacances d’emplois permanents à temps complet ou non complet, pourvues par des fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique ainsi que les créations ou vacances d’emplois de contractuels de droit public d’une durée indéterminée ou déterminée (CDD conclus pour une durée égale ou supérieure à un an).

        Au-delà de ce champ d’application circonscrit à cette stricte obligation, la circulaire encourage les employeurs à ne pas se restreindre et à publier le plus largement possible les vacances proposées, fussent-elles via des CDD de moins d’un an (pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou à un besoin occasionnel).

        De la même façon, le texte rappelle que la solution applicative ne fait pas obstacle à ce que d’autres voies de publicité plus traditionnelles, comme les bourses ministérielles, les panneaux d’affichage etc.  par exemple, soient utilisées.

        Un des autres mérites de cette publication est de rappeler ce qu’est juridiquement une vacance d’emploi : le texte indique en effet  que selon la jurisprudence administrative: «(…) il incombe à l'autorité compétente de faire connaître la vacance d'un emploi dès qu'elle a décidé de procéder à une nomination sur cet emploi (…) ». En d’autres termes, il y a vacance, soumise à l’obligation de publicité, dès lors que l’administration a l’intention de procéder à une nomination pour pourvoir cet emploi. (Conseil d'État, n° 389730, 20 juin 2016).

        En termes de données obligatoires, la circulaire rappelle que doivent figurer les items suivants sur chaque offre à pourvoir :

        • Versant de la fonction publique dont relève l'emploi
        • Création ou vacance d'emploi
        • La catégorie statutaire et, s'il y a lieu, le grade de l'emploi
        • L'organisme ou la structure dans laquelle se trouve l'emploi
        • Les références du métier auquel se rattache l'emploi
        • Les missions de l'emploi
        • L'intitulé du poste
        • La localisation géographique de l'emploi
        • La date de vacance de l'emploi
        • L'autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature

        Autre rappel d'importance, celui selon lequel la durée minimale d'une publication doit être d'un mois, sauf urgence, et ce afin de respecter un délai raisonnable entre la publicité effective de la vacance d'un emploi et le recrutement.

        Enfin, la circulaire invite les employeurs à "engager toute action d'information et de communication pertinente auprès des agents et des services afin qu'ils s'approprient le nouveau dispositif dans les meilleures conditions".


        Pour aller plus loin, découvrez nos formations :

         

        Retrouvez toutes nos formations sur notre Catalogue 2019 !


        Sources et Références :

        Circulaire du 3 avril 2019 - Précisions PEP

         

          ]]>
          news-435 Mon, 15 Apr 2019 00:00:00 +0200 Brève RH - Avril 2019 - Le décret "disponibilité" est enfin paru ! https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-avril-2019-le-decret-disponibilite-est-enfin-paru/ Présenté en Conseil des Ministres le 27 mars dernier, le décret n° 2019-234 daté du même jour met en œuvre une des mesures phare de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : celle ouvrant la possibilité à un fonctionnaire bénéficiant d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement d'échelon et de grade pour une durée maximale de cinq ans, l'intention étant de faire bénéficier l'administration des compétences acquises dans le secteur privé.  

          Ce nouveau texte modifie les décrets dits "positions" applicables à chacun des trois versants de la fonction publique (respectivement les décrets du 16 septembre 1985, 13 janvier 1986 et 13 octobre 1988 pour l'État, la territoriale et l'hospitalière).

          Sont prises en comptes les activités répondant aux critères suivants :

          • Toute activité lucrative, salariée ou indépendante
          • Exercée à temps complet ou à temps partiel
          • Dès lors qu'elle génère un revenu soumis à cotisation, permettant de valider 4 trimestres d'assurance retraite (600 fois le SMIC horaire)
          • Dans le respect des obligations déontologiques applicables aux fonctionnaires exerçant une activité professionnelle pendant une période de disponibilité.

          Pour pouvoir prétendre au bénéfice du maintien ds droits à l'avancement, l'agent doit transmettre chaque année à son administration les pièces justificatives dont le détail reste à préciser par des arrêtés à venir.

          En outre, la durée initiale maximale de la disponibilité pour convenances personnelles est étendue de trois à cinq ans, renouvelable dans la limite totale de dix ans.

          En contrepartie, son renouvellement est désormais conditionné à une obligation de retour dans l'administration d'au moins dix-huit mois continus au terme de la première période maximale de cinq ans.

          Une autre nouveauté porte sur la simplification des dispositions relatives au départ en disponibilité des fonctionnaires soumis à un engagement de servir à l'issue d'une scolarité gratuite ou rémunérée, préalable à leur titularisation dans un corps. Le départ en disponibilité pour convenances personnelles est à présent subordonné à l'accomplissement préalable de quatre années de service.

          En termes d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le décret prévoit diverses modalités selon les situations :

           

          • celles relatives au maintien des droits à l'avancement au cours d'une disponibilité s'appliquent aux mises en disponibilité ou renouvellement de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018
          • celles se rapportant au régime de disponibilité sur demande des fonctionnaires de l'État soumis à un engagement de servir s'appliquent aux fonctionnaires titularisés depuis le 1er janvier 2018
          • enfin, celles concernant la période de mobilité en position de disponibilité dans le secteur privé des fonctionnaires de l'État soumis à un engagement de servir s'appliquent aux fonctionnaires titularisés depuis le 1er janvier 2019.

           

           

          Pour aller plus loin, découvrez nos formations :


           

          Sources et Références :

          Décret n°2019-234 du 27 mars 2019

           

            ]]>
            news-433 Fri, 12 Apr 2019 00:00:00 +0200 Brève Numérique - Avril 2019 : Quand bien être & applications mobiles font bon ménage ! https://www.cegape.fr/actualite/breve-numerique-avril-2019-quand-bien-etre-applications-mobiles-font-bon-menage/ La notion de bien-être au travail prend une part de plus en plus importante au sein des entreprises et établissements publics, elle regroupe aujourd'hui différentes dimensions à la fois économiques, sociologiques, psychologiques et physiques. Face à ce constat, de plus en plus de solutions digitales et autres outils de mesure émergent...  

            En effet, on ne compte plus le nombre de nouvelles solutions digitales, applications et autres outils de mesure qui apparaissent pour répondre aux attentes en matière de bien-être sur le lieu de travail (gestion du stress, gestion du ressenti et de l'engagement des collaborateurs, niveaux de fatigue, communication...).

            Encourager les échanges et la communication :

            Cette application donne aux managers ou RH la possibilité de visualiser en temps réel les réponses anonymisées aux quiz soumis aux équipes toutes les deux semaines. Elle recommande des actions à mettre en place afin d'œuvrer en faveur d'une dynamique positive.

            Cette application aide les managers et DRH à mesurer l'expérience et l'engagement de leurs employés en instaurant une culture du "feed-back" afin d'améliorer les relations internes. Elle met en place des enquêtes sur différents canaux (SMS, Slack, application mobile...).

            À l'aide de sondages et enquêtes réguliers et anonymes, cette plate-forme donne directement la parole aux salariés pour en restituer une synthèse à la disposition de la direction et du service RH complétée par des conseils personnalisés.

            Cet outil permet aux collaborateurs de renseigner quotidiennement leur humeur, de réaliser des sondages et de partager des idées. La parole ainsi libérée permet d'identifier leurs attentes afin de replacer l'humain au cœur de l'organisation.

            Favoriser la cohésion de groupe : 

            • Comeet : L'engagement au travail par le lien social

            Cette application entend créer grâce à un système d'intelligence artificielle du lien social afin d'accroître l'engagement au travail. Les profils sont connectés en fonction de leurs affinités communes pour des déjeuners, des afterworks ou encore des activités sportives et culturelles.

            En réponse à la loi de transition énergétique qui prévoit que les entreprises de plus de 100 salariés doivent élaborer un plan de mobilité, cette plate-forme propose d'améliorer la mobilité du personnel et de diminuer l'usage individuel de la voiture. Ainsi, cette dernière encourage le vélo, la marche et les transports collectifs.

            • OuiSpoon : Le regroupement des centres d'intérêt

            Un match de basket, une exposition ou un atelier sur l'art de la négociation, cette application propose à chaque salarié de participer et d'organiser des activités entre collègues.

            Encourager la pratique d'une activité sportive :

            • Kiplin : Le sport c'est la santé !

            Cette application incite à marcher quotidiennement et propose de participer à des séances de formation sur les postures à adopter. L'idée étant de minimiser la sédentarité grâce à des défis ludiques.

            L'application propose de réaliser des défis sportifs en équipe (course à pied, marche, vélo etc...) tout en créant du lien social entre collègues.

            Grâce à son partenariat avec la ville de Paris, la plateforme permet aux entreprises d'accéder aux gymnases et salles de sport de la capitale. L'application propose une offre personnalisable et du coaching encadré par des éducateurs diplômés. 

            Améliorer les conditions de travail :

            Cette application encadre le droit à la déconnexion des salariés de ses clients. En dehors des heures de travail, l'application restreint certaines fonctionnalités du smartphone professionnel (appels, SMS, mails, etc..) pour un meilleur équilibre entre vies professionnelle et personnelle.

            • Noisli : L'aide à la concentration

            Pour pallier les difficultés de concentration en open space, cette solution recourt à un générateur de bruit de fond (bruissement d'eau, crépitement du feu...) pour une plus grande productivité.

            Avec sa plate-forme d'écoute en continue et ses formations, l'application prolonge le service de la société Pros-Consulte qui apporte l'expertise d'une équipe de psychologues afin d'optimiser la qualité de vie au travail.

            Un coach virtuel qui offre 15 minutes par jour de formation continue sur la gestion du stress, l'amélioration du management, la prise de parole en public ou encore la prévention des risques de mal de dos dû à de mauvaises postures.


            Pour aller plus loin, découvrez notre logiciel de gestion des risques professionnels & nos formations QVT :

            • Acciline + : pour la gestion des risques professionnels


            Retrouvez toutes nos formations sur notre Catalogue 2019 !


            Sources et Références :

            https://business.lesechos.fr/directions-numeriques/digital/transformation-digitale/0600951129489-17-applis-digitales-pour-se-sentir-mieux-au-travail-328220.php#Xtor=AD-6000
              ]]>
              news-432 Thu, 11 Apr 2019 00:00:00 +0200 Brève RH - Avril 2019 - Réforme de l'assurance-chômage : vers une mise en oeuvre dès cet été ? https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-avril-2019-reforme-de-lassurance-chomage-vers-une-mise-en-oeuvre-des-cet-ete/ Alors que la transformation de la fonction publique est en cours, le gouvernement a annoncé le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de l'assurance-chômage et escompte une mise en application dès cet été par voie de décret. Quelles nouvelles règles attendent les allocataires, gestionnaires et employeurs ? Nos experts vous répondent !  

              Suite à l'échec des négociations avec les partenaires sociaux, le gouvernement a repris intégralement la main sur la méthode et le calendrier qui seront appliqués pour réformer l'assurance-chômage.

              Les modifications de l'assurance-chômage porteront donc sur 5 points essentiels :

              • Le calcul de l'allocation chômage
              • Le plafonnement à la baisse des indemnités pour les cadres (actuellement à 7700 euros brut par mois, il pourrait être ramené à 4800 brut par mois)
              • La durée d'indemnisation
              • Le dispositifs pour cumuler les salaires et les allocations chômage
              • Le dispositif des droits rechargeables

              Ces modifications auront pour conséquences de réduire les droits des demandeurs d'emploi actuels et futurs.

              L'assurance-chômage qui compte à aujourd'hui une dette d'environ 35 milliards d'euros va donc devoir faire sa mue. En attendant, la Convention assurance chômage du 14 avril 2017 continue de s'appliquer dans le cadre de la gestion des dossiers chômage.

               

              Pour aller plus loin, découvrez nos formations :

              ]]>
              news-431 Tue, 09 Apr 2019 00:00:00 +0200 Brève RH - Avril 2019 - Création du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-avril-2019-creation-du-conge-pour-invalidite-temporaire-imputable-au-service-citis/ Plus de 2 ans après que sa création ait été prévue par l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, le congé pour invalidité temporaire imputable au service va entrer en vigueur dans la fonction publique de l'État. Ce texte avait en effet inséré un article 21 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.  

              Ainsi le décret n°2019-122 du 21 février 2019 fixe les nouvelles modalités d'octroi et de renouvellement de congé spécifique (CITIS) en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle.

              Il prévoit les conditions réglementaires de prise en charge par l'administration de l'agent public de l'État placé dans ce congé, le maintien de ses primes, de ses congés, de ses conditions d'avancement, et de sa retraite le cas échéant.

              Il précise aussi l'impact du CITIS sur la situation administrative des agents publics de l'État et les obligations auxquelles ceux-ci doivent se soumettre pour son octroi et son renouvellement.

              Ainsi, les modalités d'application du CITIS fixées portent sur :

              • Le délai de déclaration d'accident de service ou de trajet fixé à 15 jours suivant la date de l'accident concerné.
              • Le délai de déclaration de la maladie professionnelle porté à 2 ans à compter de la date de sa première constatation médicale
              • Les délais d'instruction de l'administration de 1 mois pour l'accident de service ou de trajet, et de 2 mois pour la maladie professionnelle

              Ce délai peut toutefois être prolongé, pour un nouveau délai de trois mois, en cas d'enquête administrative, d'examen par un médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme.

              Cette saisine n'est en effet obligatoire qu'en cas de nature à détacher l'accident de service ou lorsque la maladie n'est pas inscrite au tableau des maladies professionnelles.

              • La limitation du recours à expertises avant la reconnaissance de l'imputabilité
              • La vacance du poste au bout de 12 mois d'arrêt avec possibilité de retour en surnombre
              • Le maintien des droits initiaux, et la prise en compte des périodes passées en CITIS pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite.

               

              Pour aller plus loin, découvrez nos formations :

               

              Sources et Références :

              Décret n°2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat

              ]]>
              news-430 Wed, 03 Apr 2019 00:00:00 +0200 Brève RH - Avril 2019 - Transformation de la Fonction Publique : Les moyens de la mobilité https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-avril-2019-transformation-de-la-fonction-publique-les-moyens-de-la-mobilite/ Cette fois nous y sommes ! Malgré un contexte syndical difficile, le projet de loi de transformation de la Fonction Publique est désormais lancé après plus d'un an de concertation. Parmi les points phares au cœur de cette réforme : La mobilité et les moyens mis à disposition afin de faciliter et diversifier les parcours professionnels des agents.  

              Les pouvoirs publics se sont employés ces dernières années à prendre des mesures incitatives à la mobilité (dont certaines financières pour les accompagner au mieux et les rendre incitatives) et ce depuis la mise en œuvre de la loi « déontologie » du 20 avril 2016 en particulier, qui  a autorisé le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi afin de :

              • Moderniser et adapter les dispositions relatives aux conditions d'affectation et aux positions statutaires
              • Favoriser la mobilité des agents publics à l'intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques
              • Contribuer à la diversification de leur parcours professionnel.

              Prise sur ce fondement, l’ordonnance du 13 avril 2017 a prévu cinq mesures :

              1/ la création par décrets de « cadres inter-fonction publiques » régis par des dispositions statutaires communes pour certains corps et cadres d’emplois relevant de la même catégorie et d’au moins deux des trois fonctions publiques

              2/ la publication des vacances d’emplois dans un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

              3/ la portabilité du compte épargne-temps (CET), y compris en cas de mobilité entre les trois versants de la fonction publique

              4/ pour les fonctionnaires détachés, la prise en compte immédiate (et non plus lors du renouvellement du détachement) d’un avancement obtenu dans le cadre d’emplois d’origine, sous réserve pour un avancement de grade de l’existence de la vacance de l’emploi correspondant  dans la collectivité d'accueil

              5/ la prorogation jusqu'en 2020 du dispositif d’accès à l’emploi titulaire ouvert à certains personnels contractuels des établissements publics de l’Etat, de façon très limitées (dispositif « Sauvadet »).

              Si la première de ces mesures reste encore en chantier, les plus emblématiques d’entre elles (2 et 3) ont été consacrées par voies de décret respectivement les 27 et 28 décembre 2018 (Décrets n° 2018-1305 et n° 2018-1351) dont, pour le second, la mise en ligne du site « La Place de l’emploi public » qui correspond à une BIEP élargie aux trois versants de la fonction publique.

              Un autre chantier est à confirmer : celui initié par la loi 2018-771 sur la formation professionnelle qui a prévu pour les agents publics et selon des modalités restant à établir par voie de décret, la conservation, dans la limite de 5 années, des droits à avancement en cas de disponibilité.

              En revanche, en termes d’accompagnement et d’incitation à la mobilité, trois textes récents la consacrent d’ores et déjà :

              1/ Le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles : son champ d’application est élargi, notamment  en prévoyant son accessibilité jusqu’à deux ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, contre cinq actuellement, mais avec une limite toutefois pour les agents désireux de créer ou reprendre une entreprise situation pour laquelle la condition il devront se trouver  à plus de cinq années de l’âge d’ouverture de leurs droits à pension.

              Ce texte modifie en outre les conditions d’attribution des dispositifs indemnitaires d’accompagnement des transitions professionnelles. La prime de restructuration de service, notamment, pourra être attribuée aux agents nouvellement affectés au sein de l’administration et nommés depuis moins d’un an dans le service qui fait l’objet d’une restructuration.

              On relève également le possible cumul partiel au sein d’un couple de deux primes de restructuration.

              Les règles de maintien de rémunération en cas de mobilité liée à une suppression d’emploi, c’est-à-dire le complément indemnitaire d’accompagnement (CIA), versé dans l’hypothèse où la rémunération brute annuelle liée à l’emploi d'origine est supérieure à celle de l’emploi d'accueil sont également révisées :  en cas de rémunération moins élevée dans le nouveau poste, le différentiel de rémunération entre l’ancien et le nouvel emploi sera pris en charge pendant une période de trois ans renouvelables une fois (contre sept ans actuellement). Le différentiel sera réévalué à l’issue de la première période, et la dégressivité du maintien de rémunération alors en vigueur, est supprimée.

              2/ Un premier arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service : cette dernière s’élève à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, multiplié par le nombre d’années échues de service effectif dans l’administration (à noter, la mise en place d’un plafond de 24 fois un douzième de sa rémunération brute annuelle)

              3/ Un autre arrêté daté du même jour fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 : le plafond de la prime de restructuration de service (PRS) attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative est portée à 30 000 euros contre 15 000 actuellement, de même que le complément forfaitaire attribué au conjoint (intitulée allocation d’aide à la mobilité du conjoint lorsque ce dernier est amené à démissionner de son précédent emploi par exemple) est revalorisé  à 7 000 euros contre 6 100 euros auparavant.

              Les projets gouvernementaux :

              Ceci étant, ce n’est qu’un début, puisque s’inscrivant dans cette dynamique, le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique investit ce chantier via le titre IV de ce texte intitulé « Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics » : outre, entre autres mesures, l’instauration de la portabilité du Compte personnel de Formation (CPF) entre le secteur public et privé (possibilité d’effectuer des conversions entre droits comptabilisés en euros et droits comptabilisés en heures pour les agents et salariés concernés par une mobilité entre le secteur public et le secteur privé), le texte instaure dans les trois versants une rupture conventionnelle pour les CDI et une  indemnité dont le plancher et le plafond seront fixés par décret simple. Les fonctionnaires ne sont pas  en reste puisque cette rupture conventionnelle  sera expérimentée pour une durée de 5 ans (2020-2025) dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière.

              L’extension du régime d’auto-assurance chômage des agents publics civils aux cas de privation d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle, sur le modèle de ce qui existe pour le secteur privé, ou de certaines démissions donnant droit à une indemnité de départ volontaire est un autre point prévu par le projet.

              Autre mesure d’importance : la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique, renforçant en cela le dispositif institué par la loi du 12 mars 2012 qui n’avait créé cette portabilité qu’au sein d’un même versant (NB : il s’agira d’une possibilité  et non d’une obligation).

               

              Pour aller plus loin, découvrez nos formations :

               

              Sources et Références :

              Arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service
              Décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

              Arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

              ]]>
              news-370 Mon, 01 Apr 2019 00:00:00 +0200 CEGAPE recrute 2 Téléprospecteurs(trices) en CDI ! https://www.cegape.fr/actualite/cegape-recrute-2-teleprospecteurstrices-en-cdi/ Vous souhaitez rejoindre une équipe ambitieuse et contribuer pleinement au développement commercial de nos activités ? Consultez vite le détail de notre annonce !  

              CEGAPE recrute 2 Téléprospecteurs(trices) en CDI

               

              CEGAPE est une société de conseil de 50 collaborateurs, proposant à ses clients des trois versants de la fonction publique un accompagnement en matière de performance publique, autour de 3 leviers de performance : performance sociale (formation, qualité de vie au travail), performance économique (optimisation budgétaire), performance organisationnelle (conseil, externalisation, logiciel).

              Cegape est la filiale secteur public d'Ayming, un groupe international de conseil implanté dans 16 pays, leader du conseil en amélioration de la performance des entreprises.

              Nous recherchons pour notre département Commercial, deux Téléprospecteurs(trices).

              Votre mission consistera à soutenir notre force de vente dans la prise de RDV.

               

              Descriptif du poste :

              • Prendre des RDV ciblés pour les commerciaux (physiques ou téléphoniques), avec les décideurs de nos clients et prospects (toutes fonctions Ressources Humaines, Direction Service Informatique, Direction de la Prévention, Directeur Général des Services...).
              • Qualifier les informations relatives aux prospects avant les RDV en utilisant les outils de social selling.
              • Participer aux invitations et au suivi des événements clients (petits déjeuners, webinaires, etc...).
              • Mettre à jour les informations dans les outils adhoc et notamment notre CRM.

               

              Votre profil :

              Issu(e) d'une formation BTS et/ou BAC+3 (École de Commerce), vous avez envie de vous investir dans un projet et disposez d'une expérience dans la prospection téléphonique BtoB. Vous avez la fibre commerciale, votre connaissance des prestations de services intellectuels ou de la fonction publique constitueront de réels atouts.

              Vous êtes enthousiaste, curieux(se), réactif(ve) et doté(e) d'un excellent relationnel, disposez d'une bonne élocution ainsi que d'une très bonne aisance téléphonique.

              Vous êtes reconnu(e) par votre professionnalisme et votre goût pour les défis.

              N'attendez plus ! Rejoignez nos équipes passionnées et participez avec nous à cette aventure ambitieuse au sein de notre Groupe innovant et dynamique.

              • Poste à pourvoir en CDI sur notre site de Gennevilliers (92).
              • Possibilité d'évolution vers un poste de commercial.
              • Rémunération fixe de 20K€ selon profil + 8/10K€ de variable.
              • Conciergerie, Restaurant d'Entreprise, Salle de sport, Bulle Détente (tennis de table, babyfoot), Mutuelle...

               

              Pour postuler :

              Merci de nous envoyer votre CV accompagné d'une lettre de motivation à l'attention de Monsieur Jonathan Priou à l'adresse suivante :  vcester@cegape.fr

               

               

               

              ]]>
              news-426 Mon, 01 Apr 2019 00:00:00 +0200 CEGAPE recrute ! Consultez nos offres et rejoignez-nous ! https://www.cegape.fr/actualite/cegape-recrute-consultez-nos-offres-et-rejoignez-nous/ Vous souhaitez rejoindre un groupe en plein développement et des équipes dynamiques ? Ne cherchez plus c'est chez CEGAPE que ça se passe ! CEGAPE, Le sens de la performance !  

              CEGAPE, est un cabinet de conseil en management de plus de 50 collaborateurs et proposant  depuis plus de 20 ans à ses clients des trois versants de la fonction publique un accompagnement en matière de performance publique, autour de 3 leviers de performance :

               

              • Performance sociale (formation, qualité de vie au travail)
              • Performance économique (optimisation budgétaire)
              • Performance organisationnelle (conseil, externalisation, logiciel).

               

              CEGAPE est la filiale 100% secteur public d'Ayming, un groupe international de conseil implanté dans 16 pays, leader du conseil en amélioration de la performance des entreprises.


              NOS OFFRES D'EMPLOIS À POURVOIR EN CDI :

               





               

               

              ]]>
              news-427 Mon, 01 Apr 2019 00:00:00 +0200 CEGAPE recrute un(e) Consultant(e) en Performance Hospitalière ( poste basé à Lyon ou Paris) https://www.cegape.fr/actualite/cegape-recrute-une-consultante-en-performance-hospitaliere-poste-base-a-lyon-ou-paris/ Vous souhaitez rejoindre une équipe dynamique, talentueuse et ambitieuse ? Vous souhaitez accompagner et intensifier la croissance de notre offre Conseil auprès de nos clients et prospects issus de la fonction publique hospitalière ? N'allez pas plus loin... ça se passe chez CEGAPE ! CEGAPE recrute un(e) Consultant(e) Performance Hospitalière (Lyon ou Paris)

               

              CEGAPE, filiale du groupe Ayming est un cabinet de conseil en management. CEGAPE accompagne depuis plus de 20 ans les établissements des trois Fonctions Publiques dans l'amélioration de leur performance. Notre conviction : pour pouvoir assurer les missions de service public, il est nécessaire de concilier performance sociale, organisationnelle et économique.

              Dans un secteur santé qui se renouvelle en continu en raison d'innovations technologiques, dévolutions réglementaires et de la modification des attentes des patients, vous serez amené(e) à accompagner nos clients hospitaliers dans leur transformation.

              Vos missions :

              Pour accompagner la forte croissance de son offre conseil, l'équipe Performance Hospitalière recherche un(e) Consultant(e), en charge des missions suivantes :

              1/ Participation aux missions de conseil en amélioration de la performance des établissements de santé :

              • Recueillir les données, préparer et animer les entretiens et ateliers de travail
              • Réaliser les diagnostics, analyses de processus et définitions de feuille de route
              • Rédiger les livrables de la mission (cartographie, formalisation de processus, note de cadrage, rapport, etc...)
              • Appuyer le pilotage de projet (conception et suivi de tableau de bord, planning, bilan)
              • Participer à la conduite du changement (étude d'impacts, plan de formation, communication, etc...)
              • Assurer un reporting régulier auprès du chef de projet des différentes étapes de la mission
              • Participer aux points d'avancement avec les clients

               

              2/ Projets internes à l'équipe Performance Hospitalière :

              • Enrichir la dynamique d'équipes à travers la capitalisation sur les apprentissages et la proposition et l'organisation d'événements internes
              • Participer au développement de nouveaux outils internes afin d'améliorer les processus d'organisation du pôle
              • Participer au développement commercial : contribution à la rédaction des propositions et réponses à appel d'offres

               

              Votre profil :

              • Formation BAC +4/5 en IEP, École de Commerce, d'Ingénieur ou Université des Sciences
              • Vous souhaitez vous impliquer dans un projet d'entreprise
              • Vous faites preuve de qualités rédactionnelles et de synthèse
              • Vous êtes ouvert(e) d'esprit, rigoureux(se) et dynamique
              • Vous avez un excellent relationnel et un fort esprit d'équipe
              • Déplacements fréquents selon les clients et missions.

               

              Pour postuler :

              Merci d'adresser votre CV accompagné d'une lettre de motivation à l'attention de Madame Véronique CESTER à l'adresse suivante : vcester@cegape.fr

              ]]>
              news-372 Fri, 29 Mar 2019 00:00:00 +0100 CEGAPE recrute un(e) Assistant(e) Commercial(e) en CDI ! https://www.cegape.fr/actualite/cegape-recrute-une-assistante-commerciale-en-cdi/ Vous souhaitez rejoindre des équipes à la fois talentueuses et ambitieuses ? Vous avez le sens de l'organisation et l'agilité nécessaires pour mener plusieurs missions en parallèle ainsi que le goût du challenge? N'allez pas plus loin... ça se passe ici ! CEGAPE recrute un(e) Assistant(e) Commercial(e) (H/F) pour son site de Gennevilliers (92)

               

              Cegape est une société de conseil de 50 collaborateurs, proposant à ses clients des trois versants de la fonction publique un accompagnement en matière de performance publique, autour de 3 leviers de performance : performance sociale (formation, qualité de vie au travail), performance économique (optimisation budgétaire), performance organisationnelle (conseil, externalisation, logiciel).

              Missions principales :

              Au sein de notre équipe vous assurez le suivi et la gestion administrative commerciale :

              • Suivi, maj et reporting des indicateurs d’activité commerciale
              • Gestion des appels d’offres : veille, gestion administrative, relations avec sous ou co-traitants, publication, suivi des affaires gagnées / perdue
              • Administration des ventes (validation des commandes, suivi des contrats, …
              • Suivi des challenges et des recommandations...
              • Mise à jour du système d’information

              Votre rôle consiste également à faciliter les missions du responsable des ventes, à organiser  les réunions d’équipe et en assurer le suivi, à animer la vie de l’équipe, la communication inter équipes, la gestion courante de l’assistanat commercial.

              Vous serez rattaché à l’assistante de direction office manager de Cegape qui pourra vous confier d’autres missions administratives comme la gestion du courrier, gestion documents internes, fournitures, demandes d’achats, validation des notes de frais, …

               

              Votre profil :

              Vous êtes force de proposition  et agile pour mener de front plusieurs missions parallèles dans l’intérêt de nos clients, et de votre équipe.

              Vous possédez une appétence commerciale, un goût du challenge et une parfaite organisation.

              Vous maîtrisez les outils bureautiques et avez l’expérience de l’assistanat d’équipe dans un environnement exigeant.

              Enfin, vos qualités relationnelles sont reconnues ainsi que votre aptitude à trouver des solutions.

               

              Pour postuler :

              Merci d'adresser votre CV accompagné d'une lettre de motivation à l'attention de Madame Véronique CESTER à l'adresse suivante : vcester@cegape.fr

              ]]>
              news-424 Thu, 28 Mar 2019 00:00:00 +0100 Brève RH - Mars 2019 - Transformation de la fonction publique : Les jeux sont faits ! https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-mars-2019-transformation-de-la-fonction-publique-les-jeux-sont-faits/ Au terme d'un calendrier hésitant et plus d'un an de concertation, le projet de loi de transformation de la fonction publique a été finalement présenté en Conseil des ministres ce mercredi 27 mars dans un contexte de désapprobation syndicale.  

              En termes de contenu, et malgré une vingtaine d'amendements présentés devant les instances supérieures de dialogue social de la fonction publique, à quelques nuances près, le texte est conforme aux annonces précédentes : réforme des instances de dialogue social, élargissement du recours aux contractuels, mobilité, accompagnement en cas de restructuration... rappels des principales mesures :

              Simplification du dialogue social :

              • Mise en place d'une instance unique, le comité social, chargée d'examiner l'ensemble des questions collectives, en lieu et place du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
              • Recentrage des commissions administratives paritaires sur le champ disciplinaire et les situations individuelles les plus délicates
              • Renforcement de la place de la négociation collective dans la fonction publique, afin que des accords majoritaires puissent être conclus au niveau national, comme au niveau local, et avoir une pleine portée juridique

              Recours au contrat élargi dans les fonctions publiques d'État (FPE) et territoriale (FPT), création d'un nouveau type de contrat :

              • Possibilité de recruter indifféremment un fonctionnaire ou un contractuel sur l'ensemble des emplois de direction de la fonction publique et dans les établissements publics de l'État
              • Dans la FPE, nouvelles dérogations au principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires prévues pour les emplois de niveau A, B et C, notamment lorsque l'emploi fait appel à des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, ou lorsque la procédure de recrutement d'un titulaire s'est révélée infructueuse.
              • Dans la FPT, possibilité de recruter par voie de contrat des agents de catégorie B "lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté" (seule la catégorie A était jusqu'alors concernée)
              • Les collectivités de moins de 1000 habitants pourront également recruter par voie de contrat sur l'ensemble de leurs emplois permanents
              • Création d'un contrat de projet dans les trois versants de la fonction publique, permettant l'embauche sur des missions ponctuelles spécifiques avec une durée minimale d'un an et dans la limite de six ans

              Mobilités encouragées et facilitées, accompagnement des restructurations, rupture conventionnelle :

              • Perte de compétence des commissions administratives paritaires en matière de mutations
              • Portabilité du compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteurs public et privé, portabilité du contrat à durée indéterminée entre versants de la fonction publique.
              • Dispositif de rupture conventionnelle sur la base d'un commun accord entre l'agent et l'employeur (tous versants confondus), ouvrant droit à une indemnité de rupture ainsi qu'au bénéfice de l'assurance chômage
              • En cas de restructuration, bénéfice d'un reclassement au niveau local avec une priorité d'affectation, d'un congé de transition professionnelle pris en charge par l'État ou d'un accompagnement spécifique vers le secteur privé dans le cadre de plans de départs volontaires (PDV)

              Transparence et équité du cadre de gestion des agents publics :

              Protection sociale, égalité Femmes/Hommes, handicap :

              • Protection sociale complémentaire des agents publics, et garanties liées à leur santé et à leur sécurité au travail améliorées
              • Nouvelles garanties au bénéfice des personnes en situation de handicap, afin de leur assurer un parcours professionnel plus diversifié et un accès facilité aux responsabilités professionnelles.

              À présent la voie est ouverte pour que le texte suive son parcours législatif. Il sera discuté par l'Assemblée nationale début mai pour une adoption prévue avant l'été.

              À suivre... de très près !


              Pour aller plus loin, découvrez nos formations en :

               

              Gestion des Ressources Humaines et Statuts :

               

              Qualité de Vie au Travail & Engagement :

                  ]]>
                  news-425 Thu, 28 Mar 2019 00:00:00 +0100 Quelles mesures pour la dépendance ? Conclusions de la Concertation Grand Âge et Autonomie parues le 28 mars 2019 https://www.cegape.fr/actualite/quelles-mesures-pour-la-dependance-conclusions-de-la-concertation-grand-age-et-autonomie-parues/ L'État s'engage pour une meilleure prise en charge de la dépendance. C'est ce qu'a confirmé la Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn lorsqu'elle a promis des "mesures fortes qui feront la différence dès 2019". Elle s'appuiera pour cela sur le rapport que Dominique Libault, Président du Haut Conseil du financement de la protection sociale lui a remis ce jour. Ce rapport issu de la réflexion nationale sur la prise en charge de la dépendance lancée en octobre dernier insiste sur les points suivants :

                  • Inégalités de solvabilisation de la dépendance
                  • Perte du lien social et risque d'isolement à domicile
                  • Besoin de revalorisation des métiers relatifs au grand âge
                  • Clarification de la gouvernance et simplification du calcul du reste à charge
                  • Prévention de la perte d'autonomie
                  • Soutien aux aidants

                  D'ici la fin de l'année, une nouvelle loi "Autonomie" devrait paraître en vue d'apporter des solutions aux problématiques révélées par le rapport.


                  Cegape, cabinet de conseil dédié à la performance publique et organisme de formation depuis plus de 20 ans accompagne les structures sanitaires et médico sociales dans leurs réflexions et démarches afin d'atteindre ces objectifs.

                  Nous nous appuyons sur des méthodologies innovantes et éprouvées pour soutenir les projets de transformation des EHPAD et aboutir à une organisation plus efficiente et structurée en lien avec les réformes et évolutions attendues.

                  Cegape, également au côté des établissements publics dans leur démarche de Qualité de Vie au Travail et d'Engagement saura également vous accompagner dans vos démarches QVT, essentielles à la réponse aux problématiques d'absentéisme et d'épuisement du personnel.

                  Contacter un conseiller

                   Sources & Références :

                  https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/discours/article/discours-de-madame-agnes-buzyn-lors-de-la-remise-du-rapport-libault-le-28-mars
                  http://abonnes.hospimedia.fr/articles/20190312-concertation-grand-age-et-agnes-buzyn-promet-des
                  ]]>
                  news-422 Tue, 26 Mar 2019 00:00:00 +0100 Brève RH - Mars 2019 - Indemnisation chômage pour un agent public qui refuse le renouvellement d'un contrat aidé de droit privé https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-mars-2019-indemnisation-chomage-pour-un-agent-public-qui-refuse-le-renouvellement-du/ Par un arrêt en date du 16 janvier 2019, la Cour de cassation est venue rappeler qu'un agent bénéficiant d'un contrat aidé qui refuse son renouvellement, lorsque ce dernier arrivé à terme, a droit au versement des allocations chômage, et ce sans qu'il soit nécessaire de caractériser un motif légitime de refus de renouvellement dans la mesure où il est considéré comme involontairement privé d'emploi.  

                  En l'espèce, Madame X, agent public, employée en contrat d'accompagnement dans l'emploi puis en contrat unique d'insertion par le CHU de Limoges, a refusé la proposition de renouvellement de son contrat à durée déterminée. Suite à sa perte d'emploi, elle dépose une demande d'allocation chômage auprès du CHU qui refuse de l'indemniser au motif qu'elle ne remplit pas la condition de perte involontaire d'emploi.

                  Se pose ainsi la question de savoir si un agent en contrat aidé de droit privé, ayant refusé une proposition de renouvellement de son contrat, peut être considéré comme étant "involontairement privé d'emploi" pour le bénéfice de l'allocation chômage.

                  La Cour d'appel de Limoges confirme la décision du CHU en faisant application d'une jurisprudence du Conseil d'État relative aux agents contractuels de droit public refusant le renouvellement de leur contrat, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, ils ne peuvent être regardés comme involontairement privés d'emploi selon le juge administratif (arrêt du Conseil d'État, 13 janvier 2003, n°229251). La chambre sociale ne partage pas ce raisonnement.

                  En effet, le juge de Cassation considère que "le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage dispose que sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte de la fin de leur contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini". Par conséquent, Madame X titulaire d'un contrat à durée déterminée de droit privé peut prétendre au bénéfice de l'allocation chômage, bien qu'elle ait refusé le renouvellement de son contrat.

                  Pour aller plus loin, découvrez nos formations :

                  Sources et Références :

                  Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, n°17-11.975

                   

                   

                  ]]>
                  news-423 Thu, 21 Mar 2019 00:00:00 +0100 Brève RH - Mars 2019 - Priorité d'un fonctionnaire à temps non complet sur un contractuel pour occuper un emploi à temps complet https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-mars-2019-priorite-dun-fonctionnaire-a-temps-non-complet-sur-un-contractuel-pour-oc/ Un fonctionnaire à temps non complet ne peut se voir légalement refuser un poste à temps complet lorsque les besoins du service ne justifient pas le recrutement d'un contractuel pour effectuer également un service à temps non complet sur un emploi correspondant au grade dudit fonctionnaire. C'est sur ce principe qu'à reposé l'arrêt en date du 19 décembre 2018 du Conseil d'État.  

                  Monsieur A, fonctionnaire territorial a été recruté par la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée en qualité de professeur d'enseignement artistique. Il exerce son poste à temps non complet à raison de treize heures par semaine. Il a demandé à bénéficier d'un poste à temps complet, soit seize heures de services hebdomadaires, mais ses demandes ont été rejetées par décisions de son employeur (décisions en date du 3 août 2010 et 4 octobre 2010). Or la communauté d'agglomération a procédé, en vue de l'année scolaire 2010-2011, au recrutement d'un contractuel sur un emploi à temps non complet pour exercer les mêmes fonctions, à raison de huit heures par semaine.

                  Saisi en pourvoi, le Conseil d'État considère que les dispositions de l'article 3 de loi du 26 janvier 1984 régissant le recours des contractuels par les collectivités territoriales "sont applicables aux emplois permanents de professeur d'enseignement artistique, sans qu'aucune dérogation n'ait été prévue sur le fondement des dispositions (...) de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984. Il en résulte que lorsque des fonctionnaires de catégorie A ont été nommés dans de tels emplois à temps non complet, leur employeur ne peut, pour assurer des heures d'enseignement auxquelles ces fonctionnaires se sot portés candidats afin d'exercer leurs fonctions à temps complet, recruter un agent contractuel, que si les besoins du service ou de la nature des fonctions en cause le justifient".

                  Or en l'espèce, ces justifications n'étant pas établies, le Conseil d'État enjoint donc la Communauté d'agglomération de titulariser l'agent à temps complet.

                  Pour aller plus loin, découvrez nos formations :

                  Sources et Références :

                  Arrêt du Conseil d’Etat, 19 décembre 2018, n°401813 
                  ]]>
                  news-420 Tue, 19 Mar 2019 00:00:00 +0100 Brève RH - Mars 2019 - Suppression de la contribution salariale de l'assurance chômage https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-mars-2019-suppression-de-la-contribution-salariale-de-lassurance-chomage/ Une récente circulaire de l'UNEDIC fait le point sur l'exonération progressive des contributions salariales d'assurance chômage.  

                  Il ressort de l'article L.5422-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, que la mesure de suppression des contributions salariales chômage est applicable à l'ensemble des salariés, y compris lorsque leur employeur de droit public a adhéré de manière révocable et irrévocable au régime d'assurance chômage.

                  Une circulaire de l'UNEDIC fait le point sur l'exonération partielle, puis totale des contributions salariales d'assurance chômage, en reprenant les différentes étapes législatives du dispositif (loi de financement de sécurité sociale pour 2018 et 2019, et loi sur l'Avenir professionnel").

                  Pour aller plus loin, découvrez nos formations :

                   

                  Sources et Références :

                  Circulaire UNEDIC du 9 janvier 2019, n°2019-03

                   

                   

                  ]]>
                  news-412 Thu, 14 Mar 2019 00:00:00 +0100 Brève RH - Mars 2019 - État de stress = Accident de service ? https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-mars-2019-etat-de-stress-accident-de-service/ Un accident, qui se définit comme un événement précisément déterminé et daté, survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service.  

                  C’est ce que réaffirme le juge dans cette affaire dans laquelle l’état de stress majeur d’un agent intervenu à la suite d’un entretien l’informant d’un changement de fonctions a été considéré comme un accident du travail.

                  Il s’agissait d’une espèce dans laquelle un agent territorial exerçait depuis une vingtaine d’années des activités de sauveteur-secouriste à l’infirmerie d’un collège pour apporter les premiers soins aux élèves, en plus de ses fonctions de lingère. Reçue par le principal et la gestionnaire de l’établissement, elle a appris soudainement lors de cet entretien qu’elle n’occuperait plus ses fonctions de secouriste et effectuerait, en plus de la majorité de son service à la lingerie, l’entretien des locaux et des tâches de restauration des élèves.

                  Un nouveau planning de service à effet immédiat lui a été transmis le jour même et dans la foulée, l’agent a déposé une déclaration d’accident de travail initial et a bénéficié à cette date d’un arrêt de travail établi par son médecin traitant mentionnant de façon détaillée : « stress majeur suite à exclusion de son service, état d’angoisse, pleurs ».

                  Saisi à la demande du département, un médecin expert affirme que la requérante n’a pas d’antécédents psychiatriques et confirme que l’accident survenu sur son lieu de travail est imputable au service « dans la mesure où l’état de souffrance mentale est en lien avec un événement soudain et précis (convocation par le chef d’établissement qui prononce un changement d’affectation) ». 

                  En conséquence, l’accident devait  être regardé comme imputable au service.

                  Pour aller plus loin, découvrez nos formations :

                  Sources et Références :

                  Arrêt CAA Marseille 11 décembre 2018 req. n° 17MA04374

                   

                   

                  ]]>
                  news-419 Mon, 11 Mar 2019 00:00:00 +0100 CEGAPE recrute un(e) Gestionnaire de Paie - ARE en CDI ! https://www.cegape.fr/actualite/cegape-recrute-une-gestionnaire-de-paie-are-en-cdi/ Vous souhaitez rejoindre une équipe en plein développement et contribuer activement à ses futures réussites ? Consultez vite le détail de notre annonce !  

                  CEGAPE recrute 1 Gestionnaire ARE en CDI
                  sur son site de Gennevilliers (92)

                   

                  CEGAPE est une société de conseil de 50 collaborateurs, proposant à ses clients des trois versants de la fonction publique un accompagnement en matière de performance publique, autour de 3 leviers de performance : performance sociale (formation, qualité de vie au travail), performance économique (optimisation budgétaire), performance organisationnelle (conseil, externalisation, logiciel).

                  Cegape est la filiale secteur public d'Ayming, un groupe international de conseil implanté dans 16 pays, leader du conseil en amélioration de la performance des entreprises.

                  Nous recherchons pour notre service Business Process Outsourcing (BPO), un(e) Gestionnaire ARE :


                  Descriptif du poste :

                  Dans le contexte du développement de l’activité BPO, et dans le cadre d’un travail d’équipe, le (la) gestionnaire contribuera à traiter les dossiers chômage des agents en fin de contrat pour le compte des clients nous ayant confié la gestion de leurs ARE (Allocations Retour à l’Emploi).

                   Fonctions & activités :

                  • Gestion des dossiers de demande d’allocations chômage ;
                  • Analyse des pièces constitutives du dossier (vérification des conditions, calcul des droits…) via notre logiciel métier, INDELINE :

                  a) Relation avec nos clients BPO :

                  • Ouverture de nouvelles missions d’externalisation et accompagnement,
                  • Réponse aux questions techniques et réglementaires liées au suivi des dossiers,
                  • Suivi des dossiers en cours (étude, contrôle, validation, indemnisation),
                  • Gestion des situations complexes, voire contentieuses.

                   

                  b) Relation avec les allocataires :

                  • Les guider dans leurs démarches pour l’obtention des allocations chômage,
                  • Les relancer pour obtenir les éléments nécessaires au bon traitement de leur dossier,
                  • Les renseigner sur leurs droits et l’état de leur indemnisation.
                  • Gestion du paiement des allocations chômage (traitement des éléments réceptionnés via INDELINE, mise à jour des tableaux de suivi).

                  Votre profil :

                   

                  • Expérience sur des missions équivalentes recommandée,
                  • Etre titulaire d’un diplôme de niveau BAC +2, idéalement dans le domaine des Ressources Humaines,
                  • Maîtrise des logiciels bureautiques (Word, Excel, Outlook),
                  • Capacité à rédiger un courrier complexe, une note de synthèse, des tableaux de bord,
                  • Intérêt pour le juridique, et plus particulièrement la Réglementation Assurance Chômage,
                  • Capacité à maîtriser les logiciels métiers, une connaissance de l’application INDELINE serait un vrai plus,
                  • Capacité à participer au travail d’équipe mais également à faire preuve d’autonomie,
                  • Savoir suivre efficacement les projets confiés, faire preuve de rigueur et de dynamisme,
                  • Savoir travailler dans des délais contraints et en gérant les priorités,
                  • Compétences relationnelles avec les agents, la direction et les équipes.

                   

                  Pour postuler

                  Merci de nous envoyer votre CV accompagné d'une lettre de motivation à l'attention de Madame Christelle Martin à l'adresse suivante : christelle.martin@cegape.fr

                   

                   

                  ]]>
                  news-411 Thu, 07 Mar 2019 00:00:00 +0100 Brève RH - Mars 2019 - Évolution de la rémunération des contractuels https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-mars-2019-evolution-de-la-remuneration-des-contractuels/ La Cour Administrative d'Appel (CAA) a récemment rendu son jugement dans une affaire où un ingénieur des ponts et chaussées détaché dans un emploi contractuel auprès du ministère de la défense réclamait la revalorisation de sa rémunération à hauteur de la prise en compte de ses deux derniers avancements d'échelon obtenus dans son corps d'origine...  

                  Évolution de la rémunération des contractuels

                  Saisi d’une affaire dans laquelle un ingénieur général des ponts et chaussées, détaché dans un emploi contractuel auprès du ministère de la défense, a demandé à ce que  sa rémunération soit revalorisée à hauteur de la prise en compte des deux derniers avancements d'échelon obtenus dans son corps d'origine, le juge administratif a confirmé la position de l’administration rejetant sa demande.

                  À l’appui de ce rejet, le juge rappelle qu’il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que M. A... bénéficiait d'un droit à percevoir la rémunération à laquelle il aurait pu prétendre s'il était resté dans son corps d'origine. Contrairement à ce qu'il soutient, le bénéfice d'un tel droit ne résulte pas plus des stipulations de son contrat, qui prévoient seulement la possibilité d'une évolution de sa rémunération notamment en cas de changement d'indice dans son corps d'origine.

                  Mais surtout, la Cour administrative d’appel indique qu’en l'absence de dispositions relatives à la fixation de la rémunération des agents contractuels, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour en  déterminer le montant et son évolution, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer.

                  Il appartient alors au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

                  Pour aller plus loin, découvrez nos formations :


                  Sources et Références :

                  Arrêt CAA Lyon 22 octobre 2018 req. n° 16LY04254

                   

                   

                   

                  ]]>
                  news-410 Tue, 05 Mar 2019 00:00:00 +0100 Brève RH - Mars 2019 - Nouvelle composition pour le conseil commun de la fonction publique (CCFP) https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-mars-2019-nouvelle-composition-pour-le-conseil-commun-de-la-fonction-publique-ccfp/ Le décret du 8 février 2019 fixe la composition du Conseil Commun de la Fonction Publique (représentants des employeurs et des organisations syndicales de fonctionnaires).  

                  Pour mémoire, le CCFP, composé de deux collèges,  intervient pour toute question d’ordre général, tout projet de loi dérogeant ou modifiant le Titre Ier du statut général, tout projet d’ordonnance ou de décret qui ont une incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires ou sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels dès lors que ces textes ont un objet commun à au moins deux des trois fonctions publiques (NB : ses attributions devraient évoluer à la marge dans le projet de loi de réforme).

                  Le CCFP se réunit soit en assemblée plénière présidée par le ministre chargé de la fonction publique, soit en formations spécialisées, au nombre de quatre.

                  Le décret du 8 février en précise les compositions respectives :

                  • assemblée plénière

                  • formation spécialisée (FS) « Examen des projets de textes »

                  • FS « Examen des questions relatives aux évolutions de l’emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics »

                  • FS « Examen des questions relatives à l’égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels »

                  • FS « Examen des questions relatives aux conditions de travail, à l’hygiène, à la santé et à la sécurité au travail »

                  Pour aller plus loin, découvrez nos formations :


                  Sources et Références :

                  Décret du 8 février 2019 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique 

                   

                   

                  ]]>
                  news-417 Tue, 05 Mar 2019 00:00:00 +0100 [Infographie] - Justice du 21ème siècle - Nouveau cadre légal des contestations AT/MP https://www.cegape.fr/actualite/infographie-justice-du-21eme-siecle-nouveau-cadre-legal-des-contestations-atmp/ Les équipes Ayming et Cegape ont le plaisir de vous partager cette infographie réalisée afin de vous aider à mieux comprendre le nouveau cadre légal mis en place depuis janvier 2019 pour contester les AT/MP. Acteurs RH, retrouvez les principales nouveautés et procédures décryptées par nos experts ! Pour aller plus loin dans la gestion de vos problématiques RH découvrez nos formations :

                   

                   

                  ]]>