1 - Indemnisation du congé de maladie ordinaire (CMO), du congé de longue maladie (CLM) et du congé de grave maladie (CGM) dans la fonction publique de l’Etat

Pour mémoire le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 (relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat) prévoit les évolutions suivantes :

• Suppression des conditions d’ancienneté graduées pour le CMO des contractuels (alignement sur le régime des fonctionnaires),

• Condition d’ancienneté ramenée à 4 mois (contre 3 ans auparavant) pour le CGM (contractuels),

• Ensemble des services en tant qu’agent public pris en compte pour l’ouverture des droits à CMO et CGM des contractuels,

• « 1/2 traitement » élevé à 60% pour le CLM et le CGM (NB : pour l’heure, seule la FPE est concernée par cette évolution).

2 - Régime indemnitaire pendant le CLM et le CGM

Le même décret prévoit le maintien des primes et indemnités en cas de CLM ou de CGM à hauteur de:

• 33% la 1ère année 

• 60% les 2 suivantes

NB : il n’existe aucune obligation pour la FPT, mais conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, il est possible, après saisine et avis du CST, de modifier les délibérations afin de transposer ces nouvelles règles applicables à la seule FPE.

A noter que ces changements s’appliquent pour la rémunération due à compter du 1er septembre 2024 aux agents placés dans l’un de ces congés.

3 - La Protection Sociale Complémentaire (PSC)

La PSC va continuer à se déployer progressivement et selon des rythmes différents dans les trois versants de la fonction publique.

Pour mémoire, pour la FPE, les échéances sont fixées au 1er janvier 2025 en santé comme en prévoyance.

Parmi les évolutions estivales les plus récentes, on retiendra en particulier le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État.

Ce texte intervient après la publication en juin des décrets améliorant les garanties des agents en matière de congés pour raison de santé et de décès.

Parmi ses objectifs,figure notamment la fixation du régime facultatif de PSC en prévoyance dans la FPE, en transposant dans le code général de la fonction publique (CGFP) les dispositions de l'accord interministériel conclu le 20 octobre 2023. Il définit particulièrement le champ des bénéficiaires, les garanties couvertes par les contrats collectifs ainsi que leur niveau.

Les contrats de PSC santé seront quant à eux mis en place de manière progressive à compter du 1er janvier 2025, selon les différents employeurs, et, pour les employeurs disposant de contrats dits « référencés», à compter du terme de ces contrats.

Du côté de la FPT, pour rappel, l’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 a pour objet de poser le cadre de référence aux négociations locales devant intervenir dans chaque collectivité, établissement local et centre de gestion en vue des obligations de participation au financement des dispositifs de PSC de leurs agents qui s’imposeront aux employeurs territoriaux :

• le 1er janvier 2025 pour la prévoyance,

• le 1er janvier 2026 pour la santé,

En matière de santé, l’accord prévoit un dispositif de revoyure échelonné de janvier 2024 à juin 2025, à l’issue duquel sa mise en œuvre pourra être complètement engagée dans chaque collectivité.

En matière de prévoyance, l’accord du 11 juillet 2023 précité pose des modalités de négociation au niveau local qui trouvent déjà à s’appliquer et ayant d’ores et déjà été mises en œuvre localement.  

Pour la FPH, les travaux sont assez peu avancés, mais deux points essentiels relatifs à la mise en œuvre de la réforme ont été récemment évoqués par la DGOS, soit le maintien du dispositif spécifique de gratuité des soins et la mise en place d’une couverture « unique » au niveau national. Echéance fixée au 1er janvier 2026. Orientations qui mériteront néanmoins d’être confirmées.

4 - Recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la Fonction Publique

Un décret du 7 juillet 2024 (n° 2024-759 du 7 juillet 2024) ainsi qu’un arrêté du 8 juillet 2024 visent notamment à ouvrir la faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique.

5 - Lanceurs d’alerte :

Deux textes à retenir : l’un émane du Ministère de la transformation et de la fonction publiques, l’autre du Défenseur des Droits, sous forme de fiche de synthèse, en lien avec le principe fondamental de liberté d’expression.

6 - Pour la FPT en particulier : l’index égalité professionnelle à publier au 30 septembre 2024, des précisions sur le calcul des indicateurs et revalorisation des fonctions de secrétaire général de mairie

• Décrets du 13 juillet 2024 (n° 2024-801 + 2024-802)

• À partir des indicateurs définis par le premier décret, un index de 100 points (cible de 75 points minimum) est calculé, et publié au plus tard le 30 septembre de chaque année, après information du comité social territorial (CST), et transmis au préfet avant le 15 octobre.

Il s’agit ici de traduire pour la FPT la même obligation que celle mise en place dans la FPE par la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Les textes relatifs à la FPH devraient être publiés sous peu.

NB : pour la FPT cette obligation concerne les régions, départements, communes et EPCI de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents ainsi que le CNFPT

• Secrétaire général de marie : les décrets. Quatre décrets pris sur le fondement de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie parachèvent la réforme de la fonction désormais appelée "secrétaire général de mairie» (décrets n° 2024-826 / 827 / 830 / 831)

7 - Cumul d’activité dans l’enseignement supérieur

Un arrêt du Conseil d’Etat annule la circulaire de la ministre de l’Enseignement supérieur du 22 août 2022 relative à la mise en œuvre du régime de déclaration préalable pour certaines activités accessoires.

En substance, en application du code général de la fonction publique (CGFP), l'exercice d'une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions, par un agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement, n'est soumis à AUCUNE déclaration ou autorisation préalable, ni à aucune autre formalité, contrairement à ce que prévoit la circulaire incriminée qui indiquait, à tort donc selon la Haute juridiction, que « [Les intéressés] ont l'obligation d'informer l'autorité compétente afin qu'elle puisse être en mesure de vérifier qu'il s'agit bien d'une activité libérale et qu'elle découle effectivement de la nature de leurs fonctions »

8 - Droit à l’information des agents publics (rappel)

Pour mémoire, il y a un an paraissait le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 dont il est important de rappeler qu’il constitue une nouvelle obligation pour les employeurs publics lors du recrutement de leurs agents.

En effet, pour toute embauche de fonctionnaire ou de contractuel à compter du 1er septembre 2023, la délivrance d’un certain nombre d’informations s’impose comme le nom et adresse de l'autorité administrative qui assure la gestion, le corps ou cadre d'emplois et le grade si l’agent est fonctionnaire ou sa catégorie hiérarchique si l’agent est contractuel, la date de début d'exercice des fonctions, la date de début de la période de stage ou de la période d'essai, et sa durée, en cas de conclusion d'un CDD, sa durée etc.

9 - Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Une récente circulaire du 11 juin 2024 relative à l’élaboration du DUERP et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique vient d’être publiée.

Ce texte mis à jour abroge les précédentes circulaires relatives au DUERP pour la fonction publique de l’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale et prend en compte les dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et les dispositions applicables à la fonction publique, issues de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail relatives à la prévention des risques professionnels (loi dite « Santé au travail »).

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Assurance chômage : prolongation des règles jusqu'au 31 octobre

Gestion de la paie : tout savoir sur la GIPA et ses effets sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires

Environ 2,5 millions de fonctionnaires d'État basculeront progressivement vers cette nouvelle mutuelle obligatoire.

Ce que la réforme apporte concrètement

Cette nouvelle mutuelle proposera des garanties solides, notamment un remboursement total du reste à charge après l’intervention de la Sécurité sociale sur les consultations médicales, les examens radiologiques et les analyses biologiques. Un forfait de 20 euros par jour sera également dédié à l'hospitalisation, et les frais liés aux prothèses dentaires, couronnes, ou bridges seront partiellement pris en charge. Pour les besoins en optique, un forfait de 200 euros sera alloué pour l'achat de lunettes, renouvelable tous les deux ans.

Un contrat de prévoyance optionnel

En complément, les fonctionnaires auront la possibilité de souscrire un contrat de prévoyance facultatif, couvrant notamment les arrêts longue maladie. Ce dernier garantit le maintien de 100 % du salaire pendant la première année d’arrêt, puis 80 % durant les deux années suivantes. De plus, en cas d'accident de la vie personnelle, le contrat permettra de recevoir une indemnité entre 50 et 80 % du salaire. Enfin, un capital décès pourra être versé à la famille du fonctionnaire.

Un pas vers une meilleure protection des agents publics

Cette réforme marque un progrès considérable pour la protection sociale des fonctionnaires, avec une couverture améliorée et des garanties renforcées. Cela alignera les conditions des agents publics sur celles du secteur privé, tout en leur offrant des avantages significatifs pour leurs besoins de santé au quotidien.

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Gestion de la paie : tout savoir sur la GIPA et ses effets sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires

• Qui est concerné par la GIPA ?

La GIPA s’adresse principalement aux fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique (État, hospitalière, et territoriale), aux militaires, et aux magistrats. Pour être éligible, il faut appartenir à un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à "hors échelle B" (HEB) et avoir été rémunéré sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans. Les agents non titulaires, rémunérés par référence à un indice, peuvent aussi prétendre à cette prime à condition d’avoir travaillé continuellement pour le même employeur public.

Cette prime concerne les fonctionnaires de catégories A, B ou C, ce qui englobe un large spectre de la fonction publique.

• Modalités de versement

Le versement de la GIPA se fait de manière automatique et unique à la fin de l’année, en même temps que le salaire. Il n’est pas nécessaire de faire une demande pour percevoir cette prime. Toutefois, le montant n’est pas fixe et dépend de l’évolution de l’indice de rémunération et du taux d’inflation au cours des quatre dernières années.

• Le renouvellement de la GIPA

Bien que la GIPA soit un soutien financier important, elle n’est pas automatiquement reconduite chaque année. Un décret gouvernemental est requis pour la prolongation du dispositif. En 2023, cette prime a été reconduite, mais pour 2024, il faudra attendre la publication d’un décret officiel. C’est une question surveillée de près par les fonctionnaires, qui attendent avec impatience cette confirmation annuelle.

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• Contrôler la paie

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Publié le 27 juin 2024, le décret n° 2024-641 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des contractuels de la Fonction Publique d'État vient apporter des changements applicables dès le 1er septembre 2024 !

Ces modifications viennent notamment améliorer certaines garanties de prévoyance et concernent l'ensemble des agents de la Fonction Publique d'État relevant du Code Général de la Fonction Publique, les magistrats judiciaires et les agents contractuels de droit public.

Les principaux changements apportés par le texte :

1) Une meilleure indemnisation du CMO et du CGM des contractuels

• Condition d'ancienneté ramenée à 4 mois vs 3 ans,

• Ensemble des services en tant qu'agent public pris en compte pour l'ouverture des droits,

• 1/2 traitement revalorisé à 60% pour le CLM et le CGM.

2) Maintien des primes et indemnités en cas de CLM ou de CGM

• 33% sur la première année

• 60% sur les deux années suivantes

Enfin, le décret vient également fixer pour les employeur publics l'obligation de verser d'abord les indemnités journalières dues aux agents contractuels, puis de se faire rembourser par la Sécurité Sociale.

• CMO : Congé de Maladie Ordinaire (Fonctionnaires + contractuels)
• CLM :  Congé de Longue Maladie (Fonctionnaires)
• CGM : Congé de Grave Maladie (Contractuels)

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La partie fixe de l’ARE, qui s’ajoute à la partie proportionnelle de l’allocation correspondant à 40,4% de l’ancien salaire, va passer de 12,95 à 13,11 €uros par jour.

L’Aref est  revalorisée de 22,61 à 22,88 €uros par jour.

La revalorisation du salaire journalier de référence ne s'applique que si l'intégralité des rémunérations qui le composent sont anciennes d'au moins 6 mois.

Enfin, à Mayotte, l’allocation minimale journalière est portée à 15,97 €uros par jour et l’allocation minimale ARE-F passe à 11,45 €uros par jour.

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Malgré l’opposition des syndicats et les élections législatives anticipées, Stanislas Guerini, ministre de la Fonction publique, maintient le cap sur sa réforme dont il a rappelé les principaux objectifs :

• faciliter les embauches et attirer de nouveaux talents dans la fonction publique,

• offrir plus de perspectives d’évolution aux agents publics,

• encourager et récompenser l’investissement individuel et collectif,

Les mesures clés de la réforme :

Parmi les mesures clés évoquées par le Gouvernement concernant cette réforme :

• Suppression des catégories A, B et C afin de permettre une évolution plus rapide des carrières des agents publics,

• Renforcer la place du mérite dans les rémunérations pour valoriser l’investissement des agents,

• Faciliter les licenciements en simplifiant les procédures,

Suspension des concertations en attendant le résultat des prochaines élections :

Compte tenu du contexte politique et des élections législatives anticipées, Stanislas Guerini a suspendu momentanément la concertation avec les syndicats.

Néanmoins, en cas de victoire du parti présidentiel les 30 et 7 juillet, le ministre prévoit de reprendre rapidement les discussions afin de mener à bien ce grand projet.

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Gestion du statut et des carrières :

• Statut et gestion des agents publics

• La gestion des agents contractuels de la fonction publique

• Agents contractuels de la fonction publique : tout ce qui change

• Cumul d'activités et contrôle déontologique

• Loi de transformation de la fonction et actualités RH

• La gestion des vacataires dans la fonction publique

Pilotage des ressources humaines :

• Préparer et mener un entretien de recrutement dans la fonction publique

• Etablir ses lignes directrices de gestion dans la fonction publique

• Développer sa posture d'accompagnement en tant que RH

• Mettre en place une démarche de GPRH dans son organisation

• Le pilotage des ressources humaines

• Elaborer le rapport social unique (rsu) dans la fonction publique

• Parcours professionnalisation des acteurs RH

Gestion des congés et des absences :

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• L'environnement institutionnel et administratif d'un gestionnaire RH dans l'enseignement supérieur et la recherche
  

• Le classement des enseignants chercheurs

• Statut et gestion des enseignants chercheurs

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Nos parcours métiers 100% RH :

• Parcours gestionnaire RH : 5 formations / 10 jours

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Ouverture de droits :

Actuellement, pour ouvrir des droits, il faut avoir travaillé 6 mois au cours des 24 derniers mois, qui constituent la période de référence d'affiliation. À partir du 1er décembre, il faudra avoir travaillé 8 mois sur une période de référence de 20 mois seulement.

Durée d'indemnisation :

La durée d'indemnisation maximale va passer de 18 à 15 mois pour les chômeurs de moins de 57 ans (droit commun). La durée maximale correspond en effet au nombre de jours calendaires entre le premier et le dernier jour d'emploi sur la période d'affiliation. Soit 20 mois au plus dorénavant, qui deviennent 15 en vertu d'une réduction de 25 % tant que le taux de chômage reste inférieur à 9 %.

La nouvelle borne de 57 ans matérialise le décalage de deux ans de la borne précédente en application de la réforme des retraites. La tranche intermédiaire entre 53 et 55 ans disparaissant, elle marque désormais le passage entre le droit commun et la nouvelle filière senior.

La période d'affiliation pour les chômeurs seniors sera ramenée de 36 à 30 mois ouvrant droit, selon la même logique que pour le droit commun, à une indemnisation de 22,5 mois, contre 27 mois jusque-là.

À noter : si le taux de chômage descend en dessous de 6,5 % de la population active, les durées maximales passeront à 12 et 18 mois pour le droit commun et la filière senior respectivement (le taux est de 7,5 % actuellement).

Un « bonus emploi senior » pour cumuler salaire et allocation :

Afin d'inciter les seniors au chômage à reprendre un emploi, le gouvernement crée un « bonus emploi senior » pour accompagner la reprise d'emploi : il permettra de compléter pendant un an un salaire moins élevé que le précédent. Ce complément versé par l'assurance chômage permettra de compenser le manque à gagner pour les salaires jusqu'à 3.000 euros.

Le coût de cette mesure serait compensé par un plafonnement du dispositif de maintien des droits des chômeurs proches de la retraite.

Mensualisation :

Au lieu d'être calculée en fonction du nombre de jours dans le mois (entre 28 et 31), l'allocation versée devrait à l'avenir être la même tous les mois pour un chômeur n'ayant pas travaillé sur la période, sur une base de 30 jours. Cela fera perdre 5 ou 6 jours d'indemnisation aux chômeurs n'ayant pas travaillé sur une année entière.

Modulation :

En vertu du principe de « contracyclicité », qui s'applique depuis février 2023, la durée d'indemnisation des chômeurs est réduite de 25 % lorsque le taux de chômage reste au-dessous de 9 %. Ce taux est actuellement de 7,5 %.

Cette modulation sera renforcée si le taux de chômage descend en dessous de 6,5 %, la durée d'indemnisation des chômeurs de moins de 57 ans serait alors réduite de 40 %, passant à 12 mois maximum.

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Pour ce faire, plusieurs pistes ont d'ores et déjà été communiquées par le Gouvernement.

De nouveaux critères pour les seniors :

• Prime de reprise d'activité : une nouvelle prime est introduite pour les seniors qui acceptent des emplois moins bien rémunérés. Cette mesure vise à compenser la perte de revenus, soutenant ainsi leur retour à l'emploi.

• Maintien des droits jusqu'à la retraite : les chômeurs âgés conserveront leur droit à indemnisation jusqu'à la retraite à taux plein, mais avec un plafonnement des allocations à 57 % du plafond de la sécurité sociale, soit 2 202 euros par mois.

• Suppression de la borne d'âge de 53 ans : la réforme supprime le seuil de 53 ans, établissant une nouvelle limite à 57 ans pour bénéficier d'une indemnisation prolongée. Avant cet âge, la durée d'indemnisation sera ramenée à 18 mois, alignée sur le régime général.

Durcissement des conditions d'éligibilité :

Pour prétendre à une allocation chômage, il faudra désormais avoir travaillé 8 mois dans les 20 derniers mois, contre 6 mois dans les 24 derniers mois actuellement.

Cette mesure impactera particulièrement les jeunes, les précaires et les moins bien indemnisés.

Objectifs : efficacité et économies

Le gouvernement vise à économiser 3,6 milliards d'euros par an avec cette réforme.

Emmanuel Macron souligne que cette réforme doit venir renforcer l'efficacité du système d'indemnisation et encourager le retour à l'emploi.

Pourquoi ces changements ?

Ces ajustements sont justifiés par le besoin d'inciter davantage à la reprise d'activité, en limitant les périodes d'indemnisation prolongées qui ne motivent pas suffisamment à retrouver un emploi.

En conclusion :

Catherine Vautrin continue ses consultations avec les partenaires sociaux pour affiner les détails de la réforme, et le cas échéant apporter quelques ajustements.

Pour aller plus loin, découvrez nos formations :

• Maîtriser toute la réglementation assurance chômage - 3 jours

• Perfectionner la gestion des dossiers chômage - 2 jours

• Toute l'actualité chômage dans la fonction publique - 1 jour

• Ateliers de mise en pratique sur les fondamentaux de la réglementation assurance chômage - 1 jour

• Acquérir la méthodologie et les bonnes pratiques de gestion des dossiers chômage - 1 jour
  

• Les particularités de la gestion des dossiers chômage dans la fonction publique - 3 heures

• Maîtriser l'attestation employeur - 3 heures

Employeurs publics, vous assurez directement le versement des ARE de vos anciens agents ? Découvrez Indeline !

Pionnières et leaders sur le marché depuis plus de 27 ans, nos solutions informatiques vous garantissent une parfaite maîtrise de thématiques aussi complexes que la GRH, la paie, l’indemnisation du chômage ou le suivi de la masse salariale.

Avec le logiciel Indeline, optimisez et simplifiez la gestion de vos dossiers chômage et le suivi de vos anciens agents !

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Vous avez manqué notre dernière présentation en ligne ? Le replay est disponible !

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Au programme :

• Introduction : présentation de Cegape, historique et rappel du contexte de l’arrêt du logiciel Galpe.

• Les avantages du logiciel Indeline : création de dossiers, gestion de l’indemnisation et des évènements, aide juridico-fonctionnelle, contrôles réglementaires, édition et exports, statistiques, suivi du versement des paies…

• L’externalisation des dossiers chômage : grands principes et avantages de confier la gestion de ses dossiers et allocataires à des experts de la réglementation !

• DEMO : Accès et présentation de l’interface du logiciel Indeline

• DEMO : Effectuer une ouverture ou un rechargement de droits avec Indeline : création du dossier allocataire, création de groupes d’agents ou d’établissements, confidentialité des dossiers.

• DEMO : Effectuer une clôture ou un lancement de paie avec Indeline : prise en compte des salaires et primes, calcul des droits, activité reprise, historique des versements, simulation de paiement.

• Questions / Réponses :

Webinar animé par :

• Patrice Morard, directeur des activités numériques de Cegape

• Romain De-Almeida, formateur chômage et logiciel

En 2024, Cegape c’est :

• + de 400 établissements publics clients de nos solutions chômage (logiciel Indeline, Galpe ou via notre service d'externalisation)

• + de 700 établissements publics équipés de nos logiciels

• + de 1350 établissements publics clients (logiciel, formation et externalisation)

• + de 40 000 allocataires indemnisés / mois

• + de 300 000 paies générées / mois

Assurance chômage : Découvrez nos solutions pour optimiser et simplifier la gestion de vos dossiers et le versement des ARE de vos anciens agents !

• Instruction des droits : navigation instinctive et confortable via une interface claire et ergonomique,

• Gestion de la paie : gérez simplement le versement mensuel de vos ARE et le suivi de vos anciens agents fonctionnaires ou contractuels,

• Éditions et requêtes personnalisables : de nombreux outils, fonctionnalités mis à votre disposition pour un suivi efficace et complet de votre activité,

• Ouverture et rechargement des droits : une gestion complète de vos dossiers de l’ouverture des droits à la radiation,

• Module Agent Comptable : optimisez votre suivi budgétaire,

• Opérations de paiement : gérez l’ensemble de vos paiements mensuels en toute simplicité.

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Pour aller plus loin, découvrez nos prochaines formations :

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• Acquérir la méthodologie et les bonnes pratiques de gestion des dossiers chômage - 1 jour
  

• Les particularités de la gestion des dossiers chômage dans la fonction publique - 3 heures

• Maîtriser l'attestation employeur - 3 heures

• La gestion des vacataires dans la fonction publique - 3 heures

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Dans ces conditions, le ministère du Travail reprend la main et prévoit, après une courte phase de concertation avec les partenaires sociaux, de mettre en œuvre de nouvelles règles d'indemnisation qui vont être durcies dès le 1er juillet.

Trois leviers sont évoqués concernant cette nouvelle réforme :

• une nouvelle réduction de la durée d'indemnisation maximale « de plusieurs mois mais pas en dessous de 12 »;

• une révision des conditions d'éligibilité, c'est-à-dire du nombre de mois de travail minimum nécessaire pour percevoir une allocation, soit durcir la condition d'affiliation;

• et le niveau de cette indemnisation, soit le montant de l’ARE.

Afin de tenir compte de la réforme des retraites 2023, d’autres mesures pourraient être prises pour les demandeurs d’emploi seniors.

Comme à chaque nouvelle réforme de l'assurance chômage, les établissements publics pourront compter sur les experts Cegape pour décrypter et mettre en oeuvre les différentes mesures qui en découleront.

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Ainsi, pour faire face à ces nouveaux défis et accompagner les équipes et services RH dans l'assimilation de ces spécificités, les experts Cegape proposent des formations disponibles en présentiel ou à distance pour actualiser et sécuriser leurs pratiques !

Découvrez nos formations RH 100% dédiées à l'enseignement supérieur et à la recherche :

• L'environnement institutionnel et administratif d'un gestionnaire RH dans l'enseignement supérieur et la recherche | NEW
  

• Le classement des enseignants chercheurs

• Statut et gestion des enseignants chercheurs

Nos formations RH en gestion du statut et des carrières dans la fonction publique :

• Mettre en place une démarche de GPRH dans son organisation

• Statut et gestion des agents publics

• La gestion des agents contractuels de la fonction publique

• Agents contractuels de la fonction publique : tout ce qui change

• Cumul d'activités et contrôle déontologique

• Inaptitude et reclassement dans la fonction publique

• Loi de transformation de la fonction et actualités RH

• La gestion des vacataires dans la fonction publique

• Maîtriser l'attestation employeur

GRH, chômage, paie, retraite, santé au travail, logiciels... Découvrez toutes nos formations dans notre CATALOGUE 2024

De plus, la densité des textes réglementaires et les évolutions constantes (DSN, ruptures conventionnelles, mesures de compensation de la hausse de la CSG, etc.) rendent la compréhension des mécanismes applicables particulièrement ardue.

Les experts de CEGAPE proposent des formations pragmatiques et adaptées pour vous permettre de faire face à ces défis avec assurance, en maîtrisant tous les aspects de la paie dans la fonction publique !

Pour aller plus loin, découvrez nos formations !

• Maîtriser l'attestation employeur

• Exploiter les états PDF de la DRFIP

• La codification de la paie dans la fonction publique

• Les fondamentaux de la paie dans la fonction publique

• Toute l'actualité de la paie dans la fonction publique

• Les IJSS : maladie, maternité, paternité, accident de travail

• Contrôler la paie

• Le pilotage de la masse salariale

A consulter également :

Le Catalogue des formations 2024 est disponible en ligne !

Obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions

Un DRH doit connaître les différents statuts de la fonction publique !

GRH, CHOMAGE, PAIE, RETRAITE, SANTE AU TRAVAIL, LOGICIELS... DECOUVREZ TOUTES NOS FORMATIONS DANS NOTRE CATALOGUE 2024 !

• Une possible révision des conditions d'éligibilité,

• Une réduction potentielle de la durée d'indemnisation,

• Des ajustements au montant des allocations,

Ces changements qui devraient être présentés cet été pour une mise en application dès l'automne, nécessitent une attention particulière de la part des équipes et services ressources humaines en charge de la gestion des dossiers chômage.

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Sterennes couvre plusieurs modules de pilotage comme la finance, le patrimoine, la formation et les ressources humaines.

Ce portail décisionnel viendra s'appuyer sur les données RH des établissements : effectifs, ETP, masse salariale de Winpaie^+RH et de PreliQ, notre SIRH préliquidation de la paie déployé dans plus de 125 universités et écoles de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Rendez-vous très bientôt pour vous présenter les premiers tableaux de bord RH !

Stay Tuned !

CEGAPE, l'action publique en mouvement !

Découvrez nos logiciels :

• Winpaie^+RH : le SIRH complet 100% Fonction Publique d'Etat

• Winpaie^+RH PreliQ : le logiciel de préparation de la paie et de pilotage de la masse salariale de référence.

• Indeline : le logiciel de gestion et pilotage du risque chômage pour les établissements publics en auto-assurance.

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• Trois types de congés sont disponibles pour les fonctionnaires : le congé de maladie ordinaire (d'un an), le congé de longue maladie (trois ans) et le congé de longue durée (cinq ans).

• Les agents contractuels ont droit à deux types de congés maladie rémunérés : le congé de maladie et le congé de grave maladie. En l'absence de conditions d'ancienneté, ils peuvent être en congé sans salaire, bénéficiant des indemnités de sécurité sociale.

Un délai de carence d'un jour s'applique au premier jour d'arrêt de travail, sauf pour certains congés spécifiques.

Pour vous accompagner dans l'actualisation et la sécurisation de vos pratiques en matière de gestion de congés, Cegape propose des formations 100% pratiques et disponibles à distance !

• Les congés pour raison de santé des agents publics

• Accidents de travail et maladies professionnelles des agents contractuels

• Réforme de la gestion des accidents de service et des maladies professionnelles des fonctionnaires

• CITIS : actualités réglementaires et jurisprudentielles et prise en charge des frais

• Inaptitude et reclassement dans la fonction publique

• Le nouveau fonctionnement des instances médicales

• Le temps partiel thérapeutique des contractuels et des fonctionnaires

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C'est pourquoi nos experts sont ravis de vous présenter notre nouveau focus pour faire un point complet sur les particularités de la gestion des dossiers chômage dans la fonction publique, à distance et en seulement 3H00 !

Animé par des experts et formateurs chevronnés en matière de réglementation et de gestion des dossiers chômage, ce focus vous permettra notamment de :

• Acquérir une compréhension approfondie des règles spécifiques régissant l'assurance chômage dans la fonction publique.

• Explorer les meilleures pratiques pour optimiser la gestion des dossiers chômage au sein de votre établissement.

Découvrez notre nouvelle formation de 3H00 :

• Les particularités de la gestion des dossiers chômage dans la fonction publique

Objectifs :

• Maîtriser les différentes règles spécifiques à l’indemnisation chômage des agents publics et des salariés du secteur public introduites dans le décret du 16 juin 2020

• Bénéficier d’une analyse exhaustive et pratique sur l’épineux sujet du fonctionnaire face au chômage

Les plus de la formation :

• Formation complète intégrant toutes les particularités de la fonction publique pour une gestion sereine des dossiers chômage

• Décryptage des différentes situations des agents publics face au chômage

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GRH, CHOMAGE, PAIE, RETRAITE, SANTE AU TRAVAIL, LOGICIELS... DECOUVREZ TOUTES NOS FORMATIONS DANS NOTRE CATALOGUE 2024 !

Cette note reflète les actions concrètes que nous avons mises en place pour garantir l'égalité entre les femmes, les hommes dans tous les aspects de leur emploi, de leur carrière, et de leur rémunération.

De plus, elle souligne notre détermination à favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de nos salarié·e·s.

Nous tenons à remercier l'ensemble de nos équipes pour leur implication et leur contribution à la promotion de ces valeurs essentielles au sein de notre entreprise.

INDEX EGALITE FEMMES / HOMMES 2023

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A consulter également :

Le Catalogue des formations 2024 est disponible en ligne !

Obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions

Un DRH doit connaître les différents statuts de la fonction publique !

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Les fonctions RH jouent un rôle déterminant et sont embarquées dans une double dynamique : accompagner les transformations publiques et opérer les transformations de leur propre fonctionnement.

Après la loi de transformation de la fonction publique de 2019, le gouvernement prévoit une nouvelle réforme d’ampleur, avec comme ambition de la rendre “plus attractive” et “plus moderne”.

Pour vous accompagner dans ces transformations, Cegape vous propose une offre de formation vous permettant de faire évoluer vos pratiques RH et d’accompagner la montée en compétence de vos agents.

Retrouvez dans cette édition 2024 plus de 110 formations dont 10 nouveautés :

• Plus de 50 formations en ressources humaines, au plus proche de l’actualité, pour vous permettre de piloter vos nouveaux chantiers RH : évolution des statuts, réforme de l’assurance chômage, actualité de la paie, refonte du dialogue social et des instances…
• Une nouvelle gamme sur l’égalité et la prévention des discriminations

• Une gamme étoffée en management et développement personnel

• Une large gamme de formations en santé, qualité de vie et des conditions de travail

Enfin, parce que la formation se transforme également, Cegape vous propose des modalités pédagogiques variées permettant de se former en présentiel et/ou à distance !

Partenaire des organisations publiques depuis plus de 27 ans, Cegape sera cette année encore à vos côtés pour accompagner vos projets et la transformation de la fonction publique.

Pour nous adresser votre demande, il vous suffit de compléter le formulaire ci-dessous :

Nos experts reviendront alors vers vous dans les meilleurs délais par téléphone ou par mail.

Le pôle Formation Cegape

• Mise en œuvre d’un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Un dispositif de signalement pour traiter les situations de violences sexuelles et sexistes,

• Des mesures visant à limiter l’impact de la parentalité sur les carrières,

• La mise en place de l’index égalité femmes-hommes dans la fonction publique,

• La création d’un référent handicap dans toutes les administrations,

• Le renforcement des obligations des employeurs en matière de développement des parcours professionnels des agents en situation de handicap,

Au-delà de l’accompagnement RH à la mise en place de ces dispositifs sur l’égalité professionnelle, CEGAPE propose aux établissements publics un accompagnement complet de l’ensemble de leurs équipes (dirigeants, managers et agents) pour faire bouger les lignes et faire évoluer les mentalités.

Nous sommes persuadés que la sensibilisation de toutes et tous est un outil puissant de prévention et d’évolution des pratiques.

Ainsi, CEGAPE propose désormais dans son catalogue 2024, des formations entièrement consacrées à cette thématique pour accompagner les employeurs publics dans l'actualisation et la sécurisation de leurs pratiques et favoriser l'inclusion !

Découvrez nos formations intra disponibles en présentiel ou à distance !

Egalité entre les femmes et les hommes :

• Prévention du harcèlement moral / sexuel et lutte contre les violences sexuelles et sexistes (vss)

• Prévenir les discriminations dans la fonction publique

• Mise en œuvre de l’égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique

Diversité et handicap :

• Appliquer le principe de laïcité dans la fonction publique

• Manager un collaborateur en situation de handicap

• Recruter et intégrer un collaborateur en situation de handicap

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Récapitulatif des mesures entrées en vigueur en 2023

La loi du 21 décembre 2022 a introduit le principe de "contracyclicité" et a également défini de nouveaux dispositifs pour l'année 2023, tels que :

• la réduction de 25% de la durée d'indemnisation

• la mise en place de mécanismes de protection tels que le "complément de fin de droit" en cas de conjoncture économique défavorable et le "complément de fin de formation" pour les demandeurs d'emploi en formation.

Point sur les dernières publications officielles : Prolongation des règles 2023, refus de CDI faisant suite à un CDD…

Décret n° 2023-1230 du 22 décembre 2023 dit de « jointure » en attendant la prochaine réforme

Suite à des consultations avec les partenaires sociaux et le Conseil d’État, le Gouvernement a émis le 22 décembre 2023 le décret n° 2023-1230 dit de "jointure" venant prolonger les règles actuelles de l'assurance-chômage pour une durée maximale de 6 mois.

Cette prolongation vise à donner aux partenaires sociaux le temps nécessaire pour finaliser leurs discussions concernant l'indemnisation chômage des seniors, en prenant en compte les implications de la dernière réforme des retraites.

Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le décret du 28 décembre 2023 a apporté des ajustements supplémentaires aux règles d'indemnisation chômage et est entré en vigueur dès le 1er janvier 2024. Parmi les principales conséquences de ce décret :

• Fixation des modalités de notification par l’employeur d’une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée (CDI) à l’expiration d’un contrat à durée déterminée (CDD)

• Définition des modalités de notification par un employeur à l’opérateur France Travail (anciennement Pôle Emploi) du refus de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée (CDI) à l’expiration d’un contrat à durée déterminée (CDD).

Employeurs publics, comment Cegape peut vous aider à sécuriser la gestion de votre risque chômage ?

Face à ces différents défis et enjeux, CEGAPE se positionne comme un partenaire privilégié des employeurs publics pour comprendre et naviguer dans le paysage complexe de la réglementation et de la gestion des dossiers chômage.

Nos experts vous accompagnent pour adapter vos pratiques et sécuriser vos processus en tenant compte des dernières actualités et publications.

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• Les particularités de la gestion des dossiers chômage dans la fonction publique - 3 heures

• La rupture conventionnelle dans la fonction publique - 3 heures

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Avec près de 6 millions d'agents au sein de la fonction publique, la gestion des parcours professionnels devient cruciale. Le contexte d'une durée de carrière de 43 ans et la diversité de ses nombreux métiers soulignent ainsi plusieurs nécessités telles que :

• optimiser l'emploi et le maintien dans l'emploi,

• assurer l'adéquation besoins/ressources/priorités,

• renforcer l'attractivité des métiers,

• accompagner les projets de modernisation des administrations,

Des enjeux stratégiques et RH :

La gestion des parcours professionnels se heurte à des obstacles structurels, réglementaires et RH. La loi du 6 août 2019 dite de "transformation de la fonction publique" a introduit plusieurs mesures pour notamment faciliter les mobilités. Cependant, les gestionnaires se heurtent souvent à des limitations statutaires et à des différences de traitement indemnitaires.

La mobilité est insuffisamment accompagnée, et des efforts sont nécessaires pour favoriser une gestion dynamique des carrières.

Le décret du 22 juillet 2022 vient définir de nouvelles exigences en matière de gestion de la formation et d'accompagnement des parcours professionnels des agents publics pour les aider notamment dans :

• leur développement de carrière,

• l'identification des moyens de concrétisation de leur projet,

• l'aiguillage vers les dispositifs adaptés.

Défis et perspectives :

Néanmoins, malgré de nombreuses initiatives, des obstacles subsistent, notamment liés à une gestion statutaire limitative et à un manque d'articulation des politiques RH. L'offre de service envisagée doit améliorer la lisibilité des parcours professionnels, favoriser l'interconnaissance des métiers, et renforcer l'attractivité de la fonction publique.

En conclusion, la gestion des parcours professionnels dans la fonction publique représente un enjeu majeur, nécessitant une approche intégrée pour surmonter les obstacles techniques, réglementaires et RH. L'élaboration d'une offre de service cohérente, conforme au décret du 22 juillet 2022, émerge comme un levier stratégique et indispensable pour :

• répondre aux attentes des agents,

• renforcer l'efficacité de la gestion des effectifs,

• garantir l'adaptabilité des administrations aux enjeux sociétaux actuels et futurs.

Pour vous accompagner dans l'actualisation et la sécurisation de vos pratiques RH, Cegape propose des formations 100% pratiques et disponibles à distance !

• Construire et piloter le plan de formation dans la fonction publique

• Réglementation de la formation dans la fonction publique

• Les nouvelles exigences en matière de formation et d'accompagnement des parcours professionnels

• Inaptitude et reclassement dans la fonction publique

• Préparer et mener un entretien de recrutement dans la fonction publique

• Parcours conseiller en évolution professionnelle

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En effet, c'est avec plaisir que nous avons pu rassempler en ligne plus de 70 participants et plus de 40 établissements publics en auto-assurance pour présenter nos solutions et vous accompagner en toute sérénité dans la migration et la sécurisation de vos dossiers chômage dès 2024 !

Par ailleurs, nous vous informons que le replay de cette présentation en ligne est désormais disponible en ligne sur notre chaîne Youtube !

VOIR LE REPLAY

Au programme de ce webinaire :

• Introduction : présentation de Cegape, contexte arrêt du logiciel Galpe, Indeline et l'externalisation des dossiers chômage.

• Vous pouviez le faire avec Galpe ? Vous pourrez AUSSI avec Indeline ! Création de dossiers, gestion de l’indemnisation, contrôles réglementaires, édition et exports…

• Les avantages du logiciel Indeline : simplification d’installation et d’utilisation, transferts de dossier, service support…

• L’externalisation des ARE : grands principes et avantages de confier la gestion de ses dossiers et des allocataires à des experts !

• Démonstration du logiciel Indeline : création d’un allocataire, saisie des emplois, rémunération et primes, prise en compte des événements et périodes, récapitulatif et validation, lancement de paie, livre de paie, cotisations URSAFF, déclaration DSN…

• Questions / Réponses
  

Webinaire animé par :

• Patrice Morard, directeur des activités numériques de Cegape

• Orianne Verdelet, consultante back-office Cegape

• Romain De-Almeida, formateur chômage et logiciel

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• Maîtriser toute la réglementation assurance chômage - 3 jours

• Perfectionner la gestion des dossiers chômage - 2 jours

• Toute l'actualité chômage dans la fonction publique - 1 jour

• La gestion des vacataires dans la fonction publique - 3 heures

• La rupture conventionnelle dans la fonction publique - 3 heures

• Les particularités de la gestion des dossiers chômage dans la fonction publique - 3 heures

• Maîtriser l'attestation employeur - 3 heures

Cette augmentation ne se limite pas à l'attribution de points supplémentaires, mais intègre également l'instauration de points d'indice majoré différenciés depuis le 1er juillet 2023. Cela a particulièrement profité aux agents des catégories C et B, ainsi qu'aux militaires débutant leur carrière, témoignant de l'engagement envers une rémunération plus équitable et compétitive.

La hausse des grilles indiciaires au 1er janvier 2024 s'opère automatiquement, simplifiant ainsi les procédures administratives. Les agents contractuels rémunérés selon un indice de rémunération n'ont pas besoin de signer un avenant, tandis que pour les fonctionnaires, aucun ajustement dans leurs arrêts de carrière n'est nécessaire, à condition qu'ils ne mentionnent que l'indice brut de carrière, excluant l'indice majoré correspondant.

Cette réforme impacte automatiquement divers éléments liés au point d'indice, incluant :

• la part variable du supplément familial de traitement (SFT),

• la nouvelle bonification indiciaire (NBI),

• le complément de traitement indiciaire,

• les heures supplémentaires,

Cette hausse des grilles indiciaires en 2024 s'inscrit dans une tendance plus large de reconnaissance de la valeur des services publics. Les perspectives futures confirment un engagement continu envers l'amélioration des conditions de travail et de rémunération, renforçant ainsi l'attrait des carrières publiques.

Néanmoins, malgré ces avancées bénéfiques, des défis subsistent, tels que la nécessité de maintenir l'équité entre les différentes catégories d'agents et d'assurer la pérennité financière de ces augmentations. Surmonter ces enjeux contribuera à maintenir une dynamique positive tout en assurant la viabilité à long terme de ces réformes salariales.

Les experts de CEGAPE proposent des formations concrètes et pratiques pour faire face à ces évolutions avec sérénité et pour vous permettre de maîtriser tous les mécanismes qui régissent la paie dans la fonction publique !

Pour aller plus loin, découvrez nos formations !

• Maîtriser l'attestation employeur

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A consulter également :

Le Catalogue des formations 2024 est disponible en ligne !

Obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions

Un DRH doit connaître les différents statuts de la fonction publique !

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Le but de ce pôle est de garantir un socle commun et solide de connaissance à l’ensemble des clients utilisateurs des applications.

• La documentation Logiciel

Ce pôle est en pleine construction et aura pour but de rédiger une documentation applicative et de la maintenir à jour.

• Le support : WP^+RH, WP^+RH Préliquidation, Indeline, Galpe

Ce Pôle consiste à prendre en charge les demandes des clients émises sur l’espace client concernant l’utilisation de leurs logiciels Sont concernés l’ensemble des clients en production sur les applications citées ci-dessus

• Les projets : WP^+RH Préliquidation, Indeline

• La communication clients

Ce pôle à pour but de tenir informer l’ensemble des clients des nouveautés via la newsletter et les webinaires et de mettre en place la communauté de clients utilisateurs autours de chacun des logiciels.

• Autres activités : recette des correctifs applicatifs, prestation de saisie…

Nous vous présenterons chaque pôle de manière plus approfondie dans les prochaines newsletters.

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Loi de transformation de la fonction publique : une loi qui a pris ses marques

L’année 2023 a d’abord été marquée par quatre ans d’application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Pour mémoire, articulée autour de 5 axes, la loi affichait 3 objectifs principaux :

• Simplifier et assouplir la GRH

• Créer de nouveaux droits pour les agents

• Garantir l'exemplarité de la fonction publique

Même si la plupart des leviers offerts par ce texte ont été pris en main par les employeurs publics, dans son récent rapport d’étape d’application de la loi, la Cour des Comptes relève néanmoins notamment « une mise en œuvre et un suivi de la loi partiellement défaillants », ainsi qu’un « élargissement des possibilités de recours aux contractuels dont les employeurs publics peinent à se saisir ».

A noter également que la rue Cambon déplore, en particulier, l’absence de publication du décret – très attendu -   relatif à l’encadrement du dispositif des autorisations spéciales d’absence (ASA). Il en est de même de celui relatif aux modalités de mise en œuvre de l’entretien de carrière dont doivent bénéficier les agents publics occupant des emplois présentant des risques d'usure professionnelle (dont le principe est pourtant inscrit sous l’article L 813-1 du code général de la fonction publique).

Nouvelles instances / refonte du dialogue social

Autre point marquant, celui relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel à la suite des élections professionnelles du 8 décembre 2022, s’étant traduit en 2023 par l’installation des CAP, des CCP et des différents comités sociaux (qui se sont substitués aux comités techniques et aux CHSCT). Ces derniers ont également vu émerger les formations spécialisées en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT).

De la même façon, 2023 a également vu continuer à se déployer les lignes directrices de gestion (LDG), outil stratégique de structuration de ce dialogue social rénové.

Formation et accompagnement des transitions professionnelles

Ce sujet n’est pas en reste non plus dès lors que le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle a vu la publication de son arrêté de mise en œuvre le 1er août dernier (Arrêté du 1er août 2023 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics).

Ce texte précise les notions d’action de formation, de bilan de parcours professionnel ainsi que de plan individuel de développement des compétences.

Congés pour raison de santé, instances médicales et protection sociale complémentaire

L’année 2023 fut également l’occasion de déployer davantage les réformes issues de l’ordonnance dite « santé/famille » du 25 novembre 2020 qui a notamment fait évoluer les instances médicales (« fusion » du comité social et de la commission de réforme dans un conseil médical unique), redéfini leur champ de compétence, étendu les possibilités de reclassement pour indisponibilité physique, assoupli les conditions de recours au temps partiel thérapeutique (TPT) etc.

Sur le front de la protection sociale complémentaire (PSC) signalons pour l’Etat et la territoriale deux textes d’importance :

Pour la FPE, l’accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance en date du 20 octobre 2023 fraîchement publié au Journal Officiel prévoit :

• Le financement à hauteur de 7 € par mois le contrat de prévoyance de l’agent à compter de 2025 au plus tard

• Notons que sur le volet « complémentaire santé », les administrations employeurs prendront en charge 50 % du montant des cotisations des agents à compter de 2025 également, ce montant étant pour l’heure fixé de façon forfaitaire à 15 €/mois

Pour la FPT, l’accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023 a posé le principe selon lequel :

• À partir du 1er janvier 2025, les collectivités participeront au financement de la complémentaire santé couvrant les frais occasionnés par les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès prévoyance (prévoyance) à hauteur de 7 € par mois minimum

• À partir du 1er janvier 2026, les collectivités participeront au financement des cotisations à une complémentaire santé couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (le montant de cette participation est au minimum de 15 € par mois).

Pour la FPH, les négociations restent encore à ouvrir sur ces différents sujets selon un calendrier équivalent.

Congés pour raisons personnelles

Ici encore, des textes publiés durant l’été 2023 ont étendu et assoupli les modalités de recours au congé de présence parentale et de proche aidant (suppression du caractère de « particulière gravité », possibilité de prise du congé en demi-journées etc. / Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique).

Egalité professionnelle

Enjeu du quinquennat présidentiel, cet axe déployé depuis 2019 monte en puissance depuis la publication de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

Très concrètement, outre les plans d’action déjà déployés, les employeurs des trois versants de la fonction publique vont devoir mettre en place un index d’égalité professionnelle sous peine de sanctions financières en cas de non mise en place ou de non atteinte des objectifs. Deux décrets ont déjà été pris pour l’Etat : l’un relatif aux indicateurs relatifs aux mesures des écarts de rémunération, l’autre relatif à la cible à atteindre  (Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat +  décret n° 2023-1137 du 5 décembre 2023, relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat, publiés au Journal Officiel du 6 décembre 2023).

Droit à l'information des agents publics

Très attendu, le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions vient préciser les modalités d’application du nouvel article L. 115-7 du CGFP qui dispose que « L'agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de ses fonctions. ».

De façon très opérationnelle, cette nouvelle disposition, directement inspirée par le droit communautaire, enjoint aux employeurs publics de communiquer à leurs agents (fonctionnaires comme contractuels) un certain nombre d’informations telles que : identité des parties, lieu de travail, titre, grade, qualité ou catégorie d'emploi, date de début de la relation de travail, droit à la formation, droit aux congés payés, rémunération, modalités de cessation de fonctions, le temps de travail etc.). Pour les y aider, un arrêté également publié le 30 août propose des modèles de documents à remettre aux intéressés.

Autre point d’attention, cette évolution a également un impact sur les clauses devant figurer dans les contrats des agents contractuels (dont la part croissante dans la fonction publique ne fait plus de mystère).

Et pour 2024, à quoi s'attendre ?

D’abord des mesures d’ordre salarial : SMIC revalorisé, pouvoir d’achat (suite), attribution de points d’indice majorés, revalorisation des CET…

Notons tout d’abord la traditionnelle augmentation de la valeur du SMIC légal au 1^er janvier 2024 :

• Le SMIC est ainsi revalorisé au 1er janvier de 1,13 % et s’élève, pour une personne à temps plein, à 1 766,92 € (smic horaire brut fixé à 11,65 €)

De son côté, le plafond de la sécurité sociale augmente de 5,4 % et est fixé comme suit :

• 46 368 € en valeur annuelle

• 11 592 € en valeur trimestrielle

• 3 864 € en valeur mensuelle

• 892 € en valeur hebdomadaire

• 213 € en valeur journalière

• 29 € en valeur horaire

Point d’importance, notons que le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation vient attribuer 5 points d'indice majoré à tous les agents des collectivités et établissements publics à compter du 1er janvier 2024.

Cette revalorisation a une répercussion automatique sur tous les éléments indexés sur le point d’indice (part variable du SFT, la NBI, les heures supplémentaires etc.)

Les grilles indiciaires de l’ensemble des catégories sont donc modifiées au 1er  janvier 2024 et l’indice minimum de traitement passe ainsi de 361 à 366.

S’agissant d’une mesure s’appliquant de plein droit, il n’est pas nécessaire de prendre un avenant pour les agents contractuels rémunérés en référence à un indice de rémunération, ni d’arrêté pour les agents fonctionnaires.

Par ailleurs, la valeur de rachat des jours de CET épargnés par les agents publics est revalorisée à compter du 1er janvier 2024 selon la catégorie (montants bruts) :

• 150€ (vs 135€)

• 100€ (vs 90€)

• 83€ (vs 75€)

Rappel, pour la FPT la monétisation n’est pas automatique (délibération nécessaire).

Ces mesures viennent parachever les autres dispositifs « pouvoir d’achat » pris précédemment :

• Augmentation de la valeur du point d’indice (+1,5 % soit 4,92 € mensuels)

• Attribution de points d’indice majoré différenciés pour les catégories C et B

• Prime « pouvoir d’achat » (300 à 800€ bruts)

• Relèvement prise en charge forfait transports (75% de prise en charge)

• Reconduction de la GIPA

• Revalorisation des frais de mission (FPE)

Une loi peut en cacher une autre : une nouvelle loi de réforme de la fonction publique en vue !

L’année débutera sur les chapeaux de roues puisque le Gouvernement devrait proposer dans les premiers mois de l'année une nouvelle loi de réforme de la fonction publique “pour la confiance et l’engagement dans la fonction publique” dont les objectifs annoncés sont les suivants :

• Rendre la fonction publique “plus attractive et plus moderne”

• Donner plus de marges de manœuvre aux services territoriaux

• Diversifier les voies de recrutement pour attirer des profils différents et valoriser l'expérience (notamment dans le privé)

• Mieux reconnaître l'engagement et le mérite dans l’avancement et les rémunérations

Un agenda social serré...

A l’appui de la préparation de cette loi, les partenaires sociaux devraient se rencontrer à un rythme soutenu afin soit :

• De négocier sur certains sujets (salaires et leviers d’évolution des rémunérations, égalité professionnelle F/H …)

• De se concerter sur d’autres (élections professionnelles, logement des agents publics…)

Assouplissement des promotions internes dans la FPT

A ce jour, un fonctionnaire territorial ne pouvait être promu, au titre d’une année, que si trois recrutements avaient été opérés selon d’autres voies (concours, détachement, mutation ou intégration directe).

Afin de revenir sur ce principe considéré comme trop rigide, le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale change les règles du jeu dès le 1er janvier 2024, d’autant que ce type de recrutement est de plus en plus concurrencé par celui d’agents contractuels (conduisant mécaniquement à faire diminuer le nombre de promotions internes).

C’est en ce sens, et afin de renforcer l’attractivité de la fonction publique, qu’il est ainsi prévu de diminuer le quota à 1 promotion pour 2 recrutements (versus 1 sur 3) et de faire passer le taux de fonctionnaire à prendre en compte dans le calcul de la clause de sauvegarde à 8 % (versus 5 % des effectifs du cadre d’emplois considéré à ce jour).

Le métier de secrétaire de mairie (enfin) revalorisé

Toujours pour la FPT, une récente loi (loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie) prévoit, entre autres mesures, que pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 3 500 habitants, le maire puisse soit nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (nouveau terme consacré), soit désigner un agent pour occuper les fonctions de DGS. Et ce jusqu’au 31 décembre 2027.

A compter du 1er janvier 2028, pour les communes de moins de 2 000 habitants, le maire devra nommer un agent relevant au moins de la catégorie B à ces mêmes fonctions. Dans les communes de 2 000 habitants et plus, le maire devra nommer un agent de catégorie A (sauf si un agent est choisi pour occuper les fonctions de DGS).

Simplification des procédures RH

Partant du principe que le métier de gestionnaire RH est aujourd’hui confronté à une lourde charge administrative qui se traduit par un nombre important d’actes de gestion à produire, une circulaire de la DGAFP datée du 4 octobre invite ainsi dans un premier temps à simplifier et à réduire le nombre d’actes et de pièces justificatives à produire pour informer l’agent de l’évolution de sa situation administrative :

• Suppression de l’acte portant placement en congé de maladie ordinaire à plein traitement pour les agents

• Production d’un certificat collectif d’installation en lieu et place du procès-verbal d’installation (PVI)

• Signature simplifiée et automatisée des arrêtés d’avancements d’échelon et une notification dématérialisée

• Une procédure simplifiée du versement de l’indemnité télétravail

Des travaux de simplification RH se poursuivront courant 2024 et notamment sur la gestion des agents contractuels.

Facilitation du recours au temps partiel pour les contractuels

Toujours s’agissant des agents contractuels, il est notamment prévu de faciliter le recours au temps partiel pour ce type d’agents encore soumis à ce jour à une condition d’ancienneté d’une année.

La trajectoire de l’alignement de la situation des agents contractuels sur celle des fonctionnaires s’affirme un peu plus ici.

La gestion RH à l'aulne des JO 2024

L’année 2020 avait connu l’exercice périlleux de la GRH durant la crise sanitaire, l’année 2024 sera marquée, sur un autre registre non moins « sportif », par des règles spécifiques adaptées à cet évènement.

A ce titre, une circulaire n° 6429-SG du 22 novembre 2023 relative à l'accompagnement des agents publics mobilisés pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 prévoit un certain nombre de mesures permettant de garantir la continuité et la mobilisation du service public.

Seront notamment prévus :

• Des aménagements relatifs à l’organisation du travail et la gestion du temps de travail (notamment un nouveau déplafonnement des comptes épargne temps (CET) dans les trois versants, report des congés, recours au télétravail…)

• La possibilité de majoration de rémunération pour les agents directement impliqués ou mobilisés dans la bonne organisation des Jeux, et ce dans la limite de 1 500 € bruts.

Des mesures similaires sont prévues pour la fonction publique territoriale.

Parentalité et protection sociale complémentaire

Enfin, d’autres chantiers sont prévus et parmi eux la suite du déploiement de la protection sociale complémentaire dans les trois versants de la fonction publique, la plus grande prise en compte de la parentalité (une charte signée le 5 décembre 2023 par le Ministre de la fonction publique incitant notamment les employeurs à prendre en compte la parentalité dans le quotidien professionnel, mais aussi toutes les configurations familiales, notamment en matière d’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle)… autant de sujets à suivre.

Assurance chômage : publication d'un décret de "jointure" en attendant la réforme 2024

Après consultation des partenaires sociaux et du Conseil d’État, le Gouvernement a pris le 22 décembre 2023 un décret (« dit de jointure ») prolongeant à l’identique les règles en vigueur de l’assurance-chômage, et ce pour une durée qui ne pourra pas dépasser les 6 prochains mois. Cette prolongation doit permettre aux partenaires sociaux de finaliser leurs discussions sur l’indemnisation chômage des seniors afin de tirer les conséquences de la réforme des retraites, dans le respect du document de cadrage. A l’issue de la négociation sur le nouveau pacte de vie au travail, d’ici le 15 mars prochain, le Gouvernement examinera l’ensemble de l’accord en vue de son agrément.

Cette année encore, vous pourrez compter sur les équipes CEGAPE pour vous accompagner dans ces différentes transformations !

Arnaud MARSAT, formateur et expert RH dans la fonction publique

Sylvie BRANCHE, formatrice et experte de la réglementation assurance chômage

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