CEGAPE RSS https://www.cegape.fr/ fr-FR CEGAPE Wed, 20 Feb 2019 12:24:02 +0100 Wed, 20 Feb 2019 12:24:02 +0100 CEGAPE news-408 Mon, 18 Feb 2019 00:00:00 +0100 Brève RH - Février 2019 - Loi de réforme de la fonction publique 2019 : on en sait plus https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-fevrier-2019-loi-de-reforme-de-la-fonction-publique-2019-on-en-sait-plus/ Réforme de la Fonction Publique 2019 : un examen du texte retardé mais confirmé pour le 27 mars et finalement structuré autours de cinq titres : dialogue social, déontologie, mobilité, égalité Femmes/Hommes, Handicap... Nos experts décryptent pour vous les dernières actualités de la loi de réforme !  

Un examen du texte retardé...mais confirmé pour le 27 mars 2019

Alors qu'il aurait dû être présenté en tout début d'année, le mouvement des "gilets jaunes" a bousculé l'agenda initial prévu pour l'examen du projet de texte, même si le gouvernement a bel et bien réaffirmé que l'objectif est bien une adoption du projet de loi avant l'été.

Reste que le Conseil d'État et les syndicats devront être consultés avant la présentation en Conseil des ministres le 27 mars prochain, afin d'éviter tout téléscopage avec les conclusions du grand débat qui intègre, notamment, la question de la présence des services publics dans les territoires.

     

     

    Un programme en 5 titres et... 33 articles :

    En termes de structuration, le projet comporte à ce stade cinq chapitres : si les sujets en étaient globalement déjà connus - recours accru aux contractuels, évolution des carrières, rénovation du dialogue social - certains d'entre eux se sont néanmoins affinés.

     

    Comités sociaux, rôle accru du Conseil commun de la fonction publique, réorganisation des CAP :

    Pour ce qui concerne le dialogue social, le principe de fusion ou tout du moins d'un rapprochement entre les comités techniques et les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est acté. Ainsi, le projet institue, dans les trois versants de la fonction publique, une instance unique : le comité social, pour débattre des sujets d'intérêt collectif : le comité social d'administration (fonction publique d'État), territorial (fonction publique territoriale) ou d'établissement (fonction publique hospitalière).

    De son côté, la compétence du Conseil commun de la fonction publique évolue : il est désormais prévu la possibilité de soumettre à l'avis de ce dernier les projets de textes relevant de la compétence d'un seul Conseil supérieur concerné par le projet de texte. Dans ce cas, l'avis rendu par le Conseil commun se substitue à celui du Conseil supérieur intéressé.

    Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) deviennent exclusivement des instances de recours et voient leurs prérogatives revues, le projet de texte supprimant l'avis de cette instance en matière de mutation. Par ailleurs, les CAP seront organisées par catégorie et non plus par corps dans la fonction publique d'État. Enfin, le texte prévoit la possibilité de créer des CAP communes à plusieurs catégories dans les fonctions publiques d'État et territoriale, en cas d'effectifs insuffisants. De surcroît, en termes de négociation dans la fonction publique, l'objectif étant de promouvoir le rôle et la culture de la négociation et d'en développer la pratique, en particulier aux niveaux de proximité.

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    Recours aux contractuels, contrat "de mission", nouvelle sanction, généralisation de l'entretien professionnel

    S'agissant du recours aux contractuels, un élargissement aux agents de catégories B et C sur une période de 6 ans, à l'instar de ce que prévoit la réglementation actuelle pour la catégorie A, figure dans le projet, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsque l’emploi  fait appel à des compétences techniques spécialisées. 

    L'institution d'un contrat d'un type nouveau, le "contrat de mission", mixant contrats de chantier et contrats à objet défini, en place dans le secteur privé fait également partie du projet de texte afin de répondre à des projets ou des  missions spécifiques de durée limitée. Par ailleurs, la question du recours au contrat pour les emplois de direction dans la fonction publique territoriale, déjà présentée dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel mais retoqué par le Conseil Constitutionnel, est de nouveau inscrit dans le nouveau projet.

    Deux autres mesures sont inscrites dans le projet de loi : la généralisation de l’entretien professionnel et la disparition de la notation (dans la fonction publique hospitalière en particulier) mais également l’introduction d’une nouvelle sanction dans le 1er groupe pour la fonction publique d’Etat et hospitalière : l’exclusion temporaire des fonctions pour une durée maximum de 3 mois, telle qu’elle existe d’ores et déjà pour la fonction publique territoriale.

    À noter : initialement prévue dans le projet de loi, le sujet de la rémunération au mérite sera discutée dans le cadre de la réforme des retraites qui devrait intervenir au second semestre.

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    Déontologie, temps de travail

    Un autre titre intitulé « simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics » renforce notamment le cadre déontologique applicable aux agents effectuant des parcours  entre le secteur public et le secteur privé (déclaration d’intérêts, rôle accru de la commission de déontologie, du référent déontologue). 

    Dans un autre registre, une disposition du même titre permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures) antérieurs à la loi du 3 janvier 2001.

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    Mobilité, portabilité du CPF, rupture conventionnelle, portabilité du CDI

    Sur le chantier de la mobilité, outre, entre autres mesures, l’instauration de la portabilité du Compte personnel de Formation (CPF) entre le secteur public et privé (possibilité d’effectuer des conversions entre droits comptabilisés en euros et droits comptabilisés en heures pour les agents et salariés concernés par une mobilité entre le secteur public et le secteur privé), le texte instaure dans les trois versants une  rupture conventionnelle pour les CDI et une  indemnité dont le plancher et le plafond seront fixés par décret simple. Les fonctionnaires ne sont pas  en reste puisque cette rupture conventionnelle  sera expérimentée pour une durée de 5 ans (2020-2025) dans la fonction publique d’Etat et la fonction publique hospitalière.

    L’extension du  régime d’auto-assurance chômage des agents publics civils aux cas de privation d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle, sur le modèle de ce qui existe pour le secteur privé, ou de certaines démissions donnant droit à une indemnité de départ volontaire est un autre point prévu par le projet.

    Autre mesure d’importance : la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique, renforçant en cela le dispositif institué par la loi du 12 mars 2012 qui n’avait créé cette portabilité qu’au sein d’un même versant (NB : il s’agira d’une possibilité  et non d’une obligation).

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    Égalité Femmes/Hommes, lutte contre le harcèlement et les violences sexistes, suppression du jour de carence pour les agents publics en situation de grossesse, sécurisation des parcours professionnels des agents en situation de handicap

    Un dernier titre est  relatif au renforcement de l’égalité professionnelle dans la fonction publique et prévoit notamment deux axes : dans la dynamique du protocole d'accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, que le gouvernement, les employeurs et sept organisations syndicales ont récemment approuvé et pour lequel un premier comité de suivi a été organisé récemment, le premier axe imposera aux employeurs publics l’élaboration avant le 31 décembre 2020 d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui devra comporter des mesures permettant de traiter les écarts de rémunération, de garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique, de favoriser l’articulation des temps de vie professionnel et personnel, et des mesures de prévention des violences sexistes, sexuelles, et du harcèlement moral et sexuel. L’autre axe porte sur la mise en place par les employeurs publics d’un dispositif de signalement des violences sexuelles, du harcèlement et des agissements sexistes, visant à s’assurer que tout agent public exposé à ces actes puisse obtenir le traitement de son signalement.

    Autres mesures prévues et non des moindres : la représentation équilibrée F/H dans les jurys, la suppression du  jour de carence pour les agents publics en situation de grossesse  en cas de congés de maladie prescrits postérieurement à la déclaration de grossesse faite par l’agent auprès de son employeur et jusqu’au congé prénatal du congé pour maternité, le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de 5 ans pour l’ensemble de la carrière, au titre du congé parental ou de la disponibilité ou de l’un ou l’autre de ces deux dispositifs lorsqu’un agent public bénéficie d’un congé parental ou d’une disponibilité de droit pour élever son enfant de moins de 8 ans.

    Une ultime mesure  porte enfin  sur la question du handicap dans la fonction publique.

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    Agenda social

    Au-delà ce vaste projet, l’agenda social du premier semestre 2019 devrait s’articuler autour de quatre thèmes : 

    • le suivi de la mise en œuvre du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ;

    • le chantier de la protection sociale complémentaire ;

    • la question de l’attractivité dans la fonction publique et du recrutement ;

    • la question de la santé au travail et notamment la médecine du travail (sur ce dernier point et en particulier sur les instances médicales des ordonnances pourraient être prises).

    À n’en pas douter, si le projet voit le jour, 2019 marquera un tournant dans la GRH publique.

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    news-405 Thu, 07 Feb 2019 00:00:00 +0100 Brève RH - Février 2019 - Télétravail dans la Fonction Publique, où en est-on ? https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-fevrier-2019-teletravail-dans-la-fonction-publique-ou-en-est-on/ Près de 3 ans après sa mise en place dans la fonction publique par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, la DGAFP fait le bilan. Le décret précité, pris en application de la loi « Sauvadet » de 2012,  oblige notamment les employeurs publics à présenter un bilan annuel du télétravail aux instances représentatives du personnel compétentes (comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et même si aucune modalités de restitution  particulière des données en question est définies.

    Le bilan dressé par la DGAFP rapporte  un déploiement “difficile à mesurer” et ceci dans la mesure où le traitement des données collectées par les enquêtes sectorielles et ministérielles est complexifié  du fait du manque d’indicateurs communs obérant toute approche comparative, d’autant que les données recensées sont souvent datées (pour exemple, l’enquête dite “Conditions de travail” de la Dares repose sur des données datant de 2013, époque à laquelle le télétravail était “quasiment inexistant” dans la fonction publique). 

    Reste que malgré ces obstacles, les bilans sociaux renseignés par les ministères permettent néanmoins d’obtenir des données actualisées du déploiement du télétravail, si tant est que les établissements concernés les aient intégrées dans leurs bilans via  un indicateur lié au télétravail.

    En revanche, la mesure du télétravail au sein des collectivités n’est pas significative dès lors qu’uniquement 300 d’entre elles ont répondu à la question relative au nombre d’agents exerçant leurs fonctions dans le cadre du télétravail.  

    Pour l’avenir a été envisagé  « un tronc commun de données, dans les différentes enquêtes ministérielles et locales, afin de pourvoir agréger et comparer les données collectées » de nature à permettre une restitution plus pertinente et plus efficace des différents futurs bilans. 

     

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    Sources et Références :

    Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de Mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
    Bilan télétravail DGAFP

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    news-406 Thu, 07 Feb 2019 00:00:00 +0100 Brève RH - Février 2019 - Nouvelles précisions sur la notion d'accident de trajet ? https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-fevrier-2019-nouvelles-precisions-sur-la-notion-daccident-de-trajet/ Un fonctionnaire qui chute alors qu'il rejoint son véhicule garé dans sa propriété bénéficie-t-il de la protection attachée aux accidents de trajet ? Ce n’est pas l’avis du Conseil d’État qui estime que pour que cela soit le cas, encore eut-il fallu que le trajet ait effectivement commencé.

    Il s’agissait en l’espèce de la situation d’une agente domiciliée dans le Lot mais affectée temporairement à Marseille pour une mission où elle entendait rejoindre, la veille de sa prise de service,  le logement provisoire mis à  sa disposition par son administration : voulant, au moment de son départ, accéder à sa voiture parquée devant son domicile, elle a chuté et s’est blessée.

    Dans un premier temps, considérant qu’il ne s’agissait pas d’un accident de service, son administration lui a refusé le bénéfice  d’une allocation temporaire d’invalidité, de même que le tribunal administratif. 

    Dans un deuxième temps, le juge d’appel conclut dans le même sens au motif que la qualification d’accident de trajet ne peut être retenue dans la mesure où il est survenu à l’occasion du trajet tendant à rejoindre son logement marseillais et non directement le lieu d’exercice de ses fonctions.

    Dans un troisième temps enfin, le Conseil d’Etat va dans le même sens, mais pour des raisons distinctes en rappelant :

    • d’une part que constitue un accident de trajet « tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service » ;
    • d’autre part  - et surtout  - qu’est « également réputé constituer un accident de trajet, dans les mêmes conditions, tout accident se produisant sur le parcours habituel entre la résidence de l’agent et le lieu où il est hébergé provisoirement afin d’être à même d’exercer les fonctions qui lui sont attribuées ».

    En cela, et même si la conclusion est la même, le conseil d’Etat estime d’abord que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en prenant en compte, pour écarter la qualification d’accident de trajet, uniquement « la … circonstance que son accident était survenu à l’occasion d’un trajet ayant pour destination son logement à Marseille et non directement les locaux professionnels où elle devait exercer ses fonctions », et alors même que l’intéressée « regagnait un logement où elle était hébergée provisoirement afin d’être à même d’assurer la mission temporaire qui lui avait été confiée ».

    Mais c’est surtout l’argument suivant qui doit retenir l’attention : en effet, la haute juridiction indique que « pour que soit reconnue l’existence d’un accident de trajet, il faut que le trajet du domicile au lieu de destination ait commencé », ce qui n’est « pas le cas lorsque l’intéressé se trouve encore, lors de l’accident, à l’intérieur de son domicile ou de sa propriété ». 

    Ici, le Conseil a estimé que la chute était intervenue au sein de la propriété de l’agente ce qui faisait obstacle à ce que la  présomption d’imputabilité au service de l’accident soit établie,  excluant alors le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité sollicité, son refus étant dès lors justifié.

     

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    Conseil d’État, 30 novembre 2018, n° 416753, mentionné aux tables du recueil Lebon
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    news-400 Wed, 06 Feb 2019 00:00:00 +0100 Brève RH - Février 2019 - Loi de réforme de la fonction publique 2019 : le projet prend forme https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-fevrier-2019-loi-de-reforme-de-la-fonction-publique-2019-le-projet-prend-forme/ Réforme de la Fonction Publique 2019 : un examen du texte retardé mais confirmé pour le 27 mars et comportant six chapitres : Recrutement, Dialogue Social, Rémunération, Mobilité, Égalité Femmes/Hommes, Handicap... Nos experts décryptent pour vous les dernières actualités de la loi de réforme ! Un examen du texte retardé...mais confirmé pour le 27 mars 2019

    Alors qu'il aurait dû être présenté en tout début d'année, le mouvement des "gilets jaunes" a bousculé l'agenda initial prévu pour l'examen du projet de texte, même si le gouvernement a bel et bien réaffirmé que l'objectif est bien une adoption du projet de loi avant l'été.

    Reste que le Conseil d'État et les syndicats devront être consultés avant la présentation en Conseil des ministres le 27 mars prochain, afin d'éviter tout téléscopage avec les conclusions du grand débat qui intègre, notamment, la question de la présence des services publics dans les territoires.

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    Un programme en six chapitres :

    En termes de structuration, le projet devrait comporter à ce stade six chapitres : si les sujets des quatre premiers sont déjà connus - recours accru aux contractuels, rémunération au mérite, évolution des carrières, rénovation du dialogue social - certains d'entre eux se sont néanmoins affinés.

    Contrat de mission, rapprochement CT/CHSCT, CIA plancher, indemnité de départ

    En effet, s'agissant du recours aux contractuels, un élargissement aux agents de catégories B et C sur une période de 6 ans, à l'instar de ce que prévoit la réglementation actuelle pour la catégorie A, figure dans le projet. L'institution d'un contrat d'un type nouveau, le "contrat de mission", mixant contrats de chantier et contrats à objet défini, en place dans le secteur privé est une piste sérieusement étudiée. Par ailleurs, la question du recours au contrat pour les emplois de direction dans la fonction publique territoriale, déjà présentée dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel mais retoqué par le Conseil Constitutionnel, sera de nouveau inscrit dans le nouveau projet.

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     Pour ce qui concerne le dialogue social, outre le principe de  fusion - ou tout du moins d’un rapprochement - entre les comités techniques et les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), les Commissions Administratives Paritaires (CAP) pourraient devenir des instances de recours.   Enfin, une des hypothèses à l’étude conduirait à la reconnaissance d’accords locaux (dispositif qui pourrait être adopté par ordonnances, l’habilitation étant prévue dans le projet de loi).

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     Côté rémunération, le texte  introduira un plancher et un plafond s'appliquant au "complément indemnitaire annuel" (CIA) - une des composantes du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)  - autrement dit une prime que les employeurs peuvent verser à leurs agents en fonction de leur engagement professionnel. Le plancher aura pour intérêt d'empêcher que les employeurs ne fixent ce CIA à "zéro".

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     Enfin, sur le chantier de la mobilité, une prime de départ vers le secteur privé devrait être inscrite dans le projet de loi.

    Les deux autres chapitres seront respectivement relatifs aux modalités d'application du protocole d'accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, que le gouvernement, les employeurs et sept organisations syndicales ont récemment approuvé et pour lequel un premier comité de suivi a été organisé récemment.

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    Un dernier chapitre portera sur la question du handicap dans la fonction publique.

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    Management : un nouveau sujet :

    Non prévu jusqu'à récemment, la question du management sera inscrite dans le projet de loi : il s’agit de celui des agents de catégorie A mais également  celui "de l'encadrement intermédiaire" au sujet duquel une disposition dans le texte de loi va rendre obligatoire la formation au management pour les gens qui prennent des responsabilités d'encadrement. La formation serait d'une durée de un ou deux jours.

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    Agenda Social

    Au-delà ce vaste projet, l’agenda social du premier semestre 2019 devrait s’articuler autour de quatre thèmes : 

    • le suivi de la mise en œuvre du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ;

    • le chantier de la protection sociale complémentaire ;

    • la question de l’attractivité dans la fonction publique et du recrutement ;

    • la question de la santé au travail et notamment la médecine du travail (sur ce dernier point et en particulier sur les instances médicales des ordonnances pourraient être prises).

    À n’en pas douter, si le projet voit le jour, 2019 marquera un tournant dans la GRH publique.

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    news-401 Wed, 06 Feb 2019 00:00:00 +0100 Brève RH - Février 2019 - Réglementation Assurance Chômage - les nouvelles constantes https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-fevrier-2019-reglementation-assurance-chomage-les-nouvelles-constantes/ Depuis le 1er janvier, de nombreux changements viennent impacter la réglementation assurance chômage. Parmi ces évolutions nous pouvons notamment citer la récente mise à jour des constantes ARE... RÉGLEMENTATION ASSURANCE CHOMAGE : Mise à jour des constantes ARE

     

    1 / Seuil d’exonération de la CSG et de la CRDS à compter du 1er janvier 2019 :

    Le seuil d’exonération en deçà duquel la CSG et la CRDS ne sont pas dues sur les revenus de remplacement reste fixé à 51€ pour l’année 2019.

    Circulaire Unédic n°2018-19 du 21 décembre 2018

     

    2 / Valeur du diviseur de la formule de calcul du différé d’indemnisation spécifique à compter du 1er janvier 2019 :

    La valeur de ce diviseur est fixée à 94,4, et elle est applicable aux fins de contrat de travail intervenant entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019.

    Circulaire Unédic n°2019-02 du 3 janvier 2019 

     

    3 / Montant de la cotisation AREF (allocation d’aide au retour à l’emploi formation) à compter du 1er janvier 2019 :

    Le montant horaire de la cotisation due pour les stagiaires de la formation professionnelle continue est, au 1er  janvier 2019, de 0,66 euros.

    Publication de l’URSSAF

     

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    news-402 Wed, 06 Feb 2019 00:00:00 +0100 Brève RH - Février 2019 - Rapport d'activité 2017 de la Commission de déontologie https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-fevrier-2019-rapport-dactivite-2017-de-la-commission-de-deontologie/ La direction générale de l'administration de la fonction publique (DGAFP) a publié le rapport d'activité pour l'année 2017 de la Commission de déontologie de la fonction publique, chargée notamment de donner son avis sur le départ des agents publics vers le secteur privé, mais aussi de se prononcer sur les déclarations des agents qui souhaitent cumuler leurs fonctions avec la création ou la reprise d'une entreprise privée. En effet, la Commission remet chaque année au Premier ministre un rapport qui présente son activité et établit une synthèse de sa jurisprudence. C’est le premier rapport qui fait suite à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

    Ce sont les agents de la fonction publique de l‘Etat qui ont été les plus nombreux à solliciter la Commission en 2017. Effectivement cette dernière a rendu 1 170 avis en réponse à des saisines de personnels des services de l’Etat, un chiffre en hausse de 9% par rapport à 2016. Les déclarations de cumul d’activités restent encore élevées puisqu’elles représentent 41,53% des demandes examinées par la Commission.

    Pour la fonction publique hospitalière et les praticiens hospitaliers, 577 avis ont été rendus, dont 71,40% concernent les cumuls d’activités.

    Enfin pour la fonction publique territoriale, l’année 2017 est marquée par une baisse des saisines (environ 12% de moins par rapport à l’année 2016). Cependant les demandes de cumul d’activités représentent une part importante des dossiers examinés par la Commission, soit 44,85%.

    Pour les trois fonctions publiques, il ressort en conséquence que la Commission a été saisie de 7 216 dossiers (contre 3 552 en 2016), dont un peu moins de 80% correspondent à des demandes de cumul d’activités.

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    Rapport d’activité 2017 de la Commission de déontologie
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    news-403 Wed, 06 Feb 2019 00:00:00 +0100 Brève RH - Février 2019 - La Majoration de la pension de retraite d'un fonctionnaire handicapé https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-fevrier-2019-la-majoration-de-la-pension-de-retraite-dun-fonctionnaire-handicape/ Dans un arrêt en date du 12 décembre 2018, le Conseil d’Etat juge que le droit d’un fonctionnaire handicapé à une majoration de pension s’apprécie à la date de concession de celle-ci et non à la date d’ouverture de ses droits à pension. En l’espèce, Mme A., adjointe administrative principale du ministère de la défense, atteinte d’une incapacité permanente d’un taux supérieur à 50%, a été admise à faire valoir ses droits à pension à l’âge de 65 ans. Le ministre de la défense ayant refusé la majoration de pension prévue au 5° de l’article 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite au profit des fonctionnaires handicapés, Mme A. a saisi le Tribunal administratif de Limoges.

    L’administration s’est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal annulant sa décision de refus.

    Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi, et rappelle que « sauf disposition législative contraire, il est procédé au calcul de la pension d’un fonctionnaire en fonction des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle cette pension lui est concédée ».

    En conséquence, « les conditions d’ouverture du droit à majoration de pension prévu par les dispositions précitées doivent s’apprécier à la date à laquelle cette pension est concédée à l’agent, et non à la date d’ouverture de ses droits à pension ».

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    Arrêt du Conseil d’Etat, 12 décembre 2018, n°416299
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    news-404 Wed, 06 Feb 2019 00:00:00 +0100 Brève RH - Février 2019 - Éxonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-fevrier-2019-exoneration-de-cotisations-salariales-des-heures-supplementaires-et-c/ La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 instaure une exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019. Seule la part salariale des cotisations d’origine légale dues au titre de l’assurance vieillesse fait l’objet d’une exonération. Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires fixe le taux d’exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires, à compter du 1er janvier 2019.

    Il précise également les conditions d’application de l’exonération aux cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ainsi qu’aux régimes spéciaux.

    Il explicite également les dispositions d’application de cette exonération aux salariés des régimes spéciaux.

    Sont notamment concernés   par cette disposition les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif.

    Le montant de la réduction de cotisations salariales est égal au produit de la rémunération versée au titre de ces heures et du taux fixé par le décret, soit 11,31 %, dans la limite des cotisations légale et conventionnelle effectivement dues par le salarié au titre des heures concernées.

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    Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, JO du 25 janvier.
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    news-397 Fri, 11 Jan 2019 00:00:00 +0100 Loi de financement de la sécurité sociale 2019 https://www.cegape.fr/actualite/loi-de-financement-de-la-securite-sociale-2019/ Lundi 3 décembre, l’assemblée nationale adoptait définitivement le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019, entérinant ainsi trois évolutions impactant le mode de valorisation des soins en établissement. 1) L’augmentation du poids du financement à la qualité des soins (article 27) en complément et rééquilibrage du financement à l’acte, avec :

    a. La multiplication par 6 de l’enveloppe d’Incitation Financière d’Amélioration à la Qualité actuellement consacrée aux structures MCO, SSR et HAD. Ce qui équivaudrait pour 2019 à 300 M€.

    b.  L’intégration des établissements psychiatriques au dispositif dès 2020.

    c. L’introduction de sanction via des pénalités financières pouvant aller jusqu’à 0,5% des recettes annuelles d’assurance maladie à partir de 2020. Ce mécanisme de pénalité  s’appliquera sur décision des directeurs d’ARS, à l’issue de 3 années de résultats insuffisants par rapport au seuil défini par indicateur.

    2) La mise en place du financement forfaitaire pour la prise en charge de pathologies chroniques notamment dans le but d’inciter à une meilleure prévention de la survenue de complications (article 28) : en 2019 et en première intention, cette mesure s’appliquera uniquement aux établissements de santé et sur les seules pathologies du diabète et de l’insuffisance rénale chronique, en vue d’intégrer à ce forfait en 2020 les soins de ville, voire d’étendre ce dispositif à d’autres pathologies.

    3) L’extension du périmètre des dérogations rendues possibles via l’article 51 de la précédente LFSS, facilitant ainsi l’émergence de projets plus ambitieux sur le plan de l’innovation organisationnelle. L’article 29 ouvre ainsi la possibilité d’expérimenter :

    a. de nouvelles organisations hospitalières dérogeant aux conditions techniques de fonctionnement (CTF) relevant du droit des autorisations des activités de soins ;

    b. des conditions d’exercice plus souples et plus attractives pour les professionnels médicaux en permettant aux praticiens hospitaliers, dans les zones sous-denses, d’exercer leur activité libérale « hors les murs », dans le cadre d’une activité mixte ville / hôpital

    c. de nouvelles règles d’organisation  au niveau médico-social, en complément des règles de tarifications déjà ouvertes à l’expérimentation.

    Ces mesures sont des leviers à la concrétisation de la stratégie de transformation du système de santé, annoncée par le Président de la république le 18 septembre, via le plan Ma santé 2022. 

    Cegape, partenaire de l’UC2M, accompagne les établissements à travers ses différents défis à la fois humains et financiers, qu’il s’agisse de sécuriser les recettes (avec son partenaire Medlink) ou de questionner les organisations pour mieux les faire évoluer, en interne et sur le territoire.

     

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    news-392 Mon, 07 Jan 2019 00:00:00 +0100 Brèves RH - Janvier 2019 https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-janvier-2019/ Découvrez la lettre RH N°1 - 2019 dédiée à la fonction publique Report de la transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) dans la Fonction publique

    La déclaration sociale nominative (DSN) a pour objet de remplacer et de simplifier la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie.

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    Les dispositions du compte épargne temps (CET) applicables à partir du 1er janvier 2019 

    L’arrêté ministériel du 28 novembre 2018 abaisse le seuil à partir duquel il est possible d’indemniser les jours épargnés sur le CET et revalorise de 10 euros les montants forfaitaires par jour épargné, selon la catégorie statutaire, de la manière suivante :


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    Protocole égalité femmes-hommes dans la Fonction publique : majoritaire, enfin !

    C’est au fruit  de nombreux revirements que le protocole égalité femmes-hommes dans la fonction publique a enfin  été signé par la majorité des organisations syndicales. 

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    Projet de loi « Fonction Publique 2019 » : les 1ers éléments pour la Fonction publique d'Etat

    Lors d’une rencontre avec les organisations syndicales le 30 octobre dernier, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics avait précisé quelques grandes orientations du projet de texte qui devrait être adopté au 1er semestre 2019. Certaines de ces orientations ont par ailleurs été reprises depuis par les toutes premières versions de ce qui n’est à ce jour qu’un projet. 

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    news-393 Mon, 07 Jan 2019 00:00:00 +0100 Brèves RH - Janvier 2019 - DSN https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-janvier-2019-dsn/ La déclaration sociale nominative (DSN) a pour objet de remplacer et de simplifier la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir des données de paie.  

    L’article 43 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a modifié le paragraphe III de l‘article 13 de l’ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, qui prévoyait comme pour les employeurs du secteur privé, l’entrée dès 2020 des employeurs publics dans le dispositif déclaratif constitué par la déclaration sociale nominative (DSN). La loi a désormais reporté de deux ans l’entrée en vigueur de la DSN pour la fonction publique, soit à une date fixée par décret au plus tard le 1er janvier 2022. Elle prévoit que ce passage peut s’effectuer en plusieurs étapes selon les employeurs et la nature des données à intégrer dans la DSN, avec toujours comme date butoir le 1er janvier 2022 au plus tard.

    En application de ladite loi, le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 fixe donc les dates limites auxquelles les employeurs publics ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci, sont tenus de transmettre pour la première fois une DSN. En fonction de leurs effectifs, certains employeurs publics mentionnés dans le tableau annexé au décret sont soumis à des dates d’obligation de transmission anticipée, le 1er janvier 2020 ou le 1er janvier 2021.

     

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    news-394 Mon, 07 Jan 2019 00:00:00 +0100 Brèves RH - Janvier 2019 - CET https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-janvier-2019-cet/ L’arrêté ministériel du 28 novembre 2018 abaisse le seuil à partir duquel il est possible d’indemniser les jours épargnés sur le CET et revalorise de 10 euros les montants forfaitaires par jour épargné, selon la catégorie statutaire, de la manière suivante :
  • Catégorie A et assimilée : 135 euros au lieu de 125 euros ;
  • Catégorie B et assimilée : 90 euros au lieu de 80 euros ;
  • Catégorie C et assimilée : 75 euros au lieu de 65 euros.
  • Cette revalorisation s’applique dans la Fonction publique territoriale en application de l’article 7 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction publique territoriale qui renvoie au dispositif applicable dans la Fonction publique de l’Etat. Les assemblées délibérantes des collectivités et des établissements publics locaux ayant adopté le principe d’une indemnisation des jours inscrits sur les CET n’ont pas à modifier leurs délibérations pour la mise en œuvre de cette revalorisation.

    Le seuil permettant la monétisation des jours épargnés ou leur prise en compte par le régime de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est quant à lui désormais fixé à 15 jours. Cette modification vaut également pour la Fonction publique territoriale. En effet le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le CET à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l’administration.

    Ces mesures prennent effet au 1er janvier 2019.

    Ainsi, tout agent public ayant atteint le seuil de 15 jours sur son CET, doit en janvier 2019, pour les jours excédant ce seuil, exercer son droit d’option en choisissant soit :

    • un maintien (dans la limite de 10 jours) de tout ou une partie de cette fraction sur le CET ;
    • monétiser tout ou une partie de cette fraction ;
    • transformer tout ou une partie de cette fraction en point pour le régime de la RAFP.

    Et si le droit d’option n’est pas mis en œuvre, dès le 1er février 2019, les jours supérieurs au seuil du CET seront automatiquement transformés en point de RAFP pour les fonctionnaires ou monétisés pour les agents contractuels.

     

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    news-395 Mon, 07 Jan 2019 00:00:00 +0100 Brèves RH - Janvier 2019 - Egalité https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-janvier-2019-egalite/ C’est au fruit de nombreux revirements que le protocole égalité femmes-hommes dans la fonction publique a enfin été signé par la majorité des organisations syndicales. Après la CFDT, l’Unsa, la FSU, la CFTC, la CFE-CGC et la FA-FP, Solidaires a finalement décidé de signer le protocole in extremis, alors que la CGT et FO ont indiqué qu’elles ne signeraient pas le texte.

    Un texte désormais majoritaire

    Le texte, qui était ouvert à la signature des syndicats initialement jusqu’au 30 novembre, est désormais majoritaire et devrait s’appliquer.

    En effet, dans un premier temps, six organisations syndicales uniquement avaient signé le texte le 30 novembre, date limite de signature, en présence du secrétaire d'État à la fonction publique, Olivier DUSSOPT. Ce dernier avait alors déclaré que ces dernières ne représentant que 49,05 % aux dernières élections professionnelles, le projet d’accord n’était pas majoritaire et conformément aux accords de Bercy de 2008, il n’était pas valide et ne serait pas appliqué.

    Mais à la suite des élections professionnelles du 6 décembre, la représentativité a été modifiée, conduisant le secrétaire d'État à rectifier ses propos, le 14 décembre, devant le réseau de femmes hautes fonctionnaires Administration Moderne, indiquant alors que les six signataires représentaient désormais 51,2 % des suffrages exprimés, rendant le protocole majoritaire, celui-ci ayant donc vocation à s’appliquer.

    Avec le ralliement de Solidaires, les signataires représentent désormais un poids relatif de 56,24 % pour l’appréciation de la validité des accords collectifs, avant les élections de décembre 2018.  Le texte est donc majoritaire. 

    Les principales mesures du texte :

    Pour mémoire,  le protocole comprend les  cinq axes suivants : 

    1 / Renforcer la gouvernance des politiques d’égalité (dont l’obligation pour tout employeur public d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action « égalité professionnelle »).

    2 / Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles (dont le renforcement de la formation et la sensibilisation pour mettre fin aux stéréotypes de genre et lutter contre les discriminations).

    3 / Supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière (dont le renforcement de la transparence sur les éléments de rémunération). 

    4 / Mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle (dont l’exclusion de l’application du délai de carence des congés de maladie intervenus pendant la grossesse).

    5 / Renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles, le harcèlement et les agissements sexistes (dont la mise en place d’un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles et sexistes auprès de chaque employeur public).

     

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    news-398 Mon, 07 Jan 2019 00:00:00 +0100 Brèves RH - Janvier 2019 - Projet de loi : Fonction Publique 2019 https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-janvier-2019-projet-de-loi-fonction-publique-2019/ Lors d’une rencontre avec les organisations syndicales le 30 octobre dernier, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics avait précisé quelques grandes orientations du projet de texte qui devrait être adopté au 1er semestre 2019. Certaines de ces orientations ont par ailleurs été reprises depuis par les toutes premières versions de ce qui n’est à ce jour qu’un projet.  

    Un recours accru au contrat sur les emplois permanents

    Sans remettre en cause le principe du  recrutement de fonctionnaires, l’intention du gouvernement est de prévoir des dérogations élargies, notamment pour les emplois de direction, telles qu’elles avaient été envisagées par la loi « Avenir professionnel » avant d’être rejetées par le Conseil constitutionnel. Le projet de texte les reprendrait.

    Un bonus annuel généralisé

    En termes de rémunération, Olivier DUSSOPT a annoncé la mise en place, pour tous les agents, d’un bonus annuel basé sur l’atteinte des objectifs collectifs et individuels.

    Mobilité et transitions professionnelles  

    Le gouvernement entend bien mettre l’accent sur ces aspects, notamment par un accès facilité à l’indemnité de départ volontaire ouvrant droit à une indemnisation au titre du chômage. 

    Sont également prévues des mesures comme la possibilité pour les agents souhaitant se reconvertir dans le secteur privé de cumuler l’indemnité de départ volontaire avec une année de mise à disposition ; également des règles de mutation en cas de suppression d’emploi seront clarifiées et améliorées ; idem pour le détachement dont les règles seront revues pour accompagner les cas d’externalisation de services.

    Ces dispositifs s’inscrivent dans un contexte d’appui aux restructurations intégrant l’accompagnement des agents en cas de restructuration de leurs services ou de leurs établissements publics.

    Les administrations pourraient en effet mettre en œuvre un “dispositif collectif” en vue d’accompagner les agents dont l’emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à leur grade, vers un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent, ou encore vers un emploi dans le secteur privé. Cela pourrait également se traduire par un accès prioritaire à des actions de formation  ainsi que d’un congé de transition professionnelle d’une durée maximale d’un an permettant aux intéressés de suivre des actions longues de formation nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier.

    Les modalités de ces différents dispositifs devront être précisées par décret en Conseil d’Etat.

    La compétence des CAP revue

    Selon le même projet, les missions des commissions administratives paritaires (CAP) en matière de mutation seraient révisées puisque leur avis  préalable ne serait plus requis comme c’est le cas à ce jour. Ce point doit néanmoins être pris avec une grande prudence dès lors qu’elle risque d’être mal accueillie par les organisations syndicales.

    Un projet d’article procède également à un ajout dans la classification des ordres de priorité des mutations. Désormais la priorité pourrait ainsi être donnée au fonctionnaire dont l’emploi est supprimé sur tout emploi correspondant au sein de son département ministériel. 

    Le texte prévoit également que l’autorité compétente pourra définir des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois. Un item qui devrait être précisé par un décret en Conseil d’État.

    À noter que ces premiers éléments sont encore une fois à aborder prudemment en attente d’être définitivement confirmés.

    RÉFÉRENCES & SOURCES : Acteurs Publics, AJFP

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    news-389 Wed, 19 Dec 2018 00:00:00 +0100 La Lettre de la Performance Publique N°26 https://www.cegape.fr/actualite/la-lettre-de-la-performance-publique-n26/ La Lettre de la Performance publique N°26 est disponible dès à présent. Nous avons le plaisir de vous présenter la 26ème édition de la Lettre de la Performance Publique CEGAPE.

    Vous êtes toujours plus nombreux à manifester votre intérêt et tenions à vous remercier pour votre fidélité ainsi que votre assiduité à suivre nos publications.

    Vous pouvez télécharger la LPP N°26 au format PDF en renseignant le formulaire ci-dessous. 

    Toute l’équipe Cegape vous souhaite une bonne lecture.

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    news-387 Tue, 18 Dec 2018 00:00:00 +0100 Élections professionnelles fonction publique 2018 : on fait le bilan ? https://www.cegape.fr/actualite/elections-professionnelles-fonction-publique-2018-on-fait-le-bilan/ Les Élections professionnelles qui se sont déroulées ce 6 décembre ont finalement rendues leur verdict... Après plusieurs jours de dépouillement les différents résultats et tendances sont désormais clairement définies et le paysage syndical des prochaines années prend forme... Élections professionnelles fonction publique 2018 : la CGT, la CFDT et FO  sur le podium dans les trois versants, malgré une participation en baisse :

    Du 29 novembre au 6 décembre, quelques 5,2 millions d’agents étaient appelés aux urnes pour élire leurs représentants dans 22 000 instances « de dialogue social » (commissions paritaires, comités techniques…).

    La CGT toujours en tête :

    Sur la base des résultats provisoires communiqués le 11 décembre dernier par le ministère de l’Action et des Comptes publics, la CGT devrait maintenir sa place de leader toutes fonctions publiques confondues avec 21,8 % des voix ²contre 23% en 2014).

    En seconde position, la CFDT confirmerait sa présence avec un pourcentage de 19 % (ce qui lui permet par la même occasion de devenir le premier syndicat secteurs public et privé confondus). FO prendrait la 3ème place avec 18,1% de voix en sa faveur.

    Suivent l’UNSA (11,2%), la FSU (8,7%), Solidaires (6,3%), la FA-FP (3,5%) et la CFTC (3%).

    Une participation globalement en baisse mais ne chamboulant pas la donne :

    Hormis une baisse de la participation, 49,8% en 2018 contre 52,8% en 2014, notable en particulier dans la fonction publique hospitalière, aucun  bouleversement d’ampleur n’est à observer.

    C’est en effet dans la fonction publique hospitalière que ce taux régresse notablement, avec une chute de 6,1 points à 44,1 %, l’État et la territoriale affichant quant à eux une participation de respectivement 50,8 % et 51,7 % (soit une baisse respective de 1,5 et 3,2 points).

     Les évolutions de 2014 globalement confirmées :

    Avec un score à 21,8%, la CGT accentue davantage son recul par rapport à 2014 (- 1,2%) tandis que la CFDT avec 19%, et même si elle perd 0,3 points par rapport à 2014,  conforte néanmoins sa position de seconde OS dans le paysage syndical. FO quant à elle connait un recul (18,1% soit 0,5 point en moins par rapport à 2014) ce qui ne l’empêche pour autant pas de trouver une place de troisième sur le podium, devançant ainsi l’UNSA (11,2%) de 7 points. Suivent la FSU (en hausse à 8,7%), Solidaires (6,3%, en baisse), la FA-FP (3,5%), la CFE-CGC (3,4%) puis la CFTC (2,9%).

    Une situation contrastée selon les versants :

    Dans la fonction publique d’État, FO conserve son rôle de leader (17,1 %), la FSU la talonnant de près à 16,3 %, suivie de l’Unsa qui connait par la même occasion  une progression d’un point à 15,9 %. Suivent la CFDT (13,9 %), la CGT (-12,1 %), Solidaires (7,6%) et la CFE-CGC à 6,1%.

    Dans la fonction publique territoriale, la CGT, avec  28,8 % des suffrages, devance la CFDT (22,5 %) et FO (16 %), l’UNSA connaissant également une petite progression (8,3%), la FSU suivant le même mouvement (3,8 %), arrivant ainsi au même niveau que Solidaires, devançant ainsi la CFTC qui reste stable à 3,5 %.

    Dans le versant hospitalier, la CGT maintient sa première place (31,6 % des voix en baisse de 0,1 point toutefois), suivie de FO (24,8%) devançant ainsi la CFDT, alors deuxième en 2014, qui obtient 24,3 %, suivi de Solidaires (8,4 %) et l’Unsa (5,5 %).

    Une représentativité d’ores  et déjà en voie de dégagement ?

    Il est encore un  peu prématuré pour avoir des certitudes quant  à la représentativité dans la mesure où les résultats définitifs ne seront officiellement promulgués que le 20 décembre prochain.

    Il semble néanmoins possible d’affirmer que les neuf organisations syndicales déjà présentes resteront représentatives, à en croire les déclarations du  secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics.

    Ce dernier a en outre annoncé le 14 décembre que, sous réserve que les résultats présentés le 11 décembre soient confirmés,  les six organisations syndicales qui ont signé le projet de protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – CFDT, FSU, Unsa, Solidaires, CFTC, CFE-CGC, FA-FP représentent 51,2 % des suffrages exprimés, contre 49,05 % avant les élections au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP), l’amenant à considérer que ce protocole est désormais majoritaire : il a en conséquence toute vocation à être appliqué.

    C’était le tout premier enjeu de ce nouveau paysage syndical.

     

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    news-276 Mon, 03 Dec 2018 00:00:00 +0100 Santé et sécurité au travail - Les chiffres 2017 de l'Assurance Maladie https://www.cegape.fr/actualite/sante-et-securite-au-travail-les-chiffres-2017-de-lassurance-maladie/ L’Assurance Maladie vient de publier comme chaque année les dernières tendances en matière de risques professionnels. 

    Vous retrouverez dans cette infographie les chiffres clés relatifs aux accidents du travail, maladies professionnels et accidents de trajet. 

    En miroir de l’actualité gouvernementale et parlementaire vous constaterez : 

    • une augmentation des arrêts de travail
    • un accroissement du volume de reconnaissance du caractère professionnel pour des maladies relatives à des affections psychiques

    Le rapport complet sur les risques professionnels devrait paraître dans quelques jours, ce sera alors l’occasion pour nous de vous apporter des éclairages plus complets sur l’ensemble de ces données.

    L'essentiel 2017 - Santé et sécurité au travail : assurance-maladie.amel
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    news-366 Mon, 03 Dec 2018 00:00:00 +0100 Brèves RH - Décembre 2018 https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-decembre-2018/ Découvrez la lettre RH N°11 - 2018 dédiée à la fonction publique Introduire dans le code des pensions civiles & militaires de retraite (CPCMR) l'obligation de déclaration mensuelle des données sociales

    L’objectif principal des décrets n° 2018-935 et 2018-936 du 30 octobre 2018 est d’introduire dans le code des Pensions Civiles et Militaire de Retraite l’obligation de déclaration mensuelle des données sociales au compte individuel de retraite.

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    Prorogation de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA)

    Le décret du 5 novembre 2018 prolonge l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat pour 2018.

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    Droit acquis au demi-traitement à la suite de congés de maladie

    Dans la présente affaire était en jeu l’application de l’article 17 du décret n°87-607 du 30 juillet 1987 concernant l’extension du bénéfice de maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents des trois fonctions publique.

    Lire la suite


    Radiation des cadres pour motif disciplinaire

    Une radiation des cadres ne peut être valablement prononcée qu’en conséquence d’une sanction disciplinaire préalable mettant fin de façon définitive aux fonctions de l'intéressé.

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    Le congé parental : période de travail effectif ? 

     La Cour de Justice de l’Union Européenne, s’est prononcée, suite à un renvoi préjudiciel, dans le cadre d’un litige localisé en Roumanie. 

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    De la connexion à la déconnexion, comment favoriser les bonnes pratiques des outils connectés en l'absence de réglementation 

    Le droit à la déconnexion est entré en vigueur le 1er janvier 2017, dans le cadre de la Loi Travail. Depuis cette date, les entreprises de plus de 50 salariés doivent engager des négociations avec les partenaires sociaux sur les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés. 

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    news-379 Mon, 03 Dec 2018 00:00:00 +0100 Brèves RH - Décembre 2018 - CPCMR https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-decembre-2018-cpcmr/ Introduire dans le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) l'obligation de déclaration mensuelle des données sociales  

    L’objectif principal des décrets n° 2018-935 et 2018-936 du 30 octobre 2018 est d’introduire dans le code des Pensions Civiles et Militaire de Retraite l’obligation de déclaration mensuelle des données sociales au compte individuel de retraite.

    Par ailleurs, est également prévue la normalisation de la procédure de recouvrement des contributions et des cotisations dues pour la couverture des charges de pensions et des allocations temporaires d’invalidité.

    Ces textes réglementaires précisent ainsi les délais et les justificatifs de paiement des cotisations et des contributions dues pour la couverture des pensions des fonctionnaires de l’Etat, et les majorations et les pénalités dues en cas de retard de déclaration des données et des cotisations ou de paiement incomplet de celles-ci.

    Les deux décrets entrent en vigueur le 1er novembre 2018.

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    news-380 Mon, 03 Dec 2018 00:00:00 +0100 Brèves RH - Décembre 2018 - Pouvoir d'achat https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-decembre-2018-pouvoir-dachat/ Prorogation de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) Le décret du 5 novembre 2018 prolonge l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat pour 2018.

    Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité, qui est : du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017.

    L’arrêté du 5 novembre 2018 détermine le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte, sur la période du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017, pour la mise en œuvre de la formule à appliquer pour déterminer cette indemnité :

    • taux d’inflation : + 1.64%
    • valeur moyenne du point en 2013 : 55.5635 euros 
    • valeur moyenne du point en 2017 : 56.2044 euros

     

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    news-381 Mon, 03 Dec 2018 00:00:00 +0100 Brèves RH - Décembre 2018 - Demi-traitement https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-decembre-2018-demi-traitement/ Droit acquis au demi-traitement à la suite de congés de maladie Dans la présente affaire était en jeu l’application de l’article 17 du décret n°87-607 du 30 juillet 1987 concernant l’extension du bénéfice de maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents des trois fonctions publique.

    En l’espèce Mme B., fonctionnaire territorial, après avoir été placée en arrêt de maladie ordinaire, a été maintenue en congé jusqu’à l’expiration de ses droits en janvier 2013, puis en disponibilité d’office pour raisons de santé avec maintien de son demi traitement. La collectivité demande à Mme B. placée rétroactivement en disponibilité pour raison de santé de rembourser les demi-traitements versés depuis 2013, dans l’attente de l’avis du comité médical départemental.

    Dans son arrêt en date du 9 novembre 2018 , le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l’article 17 du décret du 30 juillet 1987 que « lorsque l’agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à la collectivité qui l’emploie, d’une part, de saisir le comité médical, qui doit se prononcer sur une éventuelle reprise de fonctions, ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite et, d’autre part, de verser à l’agent un demi traitement dans l’attente de la décision . »

    Il en ressort donc que le demi-traitement versé à l’agent qui a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire dans l’attente de la décision du comité médical ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l’agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n’ouvrant pas par elle-même droit au versement d’un demi-traitement.

     

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    RÉFÉRENCE

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    news-382 Mon, 03 Dec 2018 00:00:00 +0100 Brèves RH - Décembre 2018 - Radiation des cadres https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-decembre-2018-radiation-des-cadres/ Radiation des cadres pour motif disciplinaire Une radiation des cadres ne peut être valablement prononcée qu’en conséquence d’une sanction disciplinaire préalable mettant fin de façon définitive aux fonctions de l'intéressé

    Dans cette espèce néo-calédonienne,  un professeur des écoles  avait été condamné pénalement par le Tribunal correctionnel de Nouméa  pour des faits de harcèlement moral (notamment des appels téléphoniques malveillants et répétés, des faits d'outrage et de rébellion à une personne chargée d'un service public...) condamnation que la Cour d’appel avait également confirmée. 

    Tirant les conséquences de cette situation, le  gouvernement de Nouvelle-Calédonie a alors suspendu l’agent de ses fonctions et, après avoir reçu le bulletin n°2 de son casier judiciaire, a engagé une procédure disciplinaire à son encontre

    Pour mémoire,  l'article 4 de la délibération du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux de la Nouvelle-Calédonie dispose : " Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (...) 3°) le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ".

    Le conseil de discipline, alors réuni, a décidé de façon unanime de prononcer la radiation de l’intéressé des cadres au motif que les faits ayant entraîné sa condamnation pénale étaient incompatibles avec l’exercice de ses fonctions.

    Saisi d’un recours pour excès de pouvoir de l’agent dirigé contre cette décision,  le Tribunal administratif puis la Cour administrative d’appel l’ont rejeté.

    L’agent s’est alors pourvu en cassation et le Conseil d’Etat a rappelé qu'une « décision de radiation n'est prise, pour la gestion des cadres, qu'en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure ». 

    Autrement dit, l’administration ne peut valablement  prononcer la radiation d’un agent directement et au seul motif que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire « seraient incompatibles avec l'exercice des fonctions » : l’administration doit en effet  au préalable engager une procédure disciplinaire à l’encontre de l’intéressé pour les faits ayant entraîné la condamnation pénale mentionnée à son casier. 

    Ce principe est rappelé dans le considérant suivant : « c'est sans commettre d'erreur de droit ni de dénaturation que les juges du fond ont considéré que l'arrêté attaqué, qui relève l'incompatibilité des mentions figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire de M. B...avec l'exercice de ses fonctions, ainsi que le prévoit l'article 4 de la délibération du 24 juillet 1990 précité au point 2, se fonde non sur la condamnation pénale de l'intéressé mais sur les faits qui en sont à l'origine. »

    Ce n’est qu’une fois cette procédure achevée et dans la mesure où elle conclurait au prononcé d’une sanction mettant fin de manière définitive aux fonctions de l’agent, que l’administration peut alors, en conséquence,  prendre une décision de radiation des cadres. 

    Pour rejeter la requête,  le Conseil d’Etat a estimé ici que  l’appréciation des faits par la Cour administrative d’appel, jugeant que la sanction était proportionnée, n’était pas susceptible d’être remise en cause  au vu de la gravité des faits donnant lieu à la condamnation pénale et de la persistance des agissements du requérant.

    Pour vous accompagner, CEGAPE vous propose la formation suivante : 

    RÉFÉRENCE

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    news-383 Mon, 03 Dec 2018 00:00:00 +0100 Brèves RH - Décembre 2018 - Congé parental https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-decembre-2018-conge-parental/ Le congé parental: période de travail effectif ? La Cour de Justice de l’Union Européenne, s’est prononcée, suite à un renvoi préjudiciel, dans le cadre d’un litige localisé en Roumanie. 

    Dans cette affaire, le Tribunal compétent avait refusé de considérer le congé parental comme une période de travail effectif et, par voie de conséquence, de le prendre en compte dans la détermination des droits à congé annuel. 

    Pour juger, la Cour de Justice précitée, a rappelé que la finalité du congé annuel payé réside entre autres dans le repos des travailleurs, ce qui induit donc nécessairement et au préalable, l’exercice d’un travail effectif. 

    Par ailleurs, les juges européens ont distingué le congé parental du congé maternité. Le congé parental n’implique pas de contrainte physique ni de caractère imprévisible et ce, à la différence du congé maternité. Aussi, pour la Cour de Justice européenne le congé parental n’est pas assimilable à du travail effectif. Par voie de conséquence, elle considère que les textes européens (directive 2003/88/CE) ne font pas obstacle à ce qu’une réglementation nationale qualifie le congé parental comme une période étrangère à du travail effectif dans la détermination du droit à congé payé annuel.

    POUR ALLER PLUS LOIN : Découvrez nos formations en Gestion des Ressources Humaines telles que :

    Statut et gestion des agents publics

    RÉFÉRENCE

    • CJUE, 4 octobre 2018, C-12/17, Maria Dicu 
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    news-384 Mon, 03 Dec 2018 00:00:00 +0100 Brèves RH - Décembre 2018 - De la connexion à la déconnexion https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-decembre-2018-de-la-connexion-a-la-deconnexion/ Comment favoriser les bonnes pratiques des outils connectés en l'absence de réglementation ? Le droit à la déconnexion est entré en vigueur le 1er janvier 2017, dans le cadre de la Loi Travail.

    Depuis cette date, les entreprises de plus de 50 salariés doivent engager des négociations avec les partenaires sociaux sur les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des salariés. À défaut d’accord collectif, l’employeur doit établir une charte. « Les entreprises auront le devoir de mettre en place des instruments de régulation de l’outil numérique. Ces mesures viseront à assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ». Les accords abordant le droit à la déconnexion rappellent en général que les collaborateurs qui ne répondent pas aux sollicitations numériques en dehors de leur temps de travail ne peuvent pas être sanctionnés de quelque manière que ce soit. 

    Dans la fonction publique, en l’absence de règlementation, de plus en plus de réflexions et d’actions sont menées pour réguler les pratiques de connexion et prévenir l’hyper connexion, notamment chez les cadres. En effet, les outils numériques sont vecteurs de flexibilité tout comme facteur de risque psychosocial: les bénéfices ne sont plus à démontrer, mais l’hyper-connexion favorise le stress et impacte la qualité de vie au travail.

    Ainsi, le constat est partagé sur la nécessité d’une meilleure utilisation des outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique) qui permettent d’être joignable à distance.  

    La régulation des pratiques de connexion peut être : 

    • de nature technique, comme la fermeture des  serveurs le soir et le week-end
    • de nature organisationnelle : développement du télétravail, charte du bon usage des mails, …

    Les retours d’expérience nous indiquent que cette régulation est plus efficace quand elle est issue de propositions construites collectivement, qui se traduisent par la définition et le partage de règles communes. En effet, l’utilisation des outils connectés dans la vie professionnelle se situe au carrefour de l’individuel et du collectif. La recherche de solutions passe par une prise de recul sur les pratiques qui se sont mises en place à la faveur des transformations récentes du travail. Elles visent donc le maintien de l’autonomie et de la souplesse organisationnelle de chacun tout en améliorant la qualité de la communication, la coopération et la régulation de la charge de travail. 

    Pour vous accompagner, CEGAPE propose des formations et ateliers de sensibilisation « de la connexion à la déconnexion » pour Directions, encadrants, agents ; des accompagnements sur-mesure (audit des pratiques de connexion, définition de politiques d’utilisation des outils numériques, actions de prévention, …)

     

    POUR ALLER PLUS LOIN : Découvrez nos formations en Qualité de Vie au Travail :

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    news-371 Fri, 30 Nov 2018 00:00:00 +0100 Cegape recrute un(e) Consultant(e) Qualité de Vie au Travail - Secteur Public sur son site de Gennevilliers (92) https://www.cegape.fr/actualite/cegape-recrute-une-consultante-qualite-de-vie-au-travail-secteur-public-sur-son-site-de-genne/ Vous souhaitez rejoindre des équipes à la fois talentueuses et ambitieuses ? Vous souhaitez apporter votre expertise en matière de QVT et des risques associés auprès de nos clients et prospects du secteur public ? N'allez pas plus loin... ça se passe chez CEGAPE !

    CDI - Consultant(e) Qualité de Vie au travail – Secteur Public - Gennevilliers (92)

     

    CEGAPE, filiale d'Ayming, est un cabinet de conseil secteur public. CEGAPE accompagne depuis plus de 20 ans les établissements des trois Fonctions Publiques dans l’amélioration de leur performance.

    Notre conviction : pour pouvoir assurer les missions de service public, il est nécessaire de concilier performance sociale, organisationnelle et économique.

     

    Descriptif du poste :


    Au sein de notre société vous venez renforcer les équipes Qualité de vie au travail qui développent des missions de conseil et de formation sur des sujets liés à l’engagement, la transformation RH, la prévention des risques (professionnels et psychosociaux), l’ergonomie, l’absentéisme, etc...

    Consultant(e) accompli(e), en charge de la conduite et de la coordination des projets qui vous seront attribuées, vous conseillez et assistez nos clients publics (collectivités, centres hospitaliers, établissements publics administratifs, …) dans le cadre de missions de conseil, d'audit, de diagnostics, d'expertise, de coaching et de formation dans les domaines de l’engagement et de la qualité de vie au travail (réalisation de diagnostics des risques psychosociaux et/ou de conduite du changement, mise en œuvre de plans d’actions, conception et accompagnement des acteurs, formation des acteurs, coaching individuel/d’équipe sur la dimension managériale). 

    Votre profil :

    • Issu(e) d’une formation en psychologie du travail, sociologie du travail, ergonomie, vous justifiez d'une expérience significative d’au moins 5 ans en matière de qualité de vie au travail ou de Consultant-Formateur au sein de cabinets de conseil et formation.
    • Pédagogue, vous bénéficiez d'une excellente capacité de communication et d'animation.
    • Une certification individuelle de coach et/ou une connaissance de l’environnement de la fonction publique seraient un plus.
    • Votre forte volonté d'implication dans le développement de l'entreprise, votre engagement et vos compétences méthodologiques en conseil et en techniques d’animation sont les atouts majeurs du poste.
    • Rejoignez nos équipes passionnées par ce métier diversifié, évolutif, et participez avec nous à cette aventure ambitieuse au sein de notre Groupe innovant et dynamique.

     

    Le poste à pourvoir en CDI sur Gennevilliers et nécessite une forte disponibilité avec des déplacements fréquents sur la France entière.

    Rémunération globale (fixe + variable), Restaurant d'entreprise, Salle de Sport, Mutuelle, CE, espace détente...

    Pour postuler : merci d'envoyer votre CV accompagné d'une lettre de motivation à l'adresse suivante : recrutement-performancesrh@ayming.com ou vcester@cegape.fr

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    news-370 Thu, 29 Nov 2018 00:00:00 +0100 Cegape recrute 2 Téléprospecteurs(trices) sur son site de Gennevilliers (92) https://www.cegape.fr/actualite/cegape-recrute-2-teleprospecteurstrices-sur-son-site-de-gennevilliers-92/ Vous souhaitez rejoindre une équipe ambitieuse et contribuer pleinement au développement commercial de nos activités ? Consultez vite le détail de notre annonce !  

    CEGAPE recrute 2 Téléprospecteurs(trices) en CDI
    sur son site de Gennevilliers (92)

     

    Cegape est une société de conseil de 50 collaborateurs, proposant à ses clients des trois versants de la fonction publique un accompagnement en matière de performance publique, autour de 3 leviers de performance : performance sociale (formation, qualité de vie au travail), performance économique (optimisation budgétaire), performance organisationnelle (conseil, externalisation, logiciel).

    Cegape est la filiale secteur public d'Ayming, un groupe international de conseil implanté dans 16 pays, leader du conseil en amélioration de la performance des entreprises.

    Nous recherchons pour notre département Commercial, deux Téléprospecteurs(trices).

    Votre mission consistera à soutenir notre force de vente dans la prise de RDV.

     

    Descriptif du poste :

    • Prendre des RDV ciblés pour les commerciaux (physiques ou téléphoniques), avec les décideurs de nos clients et prospects (toutes fonctions Ressources Humaines, Direction Service Informatique, Direction de la Prévention, Directeur Général des Services...).
    • Qualifier les informations relatives aux prospects avant les RDV en utilisant les outils de social selling.
    • Participer aux invitations et au suivi des événements clients (petits déjeuners, webinaires, etc...).
    • Mettre à jour les informations dans les outils adhoc et notamment notre CRM.

     

    Votre profil :

    Issu(e) d'une formation BTS et/ou BAC+3 (École de Commerce), vous avez envie de vous investir dans un projet et disposez d'une expérience dans la prospection téléphonique BtoB. Vous avez la fibre commerciale, votre connaissance des prestations de services intellectuels ou de la fonction publique constitueront de réels atouts.

    Vous êtes enthousiaste, curieux(se), réactif(ve) et doté(e) d'un excellent relationnel, disposez d'une bonne élocution ainsi que d'une très bonne aisance téléphonique.

    Vous êtes reconnu(e) par votre professionnalisme et votre goût pour les défis.

    N'attendez plus ! Rejoignez nos équipes passionnées et participez avec nous à cette aventure ambitieuse au sein de notre Groupe innovant et dynamique.

    • Poste à pourvoir en CDI sur notre site de Gennevilliers (92).
    • Possibilité d'évolution vers un poste de commercial.
    • Rémunération fixe de 20K€ selon profil + 8/10K€ de variable.
    • Conciergerie, Restaurant d'Entreprise, Salle de sport, Bulle Détente (tennis de table, babyfoot), Mutuelle...

     

    Pour postulerrecrutementbusinessdevelopment@ayming.com et vcester@cegape.fr

     

     

     

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    news-372 Thu, 29 Nov 2018 00:00:00 +0100 Cegape recrute un(e) Assistant(e) Administratif(tive) et Commercial(e) (H/F) sur son site de Gennevilliers (92) https://www.cegape.fr/actualite/cegape-recrute-une-assistante-administratiftive-et-commerciale-hf-sur-son-site-de-gennevi/ Vous souhaitez rejoindre des équipes à la fois talentueuses et ambitieuses ? Vous avez le sens de l'organisation et l'agilité nécessaires pour mener plusieurs missions en parallèle ainsi que le goût du challenge? N'allez pas plus loin... ça se passe ici ! CEGAPE recrute un(e) Assistant(e) Administratif(tive) et Commercial(e) (H/F) pour son site de Gennevilliers (92)

     

    Cegape est une société de conseil de 50 collaborateurs, proposant à ses clients des trois versants de la fonction publique un accompagnement en matière de performance publique, autour de 3 leviers de performance : performance sociale (formation, qualité de vie au travail), performance économique (optimisation budgétaire), performance organisationnelle (conseil, externalisation, logiciel).

     Missions principales :

    Au sein de notre équipe vous assurez le suivi et la gestion administrative commerciale :

    • Suivi, maj et reporting des indicateurs d’activité commerciale
    • Gestion des appels d’offres : veille, gestion administrative, relations avec sous ou co-traitants, publication, suivi des affaires gagnées / perdue
    • Administration des ventes (validation des commandes, suivi des contrats, …
    • Suivi des challenges et des recommandations...
    • Mise à jour du système d’information

    Votre rôle consiste également à faciliter les missions du responsable des ventes, à organiser  les réunions d’équipe et en assurer le suivi, à animer la vie de l’équipe, la communication inter équipes, la gestion courante de l’assistanat commercial.

    Vous serez rattaché à l’assistante de direction office manager de Cegape qui pourra vous confier d’autres missions administratives comme la gestion du courrier, gestion documents internes, fournitures, demandes d’achats, validation des notes de frais, …


    Votre profil :

    Vous êtes force de proposition  et agile pour mener de front plusieurs missions parallèles dans l’intérêt de nos clients, et de votre équipe.

    Vous possédez une appétence commerciale, un goût du challenge et une parfaite organisation.

    Vous maîtrisez les outils bureautiques et avez l’expérience de l’assistanat d’équipe dans un environnement exigeant.

    Enfin, vos qualités relationnelles sont reconnues ainsi que votre aptitude à trouver des solutions.

    Pour postuler : recrutementbusinessdevelopment@ayming.com et vcester@cegape.fr

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    news-373 Thu, 29 Nov 2018 00:00:00 +0100 Cegape recrute 2 Consultant(e)s SIRH (H/F) en CDI sur son site de Gennevilliers (92) https://www.cegape.fr/actualite/cegape-recrute-2-consultantes-sirh-hf-en-cdi-sur-son-site-de-gennevilliers-92/ Vous souhaitez participer à l'aventure d'une entreprise à taille humaine en fort développement et apporter votre expertise IT, RH et Paie à nos clients et prospects?

    CDI - Consultant Senior SIRH H/F - Gennevilliers (92)

     

    Vous souhaitez participer à l’aventure d’une entreprise à taille humaine, en fort développement et orientée clients, rejoignez-nous !

    Sous la responsabilité hiérarchique du Directeur des Activités BPO et Numérique et sous la responsabilité fonctionnelle du Chef de projet Consulting IT, nous recherchons pour notre Business Line Performances RH , un consultant senior SIRH.

     

    Descriptif du poste :

    Dans le contexte du développement de l’activité IT et de la mise sur le marché d’un nouvel SIRH-Paye dédié à la Fonction Publique d’Etat, le consultant SIRH contribuera à développer l’offre WINPAIE+RH, à accompagner nos clients de la Fonction Publique dans le cadre de la mise en œuvre de projets IT et à développer/animer des modules de formation :

    • Participation active au développement de l’offre WINPAIE+RH / MOA (recueil des besoins, rédaction de spécifications générales et détaillées, recette, rédaction des documentations)
    • Développement et animation de formations sur WINPAIE+RH (animation de formations de niveau débutant ou avancé, ingénierie pédagogique : conception de nouvelles formations, mise à jour des formations existantes, mise à jour des docs utilisateurs et des supports de cours, etc).
    • Mise en œuvre de projets chez nos clients (accompagnement en RDV commercial, échanges avec les clients/prospects, déploiement de nos produits chez les clients (accompagnement clients, montée en compétences des équipes, paramétrage, reprise de données…)).

     

    Votre profil :

    Titulaire d’un Master 2 IT ou Ressources humaines, vous justifiez d'une expérience significative en déploiement de SIRH, idéalement pour des clients de la Fonction Publique : pilotage de projets clients, recueil des besoins, rédaction de spécifications fonctionnelles, recette, paramétrage/reprise de données, rédaction de supports de formation, formation des utilisateurs, etc.

    Pédagogue, vous bénéficiez d'une excellente capacité de communication et d'animation. Vous maîtrisez les fonctions avancées d’Excel, êtes à l’aise avec les chiffres, êtes familiarisé avec les impératifs d’un service RH/paie, connaissez certains logiciels Paie et savez mener vos missions « en mode projet ».

    • Déplacements fréquents en France entière + DOM-TOM
    • Rémunération Fixe + Variable selon profil
    • Rejoignez nos équipes passionnées par ce métier diversifié et évolutif
    • Restaurant d’entreprise, salle de sport, CE, bulle détente (tennis de table, babyfoot), conciergerie, Iphone, PC Portable

     

    Pour postuler : merci d'envoyer votre CV accompagné d'une lettre de motivation à recrutement-performancesrh@ayming.com et vcester@cegape.fr

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    news-374 Thu, 29 Nov 2018 00:00:00 +0100 Cegape recrute un(e) Consultant(e) en prévention des risques professionnels - Secteur Public (H/F) en CDI sur son site de Gennevilliers (92) https://www.cegape.fr/actualite/cegape-recrute-une-consultante-en-prevention-des-risques-professionnels-secteur-public-hf/ Vous souhaitez participer à l'aventure d'une entreprise à taille humaine en fort développement et apporter votre expertise en QVT et gestion des risques professionnels/psychosociaux à nos clients et prospects du secteur public afin de les aider à concilier performance organisationnelle, sociale et économique ? N'allez pas plus loin... ça se passe chez CEGAPE !

    CDI - Consultant(e) en prévention des risques professionnels - Secteur Public - Genevilliers (92)

     

    CEGAPE, filiale d'Ayming, est un cabinet de conseil secteur public. CEGAPE accompagne dpeuis plus de 20 ans les établissements des trois Fonctions Publiques dans l'amélioration de leur performance.

    Notre conviction : pour pouvoir assurer les missions de service public, il est nécessaire de concilier performance sociale, organisationnelle et économique.

    Descriptif du poste :

    Au sein de notre société, vous venez renforcer les équipes Qualité de Vie au Travail qui développent des missions de conseil et de formation sur des sujets liés à l'engagement, la transformation RH ainsi que la prévention des risques (professionnels et psychosociaux), l'ergonomie, l'absentéisme etc...

    Consultant(e) accompli(e), en charge de la conduite et de la coordination des projets qu ivous seront attribuées, vous conseillez et assistez nos clients publics (collectivités, centres hospitaliers, établissements publics administratifs,...) dans le cadre de missions de conseil, d'audit, de diagnostics, d'expertise et de formation dans les domaines de la Santé et de la Sécurité au Travail : culture et comportements Santé/Sécurité, bien être au travail/QVT, prévention des TMS, accompagnement des inaptitudes et du handicap, évaluation des risques professionnels.

    Votre profil :

    Issu d'une formation BAC+5 (Master 2 Prévention des Risques, École Ingénieur, Santé, Sécurité au Travail (SSE, HSE...) ou Ergonome), vous justifiez d'une expérience significative d'au moins 5 ans en tant que Consultant-Formateur au sein de cabinets de conseil et formation ou en tant que préventeur au sein d'établissements publics.

    Pédagogue, vous bénéficiez d'une excellente capacité de communication et d'animation.

    La connaissance de l'environnement de la fonction publique serait un plus.

    Votre forte volonté d'implication dans le développement de l'entreprise, votre engagement, votre expertise en santé/sécurité au travai, vos compétences méthodologiques en conseil et en techniques d'animation seront les atouts majeurs du poste.

     

    Rejoignez nos équipes passionnées par ce métier diversifié, évolutif et participez avec nous à cette aventure ambitieuse au sein de notre Groupe innovant et dynamique.

    Le poste à pouvoir en CDI à Gennevilliers (92) nécessite une forte disponibilité avec des déplacements fréquents, France entière.

    Rémunération globale (fixe + variable), Restaurant d'entreprise, salle de sport, Mutuelle, CE, Espace détente...

    Pour postuler : merci d'envoyer votre CV accompagné d'une lettre de motivation à recrutement-performancesrh@ayming.com et vcester@cegape.fr

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    news-358 Fri, 09 Nov 2018 00:00:00 +0100 Brèves RH - Novembre 2018 https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-novembre-2018/ Découvrez la lettre RH N°10 - 2018 dédiée à la fonction publique IMPOSSIBILITÉ D'ARRONDIR LE TAUX GLOBAL D’INVALIDITÉ

    Dans un arrêt du 17 septembre 2018, le Conseil d’Etat précise les modalités de calcul du taux d’invalidité d’un fonctionnaire pour l’application de l’article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

    Lire la suite

     


    RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE : modalités de calcul & de versement

    Le décret du 9 octobre 2018 prévoit la possibilité pour le conseil d’administration de l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)  d’instaurer une liquidation provisoire du versement en capital des prestations de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Il modifie également le cadre de placements financiers et prudentiels  de l’établissement.

    Lire la suite 

     


    ELECTIONS PROFESSIONNELLES : un vote électronique, c'est possible !

    C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’Etat dans un arrêt du 3 octobre dernier.

    Dans cette espèce, la fédération CGT Santé avait demandé l’annulation d’un décret du 14 novembre 2017 précisant les modalités de mise en œuvre du vote électronique par Internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel (IRP) de la fonction publique hospitalière au motif que, selon  la fédération, les textes régissant les différentes IRP ne prévoyaient pas le recours à de telles modalités de vote.

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    DONS DE JOURS A UN PROCHE AIDANT : un décret autorisant aux agents publics le don de jours de repos à un collègue est publié

    Un décret du 9 octobre 2018  précise les modalités  d’application de l’article 1er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap aux agents publics civils.

    Un agent public civil peut en conséquence, à sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps (CET), au bénéfice d’un agent public civil ou militaire relevant du même employeur. 

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    LOI SUR "L'AVENIR PROFESSIONNEL" : les dispositions impactant la fonction publique

    La loi sur « La liberté de choisir son avenir professionnelle » du 5 septembre 2018 apporte un certain nombre de modifications impactant la fonction publique, notamment en matière de droits au chômage, de formation professionnelle, d’apprentissage, de mobilité ou encore de la situation des travailleurs handicapés.

     Lire la suite

     

     

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