CEGAPE RSS https://www.cegape.fr/ fr-FR CEGAPE Thu, 22 Apr 2021 15:08:25 +0200 Thu, 22 Apr 2021 15:08:25 +0200 CEGAPE news-819 Thu, 22 Apr 2021 00:00:00 +0200 Vers une union sacrée pour diversifier la fonction publique ? https://www.cegape.fr/actualite/vers-une-union-sacree-pour-diversifier-la-fonction-publique/ Le 31 mars dernier, les associations de hauts fonctionnaires des trois versants de la fonction publique ont signé avec le ministère de la transformation et de la fonction publiques une convention par laquelle elles s’engagent à accompagner la diversification des profils des fonctionnaires. En effet, c’est par le biais d’une convention de partenariat que l’AATF, l’AAEENA ainsi que l’ADH ont matérialisé ce 31 mars une véritable union sacrée afin de promouvoir l’égalité des chances dans l’administration française. La DGAFP apportera quant à elle son appui notamment pour les actions de communication.

Ainsi, trois coordinateurs nationaux « égalité des chances » se sont portés volontaires afin de mobiliser leurs adhérents autours des objectifs de la convention au travers de 3 axes :

  • Améliorer l’information sur les métiers et les vois d’accès à la fonction publique
  • Développer le mentorat et l’accompagnement des jeunes issus de milieux de modestes
  • Inciter les hauts-fonctionnaires à venir enseigner dans l’une des Prépas Talents

 

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news-820 Thu, 22 Apr 2021 00:00:00 +0200 Réforme de l’assurance chômage : prolongation des mesures d’urgence sur la période d’affiliation, le délai de forclusion et les démissions légitimes jusqu’au 30 avril 2021 https://www.cegape.fr/actualite/reforme-de-lassurance-chomage-prolongation-des-mesures-durgence-sur-la-periode-daffili/ Un arrêté du 16 avril 2021 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail a été publié au Journal officiel publié ce mercredi 21 avril 2021. L'arrêté du 16 avril prévoit notamment que les mesures d’urgence prises par le gouvernement en raison de la crise sanitaire sont prolongées jusqu’au 30 avril 2021.

Cette prolongation concerne plus précisément :

  • L’allongement de la période de référence d’affiliation
  • L’allongement du délai de forclusion
  • L’application temporaire des deux cas de démissions considérées légitimes

 

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SOURCES ET RÉFÉRENCES

 

Arrêté du 16 avril 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L.5421-2 du code du travail

 

 

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news-818 Tue, 20 Apr 2021 00:00:00 +0200 Contrats de projet : peu de succès mais de réels atouts ! https://www.cegape.fr/actualite/contrats-de-projet-peu-de-succes-mais-de-reels-atouts/ Mis en place suite à la publication du décret du 27 février 2020, le contrat de projet peine a s'imposer dans les pratiques de recrutement bien que ce dernier propose différents avantages. Recrutée dans le cadre d’un contrat de projet sur un poste de directrice de mission « coopération et développement » au sein du centre de gestion du Finistère, Madame X (ancienne directrice générale de service) voit dans cette fonction bordée à la fois dans le temps et dans ses objectifs une réelle opportunité de continuer à œuvrer pour le service public en qualité de contractuelle.

« Le contrat de projet apporte de la souplesse pour l’employeur, mais aussi une certaine liberté à l’agent »

Néanmoins, depuis la publication du décret du 27 février 2020, le contrat de projet semble rencontrer un succès plus que limité, notamment dans la fonction publique territoriale où ce dernier ne concerne que des missions limitées dans le temps ou spécifiques dans leur contenu.

Cependant, les avantages du contrat de projet sont nombreux et dépassent souvent la question de la « casse du statut de fonctionnaire ». En effet, le contrat de projet ne marque pas une bascule particulière et peut même se révéler moins précaire pour les agents.

À la métropole de Toulouse (5000 agents) le sujet est parfaitement clair et ne fait l'objet d'aucun débat : « nous recrutons des fonctionnaires pour les postes pérennes, pour les besoins ponctuels identifiés, l’un des outils est le contrat de projet » commente Eric Manoncourt, directeur général adjoint des ressources humaines à la ville et à la métropole.

Afin d’attirer des candidats potentiels sur des missions courtes, les établissements publics s’accordent parfois une certaine latitude en matière de rémunération. En effet, contrairement aux contrats pour des besoins non permanents, le contrat de projet en intègre les principes pour des besoins permanents. Ceci implique notamment que les agents recrutés peuvent être payés sur un indice ou encore bénéficier de certaines primes.

 

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news-817 Wed, 14 Apr 2021 00:00:00 +0200 Ordonnance santé famille du 25 novembre 2020 : le Conseil d'État transmet une QPC au Conseil constitutionnel https://www.cegape.fr/actualite/ordonnance-sante-famille-du-25-novembre-2020-le-conseil-detat-transmet-une-qpc-au-conseil-const/ C'est une demande d'annulation pure et simple pour excès de pouvoir de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille qui a été conjointement demandée au Conseil d'État par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Fonction publique, l'association des DRH des grandes collectivités ainsi que l'association nationale de médecine professionnelle des personnels territoriaux. Le collectif a également demandé au Conseil d'État de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à cet article 7. Que dit donc l'article 7 de l'ordonnance du 25 novembre ? Il  vient notamment compléter l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 selon lequel "le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service".

Or, depuis l'ordonnance du 25 novembre : "Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs placés auprès de l’autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision et dont les agents sont tenus au secret professionnel, les seuls renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l’examen des droits définis par le présent article". Pour l'UNSA, cet ajout porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration de droits de l’homme et du citoyen.

 

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SOURCES ET RÉFÉRENCES

Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique
Article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983
Conseil d'État, 6 avril 2021, req. n° 449040
la gazette des communes

 

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news-816 Tue, 13 Apr 2021 00:00:00 +0200 Revalorisation des bas salaires des agents de catégorie C https://www.cegape.fr/actualite/revalorisation-des-bas-salaires-des-agents-de-categorie-c/ Par le biais d'un décret publié le 9 avril, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a confirmé la revalorisation des salaires des 381 000 agents dont la rémunération était inférieure au montant du Smic. Le décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 vient remédier au problème évoqué par les syndicats en janvier dernier : la rémunération brute de plusieurs milliers d'agents de catégorie C était inférieure au salaire minimum du fait que ce dernier avait atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier.

Afin de ne pas avoir à appliquer l'indemnité différentielle pour combler cet écart de traitement, une majoration de points d'indice a été effectuée :

  • + 2 points pour les actuels indices majorés 330 à 333
  • + 1 point pour les indices 334 et 335

D’après le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, cela représente une augmentation de 4,69 € à 9,37 € par mois.

De plus, le ministère a également indiqué lors de la présentation du décret que les rémunérations de début de carrière étaient relevées progressivement afin de garantir un niveau de rémunération à minima égal au SMIC tout en évitant une stagnation des rémunérations en début de carrière.

 

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SOURCES ET RÉFÉRENCES

La Gazette des communes
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news-815 Sun, 11 Apr 2021 00:00:00 +0200 CEGAPE vous accueille dans ses nouveaux locaux ! https://www.cegape.fr/actualite/cegape-vous-accueille-dans-ses-nouveaux-locaux/ C’est officiel, depuis le 6 avril, nos équipes ont pu découvrir leurs nouveaux bureaux de Levallois ! Bien que la situation actuelle ne permette pas d’en profiter pleinement, nous souhaitons, avec ces locaux encore plus conviviaux, favoriser encore plus les rencontres avec nos clients !

Ainsi, depuis le 6 avril, nous avons ouvert nos nouveaux locaux et nous serons ravis de vous y accueillir, dans le respect des règles sanitaires dès que la situation le permettra.

Retrouvez-nous dès à présent au

114 rue Chaptal - 92300 Levallois-Perret


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news-814 Fri, 02 Apr 2021 00:00:00 +0200 Question de Performance - Mars 2021 https://www.cegape.fr/actualite/question-de-performance-mars-2021/ Votre newsletter 100% fonction publique du mois de mars est disponible ! Au programme de cette nouvelle édition :
  • À la Une : Réforme de l'assurance chômage, le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 est publié ! Ce nouveau texte vient notamment acter l'application de plusieurs mesures dès le 1er juillet 2021 !
  • Gestion des ressources humaines : Extension du don de jours, la rupture conventionnelle dans l'éducation nationale, maladies professionnelles et Covid19, égalité professionnelle femmes/hommes dans la fonction publique...
  • Assurance chômage & Paie : La condition de recherche d'emploi ouvrant droit à l'ARE, refus de renouvellement de CDD et attestation employeur, revalorisation des bas salaires dans la fonction publique.
  • Webinaire Gratuit : Après une année de tempêtes, comment garder le cap... par de nouvelles pratiques managériales ! Vendredi 9 avril, de 11H00 à 12H00, faisons un point sur l'évolution du rôle et des missions du manager dans la fonction publique !
  • Formation : Décryptage de toutes les mesures issues du décret du 30 mars en seulement 3H00, passage de la notation à l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière, comprendre les enjeux et conduire l'entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière... Découvrez nos 3 nouvelles formations toutes disponibles à distance !

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news-806 Wed, 31 Mar 2021 00:00:00 +0200 Extension du don de jours de repos aux parents d'enfants décédés dans la fonction publique https://www.cegape.fr/actualite/extension-du-don-de-jours-de-repos-aux-parents-denfants-decedes-dans-la-fonction-publique/ Si initialement, la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant portait l’idée d’un congé de 12 jours, et malgré la polémique générée par son refus, la durée de ce dernier a finalement été allongée de deux jours supplémentaires le 1er juillet 2020 passant ainsi de 5 à 7 jours. En complément de cet allongement, le texte prévoit également un don de jours de congés au profit des personnels endeuillées. Ainsi, le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021, vient préciser les différentes conditions du régime du don de jours de congé ou d’aménagement et de réduction du temps de travail au bénéfice d’un parent dont l’enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente est décédé.

De plus, le décret du 28 mai 2015, qui permettait à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public s’en retrouve modifié.

En effet, si ce dernier autorisait déjà le don de jours pour les agents devant :

  • Assurer la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave et rendant nécessaire une présence soutenue et des soins contraignants
  • Venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Le nouveau décret du 9 mars 2021 vient ajouter un troisième cas dont les modalités d’application spécifiques qu’il décrit seront applicables à partir du 5 juillet 2024.

Le don de jours entre collègues

Un agent public civil peut renoncer anonymement à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps (CET), au bénéfice d’un agent public civil relevant du même employeur qui est parent d’un enfant qui décède avant l(âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d’une personne qui décèderait avant cet âge.

Le bénéficiaire du don de jours

Les jours bonifiés, en plus des jours d’aménagement ou de réduction du temps de travail, des jours de congés annuels, peuvent faire l’objet d’un don. Ainsi l’agent civil souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos peut formuler sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l’autorité territoriale ou, dans les établissements publics de santé et les établissements publics mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, de l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève.

Cette demande doit être accompagnée du certificat de décès avec dans le cas du décès d’une personne de moins de vingt-cinq ans dont l’agent a la charge effective et permanente, d’une déclaration sur l’honneur attestant de cette prise en charge.

La durée du congé dont l’agent peut disposer est plafonnée à 90 jours par enfant ou par personne concernée. Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès. Enfin, il peut être fractionné à la demande de l’agent et se fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l’agent.

Le service gestionnaire ou l’autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, l’autorité investie du pouvoir de nomination dispose de 15 jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.

Le donneur

L’agent qui donne un ou plusieurs jours de repos doit le signifier par écrit à son service gestionnaire ou à l’autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, à l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Il doit également y préciser le nombre de jours de repos afférents.

  • Ce don est définitif après accord du chef de service,
  • Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être réalisé à tout moment,
  • Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu’au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis

Les modalités de contrôle de l'employeur

L’autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que le bénéficiaire du congé respecte bien les conditions requises. Dans le cas contraire, il peut y être mis fin après que l’agent concerné ait été invité à présenter ses observations.

Enfin, aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l’objet d’un don. Le reliquat de jours donnés qui n’ont pas été consommés par l’agent bénéficiaire au cours de l’année civile est restitué au service gestionnaire ou à l’autorité territoriale ou, dans les organismes régis par le code de la santé, à l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’agent bénéficiaire.

 

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SOURCES ET RÉFÉRENCES

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1)
Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021, JO du 10 mars
Code de l'action sociale et des familles - Article L313-12
La Gazette des communes

 

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news-813 Wed, 31 Mar 2021 00:00:00 +0200 Réforme de l’assurance chômage : publication du décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 ! https://www.cegape.fr/actualite/reforme-de-lassurance-chomage-publication-du-decret-n-2021-346-du-30-mars-2021/ Le décret mettant en œuvre la réforme de l’assurance chômage à compter du 1er juillet 2021 et porteur de plusieurs aménagements et délais a été publié ce mercredi 31 mars au Journal officiel. Le texte composé de 5 articles est conforme aux arbitrages dévoilés courant mars par le gouvernement pour « adapter » la réforme plusieurs fois repoussées suite à la crise sanitaire.

Ainsi le décret vient notamment confirmer l’entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2021 de différentes mesures :

  • Modification du calcul du salaire journalier de référence (SJR) accompagné d’un mécanisme de plancher
  • Création d’une clause de « retour à meilleure fortune » sur l’ouverture et le rechargement des droits
  • Dégressivité des allocations pour les hautes rémunérations
  • Durcissement des conditions d’éligibilité (de 4 à 6 mois)

 

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news-805 Mon, 29 Mar 2021 00:00:00 +0200 Rupture conventionnelle dans la fonction publique d'État : quels résultats dans l'éducation nationale ? https://www.cegape.fr/actualite/rupture-conventionnelle-dans-la-fonction-publique-detat-quels-resultats-dans-leducation-natio/ Alors que la rupture conventionnelle fêtait récemment sa première année d’application dans la fonction publique, plusieurs compléments d'information ont été apportés concernant les résultats de cette dernière dans la fonction publique d'État et plus précisément dans l'éducation nationale. Si les premiers résultats du déploiement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ont récemment été communiqués et pouvaient se révéler timides pour plusieurs raisons, nous avons aujourd'hui davantage de précisions concernant la fonction publique d'État et plus précisément l'éducation nationale.

Ainsi, selon le ministère, pour la première année d'application de ce nouveau dispositif, 296 ruptures conventionnelles ont été signées dans l'éducation nationale, soit moins de 25% des 1219 demandes émises. Les indemnités versées représentent un montant total de 4,97 millions d'euros, soit un montant moyen de l'ordre de 16 783 euros pour chaque rupture conventionnelle conclue.

Les personnels enseignants sont ceux qui ont le plus bénéficié de ce dispositif avec 237 ruptures conclues, 26 en ce qui concerne les personnels administratifs, 13 pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), 6 pour les personnels de direction, 5 pour les personnels sociaux, 5 pour les conseillers principaux d'éducation (CPE) et enfin 4 pour les psychologues de l'éducation nationale.

Sur l'ensemble de ruptures conclues, trois académies regroupent à elles seules plus de 50% des signatures, Aix-Marseille, Montpellier et enfin celle de Bordeaux.

Enfin, le ministère a également comparé le nombre de ruptures conventionnelles conclues par rapport au nombre d'indemnités de départ volontaire (IDV) versées au cours des dernières années. Pour rappel, l'indemnité de rupture conventionnelle remplace aujourd'hui l'indemnité de départ volontaire. Ainsi, si leur nombre est considéré comme stable en ce qui concerne les enseignants du premier degré, le nombre de rupture conventionnelles (134) est significativement plus élevé que celui des IDV (87) en ce qui concerne le second degré.

 

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news-804 Thu, 25 Mar 2021 00:00:00 +0100 Le cas oublié des indemnités de licenciement des emplois fonctionnels https://www.cegape.fr/actualite/le-cas-oublie-des-indemnites-de-licenciement-des-emplois-fonctionnels/ Afin de réparer une iniquité vieille de 18 ans, le syndicat des directeurs généraux (SNDGCT) a récemment interpellé Amélie de Montchalin sur le calcul des indemnités de licenciement découlant d’un décret datant de 2003. Dans une lettre adressée le 2 mars, Stéphane Pintre, président du SNDGCT met en lumière l’importance (au regard des mobilités observées suite aux dernières élections locales) d’un oubli du législateur dont l’origine remonte à 2003 et qui pénalise fortement les agents concernés par un licenciement.

Ainsi, entre 2014 et 2020, le SNDGCT déclare avoir accompagné 708 dossiers (dont 448 pour les seules fins de détachement). En 2020, 104 cas de fin de détachement suite aux élections ont été suivis avec un pic des demandes constaté entre août et septembre. Depuis janvier 2021 la tendance reste soutenue puisque le SNDGCT a suivi 35 dossiers. Parmi ces cas, aucun chiffre de rend compte des licenciements.

Bien que rares dans la fonction publique territoriale, les licenciements restent une option envisageable en cas de reclassement impossible suite à une suppression d’emploi. Les indemnités versées dans ces cas précis sont détaillées dans le décret 88-614 publié au JO le 6 mai 1988. Texte que justement le SNDGCT espère voir modifié.

Une incohérence au regard du régime actuel

Dans le détail, l’article 2 du décret prévoit que l’indemnité maximale versée en cas de licenciement à un fonctionnaire âgé de 60 ans, s’il peut justifier de 37,5 annuités de cotisations, est limitée à un an. Ce montant correspond à un mois de traitement par année de service effectuée, ponctuée d’une majoration de 10% dès l’âge de 50 ans. Si la logique du texte était cohérente compte tenu du régime des retraites pratiqué à l’époque, cela n’est plus le cas aujourd’hui selon Jean-François Maisonneuve, membre du bureau national du syndicat et chargé du conseil juridique et contentieux.

Pour rappel, le 21 août 2003 marque l’entrée en vigueur de la réforme des retraites reculant par la même occasion l’âge de départ à la retraite (62 ans pour atteindre une retraite à taux plein). En résulte, une refonte du calcul des annuités qui n’est pour autant pas suivie d’une modification du décret afférent. Cet oubli du législateur impacte tout particulièrement les agents occupant des emplois fonctionnels et se retrouvant en fin de détachement.

Cas de Jurisprudence

Le 31 juillet 2014, la cour administrative d’appel de Paris considère dans un arrêt qu’en « ne tenant pas compte de la réforme des retraites de 2003 faisant passer à 39 annuités la durée de cotisation de droit commun, ce décret est entaché d’illégalité ».

La juridiction estime également que « la discrimination ainsi créée à l’égard des fonctionnaires territoriaux qui atteignent l’âge de 60 ans sans remplir la condition tenant à la durée de services nécessaires pour obtenir un taux plein, constitue une dérogation au principe d’égalité sans rapport avec la norme qui l’établit et qui ne justifie, en l’état du droit, par aucune considération d’intérêt général ». Enfin, la cour ajoute qu’ »il appartient au pouvoir réglementaire, afin d’assurer la pleine application de la loi, de tirer toutes les conséquences de cette situation nouvelle en apportant, dans un délai raisonnable, les modifications à la réglementation applicable. »

Une décision de justice qui vient consolider encore un peu plus l’argumentation du SNDGCT très sollicité ces derniers mois suite au grand nombre de mobilités de DG et de DGS découlant des dernières élections. Pour le syndicat, il est urgent de lever l’ambiguïté sur ce texte aujourd’hui obsolète afin d’éviter que certains employeurs ne se fient au décret de 1988 et l’appliquent au moment d’attribuer les indemnités.

 

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SOURCES ET REFERENCES

La Gazette des Communes

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news-801 Wed, 24 Mar 2021 00:00:00 +0100 CEGAPE recherche son futur Chef de projet SIRH secteur public (H/F) https://www.cegape.fr/actualite/cegape-recherche-son-futur-chef-de-projet-sirh-secteur-public-hf/ Vous souhaitez participer à la transformation de la fonction publique ? Vous souhaitez rejoindre des équipes talentueuses ? Nous avons hâte de vous rencontrer !  

CHEF DE PROJET SIRH SECTEUR PUBLIC (H/F)

Cegape, filiale du groupe Ayming, accompagne depuis plus de 24 ans les établissements de la Fonction Publique dans l’amélioration de leur performance publique et RH.

Notre conviction : pour pouvoir assurer les missions de services publics, il est nécessaire de concilier performance sociale, organisationnelle et économique.

Nous proposons ainsi un accompagnement unique au travers de nos 4 métiers :

CONSEIL / LOGICIEL / EXTERNALISATION & FORMATION

 

Quelles sont les missions qui vous seront confiées quand vous intégrerez nos équipes ?


Au sein de notre département logiciels, le rôle de Chef de Projet déploiement clients est central. Votre objectif est de participer à la mise sur le marché d’un nouveau SIRH intégré GA/Paie dédié à la Fonction Publique d’État.

Votre rôle est de :

  • Accompagner nos clients de la Fonction Publique dans le cadre de la mise en œuvre de notre SIRH
  • Être l’interlocuteur privilégié du client tout au long du projet
  • Coordonner les compétences et outils de Cegape à mettre en œuvre sur chaque projet
  • Remonter auprès de la fonction Produit les demandes des clients (évolutions, fonctionnalités attendues…)

Dans quel environnement interviendrez-vous ?

SIRH intégré Gestion Administrative et Paie - Fonction Publique d'Etat.

 

Vos talents

Vous avez :

  • Titulaire d’un Master 2 Ressources humaines/Paie, ou diplômé(e) d’une École de Commerce,
  • Une expérience d’au moins 3 ans en Gestion SIRH et en paie
  • Une excellente capacité de communication et d’animation
  • Une forte capacité de conviction et de négociation vis-à-vis des clients
  • Connaissance du secteur public

Vous êtes :

  • Organisé(e), rigoureux(se), exigeant(e),
  • Habile dans la gestion de projet et la gestion des interactions,
  • Doué(e) pour l’argumentation et la rédaction,
  • Limpide dans votre communication,
  • Plein(e) d’enthousiasme et d’envie de construire durablement.

 

Vos aspirations professionnelles

Vous aimez :

  • Aider, conseiller, accompagner
  • Prendre la responsabilité de projets structurants
  • La conduite du changement
  • Travailler en mode projet
  • Contribuer au développement d’offres logicielles

Vous souhaitez :

  • Rejoindre un groupe à dimension internationale offrant de nombreuses perspectives d’évolution,
  • Intégrer une équipe à taille humaine et travailler de manière collaborative,
  • Développer vos compétences en matière de SIRH

 

POSTULER SUR AYMING.FR

 

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news-802 Wed, 24 Mar 2021 00:00:00 +0100 Un projet de décret vient redéfinir les règles de l'assurance chômage https://www.cegape.fr/actualite/un-projet-de-decret-vient-redefinir-les-regles-de-lassurance-chomage/ Le projet de décret transmis aux partenaires sociaux le 16 mars, confirme l'entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul de l’indemnisation des demandeurs d’emploi au 1er juillet. En revanche, certaines des nouvelles dispositions, comme celles sur la durée minimale d’affiliation et sur la dégressivité des allocations ne devraient entrer en vigueur qu’en cas d’amélioration significative de la situation de l’emploi. Ainsi pour s'adapter au contexte, la ministre du Travail, Elisabeth Borne, a décidé plusieurs aménagements sur les quatre grands paramètres : durée de travail pour ouvrir et recharger des droits, calcul de l'indemnisation, dégressivité de l'allocation, bonus- malus.

Ce projet de texte vient notamment réintroduire et adapter plusieurs dispositions du règlement d’assurance chômage, annulées à la suite de la décision du Conseil d’État du 25 novembre 2020.

Tour d’horizon des principales mesures

Les nouvelles modalités de calcul du salaire journalier de référence et de la durée d’indemnisation :

Le projet de décret rétablit et aménage les dispositions du décret du 26 juillet 2019 permettant le calcul du salaire journalier de référence (SJR), supprimées à la suite de la décision du Conseil d’État.

Il restitue ainsi plusieurs dispositions relatives aux rémunérations à prendre en compte pour le calcul du salaire de référence. Il apporte à cette occasion des précisions sur la liste des périodes neutralisées.

Mais afin d’éviter une minoration excessive du SJR, le nombre de jours d’inactivité retenu ne pourra pas être supérieur à 75 % du nombre de jours calendaires correspondant aux périodes d’emploi prises en compte.

Une durée minimale d’affiliation temporairement maintenue à quatre mois :

Le durcissement des conditions d'éligibilité passera de 4 à 6 mois qu’en cas d’amélioration significative de la situation de l’emploi : lorsqu'il y aura à la fois une baisse de 130.000 demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A sur "six mois consécutifs" et 2,7 millions de déclarations préalables à l'embauche de plus d'un mois sur quatre mois.

La suspension puis l’aménagement des règles de dégressivité :

L’application du délai à l’issue duquel l’allocation devient dégressive pour certains allocataires est actuellement suspendue jusqu’au 31 mars 2021. Le projet de décret prolonge cette suspension jusqu’au 30 juin 2021.

À compter du 1er juillet, la dégressivité s’appliquerait au terme du 8e mois d’indemnisation, et non du 6e mois comme le prévoit le règlement d’assurance chômage, y compris pour les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation.

Les autres dispositions (différés d’indemnisation ; intégration du congé de proche aidant ..)

Un décret sera publié d'ici au 1er avril pour une entrée en vigueur de manière partielle de la réforme à compter du 1er juillet 2021.

 

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news-803 Wed, 24 Mar 2021 00:00:00 +0100 CEGAPE recherche en alternance un consultant MOA SIRH (H/F) https://www.cegape.fr/actualite/cegape-recherche-en-alternance-un-consultant-moa-sirh-hf/ Vous souhaitez participer à la transformation de la fonction publique ? Vous souhaitez rejoindre des équipes talentueuses ? Nous avons hâte de vous rencontrer !  

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Notre conviction : pour pouvoir assurer les missions de services publics, il est nécessaire de concilier performance sociale, organisationnelle et économique.

Nous proposons ainsi un accompagnement unique au travers de nos 4 métiers :

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news-799 Mon, 22 Mar 2021 00:00:00 +0100 L'emploi repart à la hausse dans la fonction publique https://www.cegape.fr/actualite/lemploi-repart-a-la-hausse-dans-la-fonction-publique/ Selon une étude de l'Insee publiée ce 15 mars 2021, l'emploi aurait augmenté en 2019 dans les trois versants de la fonction publique. Cette tendance viendrait d'entrées en hausse combinées à une baisse des sorties. On dénombrait à fin 2019, 5,66 millions d'agents travaillant dans la fonction publique, soit selon l'Insee 18 300 agents de plus qu’en 2018. De plus, on constate que pour chacun des trois versants, le solde positif des entrées-sorties est essentiellement porté par le recrutement de contractuels. La baisse des sorties serait quant à elle surtout imputable aux bénéficiaires de contrats aidés. La diminution totale du nombre de bénéficiaires de contrats aidés s’expliquerait notamment par le passage courant 2019 de 25 500 d'entre eux sous statut de contractuel.

Moins de fonctionnaires mais plus de contractuels

En 2019, les fonctionnaires représentaient plus de 67% des effectifs de la fonction publique et restent donc largement majoritaires dans tous les versants bien que la tendance soit plutôt à la baisse ces dernières années au profit justement des contractuels dont la part progresse régulièrement.

Cependant, le niveau des emplois est très hétérogène. Ainsi dans la FPE, plus de la moitié des agents sont de catégorie A, tandis que pus de 75% des agents territoriaux et 50% des hospitaliers sont de catégorie C. En 2019, on constate une hausse globale de la part des catégories A tandis que celle des B diminue. Les femmes restent également bien plus nombreuses que les hommes (62,7 %).

Bloc communal et Éducation nationale en tête

Après trois années de repli, l'emploi total a augmenté de 0.5% dans la fonction publique territoriale (notamment porté par le bloc communal et les régions). Dans la fonction publique d'état l'emploi augmente modérément en 2019 (+0.2%) après deux années de quasi-stabilité (essentiellement porté par les établissements publics dépendant du ministère de l'Éducation nationale).

Enfin dans la FPH, les effectifs augmentent modérément en 2019 (+0.3%) après une baisse de 0.2% en 2018. Comme lors des années précédentes, l'emploi est davantage porté les établissements médico-sociaux (+1.2%) que dans les hôpitaux (+0.2%). À noter que les mobilités inter-fonctions publiques ont un effet négatif sur l'emploi de la fonction publique hospitalière (- 2300 en 2019) au bénéfice des deux autres versants.

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SOURCES ET REFERENCES

INSEE

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news-800 Mon, 22 Mar 2021 00:00:00 +0100 Vers une revalorisation des bas salaires dans la fonction publique ? https://www.cegape.fr/actualite/vers-une-revalorisation-des-bas-salaires-dans-la-fonction-publique/ Aujourd'hui 381 000 agents perçoivent une rémunération inférieure au Smic, la ministre de la Transformation et de la fonction publiques a récemment annoncé que ces derniers bénéficieraient d’un ajout de points d’indice dès le 1er avril. En janvier dernier, la CFDT avait alerté le Gouvernement sur la situation de plusieurs milliers d'agents de catégorie C du premier grade (échelons 1 à 5) et du deuxième (échelon 1 à 2) dont les rémunérations brutes étaient inférieures au salaire minimum. Jusqu'alors, le choix d'instaurer une "indemnité différentielle", à la charge de chaque employeur public pour combler la différence avait été privilégié.

Dans une réponde adressée au syndicat en date du 15 mars, la ministre de la Transformation et de la fonction publiques convient que cette indemnité  « n’est pas satisfaisante » et a précise que les agents concernés bénéficieront d'un ajout de point d'indice dès le 1er avril.

Ainsi, cette mesure concernerait près de 381 000 agents des trois fonctions publiques, qui se verront ainsi attribué un à deux points supplémentaires afin de leur assurer un traitement brut supérieur au Smic :

  • + 2 pts pour les indices 330 à 333
  • +1 pt pour les indices 334 et 335

Enfin, Amélie de Montchalin souhaite travailler « sur des solutions permettant d’améliorer le pouvoir d’achat des agents les moins bien rémunérés de la fonction publique ». Ces solutions devraient être élaborées en concertation avec les organisations syndicales jusqu’au rendez-vous salarial de cet été.

 

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SOURCES ET RÉFÉRENCES

La Gazette des communes
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news-787 Tue, 16 Mar 2021 00:00:00 +0100 La réintégration de l'agent public irrégulièrement évincé... c'est automatique ! https://www.cegape.fr/actualite/la-reintegration-de-lagent-public-irregulierement-evince-cest-automatique/ C’est ce que vient de rappeler sans équivoque le juge administratif dans un arrêt du 28 avril 2020, et en précisant que la réintégration devait intervenir sans qu’il soit nécessaire d’attendre que l’agent se manifeste. Dans cette espèce, un adjoint administratif titulaire de la commune de Sèvres, exerçant les fonctions d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP), avait été licencié pour insuffisance professionnelle par un arrêté du 5 mars 2014.

Dans un jugement du 13 juillet 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait annulé cet arrêté.

Puis, dans un arrêt 28 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté les conclusions d’appel incident formulées par la commune à l’encontre du jugement : l’agent a alors demandé à la Cour d’enjoindre à son employeur de tirer les conséquences qui découlent de l’annulation de son licenciement.

À cet égard, le juge d’appel rappelle avec intérêt que l’annulation d’une décision ayant irrégulièrement évincé un fonctionnaire impose à l’autorité compétente de procéder à la réintégration juridique de l’intéressé à la date de cette décision, de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une situation régulière et, à défaut d’une nouvelle décision d’éviction ou d’une décision de mise à la retraite, de prononcer sa réintégration effective dans un emploi correspondant à son grade.

Pour autant, pour justifier ne pas avoir procédé à la réintégration de l’intéressé, ni à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux et à pension, l’employeur a opposé le fait que ce dernier n’avait sollicité cette mesure d’exécution que tardivement en adressant une demande en ce sens, et devait alors, selon la Commune, être regardé comme ayant manifestement renoncé à sa réintégration.

Mais le juge ne l’entend pas du tout de cette oreille et rappelle qu’à la suite de l’annulation d’une décision d’éviction d’un agent public, l’administration est tenue de procéder à la réintégration de l’agent concerné sans que ce dernier en fasse la demande. Et ainsi, la seule circonstance que l’agent ne se soit pas manifesté ne permet pas de considérer qu’il aurait expressément renoncé à sa réintégration effective au sein de la commune. La réintégration est donc un droit.

Par ailleurs, l’employeur avait également opposé le fait que de toute façon il était dans l’impossibilité de réintégrer l’intéressé dans la mesure où les emplois d’ASVP avaient été tous supprimés à la suite du transfert de la compétence « stationnement payant » à un autre établissement public. Là encore, le juge d’appel s’inscrit en faux et rappelle que l’argument n’est pas recevable : dans ce cas, il appartenait à la commune de réintégrer l’agent, non pas au poste qu’il occupait lors de son éviction, mais dans un emploi identique ou équivalent correspondant à son grade.

En conclusion, lors d’une éviction illégale reposant sur une décision faisant l’objet d’une annulation par le juge, l’employeur doit :

  • Non seulement réintégrer l’agent, y compris en l’absence de demande de sa part
  • Mais encore, en l’absence de poste équivalent, procéder à la réintégration dans un emploi identique ou équivalent de son grade
  • Procéder à sa reconstitution de carrière

 

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SOURCES ET REFERENCES

Lettre de la Performance publique - Novembre 2020
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 28/04/2020, 19VE01295

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news-796 Mon, 15 Mar 2021 00:00:00 +0100 Performance Hospitalière : anticiper le nouveau souffle du RIM-P (recueil d'information médicale pour la psychiatrie) https://www.cegape.fr/actualite/performance-hospitaliere-anticiper-le-nouveau-souffle-du-rim-p-recueil-dinformation-medicale-p/ La dotation à l’activité autrement qualifiée de « dotation à la file active » conditionnera dès le 1er janvier 2022, 15% des recettes de chaque établissement à la bonne traçabilité de l’activité. Le RIM-P devient dans ce contexte un levier clé de valorisation de l’hospitalisation complète ou partielle (via le résumé par séquence, RPS) et de l’ambulatoire (via le résumé d’activité ambulatoire, RAA) Cette dotation est construite sur un modèle de rémunération attractif pour l’ambulatoire et dégressif pour l’hospitalisation complète. Cette dotation est ainsi incitative à un changement de pratique vers plus d’ambulatoire ; là où la dotation populationnelle vise la réduction des écarts entre régions.

Sans attendre le décret et les arrêtés officialisant ce nouveau modèle de financement, anticipez ce nouveau souffle donné au RIM-P et au DIM des établissements de santé mentale !

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  • Expliquer la réforme et mobiliser les services sur le recueil des données critiques
  • Fiabiliser l’exhaustivité du recueil
  • Contrôler la qualité et la cohérence des données
  • Repenser si nécessaire l’organisation du DIM et son interaction avec les services

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news-786 Thu, 11 Mar 2021 00:00:00 +0100 Refus de renouvellement de CDD : de l'importance de mentionner le bon motif dans l'attestation employeur https://www.cegape.fr/actualite/refus-de-renouvellement-de-cdd-de-limportance-de-mentionner-le-bon-motif-dans-lattestation-emplo/ Les agents territoriaux contractuels ont droit aux allocations chômage conformément aux dispositions du code du travail qui leur sont applicables (article L5421-1 du code du travail et suivants). En outre, les dispositions du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels territoriaux (article 38-1) précisent entre autres que lorsque sa collectivité propose de renouveler le contrat d’un agent contractuel, celui-ci dispose de huit jours pour éventuellement l’accepter. L’autorité territoriale doit informer l’agent des conséquences de son silence. S’il ne répond pas dans le délai prévu, l’intéressé est présumé renoncer à son emploi. En l’espèce, l’employeur avait proposé à l’intéressé de le maintenir en fonction aux termes de son contrat à durée déterminée, pour une nouvelle période d’un an. Par courrier, l’intéressé a cependant refusé le renouvellement de son contrat, sans mentionner un quelconque motif justifiant cette décision. La collectivité a alors pris acte de son refus et informé l’intéressé des conséquences de sa décision, lui indiquant particulièrement qu’il ne pourrait bénéficier d’indemnités chômage.

Cependant l’agent a souhaité que son ancien employeur modifie le motif de fin de contrat figurant sur l’attestation employeur qui lui avait été remise et destinée à Pôle emploi. Devant le refus de son ancien employeur d’effectuer cette modification, l’intéressé a saisi la juridiction administrative qui en première instance ne lui a pas donné raison. Il a donc saisi la Cour administrative d’appel de Marseille.

Selon une jurisprudence constante, l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, sauf si ce refus est fondé sur un motif légitime. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur.

Par ailleurs, le fait qu’il a expressément demandé à la métropole que son contrat ne soit pas renouvelé à son terme, cette demande ne pouvait pas être qualifiée de démission.

Ainsi, l’intéressé est effectivement à l’initiative du non-renouvellement de son contrat de travail et il ne peut, dans ces conditions, être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi. Par conséquent, en indiquant sur l’attestation d’employeur litigieuse que l’agent avait refusé le renouvellement de son contrat, la métropole a donné l’exact motif de la fin de la relation contractuelle avec l’intéressé. Elle ne l’a privé d’aucun droit.

L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut être considéré comme démissionnaire ni involontairement privé d’emploi. Par conséquent, il ne peut prétendre au versement des allocations chômage. Tel est le sens de la présente décision de la Cour administrative d’appel de Marseille

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SOURCES ET REFERENCES

Lettre de la Performance publique - Novembre 2020
CAA de Marseille, 26/03/2020, req.18MA02177

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news-794 Wed, 10 Mar 2021 00:00:00 +0100 Focus sur l'arrêté du 8 mars 2021 venant prolonger les mesures d'urgence jusqu'au 31 mars 2021 https://www.cegape.fr/actualite/focus-sur-larrete-du-8-mars-2021-venant-prolonger-les-mesures-durgence-jusquau-31-mars-2021/ Afin de tenir compte des répercussions économiques et sociales de la crise sanitaire, l'arrêté du 8 mars 2021 a été publié. Ce dernier vient notamment modifier l'arrêté du 12 janvier 2021 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 541-2 du code du travail. Ainsi, l'arrêté du 8 mars 2021 prévoit de prolonger jusqu'au 31 mars les mesures d'urgence suivantes :

L'allongement de la période de référence affiliation

La période de référence affiliation (PRA) au cours de laquelle est recherchée la durée minimale d’affiliation requise pour ouvrir ou recharger un droit sera automatiquement allongée du nombre de jours compris dans la période de référence affiliation de l’allocataire entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021.

L'allongement du délai de forclusion

Le « délai de forclusion » correspond au délai de 12 mois suivant la fin de contrat de travail, au cours duquel le demandeur d’emploi doit s’inscrire auprès de Pôle emploi. Ce délai est allongé des jours non couverts par un contrat de travail compris entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021.

Deux nouveaux cas de démissions légitimes

À titre exceptionnel et temporaire, deux cas de démissions légitimes permettent une indemnisation au titre de l’ARE. Cela concerne les salariés ayant démissionné de leur emploi avant la période de confinement en vue de reprendre une autre activité salariée qui ne s’est finalement pas concrétisée, ou à laquelle l’employeur a mis un terme.

Ces deux nouveaux cas de démissions légitimes sont applicables pour toute décision de prise en charge intervenant à compter du 30 décembre 2020 et jusqu'au 31 mars 2021.

 

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SOURCES ET RÉFÉRENCES

Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2021 modifié portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

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news-785 Tue, 09 Mar 2021 00:00:00 +0100 Quand le sauvetage des poissons du bassin d'ornement de l'agent est un terrain glissant pour revendiquer l'imputabilité au service d'une chute lors d'une absence non autorisée https://www.cegape.fr/actualite/quand-le-sauvetage-des-poissons-du-bassin-dornement-de-lagent-est-un-terrain-glissant-pour-revendi/ Dans cette espèce, un agent communal, chef d’équipe mécanique et par ailleurs sapeur-pompier volontaire auprès du service d’incendie et de secours (SDIS), s’était absenté sans autorisation le 20 janvier 2017 vers 8 heures 30. Le même jour, vers 9 heures 20, après son retour sur son lieu de travail, il a été victime d’une chute dont il a revendiqué l’imputabilité au service. Par deux arrêtés respectifs des 17 et 23 mars 2017, le maire a infligé un blâme à l’agent et a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident. L’agent a donc relevé appel du jugement du 14 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de ces deux arrêtés.

Un blâme justifié

Pour confirmer le blâme, le juge d’appel opère le raisonnement suivant :

Il indique d’abord qu’aux termes de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 : « (...) Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : l’avertissement ; le blâme (...) » puis en vient aux faits : l’agent a indiqué que son épouse l’avait appelé le 20 janvier 2017 au matin, alors qu’il se trouvait sur son lieu de travail, pour lui signaler que leur bassin d’agrément, qui contenait de nombreux poissons, était en train de se vider. L’agent a alors décidé de quitter son poste de travail sans solliciter l’autorisation de son supérieur hiérarchique et de se rendre chez lui avec un véhicule d’intervention du SDIS (en l’occurrence un camion-citerne de feux de forêt…) accompagné d’un autre sapeur-pompier, afin de remplir son bassin.

Le juge rappelle ensuite que le fait de quitter son poste de travail sans l’autorisation de son supérieur hiérarchique peut constituer une faute disciplinaire, alors même que cela n’est pas expressément indiqué dans le règlement intérieur et considère que les faits en cause sont de nature à justifier une sanction disciplinaire, et en l’espèce, un blâme.

Quid de l'imputabilité au service ?

S’agissant du versant relatif à l’accident de service, le juge rappelle qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service.

En l’espèce, quelques jours après l’accident, l’agent a transmis à son employeur un certificat médical d’accident du travail mentionnant une atteinte d’une articulation ou d’un muscle de plusieurs doigts.

L’intéressé indique par ailleurs que le 20 janvier, à 9 heures 20, il a trébuché sur le socle d’une porte de service lors d’un déplacement entre deux halls du pôle “ logistique et technique “, où il exerce ses fonctions. Pourtant, aucun de ses collègues n’a été témoin de sa chute et il est constant qu’il n’a averti son responsable, pourtant présent sur les lieux, que vers 16 heures.

En outre, le dossier fait ressortir et notamment une attestation établie le 27 février 2017 par l’adjudant du SDIS du Bas-Rhin qui avait accompagné l’intéressé à son domicile le 20 janvier 2017 que ce dernier avait glissé sur une flaque d’eau gelée lors de cette intervention non autorisée.

Aussi, le juge d’appel en conclut-il que dans ces circonstances, il ne peut pas être regardé comme établi que l’agent a été victime d’une chute alors qu’il se trouvait sur son lieu de travail.

Il n’est dès lors pas fondé à soutenir que c’est à tort que le maire a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident.

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SOURCES ET REFERENCES

Lettre de la Performance publique - Novembre 2020
CAA de Nancy, 3ème chambre, 04/02/2020, 18NC00327

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news-790 Mon, 08 Mar 2021 00:00:00 +0100 Un représentant syndical peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ? https://www.cegape.fr/actualite/un-representant-syndical-peut-il-beneficier-de-la-protection-fonctionnelle/ C'est à cette question que la Cour administrative d'appel (CCA) de Bordeaux a répondu dans un arrêt en date du 6 juillet 2020. L’espèce concernait un agent d’entretien fonctionnaire territorial, adjoint technique principal de 2ème classe, détaché de façon permanente sur des missions syndicales, amené de par ses fonctions à siéger comme titulaire à la commission administrative paritaire (CAP) de sa commune, en qualité de représentant du personnel de catégorie C, séance devenue houleuse.

En effet, à l’ouverture de la réunion de la CAP du 22 mars 2016, l’intéressé a pris la parole pour s’exprimer, avec l’accord du président de cette commission.

L’intervention portait sur un sujet qui n’était pas en rapport avec l’objet de la séance, consacrée à l’examen des avancements d’échelons et de titularisation. Il s’était ainsi félicité au nom de son syndicat de l’issue donnée par le juge administratif à un contentieux ayant opposé le syndicat CGT à la collectivité en matière de calcul de la représentativité aux élections professionnelles du 4 décembre 2014 et de la répartition opérée entre les organisations syndicales, mais en s’interrogeant sur la « rectitude des pratiques » en la matière de Toulouse Métropole.

Jugeant certains propos déplacés, cette prise de parole a provoqué la suspension et le report de la séance, décidés par le président, et a donné lieu à une publication - sur le site extranet commun aux services de la communauté de communes et de la commune - relatant l’incident intervenu la veille en CAP et évoquant des “ injures “ de la part de l’agent.

À la suite de ces évènements, l’agent a été pris à partie à diverses reprises par des agents intéressés par les avancements de ladite séance de la CAP et a déposé par ailleurs plainte pour diffamation (confirmée par le juge pénal) suite à la publication postée sur l’extranet.

C’est pour cette raison, que le 29 mars 2016, l’agent a demandé à son employeur de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Sa demande a été repoussée par une décision du 20 avril 2016 et l’intéressé a fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 5 octobre 2018, qui a confirmé la décision de son employeur de ne pas lui accorder la protection fonctionnelle qu’il avait sollicitée.

Pour se prononcer, la Cour rappelle les principes suivants :

Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, (dans sa rédaction applicable à la date du refus attaqué) :

« Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. / Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. (...) ».

Relatant les circonstances de la CAP incriminée, le juge indique qu’il est constant que l’intervention de l’agent était une prise de position syndicale, effectuée au nom et pour le compte de son syndicat, à caractère polémique, sans relation avec la compétence de la commission administrative paritaire et avec les sujets techniques ayant motivé sa réunion du 22 mars 2016.

Le juge en conclut que l’intéressé doit être regardé comme s’étant exprimé, à cette occasion, non en tant que représentant du personnel à la CAP, mais en tant que représentant syndical.

À ce titre, la circonstance que par un jugement du 19 juin 2018, le tribunal correctionnel de Toulouse a retenu que les propos publiés sur le site intranet de Toulouse Métropole constituaient des contraventions de diffamation non publique et de complicité de diffamation non publique est sans influence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que ces faits sont exclusivement en lien avec l’exercice des fonctions syndicales de l’intéressé.

Aussi, selon le juge d’appel, l’agent n’est donc pas fondé à soutenir que l’administration a méconnu les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 précités qui ne sont applicables à un agent public qu’à raison de faits liés à l’exercice de ses fonctions et non à un agent dans l’exercice de son mandat syndical.

En conséquence, dès lors que l’intervention de l’intéressé en CAP du 22 mars 2016 n’entre pas dans le champ d’application des dispositions statutaires, il ne peut valablement soutenir que l’administration aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation sur les attaques dont il aurait été victime en lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Il en résulte que dans ces circonstances l’agent n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande de protection fonctionnelle.

L’intérêt de cette décision est de rappeler clairement les modalités d’octroi de la protection fonctionnelle pour lesquelles il faut distinguer l’agent public qui en revendique le bénéfice :

  • À raison de faits liés à l’exercice de ses fonctions (i.e. elle lui serait accordée)
  • Dans le cadre de l’exercice de son mandat syndical (pas de protection)


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SOURCES ET REFERENCES

Lettre de la Performance publique - Novembre 2020
CAA de Bordeaux, 6ème chambre,06/07/2020, Req. 18BX04050
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news-792 Mon, 08 Mar 2021 00:00:00 +0100 Maladie professionnelle et Covid-19 : une nouvelle note est publiée ! https://www.cegape.fr/actualite/maladie-professionnelle-et-covid-19-une-nouvelle-note-est-publiee/ Suite à la création du nouveau tableau n° 100 des maladies professionnelles : « Affections respiratoires aigües causées par une infection au Sars-Cov2 », une nouvelle note d’information a été récemment publiée. Cette nouvelle note vient notamment détailler :

  • Les modalités d'instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 déposées par les agents
  • La formule des recommandations dans le cadre de l'instruction des demandes qui requièrent l'avis de la Commission de réforme

A ce titre, des précisions utiles ont été apportées au titre de la temporalité et trois périodes sont à distinguer :

  • Avant le 17 mars 2020
  • Du 17 mars au 11 mai 2020 (période de confinement)
  • Après le 11 mai 2020

Ces précisions doivent être combinées avec celles apportées par l'ordonnance du 25 novembre 2020, qui met en place un mécanisme de rétroactivité au titre de la reconnaissance de cette maladie.

Synthèse des derniers textes de référence :

Fonction publique d'Etat / Fonction publique Hospitalière :

Fonction publique Territoriale :

  • Note d'information de la DGCL relative aux modalités d'instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au au SARS-Cov2 dans la fonction publique territoriale

 

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news-793 Mon, 08 Mar 2021 00:00:00 +0100 Égalité professionnelle femmes-hommes : 8 mars 2021, la fonction publique s'engage ! https://www.cegape.fr/actualite/egalite-professionnelle-femmes-hommes-8-mars-2021-la-fonction-publique-sengage/ En cette journée internationale pour les droits des femmes, l'ensemble des acteurs de la fonction publique se sont mobilisés afin de proposer de multiples actions concrètes de sensibilisation ou d'information afin de faire de cette "grande cause nationale" une réussite. Pour rappel, la fonction publique ne compte pas moins de 62% de femmes dans ses effectifs. Le 30 novembre 2018, employeurs public et organisations syndicales ont signé un accord majoritaire sur l'Égalité professionnelle comprenant de nombreuses avancées pour les agents publics. Plus récemment, la loi de transformation de la fonction publique est venue renforcer les avancées de cet accord.

Ainsi, les employeurs publics devaient élaborer pour le 31 décembre 2020, un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle incluant notamment :

  • Des mesures sur la résorption des écarts de rémunération
  • L’égal accès au parcours professionnel
  • L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
  • La prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

De plus, chaque agent doit également avoir connaissance de l'existence du référent Égalité et le cas échéant pouvoir solliciter ce dernier afin de disposer d’un dispositif de signalement et de traitement en cas de constatation de :

  • Violences
  • Harcèlement sexuel ou moral
  • Discriminations
  • Agissements sexistes

Enfin, l'obligation relative aux primo-nominations équilibrées pour les emplois supérieurs et de direction a également été renforcée.

 

Les employeurs publics en première ligne

Parmi les nombreuses actions prévues par les différents établissements publics :

  • Valorisation des plans Égalité femmes-hommes
  • Création de plaquettes et rappel des outils dédiés à l'égalité femmes-hommes
  • Expositions, conférences et webinaires
  • Signature d'une charte sur l'équilibre des temps de vie
  • Création et diffusion de baromètres internes
  • Création d'une "feuille de route égalité"
  • Actions de sensibilisation et de formation afin de lever les freins

 

Focus sur le référent égalité

La circulaire du 30 novembre 2019 relative à la création de référents Égalité au sein de l’État et de ses établissements publics est notamment venue acter à l'échéance du 1er mars 2020 la mise en place d'un véritable réseau de référents et référentes Égalité déployé dans les administrations.

Cette circulaire vient notamment préciser les rôles et missions du référent égalité :

  • Informer
  • Mener des actions de sensibilisation
  • Conseiller les agents et les services de leur structure
  • Prendre part à l'état des lieux et au diagnostic de la politique d'égalité professionnelle
  • Suivre la mise en œuvre des actions menées

 

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SOURCES ET REFERENCES

Circulaire du 30 novembre 2019 relative à la mise en place de référents Égalité au sein de l’État et de ses EP
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news-789 Fri, 05 Mar 2021 00:00:00 +0100 CDD d'un agent renouvelé à 17 reprises : quelles sont les limites ? https://www.cegape.fr/actualite/cdd-dun-agent-renouvele-a-17-reprises-quelles-sont-les-limites/ En cas de recours successif à des CDD, quels sont les critères que le juge doit prendre en compte afin d’en apprécier le caractère le cas échéant abusif ? C’est une question récurrente mais sur laquelle le Conseil d’État vient de se prononcer solennellement il y a quelques semaines. L’espèce concernait un agent recruté le 11 octobre 1996 par contrat à durée déterminée comme assistant territorial d’enseignement artistique pour enseigner la guitare à l’école de musique de la commune de Royat au cours de l’année scolaire 1996-1997.

Par la suite, son contrat avait été renouvelé chaque année scolaire…jusqu’en juin 2013, jusqu’au jour où la commune a décidé de cesser sa collaboration avec l’agent.

L’intéressé a en conséquence demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une part, d’enjoindre au maire de la commune de Royat, sous astreinte, de reconstituer sa carrière, de procéder à la liquidation de ses droits et de lui proposer un contrat à durée indéterminée et, d’autre part, de condamner la commune à lui verser une indemnité de 40 000 euros en réparation des préjudices subis.

Tant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand que la cour administrative d’appel de Lyon ont rejeté sa demande. L’agent s’est dès lors pourvu en cassation.

Pour lui donner raison, le Conseil d'État tient le raisonnement suivant :

Il s’appuie d’abord sur les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 applicables aux agents de la FPT : « Il résulte des dispositions de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (dans sa version résultant de l’article 4 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique), que les collectivités territoriales peuvent recruter par contrat à durée déterminée des agents non titulaires, d’une part, au titre des premier et deuxième alinéas de cet article, en vue d’assurer des remplacements momentanés ou d’effectuer des tâches à caractère temporaire ou saisonnier définies à ces alinéas et, d’autre part, au titre des quatrième, cinquième et sixième alinéas du même article, lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer certaines fonctions, lorsque, pour des emplois de catégorie A, la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et, dans les communes de moins de 1 000 habitants, lorsque la durée de travail de certains emplois n’excède pas la moitié de celle des agents publics à temps complet. »

Appréciation du caractère abusif et réparation :

Le juge indique que si ces dispositions offrent la possibilité aux employeurs territoriaux de recourir, le cas échéant, à une succession de CDD, elles ne font cependant pas obstacle à ce qu’en cas de renouvellement de tels contrats de façon abusive, l’agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l’indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

La Haute juridiction rappelle que dans cette hypothèse, afin d’apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, le juge doit prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.

Le constat de l'absence des conditions de transformation en CDI ne suffit pas

Or, ici, pour rejeter les conclusions de l’intéressé tendant à la réparation des préjudices qu’il imputait au recours abusif, par son employeur, à une succession de CDD, la cour administrative d’appel s’est limitée à indiquer que l’agent n’avait pas invoqué ni fait la démonstration qu’il remplissait les conditions pour se voir proposer un CDI sur le fondement des dispositions de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précité.

Le Conseil d’État estime en conséquence qu’en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l’agent, le renouvellement de contrats à durée déterminée présentait un caractère abusif ouvrant droit à l’indemnisation du préjudice subi lors de l’interruption de la relation de travail, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

Prise en compte de l'ensemble des conditions de fait

Autrement dit, pour repousser le caractère abusif des renouvellements, le juge d’appel ne pouvait se limiter à constater que les conditions de la cédéisation n’étaient pas remplies : il lui appartenait de s’appuyer sur les circonstances de l’espèce rappelées supra, comme la nature des fonctions exercées, le type d’organisme employeur, le nombre et la durée cumulée des contrats en cause etc. et non uniquement le fait que les conditions légales n’étaient pas remplies.

L’agent était donc fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque en tant qu’il a rejeté ses demandes indemnitaires.

Cette jurisprudence de principe doit donc appeler à la vigilance les employeurs publics qui ne devront pas s’arrêter aux seules conditions légales, mais aussi prendre en compte les circonstances précises de l’espèce pour apprécier le caractère abusif ou non du renouvellement de CDD.

 

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SOURCES ET REFERENCES

Lettre de la Performance publique - Novembre 2020
Conseil d'État, 3ème chambre, 03/07/2020 Req. 424229
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news-783 Thu, 04 Mar 2021 00:00:00 +0100 Les motifs de licenciement d'un assistant familial https://www.cegape.fr/actualite/les-motifs-de-licenciement-dun-assistant-familial/ Le Conseil d’Etat précise les motifs pour lesquels un employeur de droit public peut procéder au licenciement d’un assistant familial s’il n’a pas d’enfant à lui confier pendant une durée d’au moins quatre mois consécutifs (articles L. 423-32 et L. 423-35 du code de l’action sociale et des familles). En l’espèce, le président du conseil général de la Drôme a retiré, en 2012, à Mme D, assistante familiale employée par le département depuis 2002, les deux enfants qui lui étaient confiés, puis en 2014, a procédé à son licenciement.

La requérante demande l’indemnisation du préjudice moral subi du retrait des deux enfants qu’elle accueillait et du préjudice matériel résultant de son licenciement.

Le conseil d’État estime que les articles L. 423-32 et L. 423-35 du code de l’action sociale et des familles (CASF) permettent à un employeur de droit public de procéder au licenciement d’un assistant familial s’il n’a pas d’enfant à lui confier pendant une durée d’au moins quatre mois consécutifs.

Un tel licenciement, qui ne peut pas être motivé par le fait que l’assistant familial ne remplit plus les conditions de l’agrément, situation régie par les articles L. 421-3 et L. 421-6 du même code, doit être justifié :

  • Par l’absence de tout enfant à confier à l’assistant familial
  • Par la circonstance que le département a été conduit, par une appréciation soumise au contrôle du juge, pour assurer la meilleure prise en charge des enfants, au regard notamment, de leur âge, de leur situation familiale et de leur santé, des conditions définies par l’agrément de l’assistant familial concerné et des disponibilités d’autres assistants familiaux, à ne pas confier d’enfant pendant cette période à l’assistant familial dont le licenciement est envisagé.

Enfin, selon le conseil d’État, « il ne résulte ni de ces dispositions ni d’aucun principe qu’un tel licenciement ne pourrait être légalement motivé que par la circonstance que l’employeur public serait contraint de ne plus confier d’enfant à l’assistant maternel concerné par des raisons d’intérêt général dont il devrait justifier ».

Par suite, le département de la Drôme est fondé à soutenir que la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit en se fondant sur l’absence de justification, par le département, de ce qu’il aurait été contraint de ne pas confier d’enfant à Mme D... par des raisons d’intérêt général pour juger illégale la décision de licenciement du 27 mars 2014.

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SOURCES ET REFERENCES

Lettre de la Performance publique - Novembre 2020
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/07/2020, 423600

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news-784 Thu, 04 Mar 2021 00:00:00 +0100 Précisions sur la condition de recherche d'emploi ouvrant droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) https://www.cegape.fr/actualite/precisions-sur-la-condition-de-recherche-demploi-ouvrant-droit-a-lallocation-daide-au-retour-a/ Dans deux décisions récentes, les juges du Palais Royal rappellent les conditions dans lesquelles l’aide au retour à l’emploi (ARE) peut être versée, et notamment la condition de recherche d’emploi. En vertu des dispositions combinées des articles L. 5426-2, L. 5411-6 et R. 5426-3 du code du travail, les personnes qui ne peuvent justifier de l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi peuvent être exclues, à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement. Aux termes, enfin, de l’article L. 5426-1 du même code, « Le contrôle de la recherche d’emploi est exercé par les agents de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. ».

Si l’existence d’actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition mise par les dispositions précitées au maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, elle ne saurait conditionner l’ouverture du droit à cette allocation.

« Dès lors qu’il est constant qu’à la date de sa demande, Mme B..., qui s’était inscrite en qualité de demandeur d’emploi le 2 janvier 2007, remplissait les conditions auxquelles est subordonné l’octroi des allocations d’aide au retour à l’emploi, elle avait droit à celles-ci et elle est fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle le maire de Brusque a rejeté sa demande ».

Mme A..., a fait figurer, dès le 29 août 2014 dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi, sa formation d’infirmière, laquelle a ensuite donné lieu, par lettre du 26 février 2016 du directeur de l’agence Pôle emploi de Castelnau, à une notification d’inscription à un stage au titre de la formation professionnelle. La circonstance que Mme A... ne serait, dans ces conditions, pas immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de la condition posée par l’article L. 5411-6 du code du travail est dès lors sans incidence sur son droit à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi. La commune de Castries ne peut utilement invoquer, pour justifier les refus d’attribution litigieux, l’absence d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi.

Il ressort donc de ces deux arrêts que la condition de recherche d’emploi est :

  • Une condition d’ouverture de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Cependant elle est présumée remplie dès que l’allocataire est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, et ce même s’il suit une formation au moment de son inscription, et que de ce fait, il n’est pas immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l’article L.5411-6 du code du travail.
  • Une condition d’indemnisation chômage : L’appréciation du maintien du versement de l’allocation chômage relève de la compétence exclusive de Pôle emploi.

 

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SOURCES ET RÉFÉRENCES

Lettre de la performance Publique - Novembre 2020
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/02/2020, 405921
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 09/06/2020, 420142, Inédit au recueil Lebon
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news-788 Thu, 04 Mar 2021 00:00:00 +0100 Réforme de l'assurance chômage : entrée en vigueur du second volet de la réforme au 1er juillet ? https://www.cegape.fr/actualite/reforme-de-lassurance-chomage-entree-en-vigueur-du-second-volet-de-la-reforme-au-1er-juillet/ Après deux reports et plus de 6 mois de concertation, Elisabeth Borne a dévoilé mardi 2 mars les derniers arbitrages du gouvernement aux partenaires sociaux. Un décret sera publié d'ici au 1er avril pour une entrée en vigueur de manière partielle à compter du 1er juillet avec certains aménagements, assouplissements et délais pour tenir compte de la crise. La ministre du travail a mis sur la table plusieurs aménagements sur les quatre grands paramètres :

  • Durée de travail pour ouvrir et recharger des droits
  • Calcul de l’indemnisation
  • Dégressivité de l’allocation
  • Bonus-malus

Ainsi, à partir du 1er juillet, la réforme de l'assurance-chômage va introduire une nouvelle méthode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) qui permet de déterminer le montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Pour éviter de réduire trop fortement les indemnités des bénéficiaires la nouvelle mouture de la réforme introduit un plancher : le nombre de jours non travaillés pris en compte pour le calcul ne devra pas dépasser 43 % de la période totale.

Seul le nouveau mode de calcul de l’indemnisation des demandeurs d’emploi sera appliqué dans un premier temps.

Un autre volet de cette réforme, l’allongement de la durée de travail ouvrant l’accès à l’assurance chômage (6 mois d’affiliation sur les 24 derniers mois, au lieu de 4 mois aujourd’hui) entrera en vigueur au plus tôt au 1er octobre. Il dépendra d’une amélioration du marché de l’emploi apprécié sur six mois à compter du 1er avril.

En même temps la dégressivité pour les hauts salaires (plus de 4 500 euros mensuels brut) interviendra pour sa part, au bout de 8 mois à partir du 1er juillet, délai ramené à 6 mois si la situation de l’emploi s’améliore.

L’exécutif souhaiterait régler le sujet avant la prochaine conférence de dialogue social, à la mi-mars. Un décret doit venir acter les nouvelles mesures d'ici la fin du mois de mars.

 

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news-782 Tue, 02 Mar 2021 00:00:00 +0100 Nouveau cadre populationnel de dotation des urgences : le décret est publié ! https://www.cegape.fr/actualite/nouveau-cadre-populationnel-de-dotation-des-urgences-le-decret-est-publie/ La réforme du financement des structures d'urgences se précise avec notamment la publication ce 25 février par Le ministère de la Santé du décret n° 2021-216 qui vient en détailler les grands axes. L'objectif de ce nouveau texte : combiner dotation populationnelle, paiement complémentaire à la qualité et financement de l'activité. Le décret indique enfin la création d'un nouveau comité consultatif d'allocation des ressources. Ainsi, ce nouveau décret publié par le ministère des Solidarités et de la Santé vient préciser la mise en œuvre du nouveau modèle de financement des services d'urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (Smur). Ce dernier s'inscrit dans la logique et la continuité de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Par conséquent, le texte vient entériner la création auprès de chaque ARS d'un "comité consultatif d'allocation des ressources" divisé en trois sections : activités de médecine d'urgence, Psychiatrie et SSR.

Une section urgences régionale

Cette section urgence a pour objectif d'accompagner par ses avis rendus au nom du comité la déclinaison opérationnelle en trois volets du nouveau financement des urgences :

  • la dotation populationnelle
  • la dotation complémentaire à la qualité
  • le financement à l'activité

Les différentes prises de position de cette section urgences doivent tenir compte des avis rendus par la commission spécialisée d'organisation des soins (Csos) ainsi que des travaux menés par les conseils territoriaux de santé. Ces mêmes avis sont par la suite transmis au directeur général de l'ARS puis rendus publics avant la mise en œuvre des actions considérées.

La section d'urgences est composée au maximum de 21 membres selon le nombre d'habitants par région.

Les "caractéristiques" populationnelles

En pratique, la section d'urgences se réunit au moins deux fois par an (et au moins un mois avant l'allocation des ressources) afin de faire un point sur les critères de la dotation populationnelle régionale entre les différents établissements de santé. Elle est également consultée sur les questions de transformation de l'offre de soins et des parcours concernant l'organisation territoriale des structures de médecine d'urgence et le recours à ces mêmes structures.

Pour ce qui concerne la dotation populationnelle, nouveau pilier structurel du financement des urgences, elle vient renforcer la régionalisation des crédits alloués. Son montant repose essentiellement sur 5 critères "caractéristiques" listés dans le décret afférent :

  • la population résidente (et non résidente du territoire)
  • le territoire concerné
  • l'offre de médecine de ville qui compose le territoire
  • l'offre de médecine d'urgence autorisée
  • l'état de santé de la population

Enfin, le paiement de ces crédits populationnels est effectué "par douzième" par la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) dont relève l'établissement.

La dotation complémentaire qualité

 

Pour accompagner et compléter cette dotation populationnelle, un volet qualité a également été prévu. Ce dernier repose lui aussi sur un certain nombre d'indicateurs répartis en 4 catégories :

  • l'accueil
  • le suivi et l'orientation du patient
  • la prise en charge du patient au niveau des urgences
  • l'organisation de la structure
  • la perception de la prise en charge du point de vue des patients

Le montant de la dotation complémentaire ensuite alloué à chaque établissement de santé doit être ensuite déterminé par plusieurs conditions qui restent à définir par arrêté ministériel et qui peuvent varier en fonction des résultats observés sur chacun des indicateurs définis mais aussi selon leur évolution au regard de la dernière mesure enregistrée.

Enfin, viennent se greffer à cela les modalités de l'activité de soins de médecine d'urgence autorisée, réalisée au cours de l'année civile précédant l'année considérée. La dotation complémentaire est quant à elle versée en une fois par la Cpam.

Campagne tarifaire 2021, plusieurs spécificités

Pour l'année 2021, quatre versements viennent en déduction du montant de la dotation populationnelle :

  • le forfait annuel pour l'activité de médecine d'urgence
  • le forfait activités isolées
  • les crédits afférents aux missions d'intérêt général "structures mobiles d'urgence et de réanimation" (Smur) et "aide médicale urgente en milieu périlleux"
  • la prime individuelle de risque allouée aux professionnels des urgences

Il est prévu pour l'année 2021 que 75% du montant de la dotation complémentaire soit fixé selon les critères de répartition listés dans le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 au titre de la dotation populationnelle. Enfin, 25% de ce même montant sera versé aux établissements de santé concernés lorsque les données recueillies (après l'entrée en vigueur du présent décret) dans les résumés de passage aux urgences seront conformes aux critères de qualité attendus. En cas de non conformité de ces indicateurs, les financements non alloués seront répartis entre les différents établissements de santé qui perçoivent cette part de dotation.


SOURCES ET RÉFÉRENCES

Hospimedia
Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé

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news-765 Tue, 02 Mar 2021 00:00:00 +0100 Suivi post-formation : Vous avez une question ? Nous avons la réponse ! https://www.cegape.fr/actualite/suivi-post-formation-vous-avez-une-question-nous-avons-la-reponse/ Dans un cadre pédagogique, tous nos stagiaires bénéficient d'un suivi post-formation à titre gracieux valable pour une durée de 2 mois. Ce suivi vous permet d'interroger le formateur et de revenir par exemple sur une notion ou un point abordés lors de la formation. Cet accompagnement est valable pour une durée de 2 mois (à partir du dernier jour de formation).

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