CEGAPE RSS https://www.cegape.fr/ fr-FR CEGAPE Sun, 18 Nov 2018 18:29:40 +0100 Sun, 18 Nov 2018 18:29:40 +0100 CEGAPE news-358 Fri, 09 Nov 2018 00:00:00 +0100 Brèves RH - Novembre 2018 https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-novembre-2018/ Découvrez la lettre RH N°10 - 2018 dédiée à la fonction publique IMPOSSIBILITÉ D'ARRONDIR LE TAUX GLOBAL D’INVALIDITÉ

Dans un arrêt du 17 septembre 2018, le Conseil d’Etat précise les modalités de calcul du taux d’invalidité d’un fonctionnaire pour l’application de l’article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE : modalités de calcul & de versement

Le décret du 9 octobre 2018 prévoit la possibilité pour le conseil d’administration de l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)  d’instaurer une liquidation provisoire du versement en capital des prestations de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Il modifie également le cadre de placements financiers et prudentiels  de l’établissement.

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ELECTIONS PROFESSIONNELLES : un vote électronique, c'est possible !

C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’Etat dans un arrêt du 3 octobre dernier.

Dans cette espèce, la fédération CGT Santé avait demandé l’annulation d’un décret du 14 novembre 2017 précisant les modalités de mise en œuvre du vote électronique par Internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel (IRP) de la fonction publique hospitalière au motif que, selon  la fédération, les textes régissant les différentes IRP ne prévoyaient pas le recours à de telles modalités de vote.

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DONS DE JOURS A UN PROCHE AIDANT : un décret autorisant aux agents publics le don de jours de repos à un collègue est publié

Un décret du 9 octobre 2018  précise les modalités  d’application de l’article 1er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap aux agents publics civils.

Un agent public civil peut en conséquence, à sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps (CET), au bénéfice d’un agent public civil ou militaire relevant du même employeur. 

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LOI SUR "L'AVENIR PROFESSIONNEL" : les dispositions impactant la fonction publique

La loi sur « La liberté de choisir son avenir professionnelle » du 5 septembre 2018 apporte un certain nombre de modifications impactant la fonction publique, notamment en matière de droits au chômage, de formation professionnelle, d’apprentissage, de mobilité ou encore de la situation des travailleurs handicapés.

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news-364 Fri, 09 Nov 2018 00:00:00 +0100 Brèves RH - Novembre 2018 - Loi sur l'avenir professionnel https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-novembre-2018-loi-sur-lavenir-professionnel/  

LOI SUR "L'AVENIR PROFESSIONNEL" : les dispositions impactant la fonction publique

La loi sur « La liberté de choisir son avenir professionnelle » du 5 septembre 2018 apporte un certain nombre de modifications impactant la fonction publique, notamment en matière de droits au chômage, de formation professionnelle, d’apprentissage, de mobilité ou encore de la situation des travailleurs handicapés.

Rénover l’apprentissage

La loi prévoit en particulier :

  • Un financement de la formation par les centres de formation d’apprentis (CFA)  pour tout contrat conclu entre un jeune et une administration
  • Une limite d’âge désormais fixée à 30 ans
  • Une simplification des conditions de rupture du contrat par l’employeur et de rupture anticipée du contrat à la demande de l’apprenti
  • Une meilleure rémunération des apprentis de moins de 20 ans
  • Une aide au permis de conduire pour les apprentis majeurs.

Réformer les droits au chômage

Elle contient de nombreuses mesures sur les droits au chômage, mais seule l’indemnisation sous condition des agents démissionnaires sera opposable aux employeurs publics en auto-assurance.

La loi prévoit également une renégociation anticipée de la Convention assurance chômage qui devait initialement s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2020. Les partenaires sociaux doivent aboutir à un accord d’ici au 25 janvier 2019. A défaut le gouvernement fixera par décrets les mesures d’application du régime assurance chômage.

Simplifier la politique du handicap du secteur public

Tout employeur public qui occupe au moins 20 agents est assujetti à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, et Il dispose d’un délai ne pouvant excéder trois ans afin de se mettre en conformité.

Ainsi la loi  prévoit :

  • la création de l’obligation de réviser tous les cinq ans la proportion d’emploi dédiée aux travailleurs handicapés
  • la simplification des possibilités de déduction du montant de la contribution annuelle due par un employeur qui ne respecte pas son obligation d’emploi
  • l’allègement des démarches de l’employeur pour mettre en œuvre son obligation d’emploi des travailleurs handicapés, notamment par le biais de la déclaration sociale nominative à compter du 1er janvier 2022.

Élargir la mobilité entre le secteur privé et le secteur public

La loi comporte un chapitre V consacré au parcours professionnel dans la fonction publique qui comprend des dispositions visant à favoriser et à valoriser la mobilité entre le secteur public et le secteur privé.

Le fonctionnaire bénéficiant d’une disponibilité pour exercer une activité professionnelle, peut désormais :

  • conserver ses droits à l’avancement pendant une durée maximale de cinq ans
  • et faire valoir cette activité pour une promotion à un grade dont l’accès est subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions, sous réserve que l’activité professionnelle exercée en disponibilité soit comparable à ces emplois ou fonctions au regard de la nature ou du niveau des responsabilités exercées.

Ces nouvelles règles sont applicables aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la publication de la loi soit le 7 septembre 2018.

Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel

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news-359 Tue, 06 Nov 2018 00:00:00 +0100 Brèves RH - Novembre 2018 - Taux d'invalité https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-novembre-2018-taux-dinvalite/ IMPOSSIBILITÉ D'ARRONDIR LE TAUX GLOBAL D’INVALIDITÉ

Dans un arrêt du 17 septembre 2018, le Conseil d’Etat précise les modalités de calcul du taux d’invalidité d’un fonctionnaire pour l’application de l’article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

En l’espèce, Mme B., ancienne adjointe administrative au ministère de la Défense, et admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, a demandé la révision de sa pension octroyée à hauteur du minimum garanti. En effet elle estime que son montant calculé en fonction de son taux d’invalidité est trop faible. Sa demande de révision de pension auprès de son ministère a été rejetée au motif que le taux d’invalidité global de Mme B. étant inférieur à 60%, celle-ci ne pouvait pas bénéficier de la pension majorée prévue à l’article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Saisi par Mme B., le tribunal administratif a estimé, après avoir ajouté à un premier taux d’invalidité fixé à 44,44% un second taux d’invalidité fixé à 15%, que le taux d’invalidité de Mme B. devait être évalué à 60%, et par suite que le bénéfice d’une pension majorée ne pouvait pas lui être refusé.

Le Conseil d’Etat sanctionne le jugement de première instance, en considérant « qu’en l’absence de règle permettant d’opérer un tel arrondi en faveur de l’agent concerné, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit ». Il précise également qu’il y a lieu, « pour déterminer l’invalidité ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l’article L. 30, de retrancher du taux d’invalidité global retenu celui de l’invalidité préexistante et de diviser le taux ainsi obtenu par celui de la validité qui était celle de l’agent au moment de sa titularisation ».

Le taux d’invalidité de l’agent ainsi calculé est bien égal à 44,44%, et l’ajout des 15% ne lui permet pas d’atteindre 60%. C’est donc à bon droit que le ministre a refusé de lui octroyer une pension majoré en application de l’article L. 30.

Arrêt du Conseil d’Etat, 17 septembre 2018, n°416308

 

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news-360 Tue, 06 Nov 2018 00:00:00 +0100 Brèves RH - Novembre 2018 - Retraite additionnelle https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-novembre-2018-retraite-additionnelle/ RETRAITE ADDITIONNELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE : modalités de calcul & de versement

 

Le décret du 9 octobre 2018 prévoit la possibilité pour le conseil d’administration de l’Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)  d’instaurer une liquidation provisoire du versement en capital des prestations de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Il modifie également le cadre de placements financiers et prudentiels  de l’établissement.

Dorénavant, la prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 5125. Le montant du capital est déterminé sur la base du montant de la rente annuelle par application d’un barème actuariel établi par le conseil d’administration de l’établissement.

Le texte précise également que le Conseil d’administration peut décider que le capital est versé par fractions lorsque le nombre de points acquis à la date de la liquidation est supérieur ou égal à un seuil qu’il détermine et inférieur à 5125 points. La première fraction fixée par le conseil d’administration, est versée lors de la liquidation initiale. Le solde du capital, y compris le cas échéant la part résultant de la régularisation des droits non connus lors de la liquidation initiale, est payé au plus tard le 16ème mois suivant la date de la liquidation initiale.

Décret n°2018-873 du 9 octobre 2018 relatif à certaines modalités de calcul et de versement de la RAFP

 

 

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news-361 Tue, 06 Nov 2018 00:00:00 +0100 Brèves RH - Novembre 2018 - Elections professionnelles https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-novembre-2018-elections-professionnelles/  

ELECTIONS PROFESSIONNELLES : un vote électronique, c'est possible !

C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’Etat dans un arrêt du 3 octobre dernier.

Dans cette espèce, la fédération CGT Santé avait demandé l’annulation d’un décret du 14 novembre 2017 précisant les modalités de mise en œuvre du vote électronique par Internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel (IRP) de la fonction publique hospitalière au motif que, selon  la fédération, les textes régissant les différentes IRP ne prévoyaient pas le recours à de telles modalités de vote.

La Haute Juridiction n’y voit pas autant d’obstacles, sous réserve du respect d’un certain nombre de garanties détaillées ci-après.

En effet, non seulement le Conseil d’Etat estime « qu'il était loisible au pouvoir réglementaire de prévoir, par le décret attaqué, tant la possibilité de recourir au vote électronique par Internet aux élections des institutions de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière que les conditions et modalités de ce recours », indépendamment de ce qu’avaient pu prévoir les textes pris précédemment, mais encore que le respect des principes généraux du droit électoral  était honoré en l’espèce.

L’arrêt précise à cet égard que si le vote électronique par Internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et le vote par correspondance, il implique, en raison de ses spécificités et des conditions de son utilisation, que des garanties adaptées soient prévues pour que le respect des principes généraux du droit électoral :

  • complète information de l'électeur, 
  • libre-choix de celui-ci, 
  • égalité entre les candidats, 
  • secret du vote, 
  • sincérité du scrutin et contrôle du juge pouvant être assuré à un niveau équivalent à celui des autres modalités de vote.

En l’espèce, le recours au vote électronique par Internet à l'exclusion de toute autre modalité est possible, dès lors que des précautions appropriées ont été prises pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne non équipée à son domicile du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par Internet ou encore ne pouvant se servir de ce mode de communication sans l'assistance d'un tiers.

Toujours selon le juge, le décret attaqué fixe des modalités de déroulement des opérations de vote électronique par Internet comportant les garanties de nature à permettre l'accès de tous les électeurs au scrutin et garantissant le secret du vote et la sincérité du scrutin, telles que :

  • La soumission de la conception et la mise en place du système de vote électronique ainsi que son utilisation -  durant et après le scrutin - à une expertise indépendante, 
  • L’institution de bureaux de vote électronique et de bureaux de vote électronique centralisateurs comprenant des délégués des listes désignés par les organisations syndicales candidates, chargés du contrôle de la régularité du scrutin, 
  • La possibilité pour le vote de s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à Internet, 
  • La possibilité pour l'électeur d'exprimer son suffrage par Internet à partir d'un poste réservé à cet usage dans un local aménagé à cet effet accessible pendant les heures de service et dans des conditions respectant le secret du vote et assurant à l'électeur se trouvant dans l'incapacité de recourir au vote électronique la possibilité de se faire assister par un électeur de son choix,
  • etc…

En synthèse, dès lors que l’ensemble de ces précautions et garanties sont prises et proposées, rien ne s’oppose pour le Conseil d’Etat à ce qu’il soit recouru au vote électronique exclusif.

Arrêt du Conseil d’Etat, 3 octobre 2018, n°417312

 

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news-362 Tue, 06 Nov 2018 00:00:00 +0100 Brèves RH - Novembre 2018 - Dons de jours à un proche aidant https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-novembre-2018-dons-de-jours-a-un-proche-aidant/ Le décret autorisant aux agents publics le don de jours de repos à un collègue est publié.  

Un décret du 9 octobre 2018 précise les modalités d’application de l’article 1er de la loi n°2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, aux agents publics civils.

Un agent public civil peut en conséquence, à sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps (CET), au bénéfice d’un agent public civil ou militaire relevant du même employeur. 

Le dispositif peut concerner :

  • Un agent qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
  • Un agent qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail (relatif au congé de proche aidant).

En termes de formalisme, l’agent civil qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l’autorité territoriale en accompagnant sa demande d’un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit l'enfant ou la personne concernée.

Ce certificat atteste :

  • soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant,
  • soit la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne concernée.

Enfin, pour mémoire, la durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée.

Décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 

 

 

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news-356 Mon, 22 Oct 2018 00:00:00 +0200 Les 25 nouvelles formations du catalogue 2019 https://www.cegape.fr/actualite/les-25-nouvelles-formations-du-catalogue-2019/ Le catalogue 2019 de formations CEGAPE propose une offre encore plus étoffée avec 105 formations dont 25 nouveautés au plus près de vos problématiques et de l'actualité.  

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news-355 Mon, 15 Oct 2018 00:00:00 +0200 Cegape au Palmarès Capital des meilleurs cabinets Conseil 2019 https://www.cegape.fr/actualite/cegape-au-palmares-capital-des-meilleurs-cabinets-conseil-2019/ Pour la 2ème année consécutive, CEGAPE est classé au Palmarès Capital Magazine parmi les meilleurs cabinets conseil secteur public.  

Nous avons prouvé une nouvelle fois notre efficacité et notre réactivité face aux enjeux que rencontrent chaque jour les établissements de la fonction publique :

CEGAPE remercie ses clients pour leur confiance et ses collaborateurs pour leur engagement.

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news-350 Thu, 11 Oct 2018 00:00:00 +0200 Brèves RH - Octobre 2018 https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-octobre-2018/ Découvrez la lettre RH N°9 - 2018 dédiée à la fonction publique LA LOI SUR L’AVENIR PROFESSIONNEL EST PROMULGUÉE

Après plusieurs mois de discussions, et suite à la validation de la plupart de ses dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal Officiel du 6 septembre 2018. La publication de décrets et d’arrêtés semble nécessaire pour mettre en œuvre certaines nouveautés.

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ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : 6 DÉCEMBRE 2018

Conformément aux arrêtés du 4 juin 2018, la date des élections professionnelles a été fixée au 6 décembre 2018 pour les trois versants de la fonction publique. 

Cette échéance entraîne nécessairement l’actualisation des textes réglementaires traitant du dialogue social.

Lire la suite 

 


APPRENTIS : CAMPAGNE DE RECRUTEMENT

La circulaire du 1er août 2018 relative à la campagne 2018/2019 de recrutement d’apprentis au sein de la fonction publique de l’Etat met l’accent sur l’importance de faire appel à cette catégorie d’agents. Plus de 9 000 apprentis ont été recrutés pour la période 2017/2018 dans les établissements relevant de l’État. 

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PROTECTION FONCTIONNELLE DES FONCTIONNAIRES 

« La responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions »

C’est en ce sens que l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi dite Le Pors) qui  définit les modalités de la protection fonctionnelle des fonctionnaires a été complété très récemment. 

Lire la suite

 

 

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news-351 Thu, 11 Oct 2018 00:00:00 +0200 Brèves RH - Octobre 2018 - La loi sur l'avenir professionnel est promulguée https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-octobre-2018-la-loi-sur-lavenir-professionnel-est-promulguee/ Après plusieurs mois de discussions, et suite à la validation de la plupart de ses dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. La publication de décrets et d’arrêtés semblent nécessaires pour mettre en œuvre certaines nouveautés.  

Cette loi réforme en profondeur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage.

Concernant la formation, le texte modifie le compte personnel de formation. Depuis le 1er janvier 2015, ce compte permet aux travailleurs de bénéficier d’heures de formation tout au long de leur carrière. A compter du 1er janvier 2019, le décompte du compte personnel de formation se fera en euros, et non plus en heures. Chaque actif disposera ainsi de 500 euros (800 euros pour les personnes sans qualification) par an, avec un plafond de 5 000 euros (8 000 euros). Les heures déjà acquises par les salariés seront valorisées en euros pour un montant fixé par décret.

Le texte instaure une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, de 0,85% qui se substitue à partir du 1er janvier 2019 à l’actuelle taxe d’apprentissage et à la contribution relative à la formation professionnelle.

L’apprentissage sera accessible jusqu’à 30 ans (contre 26 ans actuellement) et les entreprises pourront embaucher des apprentis tout au long de l’année, au lieu des quatre premiers mois de l’année scolaire.

Enfin, en matière d’assurance chômage, l’indemnisation est ouverte plus largement aux salariées démissionnaires, à condition d’avoir avant la démission sollicité un conseil en évolution professionnelle. Les entrepreneurs indépendants qui font l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire auront droit à une indemnité forfaitaire. Le contrôle des demandeurs d’emploi sera renforcé.

Sur demande du chef de l’Etat, et en se conformant à un « document de cadrage » gouvernemental, les organisations syndicales et patronales doivent négocier sur  l’ensemble des règles de l’assurance chômage d’ici à la fin du mois de septembre, pour aboutir à une nouvelle Convention au printemps 2019.

La loi comporte aussi des dispositions sur l’égalité professionnelle, l’emploi des personnes en situation de handicap et les travailleurs détachés.

Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018 

 

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news-352 Thu, 11 Oct 2018 00:00:00 +0200 Brèves RH - Octobre 2018 - Elections professionnelles 2018 https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-octobre-2018-elections-professionnelles-2018/ Conformément aux arrêtés du 4 juin 2018, la date des élections professionnelles a été fixée au 6 décembre 2018 pour les trois versants de la fonction publique.  

Cette échéance entraîne nécessairement l’actualisation des textes réglementaires traitant du dialogue social : 

  • Détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires relevant de la fonction publique de l’Etat (décret n°2018-651 du 23 juillet 2018).
  • Décret relatif aux instances de dialogue social dans la fonction publique hospitalière (décret n° 2018-695 du 2 août 2018).
  • S’agissant de la fonction publique d’Etat, les ministères publient des circulaires traitant de l’application pratique des dispositifs relatifs aux élections professionnelles (circulaire du 21 juin 2018 du ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation relative aux élections professionnelles de décembre 2018).
  • Concernant la fonction publique territoriale, note d’information en date du 29 juin 2018 relative aux élections des représentants du personnel pour les collectivités territoriale et leurs établissements publics. 

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news-353 Thu, 11 Oct 2018 00:00:00 +0200 Brèves RH - Octobre 2018 - Apprentis / Campagne de recrutement https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-octobre-2018-apprentis-campagne-de-recrutement/ La circulaire du 1er août 2018 relative à la campagne 2018/2019 de recrutement d’apprentis au sein de la fonction publique de l’Etat met l’accent sur l’importance de faire appel à cette catégorie d’agents.  

Plus de 9 000 apprentis ont été recrutés pour la période 2017/2018 dans les établissements relevant de l’Etat. 

Ce texte réglementaire souhaite favoriser le recours à l’apprentissage et ce, afin de soutenir l’accès à la qualification et à l’insertion professionnelle. 

La circulaire souligne l’importance du service public de l’emploi dans la politique de recrutement des apprentis. 

Circulaire du 1er août 2018 relative à la campagne 2018/2019 de recrutement d’apprentis au sein de la fonction publique de l’Etat. 

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news-354 Thu, 11 Oct 2018 00:00:00 +0200 Brèves RH - Octobre 2018 - Protection fonctionnelle des fonctionnaires https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-octobre-2018-protection-fonctionnelle-des-fonctionnaires/ « La responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions »  

C’est en ce sens que l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi dite Le Pors) qui  définit les modalités de la protection fonctionnelle des fonctionnaires a été complété très récemment. 

Pour mémoire, l’administration est tenue d’assurer la protection de ses agents lors de poursuites civiles ou pénales ou en cas d’agression dans le cadre de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs mandats. 

Ce principe connait toutefois une limite : le bénéfice de cette protection ne peut être accordé si une faute personnelle détachable du service est imputable au fonctionnaire.

C’est ainsi que l’article 73 de la loi ESSOC (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance) a complété le paragraphe II de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée afin d’y préciser que « Sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions ». 

Ces dispositions ont pour mérite de clarifier le dispositif de protection fonctionnelle dont bénéficient les fonctionnaires au titre de leur responsabilité civile devant les juridictions judiciaires et les voies de recours ouvertes aux tiers devant le juge judiciaire ou le juge administratif.

Accéder directement au texte de Loi en cliquant ici
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news-322 Tue, 09 Oct 2018 00:00:00 +0200 Notre catalogue de formations 2019 est disponible en ligne https://www.cegape.fr/actualite/notre-catalogue-de-formations-2019-est-disponible-en-ligne/ Le catalogue 2019 de nos formations 100% Secteur Public est désormais en ligne Retrouvez dans cette édition 2019 105 formations dont 27 nouveautés 

 

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news-327 Thu, 27 Sep 2018 00:00:00 +0200 La Lettre de la Performance Publique N°25 https://www.cegape.fr/actualite/la-lettre-de-la-performance-publique-n25/ La Lettre de la Performance publique N°25 est disponible dès à présent. Nous avons le plaisir de vous présenter la 25ème édition de la Lettre de la Performance Publique CEGAPE.

Vous êtes toujours plus nombreux à manifester votre intérêt et tenions à vous remercier pour votre fidélité ainsi que votre assiduité à suivre nos publications.

Vous pouvez télécharger la LPP N°25 au format PDF en renseignant le formulaire ci-dessous. 

Toute l’équipe Cegape vous souhaite une bonne lecture.

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news-319 Tue, 25 Sep 2018 00:00:00 +0200 Brèves RH - Septembre 2018 https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-septembre-2018/ Découvrez la lettre RH N°8 - 2018 dédiée à la fonction publique LES "LANCEURS D'ALERTE" : CADRE JURIDIQUE

Publiée le 20 juillet 2018, une circulaire ministérielle détaille le cadre juridique mis en place par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique.

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LA LOI SUR LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES DEFINITIVEMENT ADOPTEE

La secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, s’est réjouie, mercredi 1er août, de l’adoption définitive de la « première grande loi citoyenne du quinquennat » dont le but est de renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

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LE PROJET DE LOI « AVENIR PROFESSIONNEL » DÉFINITIVEMENT ADOPTE PAR LE PARLEMENT

Le 1er août 2018, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (137 voix pour – 30 voix contre).

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NÉGOCIATION ANTICIPÉE PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX D’UNE NOUVELLE CONVENTION ASSURANCE CHÔMAGE

Pour Emmanuel Macron, les règles d’assurance chômage, « ont pu involontairement encourager le développement de la précarité ». D’après une étude du ministère du Travail, un tiers des CDD ne durent qu’une journée, ce qui coûte cher à l’UNEDIC. En cette période de crise, leur révision doit « inciter » à la création d’emploi de qualité.

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ELECTIONS PROFESSIONNELLES – FPH 

L’arrêté du 16 juillet 2018 a été publié au journal officiel du 18 juillet 2018.

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news-320 Tue, 25 Sep 2018 00:00:00 +0200 Brèves RH - Septembre 2018 - Les "lanceurs d'alerte" - cadre jurique https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-septembre-2018-les-lanceurs-dalerte-cadre-jurique/ Publiée le 20 juillet 2018, une circulaire ministérielle détaille le cadre juridique mis en place par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique. Elle précise :

 

  • les agents publics susceptibles de faire un signalement et les destinataires de celui-ci ; 
  • les actes et les faits susceptibles d’être signalés ;
  • les modalités de recueils des signalements et leur traitement dans le cadre de la procédure devant être établie dans les administrations les plus importantes ;
  • les garanties et les protections dont bénéficient les agents procédant à un signalement et éventuellement les agents mis en cause par le signalement.

Ainsi la circulaire vient compléter la mise en place de cette nouvelle réglementation portant sur les  « lanceurs d’alerte »  dans la fonction publique.

Circulaire NOR : CPAF1800656C du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émis par les agents publics
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news-321 Tue, 25 Sep 2018 00:00:00 +0200 Brèves RH - Septembre 2018 - Loi sur les violences sexuelles et sexistes adoptée https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-septembre-2018-loi-sur-les-violences-sexuelles-et-sexistes-adoptee/ En effet, après plusieurs mois de débats, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes qui renforce notamment la protection des mineurs et qui met en place la verbalisation du harcèlement de rue..  

Le texte, approuvé avec 92 voix pour, aucune contre et 8 abstentions, établit « la contrainte morale » résultant de l’abus de vulnérabilité de la victime lors des relations entre un adulte et un mineur de moins de 15 ans. Une formulation qui permettra aux juges d’établir un viol, mais qui est bien plus modérée que l’intention initiale d’instaurer une « présomption de non consentement » qui impliquait que toute pénétration sur un mineur de moins de 15 ans était automatiquement considérée comme un viol.

Le texte allonge également de 20 à 30 ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs après leur majorité. Ils auront désormais jusqu’à leurs 48 ans pour porter plainte.

Il donne enfin la possibilité aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) d’accéder au fichier des auteurs d’infractions sexuelles et attribue une nouvelle mission aux services de l’aide sociale à l’enfance.

Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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news-324 Tue, 25 Sep 2018 00:00:00 +0200 Brèves RH - Septembre 2018 - Le projet de loi "Avenir professionnel" https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-septembre-2018-le-projet-de-loi-avenir-professionnel/ Projet adopté définitivement par le Parlement : le 1er août 2018, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (137 voix pour – 30 voix contre). Ce texte s’inscrit dans un vaste projet de réforme social, dont il marque l’acte II.  

Avec l’acte I, les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, le gouvernement a fait le pari de la confiance dans les acteurs, les entreprises, les salariés et les partenaires sociaux, pour faire converger de façon réactive au plus près du terrain par la décentralisation du dialogue social, l’impératif de performance économique avec celui de progrès social.

L’acte II, la loi « avenir professionnel » porte l’ambition de l’émancipation sociale par le travail et la formation et d’un accès plus simple, plus rapide et plus juste à l’atout majeur du XXIème siècle : les compétences.

  • Titre I - vers une nouvelle société de compétences : le développement massif de l’apprentissage et l’accès réel à la formation professionnelle 
  • Titre II - une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste : de nouveaux droits à l’assurance chômage
  • Titre III – dispositions relatives à l’emploi : une société plus inclusive pour une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre le harcèlement sexiste et sexuel au travail, un accès à l’emploi des personnes en situation de handicap plus universel et une protection plus efficace pour les travailleurs détachés.

Le texte  revoit donc en profondeur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage, mais aussi l’égalité homme-femme, le handicap ou le travail détaché.

Il va faire l’objet de plusieurs saisines du Conseil constitutionnel qui dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision. Une centaine de décrets devront être pris, majoritairement avant la fin de l’année 2018, pour mettre en œuvre la loi dont la publication est attendue en septembre 2018.

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (MTRX1808061L)
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news-325 Tue, 25 Sep 2018 00:00:00 +0200 Brèves RH - Septembre 2018 - Nouvelle convention assurance chômage https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-septembre-2018-nouvelle-convention-assurance-chomage/ NÉGOCIATION ANTICIPÉE PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX D’UNE NOUVELLE CONVENTION ASSURANCE CHÔMAGE Pour Emmanuel Macron, les règles d’assurance chômage, « ont pu involontairement encourager le développement de la précarité ».  

D’après une étude du ministère du Travail, un tiers des CDD ne durent qu’une journée, ce qui coûte cher à l’UNEDIC. En cette période de crise, leur révision doit « inciter » à la création d’emploi de qualité.

Jusque-là, il s’agissait d’attendre le résultat des négociations de branches professionnelles pour prendre ou non deux décrets anti-précarité, dans les six  premiers mois de 2019 : l’un sur l’instauration d’un bonus-malus sur les cotisations patronales, l’autre sur les règles de cumul allocations–revenus d’une activité professionnelle.

Cependant, devant les parlementaires réunis en Congrès de Versailles le 9 juillet, le chef de l’Etat demande aux partenaires sociaux de revoir les règles d’assurance chômage, en se conformant à un document de cadrage qui sera fixé par le gouvernement. L’actuelle Convention assurance chômage est en vigueur depuis moins d’un an, octobre 2017. 

Les organisations syndicales et patronales doivent donc rouvrir à la rentrée une négociation globale sur toutes les règles en vigueur de l’assurance chômage, et pas uniquement comme le prévoyait le projet de loi « avenir professionnel », sur les contrats courts.

Le document de cadrage qui fixera les objectifs et le cadre financier, sera envoyé aux partenaires sociaux fin septembre 2018.

Publication dans le Journal « les Echos » 
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news-326 Tue, 25 Sep 2018 00:00:00 +0200 Brèves RH - Septembre 2018 - Élections professionnelles - FPH https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-septembre-2018-elections-professionnelles-fph/ L’arrêté du 16 juillet 2018 a été publié au journal officiel du 18 juillet 2018.  

Ce texte modifie l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière. 

Cet arrêté prévoit notamment la fin du mandat au 31.12.2018, des représentants des personnels aux CAP de l’AP-HP.

Arrêté du 16 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière.
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news-318 Mon, 10 Sep 2018 00:00:00 +0200 CEGAPE, partenaire de l'Université du Change Management https://www.cegape.fr/actualite/cegape-partenaire-de-luniversite-du-change-management/ Depuis juin 2018, Cegape est partenaire de l’Université du Change Management, mise en place pour interroger et accompagner les transformations qui touchent le système santé français et plus particulièrement l’hôpital et les hospitaliers

Cegape est déterminé à porter auprès des hôpitaux sa conviction d’une performance à la fois économique, sociale et organisationnelle comme clé d’un développement serein et pérenne.

C’est dans cette perspective que Cegape a rejoint le groupe des 100, monté par l’université du Change Management sous le sponsor de David Autissier (directeur de la Chaire ESSEC du changement), Dominique Maigne (Président de l’ANAP) et Pascal Maurel (Ortus). 

Références :

Pour en savoir plus sur l’Université : http://universiteduchangemanagement.fr/

Pour découvrir la chaîne YouTube de l’Université : https://www.youtube.com/channel/UCVGB1-k2RV_PUgYysiG6WoA/videos

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news-304 Tue, 17 Jul 2018 00:00:00 +0200 Brèves Fiscales - Juillet 2018 : Déduction d’une TVA non facturée initialement https://www.cegape.fr/actualite/breves-fiscales-juillet-2018-deduction-dune-tva-non-facturee-initialement/ Le délai de forclusion du droit à déduction court à compter de la réception de la facture rectificative.

Lorsqu’un fournisseur produit une facture rectificative car la première ne faisait pas état de la TVA afférente ou bien se référait à un taux inférieur au taux légalement applicable, d’aucun s’interroge sur le point de départ du droit à déduction pour l’assujetti recevant ces deux factures. S’agit-il de la date de la facture rectificative ou celle à laquelle la  TVA est devenue exigible auprès du fournisseur ?

S’appuyant sur les dispositions des articles 167 et 179 alinéa 1 ensemble et celles des articles 180 à 182 de la Directive TVA, la Cour de Justice de l’Union Européenne a retenu, dans deux arrêts récents, en rappelant le principe de sécurité juridique et la nécessité de respecter l’accès du droit à déduction de l’assujetti, que le délai de forclusion court au moment où la régularisation est opérée par le fournisseur – c’est-à-dire à la réception de la facture rectificative.

La doctrine fiscale française permet au client de procéder à la déduction du complément de TVA jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la facturation rectificative.

La Cour relève toutefois que le délai courant à compter de l’exigibilité de la taxe peut être mis en avant s’il est établi par les autorités fiscales que l’assujetti ne pouvait pas objectivement ignorer que la TVA était due au titre de l’opération ou qu’un taux de taxe supérieur était légalement applicable. La Cour cite ainsi le cas où l’assujetti aurait fait preuve d’un manque de diligence ou dans l’hypothèse d’une situation abusive ou d’une collusion frauduleuse entre le fournisseur et son client.

 

Références :

CJUE 21 mars 2018, Aff. 533/16
CJUE 12 avril 2018, Aff. 8/17

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news-314 Tue, 17 Jul 2018 00:00:00 +0200 Brèves Fiscales - Juillet 2018 : Révision des valeurs locatives des locaux professionnels https://www.cegape.fr/actualite/breves-fiscales-juillet-2018-revision-des-valeurs-locatives-des-locaux-professionnels/ Au travers de trois décrets, en date du 28 juin 2018, le législateur met à jour les dispositions relatives à la révision des valeurs locatives  des locaux professionnels.

Ces décrets viennent préciser la composition et le fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives  des locaux professionnels, fixer les catégories de locaux professionnels et définir les règles d’évaluation.

Ces textes s’appliquent aux personnes physiques ou morales propriétaires de locaux à usage professionnel ainsi que les communes, les départements, les régions et les EPCI.

Références :

Décret n° 2018-535 du 28 juin 2018
Décret n° 2018-536 du 28 juin 2018

 

 

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news-315 Tue, 17 Jul 2018 00:00:00 +0200 Brèves Fiscales - Juillet 2018 : Sectorisation et Taxe sur les salaires https://www.cegape.fr/actualite/breves-fiscales-juillet-2018-sectorisation-et-taxe-sur-les-salaires/ Même si elle est de droit, la sectorisation d’activités pour un assujetti partiel se détermine au moyens d’éléments précis tels que les moyens d’exploitation, les salariés affectés à chaque secteur et une comptabilisation distincte. 

La Cour administrative d’appel de Nantes relève qu’un tableau reprenant uniquement l’affectation des salariés n’est pas suffisant.

 

Référence :

CAA de Nantes 19 avril 2018, 16NT01807

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news-316 Tue, 17 Jul 2018 00:00:00 +0200 Brèves Fiscales - Juillet 2018 : L’indemnité d’occupation sans titre n'est pas soumise à la TVA https://www.cegape.fr/actualite/breves-fiscales-juillet-2018-lindemnite-doccupation-sans-titre-nest-pas-soumise-a-la-t/ L’indemnité versée pour sanctionner l’occupation illégale de locaux a pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur ; il ne s’agit pas de la contrepartie d’une prestation de service à soumettre à la TVA.

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 30 mai 2018, indique que la TVA ne s’applique pas sur ce type d’opérations.

Cet arrêt confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Références :

CE 30 mai 2018 n° 402447
CE 27 février 2015 n° 368661
Article 256 CGI

 

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news-317 Tue, 17 Jul 2018 00:00:00 +0200 Brèves Fiscales - Juillet 2018 : Les exonérations portant sur les cessions au profit d’organismes en charge du logement social sont prorogées https://www.cegape.fr/actualite/breves-fiscales-juillet-2018-les-exonerations-portant-sur-les-cessions-au-profit-dorganisme/ Le Bulletin officiel des Impôts vient préciser que les cessions réalisées par les organismes en charge du logement social, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, bénéficieront des exonérations d’imposition des plus-values immobilières visées dans les dispositions du 1° du I de l’article 28 de la loi de finances rectificatives pour 2017 du 28 décembre 2017.

 

Références :

Actualité BOFiP du 7 juin 2018

Article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

 

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news-312 Wed, 04 Jul 2018 00:00:00 +0200 Parole d'Expert : les impacts du télétravail https://www.cegape.fr/actualite/parole-dexpert-les-impacts-du-teletravail/ L'OBERGO (Observatoire du télétravail et de l'ERGOstressie) a publié une 5ème enquête sur les impacts du télétravail. Cette enquête est intitulée "Impacts du télétravail 2018 : de plus en plus de qualité et de productivité avec de moins en moins de fatigue et de stress - Que pensent les télétravailleuses et les télétravailleurs ?" Cette enquête porte sur les conditions de travail et de vie des employé(e)s qui ont une expérience RÉELLE du télétravail à domicile (enquête sur questionnaire + entretiens oraux). Les 4 premières enquêtes de l’OBERGO en 2010, 2012, 2013 et 2015 ont permis de dresser la liste des conditions de réussite du télétravail concernant les employé(e)s et les organisations.

Cette 5ème enquête confirme les résultats des enquêtes précédentes sur les impacts concernant la qualité de vie mais, de plus, fait apparaître des évolutions spectaculaires concernant l’amélioration de la qualité et de la productivité du travail.

Les impacts positifs qui ressortent de cette enquête sont une meilleure qualité de vie et une meilleure qualité du travail (augmentation de la productivité notamment). Les impacts négatifs : un temps de travail plus long.

L'enquête conclue sur le fait que "le télétravail est à consommer sans hésitation (impacts positifs largement supérieurs aux impacts négatifs) mais avec modération (impacts négatifs apparaissant surtout pour des durées de télétravail supérieures à 2 jours par semaine) et précautions (l'employé(e) en télétravail doit avoir des garanties ÉCRITES bien que la nouvelle du 29 mars 2018 ait supprimé l’obligation d’un avenant au contrat de travail).

A noter : 26% des réponses viennent d'employé(e)s du secteur public.

Si l'on regarde plus en détail (1ère page de l’enquête) :

Impacts positifs en 2018: Meilleure qualité de vie et meilleure qualité du travail. Les principaux impacts positifs induits par le télétravail sur les conditions de vie et de travail sont :

  • meilleure qualité de leur vie personnelle (travail + hors travail) : 96% des réponses pour les femmes et 95% pour les hommes (90% en 2012)
  • meilleure qualité de vie familiale : 88% pour les femmes et 90% pour les femmes (84% en 2012)
  • meilleure répartition « temps professionnels/sociaux/familiaux/personnels » : 84% (le temps « gagné » sur le trajet du soir donne plus de possibilités)
  • diminution de la fatigue physique liée aux transports : 89%
  • diminution du stress liés aux transports : 82%

Les principaux impacts positifs économiques sont :

  • augmentation de la productivité : 86% des réponses (77% en 2012)
  • augmentation de la qualité du travail produit : 84% (70% en 2012)

Impacts négatifs en 2018: temps de travail plus long

Les impacts négatifs sont partagés par un moins grand nombre de télétravailleurs mais sont la confirmation de l’existence du paradoxe du télétravail: « Plus de temps de travail/ Meilleure qualité de vie» :

  • Augmentation de leur temps de travail : 57% des réponses (temps du trajet du matin « échangé » contre temps de travail) (64% en 2012)
  • Augmentation des coûts personnels liés à l'activité professionnelle: 28% (35% en 2012)
  • Augmentation de la charge de travail ressentie : 15% (22% en 2012)

Conclusion : le télétravail 2018 est à consommer sans hésitation mais avec modération et précautions

  • A consommer sans hésitation : cette enquête fait apparaître que les impacts positifs sont largement supérieurs aux impacts négatifs
  • A consommer avec modération : les impacts négatifs apparaissent surtout pour les durées de télétravail supérieures à 2 jours par semaine
  • A consommer avec précautions : le salarié en télétravail doit avoir des garanties ÉCRITES bien que la nouvelle du 29 mars 2018 ait supprimé l’obligation d’un avenant au contrat de travail (voir la nouvelle rédaction du code du travail en annexe 2 de l'enquête).

Carole Podymski, Consultante Référente Qualité de vie au travail

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news-313 Wed, 04 Jul 2018 00:00:00 +0200 Absence de fait accidentel + absence de témoin = réserves motivées https://www.cegape.fr/actualite/absence-de-fait-accidentel-absence-de-temoin-reserves-motivees/ Lors d’un précédent webinaire, nous évoquions le fait que l’appréciation des réserves par les magistrats mais aussi par les CPAM évoluait dans le bon sens. 

Un récent jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité de Bordeaux nous confirme cette tendance. En l’espèce l’employeur déclare : « Il préparait une palette (…). Selon les déclarations de la victime, elle aurait ressenti une douleur au dos en préparant une palette (…)»

L’employeur joint une lettre de réserves à sa déclaration d’accident du travail en précisant : 

« Nous ne pouvons pas vérifier la réalité du fait accidentel car il n’y avait pas de témoin. Nous n’avons que le descriptif du salarié ce qui est insuffisant pour vérifier le lien de cause à effet nous ne pouvons pas déterminer s’il y a un lien entre l’événement et les blessures. Il n’y pas de fait accidentel décrit par la victime »

La caisse primaire d’assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l’accident sans procéder à une quelconque instruction. 

L’employeur a contesté cette décision et le 4 avril dernier, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bordeaux a déclaré inopposable l’accident à l’employeur au motif que : « S’il n’appartient pas à l’employeur de porter une appréciation d’ordre médical, en invoquant l’absence de fait accidentel et l’absence de témoin, l’employeur a expressément mis en doute le fait qu’un accident se soit produit au temps et au lieu du travail, ce qui permet de retenir l’existence de réserves motivées.»

Cette belle décision confirme que l’implication des établissements dès la phase déclarative est stratégique en vue de réaliser un management de leurs risques professionnels performant.

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news-306 Mon, 02 Jul 2018 00:00:00 +0200 Brèves RH - Juillet 2018 https://www.cegape.fr/actualite/breves-rh-juillet-2018/ Découvrez la lettre RH N°7 - 2018 dédiée à la fonction publique TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE

Le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé.

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MISE EN ŒUVRE DU PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Une instruction du 6 juin 2018 revient sur les éléments structurants de cette importante réforme.

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AGENT MIS EN DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES – QUID DE SA RÉINTÉGRATION ?

Il résulte des dispositions des articles 72 et 97 III de la loi du 26 janvier 1984, que le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles, d’une durée inférieure à trois années, a le droit d’obtenir sa réintégration dans l’un des trois premiers emplois devenus vacants que la collectivité est tenu de lui proposer.

Cette réintégration doit intervenir, en fonction des vacances d’emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable.

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CONTRAT « PRAB »  

L’article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé un nouveau dispositif contractuel, et ce à titre expérimental. 

 

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NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT : RÉELLE MOTIVATION ? 

Monsieur B. exerçait les fonctions de conseiller principal d’éducation contractuel au sein de l’académie de Créteil depuis le 22 janvier 2010 dans le cadre de contrats à durée déterminée. Il a assuré ces fonctions, en dernier lieu, au collège de Condorcet de Maisons-Alfort sur la base d’un contrat de recrutement portant sur la période allant du 3 septembre 2012 au 31 août 2013. 

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