CEGAPE RSS https://www.cegape.fr/ fr-FR CEGAPE Mon, 17 Feb 2020 16:23:21 +0100 Mon, 17 Feb 2020 16:23:21 +0100 CEGAPE news-586 Wed, 12 Feb 2020 00:00:00 +0100 News - Édition Spéciale : Question de Performance - Janvier 2020 https://www.cegape.fr/actualite/news-edition-speciale-question-de-performance-janvier-2020/ Professionnels des ressources humaines dans la fonction publique, votre newsletter 100% fonction publique est disponible ! Ressources humaines, retraites, paie, assurance chômage... rappel des principaux changements à venir ou déjà entrés en application ! Retrouvez les dernières actualités & jurisprudences qui font bouger la fonction publique décryptées par nos experts !

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news-593 Wed, 12 Feb 2020 00:00:00 +0100 Brève RH - Février 2020 - Rupture conventionnelle dans la fonction publique : le modèle de convention est là ! https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-fevrier-2020-rupture-conventionnelle-dans-la-fonction-publique-le-modele-de-conven/ Instituée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (art. 72), encadrée par le décret 2019-1593 du 31 décembre 2019, la mise en œuvre opérationnelle de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les agents en CDI de droit public n’attendait plus que l’arrêté définissant le modèle de convention prévu par le décret précité. Il s’était fait attendre, mais il est bien là !  Paru au Journal officiel du 12 février 2020, l’arrêté du 6 février 2020 « fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique » permet enfin aux manageurs publics, et aux agents candidats à cette nouvelle modalité de rupture, sa mise en application.

Ce texte, court puisque comprenant cinq articles seulement, comporte quatre annexes proposant chacune un modèle de convention applicables respectivement aux :

  • Fonctionnaires
  • Contractuels en CDI
  • Ouvriers d'État
  • Praticiens en CDI des établissements publics de santé

Pour rappel, cette convention s’inscrit dans le processus, très encadré, de la rupture conventionnelle et  succède à différentes étapes obligatoires (notamment la tenue d’un ou plusieurs entretiens en amont).

Signée par les deux parties, la convention énonce les termes et les conditions de la rupture conventionnelle et fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et la date de cessation définitive des fonctions de l’agent.

D’importance, elle marque le point de départ du délai de rétractation, qui peut s'exercer dans un délai de quinze jours francs après la date de la signature de la convention de rupture.

C’est une étape de plus dans le déploiement de la loi de transformation, dédiée, entre autres sujets, à la facilitation des process RH et des transitions professionnelles des agents.


SOURCES & RÉFÉRENCES :

Arnaud MARSAT, Consultant formateur expert en ressources humaines et juriste

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B455828216ABE2425150886BD031DEDD.tplgfr31s_1?cidTexte=JORFTEXT000041559109&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041558879

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news-594 Wed, 12 Feb 2020 00:00:00 +0100 Brève RH - Février 2020 - Réforme des retraites : la commission spéciale jette l'éponge https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-fevrier-2020-reforme-des-retraites-la-commission-speciale-jette-leponge/ Noyée sous des milliers d'amendements, la commission spéciale retraites à l'Assemblée a mis un terme à ses travaux ce mardi 11 février sur le volet principal de la réforme en s'arrêtant au milieu du gué. C'est donc la version initiale du gouvernement qui devrait être examinée à partir du 17 février dans l'hémicycle, incluant les quelques changements votés en commission.

Ainsi, face l’obstruction assumée des Insoumis, qui pour rappel ont déposé pas moins de 19 000 des quelques 22 000 amendements, la commission a piétiné durant 9 jours et s’arrête alors qu’il ne restait pas moins de 14000 amendements à examiner. Elle va se réunir une dernière fois ce 12 février pour examiner cette fois le volet organique de la réforme.

Depuis 2008 et la révision constitutionnelle, c’est semblerait-il la première fois que la commission ne vienne pas à bout des amendements déposés.

La majorité a défendu de son côté un projet de « progrès social », avec notamment une retraite minimale à 1000 euros pour les carrières complètes dès 2022 ou les pensions des « femmes » là où l’opposition a régulièrement dénoncé des études d’impact « truquées », une réforme « floue » ou « à trous » compte tenu des nombreuses ordonnances programmées par le gouvernement.

Le gouvernement et les responsables LREM excluent pour l’heure d’avoir recours au 49-3 qui reviendrait à un « passage en force » même si cette hypothèse est de plus en plus évoquée dans les rangs de la majorité.

Pendant ce temps, le mouvement social va se poursuivre avec notamment 5 syndicats qui appellent à une « journée morte » dans les transports ce 17 février et à une journée interprofessionnelle de grèves fixée par l’intersyndicale ce 20 février.


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news-592 Tue, 11 Feb 2020 00:00:00 +0100 Brève RH - Février 2020 - Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), la DGOS apporte des clarifications https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-fevrier-2020-conge-pour-invalidite-temporaire-imputable-au-service-citis-la-dgos/ Lors du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière se tenant ce 11 Février, la DGOS présente un projet de décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou encore de maladie professionnelle. Le projet de texte présenté clarifie notamment les conditions d'octroi et de renouvellement, les modalités de suivi, les effets du congé sur la situation administrative, ainsi que les diverses "obligations" auxquelles les agents doivent se soumettre.

Parmi les différentes précisions apportées, la déclaration d'accident doit être adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, dans le délai de 15 jours à compter de la date de l'accident. Cependant, ce délai n'est pas opposable si le certificat médical est établi dans le délai de 2 ans à compter de la date de l’accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de 15 jours à compter de la date de cette constatation médicale. L'autorité hiérarchique peut alors demander une expertise médicale ou une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits, les circonstances de l'accident ou encore l'apparition de la maladie.


Sources & Références :

Projet de décret - PDF

https://abonnes.hospimedia.fr/breves/20200210-ressources-humaines-la-dgos-clarifie-le-regime-du?utm_campaign=EDITION_QUOTIDIENNE&utm_medium=Email&utm_source=ExactTarget


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news-590 Fri, 07 Feb 2020 00:00:00 +0100 Brève RH - Février 2020 - De futures "sanctions disciplinaires" prévues pour les paramédicaux refusant de coder https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-fevrier-2020-de-futures-sanctions-disciplinaires-prevues-pour-les-paramedicaux-re/ Depuis l'automne dernier, une grève du codage lancée par plusieurs médecins s'est installée au sein de l'AP-HP. En effet, les paramédicaux en charge de cette mission sembleraient quant à eux avoir fait l'objet de "tentatives d'intimidation" sous forme de potentielles sanctions disciplinaires. Mi-octobre, Martin Hirsch, directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) alerte déjà les personnels du CHU francilien sur les lourdes conséquences financières occasionnées.

Trois mois plus tard la menace de "sanction administrative" se précise concernant les paramédicaux via une note interne adressée à l'encadrement soignant. Dans cette dernière, le directeur des ressources humaines du groupe hospitalier universitaire (GHU) Nord-Université de Paris, Clément Corriol, rappelle qu'en "l'absence de cessation totale d'activité, l'agent ne peut se voir reconnaître le statut de gréviste". De ce fait, si ce dernier ne peut faire l'objet d'une retenue de traitement, il s'expose ainsi à une sanction disciplinaire.

En accord avec le Code de la santé publique, qui impose notamment la mise à disposition d'informations permettant le codage, le collectif rappelle que les comptes rendus d'hospitalisation sont en tout point rédigés et que les lettres de liaison comportent toutes les données susceptibles de permettre à l'administration le codage pour lequel il n'y a aucune obligation.


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Sources & Références :

https://abonnes.hospimedia.fr/articles/20200128-gestion-des-sanctions-disciplinaires-se-profilent-pour-les?utm_campaign=EDITION_QUOTIDIENNE&utm_medium=Email&utm_source=ExactTarget
Note interne de l'AP-HP
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news-589 Thu, 06 Feb 2020 00:00:00 +0100 Brève RH - Février 2020 - Déontologie et cumul d'activités : les nouvelles règles sont là ! https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-fevrier-2020-deontologie-et-cumul-dactivites-les-nouvelles-regles-sont-la/ Prévues par l’article 34 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, d’importantes évolutions impactent les modalités du contrôle déontologique et les conditions du cumul d’activités. Elles ont été précisées par le très attendu décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. En effet, depuis le 1er février 2020, non seulement la commission de déontologie disparait en cédant sa place à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), mais encore, les circuits de contrôle s’en voient modifiés, plaçant ici encore, et fidèle à l’esprit de la loi du 6 août, l’employeur public en première ligne.

En ce sens, on peut observer une généralisation du contrôle de « proximité » ou « internalisé » alors que le contrôle « resserré » reste réservé aux situations dites les plus sensibles.

Dorénavant, que ce soit dans l’hypothèse...

  • d'une nouvelle nomination
  • d'une demande de cumul d'activités (dont la création ou reprise d'entreprise)
  • ou de cessation temporaire ou définitive des fonctions

... c’est désormais l’employeur qui examinera en premier niveau la compatibilité (ou non) de la demande.

Dans un second temps, si l’autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité exercée ou envisagée avec les fonctions de l’agent, elle pourra saisir le référent déontologue.

Ce n’est qu’à défaut, dans l’hypothèse où « l’avis du référent ne permet pas de lever le doute », que la HATVP serai saisie, mais en tout dernier ressort.

Les situations de contrôle « resserré », c’est-à-dire celles dans lesquelles la HATVP sera saisie directement, deviennent ainsi l’exception : ce sera le cas notamment pour les emplois de direction ainsi que ceux soumis à l’obligation de transmission préalable d’une déclaration d’intérêts et/ou de déclaration patrimoniale.

On l’observe aisément, l’employeur public endosse ici une nouvelle fois de nouvelles responsabilités jusqu’alors déléguées dans bien des cas à la feue commission de déontologie, alors qu’à présent elles se généralisent.

À noter, enfin,  que le décret précité du 30 janvier 2020, abrogeant les dispositions du décret 2017-105 du 27 janvier 2017 (relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique), sans en changer le fond, redéfinit notamment le formalisme et le cadre applicables à l’exercice des activités accessoires.


SOURCES & RÉFÉRENCES :

Arnaud MARSAT, Consultant formateur expert en ressources humaines et juriste

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041506165&categorieLien=id

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news-588 Wed, 05 Feb 2020 00:00:00 +0100 Brève RH - Février 2020 - Agnès Buzyn dévoile les grands enjeux sanitaires et médico-sociaux de 2020 https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-fevrier-2020-agnes-buzyn-devoile-les-grands-enjeux-sanitaires-et-medico-sociaux-de/ À l'occasion des traditionnels vœux à la presse, la ministre de la Santé, Madame Agnès Buzyn est revenue sur les grands dossiers de l'année 2020 : retraites, grand âge, hôpitaux et urgences ou encore le coronavirus seront au programme. La ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn a profité ce 28 janvier dans le cadre des traditionnels voeux adressés à la presse, de l'occasion pour rebondir sur les dernières actualités et ainsi dresser sa feuille de route pour l'année 2020.

  • Future loi autonomie :

Alors que des traductions législatives concrètes sur la politique du vieillissement sont attendues, Agnès Buzyn a confirmé que "le projet de loi Grand âge et autonomie sera présenté à l'été, après une phase de concertation avec le secteur et les collectivités territoriales". Cette dernière a ainsi souligné les garanties très fortes apportées au plus haut niveau de l'Etat en réponse aux différentes attentes du secteur.

  • Crise des hôpitaux :

Madame la ministre a tenu à rappeler son attachement à l'hôpital public et que sa feuille de route représentait "une réponse sans précédent" aux difficultés rencontrées par les établissements. Elle a ensuite listé plusieurs réalisations en cours :

- le versement des primes aux personnels des urgences

- le dégel des tarifs

- l'"opération vérité" sur les besoins en lits en aval dans la plupart des hôpitaux

- l'augmentation des budgets de l'hôpital au cours des trois prochaines années

  • Médecins démissionnaires :

Alors que les démissions administratives de praticiens hospitaliers s'enchaînent, la ministre a été interrogée sur son interprétation des insatisfactions en dépit du plan "Investir pour l'hôpital". Elle est ainsi revenue sur l'ampleur des mesures prises par le Gouvernement comme par exemple la reprise de la dette estimée entre 800 millions et 1 milliard de trésorerie dégagés par an pour les hôpitaux.

  • Réforme des retraites :

Avant de céder la parole au secrétaire d'État en charge de la réforme des retraites, Agnès Buzyn a tenu à souligner qu'elle n'ignorait rien de l'insatisfaction et des difficultés grandissantes dans notre pays. Consciente de pouvoir être qualifiée de "bien optimiste", elle a estimé que les discussions en cours sur cette réforme démontraient que le dialogue social avait été renoué.

  • Projet de loi bio éthique :

Madame la ministre a sur ce sujet tenu a souligner que les débats étaient de qualité et qu'elle serait particulièrement attentive à ce que les "lignes rouges" ne soient pas franchies notamment en ce qui concerne la génétique.

  • Feuille de route 2020 :

Le programme de travail du ministère en 2020, ainsi que les déclarations ministérielles, ont été synthétisées dans un dossier de presse diffusé le 28 janvier dernier. Cette dernière contient les actions et mesures suivantes :

- labellisation et "déploiement" des hôpitaux de proximité

- mise en œuvre des mesures du plan Investir pour l'hôpital, dont au deuxième trimestre, l'extension des primes d'engagement dans la carrière hospitalière, la création d'un grade de catégorie B pour les aides-soignants, fusion des quatre premiers échelons de praticien hospitalier, encadrement de l'intérim médical puis au second semestre, le lancement de la reprise de la dette hospitalière

- expérimentation dans plusieurs territoires d'une démarche de détection des fragilités des personnes âgées à domicile

- présentation d'un nouveau plan de développement des soins palliatifs et de l'accompagnement des patients en fin de vie

- évaluation du plan Cancer 2014-2019 et publication courant 2020

- accueil en France de la troisième édition du sommet mondial de l'Alliance des défenseurs de la santé mentale et du bien-être

- préparation d'un projet de loi sur la cohésion sociale, incluant le sujet du revenu universel d'activité, présenté au Parlement "d'ici à 2021"

- remise "d'ici au printemps" du rapport de la commission sur les 1 000 premiers jours de la vie de l'enfant, puis formulation par le ministère "avant l'été [...] d'une véritable politique publique". Le dossier de presse précise que de premières mesures figureront dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.


Sources & Références :

https://abonnes.hospimedia.fr/articles/20200128-politique-de-sante-agnes-buzyn-passe-en-revue?utm_campaign=EDITION_QUOTIDIENNE&utm_medium=Email&utm_source=ExactTarget

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news-585 Fri, 31 Jan 2020 00:00:00 +0100 Brève RH - Janvier 2020 - Réglementation assurance chômage : mise à jour des constantes https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-janvier-2020-reglementation-assurance-chomage-mise-a-jour-des-constantes/ Professionnels des ressources humaines, de la paie et de la gestion des dossiers chômage dans la fonction publique, comme vous le savez, le mois de janvier est généralement synonyme de mise à jour et d'actualisation sur la plupart des valeurs de référence, barèmes et indices à prendre en compte dans le cadre de vos activités quotidiennes.
  • Le plafond mensuel de la sécurité sociale = 3 428 €/mois.
  • Arrêté du 2 décembre 2019
    • Le plafond dans la limite duquel les contributions d'assurance chômage doivent être calculées est fixé à 13 712 €/mois du 1er janvier au 31 décembre 2020.
    • Le SMIC horaire = 10,15 €
    Décret du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance
    • Au 1er janvier 2020, le seuil d’exonération est fixé à 51 €uros, par application de la formule suivante : 10,03 * 35/7 = 50,15 arrondi à 51 €uros
    Circulaire UNEDIC n°2018-19 du 21 décembre 2018
    • Diviseur du différé spécifique d’indemnisation = 95,8 pour les FCT intervenant à compter du 01/01/2020 et jusqu’au 31/12/2020 (94,4 pour les FCT entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019)
    Circulaire UNEDIC n°2020-01 du 15 janvier 2020
        • Cotisation patronale AREF = 0.67 par heure de stage
        https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/assiettes-forfaitaires-et-franch/les-stagiaires-de-la-formation-p.html

        Sources & Références :

        Sylvie Branche - Juriste, formatrice experte de la réglementation assurance chômage


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        news-584 Thu, 30 Jan 2020 00:00:00 +0100 Brève RH - Janvier 2020 - Recrutement des « emplois supérieurs hospitaliers », la DGOS souhaite revoir les règles : https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-janvier-2020-recrutement-des-emplois-superieurs-hospitaliers-la-dgos-souhaite/ Dans le cadre d’un projet de décret visant notamment les directeurs hospitaliers ou d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, la DGOS souhaiterait revenir sur la définition même d’emploi supérieur hospitalier. Du côté des syndicats de directeurs, l’heure est au règlement de comptes, ces derniers ayant déjà été échaudés par la volonté du Gouvernement via l’article 16 de la loi de transformation de la fonction publique, d’élargir le recours aux contractuels sur ces emplois. De plus, le projet de décret présenté par la DGOS ce 28 janvier (et apparemment découvert sur le tard par les partenaires sociaux) déterminerait plus précisément les notions d’emplois supérieurs hospitaliers. Ceux-ci renvoyant aux postes de directeur général de CHU-CHR, aux emplois fonctionnels (ou non) et en chefferie (ou non) de directeur d’hôpital (DH) ou d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). La question relative aux directeurs de soins (DS) n’étant quant à elle pas mentionnée.

        D’autre part, le projet indique également les différentes modalités de sélection, de nomination, de classement, d’avancement et de rémunération applicables aux fonctionnaires ou contractuels recrutés sur des emplois de chef d’établissement sanitaire, social, médico-social, ainsi que sur les emplois fonctionnels de directeur d’hôpital. Enfin, l’ensemble de ces propositions devrait entrer en vigueur dès le 1er avril prochain.

         

        En ce qui concerne les modalités de sélection, et en dehors des directeurs généraux de CHU-CHR, la liste des nommés possibles comprendra toujours :

        • les fonctionnaires de la catégorie A dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors échelle B ou ayant occupé durant au moins 3 ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B.
        • Les praticiens hospitaliers

        Pour l'ensemble des postulants, il sera nécessaire de justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées (notamment les qualifiant pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise).

        En cas de vacance sur des postes de chefs d’établissements, l’offre d’emploi doit être élaborée en liaison avec le président du conseil de surveillance. Le projet de décret s’attèle notamment à indiquer le contenu d’une telle offre, les règles de publication ou encore la procédure de recrutement.

        Toute candidature non rejetée fera par la suite l’objet d’un examen préalable par une instance collégiale, supprimant de facto l’actuel comité de sélection existant. La composition de cette instance sera décidée par la responsable du CNG et se devra de comporter à minima trois personnes.

        Du côté des postes de direction fonctionnels, le projet de décret fait en sorte que ces derniers soient pourvus par détachement ou contrat, pour une durée maximale de 4 ans renouvelable dans la limite d’une durée totale d’occupation d’un même emploi de 8 ans.

        Jusqu’à présent, seules les chefferies (fonctionnelles ou non) pouvaient être proposés aux contractuels, la proposition de texte élargit ainsi cette possibilité aux adjoints directeurs d’hôpital sur poste fonctionnel. Enfin, la DGOS ne fait plus mention d’un quelconque seuil plafond de postes ouverts aux contractuels (ce même taux étant actuellement de 10% chez les DH ou encore les D3S).

        Enfin, le texte détaille les différentes règles de renouvellement, d'avancement d'échelon, d'évaluation, de retrait d'emploi dans l'intérêt du service, ou encore de retrait de poste fonctionnel après restructuration ou réorganisation.

        Suite des débats le 4 février lors du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.


        Sources & Références :

        https://abonnes.hospimedia.fr/articles/20200128-ressources-humaines-la-dgos-veut-remanier-lesregles?utm_campaign=EDITION_QUOTIDIENNE&utm_medium=Email&utm_source=ExactTarget
        Le projet de décret - PDF

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        Gestion du statut et des carrières :

         

        Dialogue Social :

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        news-583 Tue, 28 Jan 2020 00:00:00 +0100 Brève RH - Janvier 2020 - Réforme des retraites : le CNCPH propose des améliorations au projet de loi https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-janvier-2020-reforme-des-retraites-le-cncph-propose-des-ameliorations-au-projet-de/ Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a proposé des pistes d'améliorations concernant la prise en compte des situations particulières des travailleurs handicapés et des aidants dans le projet de réforme des retraites. Lors de son assemblée plénière le 22 janvier dernier, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a diffusé sa contribution sur le projet de loi de réforme des retraites présenté lors du Conseil des ministres du 24 janvier. Ce document tente de proposer des pistes concrètes d'améliorations concernant les personnes en situation de handicap (PSH) et les aidants familiaux de PSH.

        Globalement, le CNCPH estime que le projet de loi semble maintenir les droits existants acquis issus des précédentes réformes, Il constate également que l'essentiel des propositions de l'actuel projet de loi consiste à transférer les dispositifs existants en direction des travailleurs handicapés. Néanmoins, ces mêmes dispositifs s'avèrent insuffisants et la réforme devrait donc s'attacher à proposer des évolutions significatives pour une amélioration des droits des personnes.

        En ce sens, le conseil met en avant quelques pistes de réflexion. En effet, si l'article 29 du projet de loi précise que "le système universel de retraite conserve, à l'instar du dispositif actuel, la possibilité d'un départ en retraite avant l'âge légal pour les assurés ayant effectué une carrière professionnelle en situation de handicap", le CNCPH considère que le système actuel est complexe et ne permet qu'à peu de personnes de bénéficier d'une retraite anticipée. De plus, ce dernier est fondé sur la prise en compte d'un taux d'incapacité difficile à justifier et qui limite significativement le nombre de personnes éligibles. Le conseil juge donc plus que nécessaire de réintroduire le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

        Le CNCPH propose également :

        • Pour les personnes dont le handicap survient à compter de 40 ans et qui ont un taux d'incapacité de 50%, de bénéficier à compter de la date où le handicap est reconnu, d'un mois de cotisation supplémentaire par année travaillée en situation de handicap pour prendre en compte leur situation de santé.
        • Un système de retraite progressive anticipée pour les travailleurs en situation de handicap permettant ainsi de proposer ce dispositif plus précocement (55/57 ans).

        Malgré l'état d'avancement du projet de loi, plusieurs points restent à éclaircir. Selon la règle de calcul des points supplémentaires visant à compenser les incidences du handicap sur l'activité professionnelle, les travailleurs handicapés présentent le risque en cas de retraite anticipée de se retrouver avec un nombre de points très réduits (le calcul étant établi sur l'ensemble de la carrière et non plus sur les 25 meilleures années).

        De plus, le conseil relève que le futur système se fonde essentiellement sur les salaires touchés avant l'octroi de la pension d'invalidité (généralement en début de carrière professionnelle). L'ensemble des assurés ayant effectué la majeure partie de leur carrière en invalidité, ces derniers risquent de voir leur retraite calculée sur la base d'un salaire perçu 10 à 20 ans auparavant et n'ayant jamais été revalorisé.

        Concernant les aidants, l'article 43 du projet de loi de réformes fait mention de la mise en place d'un nouveau dispositif unique de garantie de droits à retraite pour les aidants. Le CNCPH s'interroge néanmoins sur le dispositif de majoration de la durée d'assurance de l'assurance vieillesse (concernant les majorations dont bénéficient des aidants) et le maintien du taux plein pour les assurés ayant cessé leur activité professionnelle afin d'aider un proche.

        Enfin, les établissements et services d'aide par le travail (Esat) semblent avoir été oubliés du projet de loi, ce dernier n'en faisant nullement mention. Ainsi, l'article 1er du projet indique qu'un "dispositif de minimum de retraite doit permettre d'assurer une retraite satisfaisante aux assurés ayant travaillé toute leur vie malgré de faibles revenus". Cependant, le CNCPH s'interroge :

        • Ce minimum de retraite sera-t-il accessible aux travailleurs d'Esat dans des conditions similaires au système actuel ?
        • Un travailleur d'Esat dont la carrière n'est pas complète pourra-t-il toujours bénéficier du minimum retraite ?

        En effet, aujourd'hui, les travailleurs d'Esat cotisent sur leur seule rémunération garantie et ne peuvent prétendre qu'à de très faibles pensions de retraite. Le conseil propose donc la création d'un système de bonifications pour les travailleurs d'Esat.


        Sources & Références :

        Contribution du CNCPH sur le projet de loi de réforme des retraites 
        Projet de loi de réformes des retraites
        https://abonnes.hospimedia.fr/articles/20200127-societe-le-cncph-propose-des-initiatives-d-ameliorations?utm_campaign=EDITION_QUOTIDIENNE&utm_medium=Email&utm_source=ExactTarget

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        news-581 Mon, 27 Jan 2020 00:00:00 +0100 Brève RH - Janvier 2020 - Des simulations sur la réforme des retraites mis à disposition des hospitaliers & libéraux https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-janvier-2020-des-simulations-sur-la-reforme-des-retraites-mis-a-disposition-des-hosp/ Les deux projets de loi consacrés à la réforme des retraites ainsi qu’à la mise en place d’un régime universel par points sont récemment arrivés à l’Assemblée nationale. Si ces derniers doivent encore subir de nombreuses retouches, le Gouvernement a de son côté d’ores et déjà mis en ligne des parcours types afin d’éclairer les professionnels de santé. Une nouvelle étape vers la mise en place du futur système de retraites universel par points a été franchie ce 24 janvier. En effet, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et son secrétaire d’État chargé des retraites, Monsieur Laurent Pietraszewski, ont présenté en Conseil des ministres les deux projets de loi associés à ce vaste et épineux chantier de la réforme des retraites.

        Parallèlement, le secrétariat d’État a enrichi ce même jour ses exemples de parcours types, ajoutant notamment des cas propres aux professionnels de santé sur les générations 1980 et 1990 (hospitaliers ou libéraux).

        • Pour le public, il s’agit de l’infirmier en soins généraux (cat. A), du technicien hospitalier (cat. B), de l’aide-soignant et de l’auxiliaire de soins (cat. C).
        • Pour les libéraux, c’est le médecin en secteur 1 ou 2 touchant 40K€, 80K€ ou 120K€ de revenus par an, mais également l’infirmier, le masseur-kinésithérapeute, l’orthophoniste ou encore l’orthoptiste percevant 30K€, 40K€ et 80K€.

        En ce qui concerne les deux textes du Gouvernement, ces derniers comprennent 5 articles pour ce qui est du projet de loi organique et 65 (classés en 5 titres) pour le projet de loi ordinaire.

        L’examen en commission se fera à compter du 3 février à l’Assemblée nationale. Des évolutions sont encore possibles par voie d’amendement du Gouvernement ou du rapporteur d’ici son passage en séance publique 14 jours plus tard. À noter cependant que plusieurs aspects restent soumis aux conclusions de la conférence sur l’équilibre et le financement des retraites, qui se tiendra à partir du 30 janvier pour une durée de 3 mois.


        Sources & Références :

        https://abonnes.hospimedia.fr/articles/20200124-protection-sociale-hospitaliers-et-liberaux-disposent-desormais-de?utm_campaign=EDITION_QUOTIDIENNE&utm_medium=Email&utm_source=ExactTarget  - par Thomas QUEGUINER - Hospimedia
        Le dossier législatif pour le projet de loi organique
        Le dossier législatif pour le projet de loi ordinaire
        Les parcours types
        L'étude d'impact

        Pour aller plus loin, découvrez nos formations en gestion des dossiers retraites :

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        news-582 Mon, 27 Jan 2020 00:00:00 +0100 Brève RH - Janvier 2020 - Réforme des retraites : des vieux jours difficiles à venir pour les chômeurs... https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-janvier-2020-reforme-des-retraites-des-vieux-jours-difficiles-a-venir-pour-les-ch/ Le futur régime de retraites à points ne sera pas plus solidaire vis à vis des demandeurs d'emploi. En effet, le projet de loi semble leur préparer des vieux jours difficiles...  Si le gouvernement semble assurer que le futur régime universel de retraite par points sera davantage redistributif de par la prise en compte des aléas de la vie professionnelle, il semblerait que ce dernier ne soit au final pas plus solidaire, notamment en ce qui concerne les chômeurs. En effet, l'article 42 du projet de loi traitant des "interruptions de carrière" contiendrait des dispositions particulièrement défavorables pour ces derniers :

        • Pour les chômeurs indemnisés :

        Aujourd'hui :

        - Validation des trimestres pour la retraite de base (à raison d'un trimestre pour 50 jours indemnisés, dans la limite de 4 trimestres/an).

        - Acquisition des points Agirc-Arcco pour leur retraite complémentaire (points calculés sur leur ancien salaire et non pas sur le montant de l'allocation-chômage.

        Demain :

        - Le régime universel tiendra compte de l'ensemble de la carrière sans possibilité de neutraliser les "mauvaises" années comme le permet aujourd'hui l'assurance vieillesse avec la règle des 25 meilleures années.

        - Les chômeurs acquerront des droits basés sur le montant de leur allocation de retour à l'emploi, et non plus sur leur rémunération antérieure (sachant que l'ARE ne représente qu'entre 57% et 75% de ce salaire antérieur). Ce salaire de référence pourra même être amené à baisser du fait de la prise en compte à compter du 1er avril prochain par Pôle emploi des périodes non travaillées au cours des deux dernières années.

         

        • Pour les chômeurs touchant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) :

        Aujourd'hui :

        - Dès lors qu'un demandeur d'emploi a épuisé ses droits à l'ARE, il touche l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et peut continuer à valider des trimestres pour la retraite de base (jusqu'à 4 trimestres en temps normal). Les chômeurs seniors de plus de 55 ans, qui ont cotisé à la retraite pendant plus de 20 ans, peuvent quant à eux, en valider jusqu'à 20.

        - Les titulaires de l'ASS bénéficient de "points gratuits" pour leur retraite complémentaire. Ces points sont calculés sur une part minorée de leur ancien salaire.

        Demain :

        - Abandon de la règle des 25 meilleures années. Les bénéficiaires de l'ASS continueront d'acquérir des points de retraite, mais calculés sur la base de leur allocation. Compte tenu du montant de cette dernière (16,74 €/jour, soit 502,20 €/mois), très peu de droits à pension seront générés.

         

        • Pour les chômeurs non indemnisés :

        Aujourd'hui :

        - Ceux qui n'ont jamais travaillé n'ont droit à rien pour leur retraite. Néanmoins, ceux qui ont déjà cotisé au régime général ou à la sécurité sociale des indépendants bénéficient d'un filet de sécurité concernant leur retraite de base.

        - Au titre de la première période de chômage non indemnisé, on peut ainsi valider jusqu'à six trimestres pour la retraite de base. Par ailleurs, on peut également valider des trimestres pour les périodes de chômage non indemnisé qui succèdent immédiatement à des périodes de chômage indemnisé. On peut ainsi valider jusqu'à 4 trimestres (voir 20 si on a plus de 55 ans et qu'on a cotisé à la retraite pendant au moins 20 ans).

        Demain :

        Les chômeurs non indemnisés n'acquerront aucun point pour leur future pension de retraite. Ils seront ainsi considérés comme des inactifs mais on peut imaginer qu'ils créditeront des points retraite sur la base du revenu universel d'activité (RUA), si ce dernier voit le jour. En effet, l'article 42 du projet de loi en faisant mention.

         

        • Pour les chômeurs en fin de carrière :

        Aujourd'hui :

        - Les demandeurs d'emploi indemnisés qui atteignent l'âge de départ à la retraite (62 ans) ne sont pas obligés de liquider leur pension. Ils peuvent continuer à toucher l'allocation de retour à l'emploi jusqu'à obtenir le nombre de trimestres requis pour le taux plein sous certaines conditions (notamment être indemnisé depuis au moins un an).

        - Dès lors qu'ils atteignent le taux plein, ils ne sont plus couverts par l'assurance chômage, ce qui les oblige à liquider leur pension. Conséquence : une décote de 10% sur leur retraite complémentaire Agirc-Arcco. Néanmoins ce malus est temporaire, limité à 3 ans et ne s'applique pas (ou à moitié) aux allocataires de l'ASS et à ceux qui touchent une petite pension.

        Demain :

        Les règles ne sont pas encore très claires, compte tenu des incertitudes autours du mécanisme de l'âge pivot ou d'équilibre (se substituant au taux plein actuel). Si ce dernier est fixé à 64 ans, tout chômeur arrivant en fin de droits entre 62 et l'âge d'équilibre se retrouvera alors sans ressources et dans l'obligation de prendre sa retraite. Cependant, n'ayant pas atteint l'âge d'équilibre, il se verra appliquer un malus sur sa pension pouvant atteindre 10%. Un malus définitif qui viendra amputer ses revenus pour toute la durée de ses vieux jours. Un système donc particulièrement injuste pour les demandeurs d'emploi seniors car ceux-ci ne peuvent pas, comme les salariés en poste, décider de prolonger leur vie active d'un an ou deux  pour échapper à la décote.

         


        Sources & Références :

        https://votreargent.lexpress.fr/retraite/reforme-des-retraites-mauvaises-nouvelles-pour-les-chomeurs_2115487.html

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        news-580 Fri, 17 Jan 2020 00:00:00 +0100 Brève RH - Janvier 2020 - CITIS : Maîtrisez les jurisprudences publiées au cours de l'année 2019 ! https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-janvier-2020-citis-maitrisez-les-jurisprudences-publiees-au-cours-de-lannee-2019/ Si l'application du CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service), a été rendue techniquement possible avec l'entrée en vigueur, au cours de l'année 2019, des décrets afférents; il convient de prendre également en considération les récentes décisions des juridictions administratives... En effet, les textes réglementaires doivent nécessairement être complétés par la jurisprudence. Cette alliance est la garantie d'une gestion conforme des évènements imputables au service.

        Les juridictions administratives se sont notamment prononcées sur :

        • Les conséquences de l'absence de spécialiste de la pathologie au sein de la Commission de réforme
        • Les éléments à prendre en considération en matière de maladie en lien avec l'exercice des fonctions
        • La possibilité de transiger au titre de la retraite pour invalidité
        • L'imputabilité au service d'une altercation entre un fonctionnaire souffrant d'un état dépressif et son supérieur hiérarchique
        • ...

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        news-579 Tue, 14 Jan 2020 00:00:00 +0100 Brève RH - Janvier 2020 - La réforme des retraites dévoilée : les principales mesures pour la fonction publique https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-janvier-2020-la-reforme-des-retraites-devoilee-les-principales-mesures-pour-la-fo/ Au centre des débats depuis maintenant plusieurs semaines, le projet de réforme des retraites doit être présenté en Conseil des ministres le 24 janvier prochain, puis soumis à l'examen des députés de l'Assemblée nationale à compter du 17 février 2020 pour un vote définitif en été 2020. Il a été dévoilé vendredi 10 janvier. Il contient 64 articles et il est en grande partie fidèle au contenu du rapport remis en juillet 2019 par Jean Paul Delevoye, ex haut-commissaire à la réforme des retraites. La concertation étant toujours en cours avec les partenaires sociaux, le contenu pourrait donc être modifié.

        Voici les principales mesures pour la fonction publique :

        • Constitution des droits grâce à l’acquisition des points :

        Le système par points s'appuiera uniquement sur la durée totale de carrière avec des « règles identiques à tous".

        Le système de retraite à points (ou retraite par points) fonctionne de la manière suivante : un actif cotise et accumule chaque année un nombre de points transformé ensuite en pension mensuelle une fois l'âge de la retraite atteint. Lorsqu'un salarié part à la retraite, sa pension correspond donc au nombre de points acquis durant sa vie active multiplié par la valeur du point en vigueur à la date du départ à la retraite.

        Par conséquent la notion de trimestres va disparaître.

        • Augmentation des taux des cotisations de retraite :

        Les cotisations seront calculées dans les mêmes conditions que pour les salariés du secteur privé.

        Elles seront donc revues à la hausse pour les fonctionnaires.

        • Prise en compte des primes dans le futur calcul des retraites :

        Le calcul ne se fera plus sur les six derniers mois pour les fonctionnaires mais sur l’intégralité des rémunérations de l’ensemble de la carrière.

        Par conséquent les fonctionnaires pourront s’ouvrir des droits sur leurs primes.

        • Extinction de la catégorie «active» :

        Aujourd’hui, des fonctionnaires peuvent partir à la retraite à 52 ou 57 ans. Ils appartiennent à ce que l’on appelle la catégorie active. Le régime universel prévoit d’y mettre fin.

        Toutefois, ceux qui, au 31 décembre 2024 auront accompli la durée de service nécessaire qui leur permet aujourd’hui de partir avec un départ anticipé conserveront ce droit. Pour les autres, l’âge de départ sera relevé progressivement pour atteindre 62 ans.

        Les dispositifs actuels seront conservés pour les fonctions régaliennes (police, gendarmerie, militaires, contrôle de la navigation aérienne, douaniers, administration pénitentiaire) au titre de la dangerosité de leur activité.

        • Ouverture à la fonction publique de la retraite progressive, du départ anticipé pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention :

        Le dispositif de retraite progressive qui consiste à réduire son activité et à toucher une partie de sa pension de retraite sera, dès 2022, ouvert aux fonctionnaires, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

        L’avant-projet prévoit aussi que l’ensemble des agents publics bénéficieront du dispositif pour incapacité permanente, qui permet de partir à taux plein dès l’âge de 60 ans.

        Les agents publics pourront également jouir du compte professionnel de prévention. Ce dispositif aujourd’hui réservé aux salariés du régime général et du régime agricole, permet un départ à la retraite au plus tôt à compter de 60 ans en fonction du nombre de points acquis au titre de la pénibilité des fonctions exercées, et non pas selon le corps, le grade ou le cadre d’emploi.

        • Droits familiaux identiques dès le premier enfant :

        Dans le futur système, "chaque naissance intervenue après l'entrée en vigueur du système universel de retraite donnera lieu à l'attribution d'une majoration de 5% des points acquis par les assurés au moment du départ à la retraite et d'un supplément de 2% de plus pour les familles de trois enfants et plus", a déclaré Edouard Philippe. Cette majoration pourra bénéficier, au choix, à la mère, au père ou être partagée entre les deux.

        • Pension de réversion améliorée :

        La pension de réversion, partie de la pension du conjoint décédé accordée au veuf ou à la veuve, sera calculée afin de maintenir 70% des ressources du couple. Elle sera accessible à partir de l’âge de 55 ans et non 62 ans comme c’était initialement prévu. Ce nouveau mode de calcul n’entrera en vigueur que pour les conjoints survivants d’assurés qui sont intégrés au système universel, soit à partir de 2037.

        • Mise en place de la gouvernance du système universel : Caisse nationale de la retraite universelle (CNRU)

        L’avant-projet de loi prévoit une gouvernance “équilibrée entre le gouvernement, le Parlement et les partenaires sociaux avec un pouvoir décisionnaire accordé aux partenaires sociaux”. Une caisse nationale de la retraite universelle (CNRU) sera mise en place au plus tôt en décembre 2020 et aura pour mission de préparer l’entrée en vigueur du régime universel. À partir de 2022, cette CNRU devra piloter tous les régimes de base (Cnav, MSA, CNRACL et CNAVPL).

        La nouvelle réforme des retraites ne devrait être mise en place progressivement qu'à compter de 2025. Toutefois des mesures d'économie pourront être appliquées dès 2022 comme des incitations pour retarder les départs en retraite.


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        news-578 Fri, 10 Jan 2020 00:00:00 +0100 Dossier RH - Janvier 2020 - Professionnels RH, découvrez tout ce qui va changer en 2020 ! https://www.cegape.fr/actualite/dossier-rh-janvier-2020-professionnels-rh-decouvrez-tout-ce-qui-va-changer-en-2020/ Professionnels des ressources humaines dans la fonction publique, comme nous vous l’avions déjà annoncé, 2020 sera une nouvelle année de transition comportant de nombreux chantiers structurants et impactants pour vos activités. Pour bien commencer l'année, les experts Cegape vous proposent un décryptage complet des principaux changements à venir ou déjà entrés en application depuis le 1er janvier  :


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        news-576 Thu, 09 Jan 2020 00:00:00 +0100 Brève RH - Janvier 2020 - Loi de transformation de la fonction publique & impacts RH : ce qui va changer en 2020 ! https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-janvier-2020-loi-de-transformation-de-la-fonction-publique-impacts-rh-ce-qui-va-ch/ Professionnels des ressources humaines dans la fonction publique, comme vous le savez, 2020 sera une nouvelle année de transition sur de nombreux chantiers : réforme des retraites, déploiement de la loi de transformation de la fonction publique (LTFP), réforme assurance chômage... découvrez tout ce qui vous attend en 2020 ! Dialogue social, déontologie, LDG, CAP, recours aux contrats, contrat de projets, portabilité du CPF, plan d'action égalité femme/homme, procédure de signalement, référents égalité... Les premiers décrets d’application sont parus et de nombreux chantiers attendent les employeurs publics, dans plusieurs domaines.

        Quelles sont les premières mesures à décliner dès cette rentrée ?

        1 - Rupture conventionnelle :

        Nouveau cas de cessation définitive de fonctions entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire, la rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel entre l’agent et l’employeur public. Elle s’adresse aux agents en CDI et, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, aux fonctionnaires.

        S’inscrivant dans un processus encadré et assortie de garanties, elle est formalisée par la signature commune d’une convention de rupture et ne devient définitive qu’à l’issue  d’un délai de rétractation.

        Elle ouvre par ailleurs droit au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) règlementairement fixée, proportionnelle à l’ancienneté de l’agent, ainsi qu’au service de l’assurance chômage.

        Par ailleurs, en vertu des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’ISRC est exonérées de charges sociales dans la limite de deux PASS et d’impôt sur le revenu.

        Un décret d’application précise les modalités de la rupture conventionnelle qui s’appliquent à toute procédure initiée à partir du 1er janvier 2020. Un autre décret fixe le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut excéder un mois de salaire brut par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté.

        Son montant ne peut être inférieur à :

        • 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
        • puis 2/5èmes de mois entre 10 et 15 ans
        • 1/2 mois entre 15 et 20 ans
        • et enfin 3/5èmes de mois entre 20 et 24 ans d'ancienneté
        Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
        Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles  

         

        2 -Dialogue social : des CAP aux LDG

        Dès ce 1er janvier 2020, conformément au décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion (LDG) et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires (CAP), le rôle des CAP est revu puisque ces dernières ne sont déjà plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité (elles ne le seront plus pour les décisions individuelles en matière de promotion applicables à partir du 1er janvier 2021). Cette perte de compétence est compensée par l’institution de LDG qui devront au préalable être soumises à l’avis du comité technique.

         

        Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

         

        3 - Recours aux contrats : ouverture

        Dans les trois versants, les motifs de recours aux contrats sur les emplois permanents de toutes les catégories confondues, sont assouplis, en particulier lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.

        Conséquence directe, la procédure de recrutement s’en voit renforcée et davantage encadrée conformément au décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

        Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

         

        4 - Emplois de direction de l'État : ouverture aux non fonctionnaires :

        Un autre décret du 31 décembre 2019 est pris en application de la loi de transformation de la fonction publique, dont un article prévoit l'ouverture des emplois de direction de l'État aux personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires (introduction d'un 1° bis à l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique de l'État).

        Le décret fixe les dispositions applicables  à l'ensemble des emplois de direction de l'État. Il prévoit également les modalités de sélection des candidats à ces emplois, notamment le fait  que les intéressés doivent avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires susceptibles d’occuper ces emplois.

        Ils doivent aussi pouvoir justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

        Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

         

        5 - Contrat de projet : le nouveau venu

        Directement inspiré du contrat de chantier du secteur privé, ce nouveau type de contrat de droit public d’une durée minimum d’un an et limité au plus à six,  a pour objet de répondre aux
        besoins temporaires de compétences pour une mission spécifique.

        Un décret d’application relatif aux modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif est attendu pour la fin janvier.

         

        6 - Déontologie : la commission de déontologie est morte, vive la HATVP !

        Le contrôle déontologique évolue à double titre : la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) reprend les compétences de l’actuelle commission de déontologie qui disparait dès le 1er février 2020 ; à cette même date, le contrôle de premier niveau sera directement assuré par l’autorité hiérarchique, et, en second ressort seulement, par le référent déontologue. La HATVP ne sera saisie qu’en dernier recours ou sur les dossiers les plus sensibles.

         

        7 - Portabilité du CPF : des modalités assouplies

        Afin de fluidifier les mobilités, les droits à la formation acquis en euros dans le secteur public sont convertis et en heures pour ceux obtenus dans le secteur privé (et inversement).

        La conversion en heures des droits acquis en euros au titre du CPF s'effectue à raison d'une heure pour 15 euros. Un décret du 17 décembre 2019 en fixe les modalités.

        Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

         

        8 - Plan d’actions égalité F/H : de nouvelles obligations pour les employeurs

        Les employeurs publics devront avant le 31 décembre 2020, avoir élaboré des plans d’actions obligatoires relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comprenant des mesures de prévention et de lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. De la même façon, des dispositifs obligatoires de signalement des violences sexistes et sexuelles devront avoir été mis en place  au sein de chaque administration, collectivité ou établissement de santé. À noter, pour la FPE, le déploiement de référents Égalité, organisés en réseau.

         

        9 - Restructurations dans la FPE : un accompagnement renforcé

        Un décret du 23 décembre 2019 encadre les dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l'emploi est susceptible d'être supprimé dans le cadre d'une opération de restructuration vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé.

        Ce texte précise aussi les modalités des mises en œuvre des dispositifs ayant trait à l'accompagnement personnalisé, aux priorités de formation, au congé de transition professionnelle, aux priorités de mutation ou de détachement et aux conditions de la mise à disposition auprès d'un organisme ou d'une entreprise du secteur privé.

        Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics

         

        10 - Discipline : suppression des voies de recours internes et harmonisation des échelles de sanctions

        La loi de transformation de la fonction publique supprime les instances disciplinaires de recours exercées par les conseils supérieurs de la fonction publique de chaque versant.

        Par ailleurs, les groupes de sanctions sont harmonisés dans chaque versant :

        • 1er Groupe : Avertissement - Blâme - Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours (évolution FPE + FPH)
        • 2ème Groupe : Radiation du tableau d'avancement (évolution FPT) - Abaissement d'échelon à celui immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent - Exclusion temporaire de fonctions une durée de 4 à 15 jours (évolution FPE + FPH) - Déplacement d'office (FPE uniquement)
        • 3ème Groupe : Rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent - Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans (évolution FPE + FPH)
        • 4ème Groupe : Mise à la retraite d'office - Révocation

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        Gestion du statut et des carrières :

         

        Dialogue Social :

         

        Qualité de vie au travail & engagement :

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        news-572 Wed, 08 Jan 2020 00:00:00 +0100 Brève RH - Janvier 2020 - Calendrier de la réforme des retraites https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-janvier-2020-calendrier-de-la-reforme-des-retraites/ Le projet de réforme des retraites du gouvernement a été présenté par Edouard Philippe le 11 décembre 2019. Il est prévu que le nouveau système universel par points s'applique à partir de la génération née en 1975, sauf pour les régimes spéciaux (générations 1980 et 1985). Bien que le projet prévoie plusieurs avancées sociales, le projet a braqué les syndicats. De nouvelles réunions entre Edouard Philippe et les partenaires sociaux, les 18 et 19 décembre, n'ont pas permis de lever les désaccords de fond. La réforme des retraites entre ainsi dans une phase délicate et explosive. Les parties en concertation pour la réalisation de ce grand projet vont entamer tout au long du mois de janvier des discussions qui s’annoncent houleuses. Elles porteront sur quatre chantiers sensibles : pénibilité, transitions vers le futur système unique à points, minimum contributif et fins de carrière.

        Par ailleurs, le gouvernement, qui vise une adoption rapide de la réforme, prévoit une présentation en Conseil des ministres le 24 janvier et devant le Parlement fin février. L'exécutif espère une adoption définitive de la loi avant fin 2020 et souhaite que la génération née en 2004 soit la première à intégrer pleinement le nouveau système en 2022.

         

        Calendrier de la réforme des retraites :

        • 24 janvier 2020 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres
        • À partir du 17 février 2020 : examen en première lecture à l’Assemblée nationale – durant deux semaines en procédure accélérée
        • Fin 2020 : adoption définitive de la loi au Parlement
        • 2022 : entrée dans le système universel de tous les cotisants nés à partir de 2004
        • 2025 : entrée dans le système universel de tous les assurés nés à partir de 1975

        Entre nouvelles journées d’actions et de reprise des négociations sur la réforme des retraites, le mois de janvier devrait permettre d’y voir plus clair sur l’avenir du projet du gouvernement.


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        news-573 Wed, 08 Jan 2020 00:00:00 +0100 Brève RH - Janvier 2020 - Retraite : un projet de loi quasi finalisé https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-janvier-2020-retraite-un-projet-de-loi-quasi-finalise/ C’est dans un climat de forte contestation du projet de réforme des retraites que s’est déroulé le mois de décembre 2019. Si le projet de loi a été transmis au Conseil d’Etat et que sa présentation en Conseil des ministres est prévue ce 24 janvier, son contenu, présenté le 11 décembre par le Premier ministre puis aménagé le 19 décembre, devrait encore évoluer début janvier pour une adoption définitive de la loi avant fin 2020.

        En effet des concertations entre le gouvernement et les partenaires sociaux sont prévues tout le long du mois de janvier pour débattre sur les points épineux de la réforme :

        • La pénibilité
        • Le dispositif de transition vers le nouveau système universel à point pour les régimes spéciaux
        • La prise en compte des primes et l’assiette des cotisations dans la fonction publique
        • Les fins de carrière

         

        Calendrier législatif de la réforme des retraites

         


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        news-574 Wed, 08 Jan 2020 00:00:00 +0100 Brève RH - Janvier 2020 - Paie : ce qui va changer en 2020 ! https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-janvier-2020-paie-ce-qui-va-changer-en-2020/ Professionnels des ressources humaines et de la paie dans la fonction publique, comme vous le savez, 2020 sera une nouvelle année de transition sur de nombreux chantiers : réforme des retraites, déploiement de la loi de transformation de la fonction publique (LTFP), réforme assurance chômage... Le secteur de la paie a également connu ses premières évolutions depuis le 1er janvier. 1 - SMIC Légal :

        À compter du 1er janvier 2020, le montant du SMIC brut horaire est fixé à 10,15 € (augmentation de 1,20 %), soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

        NB : Les agents rémunérés en-dessous de l'indice majoré 329 (1 541,69 € ) percevront de fait une rémunération inférieure au SMIC. Pour les fonctionnaires concernés, une indemnité différentielle devra être mise en œuvre afin que la rémunération versée soit au moins égale au SMIC.

         

        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039638018&dateTexte=&categorieLien=id

         

        2 - PMSS :

        Un arrêté du 2 décembre 2019 fixe pour l’année 2020 respectivement les montants mensuel et journalier du plafond de la sécurité sociale, comme suit : 3 428 euros / 189 euros

        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039440180&dateTexte=&categorieLien=id

         

        3 - Reconduction de l’indemnité compensatrice de CSG :

        Ce devait être la der des der…mais à l’occasion du rendez-vous salarial du 2 juillet 2019, Olivier DUSSOPT, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, avait annoncé que le gouvernement envisageait une dernière réévaluation pour l’année 2020.

        Le décret nécessaire à cette réévaluation a été publié au Journal officiel du 1er janvier 2020 :

        Il est à noter que :

        • Cette actualisation ne s’appliquera que si elle est favorable à l’agent (progression de la rémunération)

        • Elle concernera les agents publics (fonctionnaires et contractuels) en position d’activité au 1er janvier 2020 et rémunérés en 2018 et 2019

        Rappel de la méthode de calcul :

        (Rémunération brute annuelle 2019 soumise à CSG – IC-CSG perçue en 2019 / Rémunération brute annuelle 2018 soumise à CSG – IC-CSG perçue en 2018) x Montant IC-CSG au 31 /12/ 2019

         

        Décret n° 2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

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        news-575 Wed, 08 Jan 2020 00:00:00 +0100 Brève RH - Janvier 2020 - Réglementation assurance chômage : ce qui va changer en 2020 ! https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-janvier-2020-reglementation-assurance-chomage-ce-qui-va-changer-en-2020/ Professionnels des ressources humaines et de la réglementation assurance chômage dans la fonction publique, comme vous le savez, 2020 sera une nouvelle année de transition sur de nombreux chantiers : réforme des retraites, déploiement de la loi de transformation de la fonction publique (LTFP), réforme assurance chômage... découvrez tout ce qui vous attend en 2020 ! 1 - Application des nouvelles mesures de la règlementation assurance chômage :

        Le règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 fixe désormais la réglementation relative aux modalités d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi.

        Les dispositions du décret, applicables jusqu’au 1er novembre 2022, entrent partiellement en application le 1er novembre 2019, la mise en œuvre de l’ensemble des mesures étant fixée au 1er avril 2020.

        Elles instaurent également un dispositif de dégressivité de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

        S’agissant des nouvelles règles qui feront l’objet d’une importante modification, et applicables à compter du 1er avril 2020, elles portent sur les droits des nouveaux demandeurs d’emploi, notamment en allongeant leur durée d’indemnisation. Mais elles changent principalement, et de manière profonde, le calcul du salaire journalier de référence afin de réduire la montant de l’allocation chômage des personnes alternant des périodes de travail et des périodes chômés.

        Ainsi l’ensemble de la réglementation issue du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 sera donc en vigueur à compter du 1er avril 2020, pour toutes les fins de contrat de travail intervenues à compter de cette date et les procédures de licenciement engagées à compter de cette date.

         

        Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, JO 28 juillet 2019

         

        2 - Changement éventuel de l'attestation employeur à compter du 1er avril 2020 :

        La nouvelle réglementation chômage issue du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 introduit un nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence en tenant compte des rémunérations versées sur les deux dernières années, ou sur les trois dernières années pour les allocataires âgés de 53 ans et plus.

        En conséquence, toutes les rémunérations devront être mentionnées sur l’attestation employeur, et non pas seulement celles perçues sur les douze derniers mois qui précèdent le dernier jour travaillé et payé.

        De plus, elle modifie la détermination de la durée d’indemnisation qui n’est plus calculée sur la base des jours travaillés mais en fonction du nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence affiliation, jusqu’au terme de cette période de référence.

        Ainsi l’attestation employeur, seul document qui permet à un agent ayant quitté son employeur, de faire valoir ses droits au chômage, s’avère directement impactée par ces changements. Elle sera adaptée aux nouveaux mécanismes de la durée d’indemnisation et aux modalités de calcul de l’allocation chômage, modifiés par le nouveau régime d’assurance chômage issu du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019.

         

        3 - La rupture conventionnelle et l'assurance chômage :

        Très utilisée dans le secteur privé, la rupture conventionnelle sera bientôt applicable dans la fonction publique. Elle a pour objet de favoriser et de faciliter les départs des fonctionnaires et des agents en CDI.

        La rupture conventionnelle dans la fonction publique voit ses modalités précisées par petites touches. Un projet de décret en définit le régime particulier d’assurance chômage.

        Jusqu’à maintenant, seuls les agents involontairement privés d’emploi, du fait d’un licenciement ou d’une fin de CDD, pouvaient bénéficier de ce revenu de remplacement.

        Avec ce décret, pourront y prétendre les agents dont la démission donne droit à une indemnité de départ volontaire (IDV) au titre d’une restructuration ou encore les agents ayant signé une rupture conventionnelle.

        Parmi les autres cas considérés comme une perte involontaire d’emploi listés dans le projet de décret, figurent les agents en disponibilité dont l’employeur a refusé de les réintégrer, faute d’emploi vacant , ou les agents placés d’office pour raison de santé en disponibilité non indemnisée ou en congé non rémunéré.

         

        Article 72 de la loi du 6 août 2019 n°2019-828 de transformation de la fonction publique 

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        news-571 Thu, 19 Dec 2019 15:10:22 +0100 En 2020, plus que jamais, notre plus belle valeur, c'est VOUS ! https://www.cegape.fr/actualite/en-2020-plus-que-jamais-notre-plus-belle-valeur-cest-vous/  

         

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        news-569 Tue, 17 Dec 2019 00:00:00 +0100 CEGAPE recrute un(e) Consultant(e) Qualité de Vie au Travail - Secteur Public ! https://www.cegape.fr/actualite/cegape-recrute-une-consultante-qualite-de-vie-au-travail-secteur-public-1/ Vous souhaitez rejoindre des équipes talentueuses et ambitieuses ? Vous souhaitez apporter votre expertise en matière de QVT et management auprès de nos clients et prospects des trois versants de la fonction publique ? N'allez pas plus loin... ça se passe chez CEGAPE ! CDD (1 an) - Consultant(e) Senior - Qualité de Vie au travail – Secteur Public

        Cegape, filiale d'Ayming, est un cabinet de conseil dédié 100% au secteur public. Cegape accompagne depuis 23 ans les établissements des trois fonctions publiques dans l’amélioration de leur performance sociale, économique et organisationnelle.

         

        Descriptif du poste :

        Venez renforcer notre équipe Conseil QVT en tant que responsable de missions conseil et formation sur des sujets liés à l'engagement, la transformation RH, le développement managérial, la prévention des risques psychosociaux et l'absentéisme. Vous participerez en tant qu'expert(e) aux démarches commerciales.

        Vous intègrerez une équipe dynamique qui a à cœur de développer les nouvelles offres pour ses clients qui vivent une véritable transformation en terme d'organisation, de RH et de management.

         

        Votre profil :

        Issu(e) d’une formation en psychologie du travail, sociologie du travail, ergonomie, vous justifiez de premières expériences significatives.

        Le poste est à pourvoir en CDD à compter du 1er février 2020 (pour une durée de 1 an), est basé sur Gennevilliers et comprendra des déplacements fréquents sur la France entière.

         

        Pour postuler :

        Merci d'envoyer votre CV accompagné d'une lettre de motivation à :  vcester@ayming.com ou arielle.obadia@cegape.fr

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        news-568 Fri, 13 Dec 2019 00:00:00 +0100 [WEBINAIRE] Comprendre les nouvelles procédures d'instruction des accidents du travail & des maladies professionnelles de vos agents contractuels https://www.cegape.fr/actualite/webinaire-comprendre-les-nouvelles-procedures-dinstruction-des-accidents-du-travail-des-maladi/ Acteurs et professionnels de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, depuis le 1er décembre, la procédure d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP) est modifiée ! Pour vous aider à faire le point sur les dernières évolutions, découvrez notre nouvelle formation en ligne : Reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles, les nouvelles règles applicables ! Depuis le 1er décembre, la procédure d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles est modifiée.

        Cette réforme nécessite une remise à plat des process internes pour tenir compte des nombreux délais qui s’imposent aux différentes parties et pour exploiter pleinement le nouveau délai de 10 jours pour formuler des réserves motivées. Par ailleurs, la dématérialisation de la procédure va entraîner des impacts qu’il est important d’anticiper.

        le Groupe Ayming et sa filiale dédiée 100% au secteur public, Cegape, vous proposent une formation 100% en ligne afin de maîtriser cette nouvelle réglementation, actualiser vos connaissances et sécuriser vos pratiques !

        D’une durée de 2 heures, cette formation sera co-animée par un avocat accompagnant quotidiennement de nombreuses entreprises dans la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles, Maître Thomas Katz ainsi que par un chef de projet en management des risques professionnels, Catherine Lima, dont l’expertise permettra d’avoir un œil éclairé sur les pratiques des caisses primaires d’assurance maladie.


        Infos pratiques :

        Date : jeudi 19/12 de 14H00 à 16H00 | Durée : 2H00 | Format : Webinaire | Prix : 250€ HT |

        S'inscrire


        Programme de la formation :

        Accidents du travail (AT) : s'approprier les nouvelles règles de déclaration et de reconnaissance

        • Rappels des différents motifs de réserves admissibles
        • Un nouveau délai pour émettre des réserves motivées
        • Les nouveaux délais d'instruction des accidents du travail
        • La dématérialisation des questionnaires

        Maladie professionnelle (MP) : participer activement à l'instruction du dossier dans le nouveau cadre réglementaire

        • De nouvelles exigences lors de l'ouverture du dossier
        • Les nouveaux délais d'instruction des maladies professionnelles
        • La réponse aux questionnaires et l'enquête complémentaire
        • Le cas des salariés multi-exposés
        • La dématérialisation de la procédure

        Phase de consultation et d'échange : faire valoir ses observations avant que la caisse ne prenne sa décision

        • Les nouveaux délais et modalités de consultation des dossiers des CPAM
        • Le contenu du dossier consultable
        • Intérêt et contenu des observations contradictoires
        • La consultation par voie dématérialisée : comment ça marche ?

        S'inscrire


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        news-567 Wed, 11 Dec 2019 00:00:00 +0100 News - Édition Spéciale : Question de Performance - Novembre 2019 https://www.cegape.fr/actualite/news-edition-speciale-question-de-performance-novembre-2019/ Trop perturbé par les grèves, vous n'avez pas eu le temps de consulter les dernières news ? Pas de panique, les experts Cegape sont là ! Retrouvez les dernières actualités & jurisprudences qui font bouger la fonction publique décryptées par nos experts !

        • Santé & Qualité de Vie au Travail,

        • Réforme de l'assurance chômage (indemnisation des démissionnaires & bonus-malus),

        • Loi Engagement & Proximité,

        • Application du barème Macron,

        Retrouvez également au programme de cette nouvelle édition nos derniers événements :

        Consulter Question de Performance - Novembre 2019


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        news-566 Fri, 06 Dec 2019 00:00:00 +0100 Brève RH - Décembre 2019 - Droit de grève dans la fonction publique : décryptage & mode d'emploi https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-decembre-2019-droit-de-greve-dans-la-fonction-publique-decryptage-mode-demploi/ La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles. Le droit de grève est reconnu aux agents publics. L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis, fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur rémunération. Néanmoins les règles peuvent parfois différer selon votre versant d'appartenance.  

        1 / Dans quels cas une grève peut être autorisée ou interdite ?

        La grève des agents publics doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels.

        Certaines formes de grève sont interdites :

        • grève tournante (cessation du travail par échelonnement successif ou par roulement concerté des différents secteurs ou catégories professionnelles d'une même administration ou d'un même service en vue de ralentir le travail et désorganiser le service),

        • grève politique non justifiée par des motifs professionnels,

        • grève sur le tas avec occupation et blocage des locaux de travail.

         

        2/ Qui peut faire grève ?

        Certains agents publics n'ont pas le droit de faire grève tels que :

        • les fonctionnaires actifs de la police nationale

        • les magistrats judiciaires

        • les militaires

        • les personnels des transmissions du ministère de l'Intérieur

        • les fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (gardiens de prison)

         

        3/ L'obligation du préavis :

         Cas général :

        La grève doit être précédée d'un préavis émanant d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'administration ou le service concerné.

        Le préavis précise :

        • les motifs du recours à la grève et son champ géographique,

        • l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.

        • Il doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.

        Pendant la durée du préavis, les organisations syndicales et l'administration employeur sont tenues de négocier.

        Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.

        Cas des agents employés par une commune de moins de 10 000 habitants :

        Le préavis n'est pas obligatoire

        Cas des enseignants en école maternelle ou élémentaire :

        Un préavis de grève des enseignants des écoles maternelles et élémentaires ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales qu'à l'issue d'une négociation préalable entre elles et l’État.

        L'organisation syndicale notifie, par écrit, par tout moyen permettant d'en attester la date, au ministre, au recteur d'académie ou au directeur académique :

        les revendications professionnelles qui conduisent à envisager le recours à la grève,
        et les personnels enseignants concernés.

        Les 2 parties disposent de 8 jours francs à partir de cette notification pour mener à terme la négociation préalable.

        L'autorité administrative reçoit les représentants de l'organisation syndicale dans les 3 jours suivant la notification. Seuls 4 membres au maximum de l'organisation syndicale peuvent participer à cette réunion.

        Lorsque plusieurs organisations syndicales ont fait connaître séparément leur intention de déposer un préavis de grève comportant des revendications de même nature, elles peuvent être réunies ensemble. Seuls 3 représentants au maximum de chacune d'elles peuvent alors participer à la réunion. Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants des organisations syndicales.

        Avant cette 1re réunion de négociation préalable, l'autorité administrative transmet à l'organisation syndicale toute information susceptible de clarifier les positions respectives des 2 parties.

        Un relevé de conclusions de la négociation est établi par l'autorité administrative et proposé à la signature des représentants de l'organisation syndicale. Ce relevé de conclusions contient au moins les informations suivantes :

        • le(s) motif(s) ayant conduit à envisager le dépôt d'un préavis de grève, revendications correspondantes et personnels concernés

        • la(les) condition(s) d'organisation et de déroulement de la négociation préalable

        • la nature des informations et des réponses apportées par l'autorité administrative
          Positions finales respectives des parties et liste des points d'accord et de désaccord

        S'il y a lieu, conditions dans lesquelles les déclarations individuelles de grève des personnels seront transmises à l'autorité administrative.

        L'autorité administrative procède, par tout moyen de son choix, à la communication du relevé de conclusions aux enseignants concernés.

        En cas d'échec de la négociation, les organisations syndicales déposent un préavis de grève. Il précise :

        • les motifs du recours à la grève et son champ géographique,

        • l'heure du début et la durée limitée ou non de la grève envisagée.

        • Il doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'administration concernée.

        Les enseignants doivent faire savoir à leur autorité hiérarchique s'ils sont grévistes ou non au moins 48 heures avant le début de la grève. Ce délai doit inclure au moins un jour ouvré.

        À noter : un agent public n'est pas tenu de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis et est libre de cesser de reprendre le travail au moment qu'il choisit.

         

        4 / Les règles de maintien d'un service minimum :

        Les services soumis à un service minimum :

        Certains agents publics doivent assurer un service minimum (par exemple, certains services de la navigation aérienne, les agents hospitaliers, météo France, etc.).

        Dans la fonction publique hospitalière, notamment, c'est le directeur d'établissement qui a compétence pour organiser le service minimum.

        Enseignants d'écoles maternelles ou élémentaire :

        En cas de grève des enseignants d'une école maternelle ou élémentaire, un service gratuit d'accueil des enfants est mis en place par les services de l'Éducation nationale ou par la commune lorsqu'au moins 25 % des enseignants sont grévistes.

        Les services territoriaux :

        L'autorité territoriale et les organisations syndicales peuvent engager des négociations en vue de convenir d'un accord permettant d'assurer la continuité de certains services publics.

        Les organisations syndicales pouvant participer à cette négociation sont celles disposant d'au moins un siège aux CAP ou CCP, ou au comité technique.

        Les services publics concernés par la négociation sont les services :

        • de collecte et de traitement des ordures ménagères,

        • de transport,

        • d'aide aux personnes âgées et handicapées,

        • d'accueil des enfants de moins de 3 ans,

        • d'accueil périscolaire,

        • de restauration collective et scolaire.

        L'accord détermine :

        • les fonctions et le nombre d'agents indispensables pour assurer la continuité du service public,

        • les conditions dans lesquelles l'organisation du travail est adaptée et les agents présents affectés, en cas de perturbation prévisible des services.

        L'accord est approuvé par l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional ou conseil d'administration).

        En l'absence d'accord dans les 12 mois suivant le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables pour assurer la continuité du service public sont définis par délibération.

        Lorsqu'un préavis de grève est déposé dans un service concerné par la négociation, les agents informent l'administration de leur intention d'y participer au plus tard 48 heures à l'avance. Ce délai de 48 heures doit comprendre au moins un jour ouvré.

        Ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service pendant la grève et sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles chargées de l'organisation du service peut être punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

        L'agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui y renonce en informe l'administration au plus tard 24 heures avant l'heure prévue de sa participation. De même, l'agent qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service avant la fin de la grève en informe l'administration au plus tard 24 heures avant l'heure de sa reprise. Ce délai de prévenance est destiné à permettre à l'administration d'affecter l'agent et d'organiser le service.

        L'administration peut imposer à un agent qui s'est déclaré gréviste, de faire grève pendant toute la durée de son service, si son départ en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste du service.

        L'agent encourt une sanction disciplinaire dans les cas suivants :

        • Il n'informe pas son administration de son intention de faire grève,

        • Il fait grève en cours de service alors que son administration lui avait demandé de faire grève pendant toute la durée de son service

        • Il n'informe pas, à plusieurs reprises, son administration de son intention de renoncer à faire grève ou de reprendre son service avant la fin de la grève.

         

        5/ Réquisition :

        En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés. La réquisition peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel. Elle doit être motivée.

        Elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

         

        6/ Les effets sur la rémunération :

        • Dans la fonction publique d'état (FPE) :

        L'absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30me de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète.

        La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.

        Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue. Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, afin de calculer le montant du 30me à retenir.

        En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte.

        La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération.

        Aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.

        La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation.

        Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève. Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends). Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30mes.

        • Dans la fonction publique territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) :

        L'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles l'agent était soumis pendant la période de grève. Ainsi, la retenue est égale à :

        • 1/30è pour une journée d'absence,

        • 1/60è pour une demi-journée d'absence,

        • 1/151,67è par heure d'absence.

        Pour un agent qui assure son service sous forme de gardes de 24 heures suivies d'un repos, et dont le nombre total est fixé pour l'année, l'administration doit prendre en compte le nombre de gardes non effectuées par rapport au nombre moyen de gardes par mois.

        Par exemple, un agent dont le service consiste à accomplir 120 gardes de 24 heures par an, soit en moyenne 10 gardes par mois : s'il n'effectue pas 2 gardes pour grève, la retenue sur rémunération sera égale à 2/10mes de la rémunération du mois considéré (et non pas à 2/30mes).

        La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.

        Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue. Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, afin de calculer le montant du 30me à retenir.

        En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte.

        La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération.

        Aucun texte n'impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là.

        La partie de la rémunération non versée n'est pas soumise à cotisation.

        Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30mes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève. Ce décompte s'applique même si, durant certaines de ces journées, l'agent n'avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends). Ainsi, par exemple, lorsqu'un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30mes.

        À noter : quelque soit votre versant d'appartenance, les jours de grève ne donnant pas lieu à cotisation retraite ne sont pas pris en compte pour la retraite.


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        Sources & Références :

        https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F499 

         

         

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        news-563 Wed, 27 Nov 2019 00:00:00 +0100 Brève RH - Novembre 2019 - Réforme de l'assurance chômage : Un décret modifie les modalités du bonus-malus sur la contribution chômage https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-novembre-2019-reforme-de-lassurance-chomage-un-decret-modifie-les-modalites-du/ Alors que la réforme des modalités d’indemnisation du chômage est entrée en vigueur depuis le 1er novembre, un décret en date du 30 octobre vient corriger diverses « erreurs rédactionnelles ou incohérences » au sein du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019. Le texte procède notamment à une modification des modalités du bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage. Modification du mécanisme du bonus-malus :

        En plus de la correction de divers renvois vers des articles erronés ou inexistants, le décret relatif à l’assurance chômage paru au Journal officiel du 31 octobre, se caractérise par une modification d’importance en ce qui concerne le bonus-malus applicable à la contribution chômage. En effet, le taux de séparation qui sera employé pour déterminer les secteurs concernés par l’application du dispositif deviendrait le taux de séparation moyen, et non médian comme prévu initialement.

        Ce taux de séparation moyen par secteur correspondrait à la moyenne, sur la période de référence, des quotients par exercice de référence du nombre de séparations de l’ensemble des employeurs de onze salariés et plus du secteur par le total des effectifs de ces employeurs.

        En revanche, le calcul de la contribution modulée de l’employeur fait toujours référence aux taux de séparation médian du secteur, lequel correspond, sans changement, à la moyenne, sur la période de référence, des médianes par exercice de référence des taux de séparation.

        Période de formation et application du coefficient de dégressivité :

        La version de l’article 17 bis du règlement d’assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 prévoyait que l’accomplissement d’une action de formation inscrite dans un PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi) ou financée en tout ou partie par le compte personnel de formation (hors PPAE) suspendait le décompte des 182 jours, dont le dépassement (sous réserve d’un certain niveau de revenu) entraînera l’application d’un coefficient de dégressivité de 0,7 sur le montant des allocations.

        Congés paternité hors contrat de travail et durée d'indemnisation :

        Le texte intègre à la liste des périodes exclues du calcul de la durée d’indemnisation les périodes de congés paternité indemnisées situées hors du contrat de travail. Ainsi, au même titre que les jours situés hors du contrat de travail, correspondant à des périodes de maternité, d’adoption, d’arrêt maladie de plus de quinze jours, d’accidents du travail ou maladie professionnelle et périodes non déclarées, les jours correspondant à une telle période ne sont pas retenus au titre des jours calendaires décomptés au sein de la période de référence affiliation, et servant au calcul de la durée d’indemnisation.

        Traitement des primes :

        Le décret du 26 juillet 2019 indiquait que les primes sont prises en compte dans la détermination du salaire de référence. Le décret du 30 octobre 2019 vient compléter les dispositions relatives à la détermination du salaire de référence en ajoutant que la prise en compte des primes doit tenir compte de la neutralisation des périodes exclues du salaire de référence (maladie, maternité, paternité, adoption et autres périodes exclues à la demande de l’allocataire). Les primes afférentes à de telles périodes sont donc exclues du calcul du salaire de référence.


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        Sources & Références :

        Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019, JO 31 octobre
        Liaisons Sociales - 04 Novembre 2019

         

         

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        news-564 Wed, 27 Nov 2019 00:00:00 +0100 Brève RH - Novembre 2019 - Barème macron : la Cour d'appel de Paris se range à l'avis de la Cour de cassation https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-novembre-2019-bareme-macron-la-cour-dappel-de-paris-se-range-a-lavis-de-la-cour/ Les discussions concernant le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse sont encore loin d'être terminées. Si les premiers juges étaient loin d’être unanimes sur la question de sa conventionnalité, c’est au tour des cours d’appel de se diviser sur ce sujet. Dans un arrêt rendu le 30 octobre, sans se référer expressément aux avis du 17 juillet dernier, la Cour d’appel de Paris rejoint la position de la Cour de cassation, en jugeant le barème conforme aux textes internationaux.

        La Cour d’appel de Paris vient de nouveau de se prononcer sur la conventionnalité du barème d’indemnisation du licenciement injustifié (C. trav., art. L. 1235-3). Dans un arrêt rendu le 30 octobre 2019, elle juge le barème conforme à la convention nº 158 de l’OIT, à la CESDH et à la CDFUE, et retient que l’article 24 de la Charte sociale européenne n’est pas invocable par les salariés devant les juridictions nationales.

        Le 18 septembre dernier, elle avait pourtant appliqué le barème en considérant que, dans le cas concret dont elle était saisie, le plafond permettait une réparation adéquate et appropriée à la situation, ce qui laissait potentiellement entendre, que dans une autre situation, il serait possible de s’affranchir du plafonnement (v. l’actualité nº 17911 du 4 octobre 2019). À cet égard, l’arrêt rendu le 30 octobre 2019 – dont la motivation est particulièrement développée – semble davantage acter la position de la Cour d’appel de Paris que marquer une dissension entre les chambres de son pôle social.

        Conformité du barème aux articles 4, 9 et 10 de la convention nº 158 de l’OIT

        Après avoir reconnu un effet direct aux articles 4, 9 et 10 de la convention nº 158 de l’OIT, la cour d’appel conclut à leur compatibilité avec l’article L. 1235-3 du Code du travail. Elle énonce que la mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire à ces textes imposant aux États, en cas de licenciement injustifié, de garantir au salarié « une indemnité adéquate ou une réparation appropriée ».

        Répondant notamment à l’argument suivant lequel le barème priverait les juges de leur plénitude de compétence (v. l’actualité nº 17824 du 27 mai 2019), la cour ajoute que « le juge français dans le cadre des montants minimaux et maximaux édictés sur la base de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise [garde] une marge d’appréciation ». Elle rejoint ainsi la position adoptée par la Haute juridiction le 17 juillet sur ce point (v. l’actualité nº 17860 du 19 juillet 2019).

        Certes, la Cour d’appel de Paris explique que la somme de 13 mois de salaire brut, qui correspond quasiment au plafond auquel avait droit le salarié en l’espèce , offre « une indemnisation adéquate du préjudice né du caractère infondé du licenciement ». Mais cette formulation doit être combinée à la précision relative à la marge de manœuvre dont dispose le juge au regard de la fourchette posée par les dispositions de l’article L. 1235-3. En clair, pour la juridiction parisienne, les limites minimales et maximales posées par cet article permettent au juge d’offrir une réparation adéquate et appropriée au préjudice subi en s’adaptant aux circonstances particulières d’une espèce.

        Absence d’effet direct de l’article 24 de la Charte sociale européenne

        À l’instar de la Cour de cassation, la cour d’appel estime que les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée, dont les termes font également référence, de façon assez proche, au « droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée », ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.

        Les articles 6 et 13 de la CESDH inopérants

        En réponse à l’argumentation selon laquelle le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme , ne serait plus garanti lorsque le pouvoir du juge se trouve drastiquement limité, la Cour d’appel de Paris, reprend la solution dégagée par la Cour de cassation dans les avis du 17 juillet. S’agissant du droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la CESDH, elle conclut également que le barème n’a pas pour effet de violer cette disposition.

        Pas d’inégalité de traitement au sens des articles 20, 21 et 30 de la CDFUE

        Selon les syndicats CGT et CFDT, le barème Macron, en ne prévoyant pas d’autres critères de différenciation que l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise, traiterait de manière analogue des salariés dans des situations différentes en violation des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement issus des articles 20, 21 et 30 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE).

        Selon la cour d'appel, « l’inégalité de traitement alléguée n’est pas démontrée ». Le communiqué de presse explique en effet que « ces dispositions laissent subsister un pouvoir d’appréciation au juge entre une limite minimale et une limite maximale exprimées en mois de salaire brut, de telle sorte que l’indemnisation puisse répondre à la situation particulière du salarié par la prise en compte de critères autres que l’ancienneté ».

        Reste à savoir si les autres cours d’appel suivront le mouvement en attendant un arrêt de la Cour de cassation sur le sujet.

        Consulter le communiqué de presse


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        Sources & références :

        http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102768/bareme-macron-la-cour-d-appel-de-paris-se-range-a-l-avis-de-la-cour-de-cassation.html 

         

         

         

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        news-565 Wed, 27 Nov 2019 00:00:00 +0100 Brève RH - Novembre 2019 - Loi sur les maires, l'Assemblée donne son feu vert https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-novembre-2019-loi-sur-les-maires-lassemblee-donne-son-feu-vert/ Les députés ont adopté ce mardi 26 novembre en première lecture le projet de loi « Engagement et proximité » en revenant sur certaines dispositions votées au Sénat. Le texte vise à améliorer les conditions de vie des élus, notamment dans les petites communes. Alors que les municipales se profilent et moins d'une semaine après le Congrès des maires , le projet de loi devant améliorer la vie et renforcer les pouvoirs des élus municipaux a franchi une nouvelle étape. Les députés ont donné leur feu vert ce mardi, en première lecture, au projet de loi dit « Engagement et proximité".

        Ce texte a été adopté à l'Assemblée nationale à une large majorité par 395 voix pour, 33 contre et 126 abstentions.

        Ce texte vient notamment revaloriser les indemnités perçues par les maires des communes de moins de 3.500 habitants, l'introduction d'une prise en charge des frais de garde d'enfants ou encore des mesures sur le droit à la formation.

        Le texte doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire.

        Reste néanmoins un point à éclaircir : le transfert des compétences eau et assainissement (eau potable et épuration des eaux sales). En effet, le nouveau texte ouvre notamment la possibilité aux communautés de communes de déléguer tout ou partie de ces compétences au niveau communal.


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        Sources & références :

        https://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/lassemblee-donne-son-feu-vert-a-la-loi-sur-les-maires-1151015#utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=quot_une-20191126

         

         

         

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        news-562 Tue, 12 Nov 2019 00:00:00 +0100 News - Édition Spéciale : Découvrez nos offres privilèges & le Pass Formation ! https://www.cegape.fr/actualite/news-edition-speciale-decouvrez-nos-offres-privileges-le-pass-formation/ Une réorganisation ? Un plan d'action afin d'homogénéiser les connaissances de vos équipes ? Une actualité impactant votre service ? Découvrez nos offres privilèges pour optimiser votre budget formation ! Afin d'optimiser vos budgets tout en répondant aux besoins de formation de vos agents, nous vous proposons une offre de fidélisation pour bénéficier de tarifs préférentiels.

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        news-561 Fri, 08 Nov 2019 00:00:00 +0100 Brève RH - Novembre 2019 - Réforme de l'assurance chômage : Indemnisation des démissionnaires, les formulaires de demande sont parus ! https://www.cegape.fr/actualite/breve-rh-novembre-2019-reforme-de-lassurance-chomage-indemnisation-des-demissionnaires-l/ Un arrêté du 23 octobre 2019 fixe les formulaires de demande du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires qui souhaiteraient être indemnisés par l'assurance chômage. Un premier formulaire détaille les informations devant être transmises dans le cadre d'un projet de reconversion nécessitant le suivi d'une formation. Un second formulaire s'applique quant à lui aux projets de création ou de reprise d'entreprise. Ces derniers devront être remplis par le salarié ainsi que l'opérateur du CEP l'ayant aidé à élaborer son projet. Depuis le 1er novembre, les salariés ayant démissionné peuvent prétendre à l'indemnisation par l'assurance chômage à partir du moment où ces derniers ont préalablement demandé un conseil en évolution professionnelle (CEP) et qu'ils souhaitent poursuivre un projet de reconversion nécessitant une formation ou un projet de création d'entreprise. Un formulaire est prévu pour chacun de ces types de projet et doit être adressé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR - association de Transition pro) de leur lieu de travail. Ce n'est qu'une fois attesté le caractère réel et sérieux de leur projet professionnel que les porteurs dudit projet pourront être indemnisés.

        Dans le premier volet de sa demande, le salarié devra renseigner les informations basiques permettant de procéder à son identification ainsi qu'à celle de son employeur et de confirmer sa volonté de démissionner ainsi que sa date effective. Si son projet implique une formation, il doit fournir différents éléments relatifs aux actions envisagées (programme, calendrier, coût) et démontrer qu'il dispose des éventuels prérequis permettant d'y accéder (diplômes, VAE, etc...). L'opérateur du CEP ayant participé à l'élaboration du projet de reconversion ou de création d'entreprise devra remplir le second volet du formulaire qui sera par la suite cosigné. Le contenu du projet sera alors tracé et argumenté ainsi que les démarches effectuées. La date de saisine de l'opérateur par le salarié permettra à la CPIR de vérifier que l'accompagnement a bien été sollicité avant la démission.

        Dans la cadre d'un projet de reconversion professionnelle, l'opérateur du CEP devra présenter les motifs pour lesquels le salarié souhaite changer de métier et répertorier les compétences dont ce dernier dispose déjà ou aurait besoin en vue de sa reconversion. Le salarié doit être en mesure d'appréhender les tenants et aboutissants de sa future activité. L'opérateur du CEP aura quant à lui à renseigner les informations permettant d'identifier la formation et son contenu.


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         Sources & Références :

        Liaisons Sociales - 04 Novembre 2019

         

         

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