CEGAPE RSS https://www.cegape.fr/ fr-FR CEGAPE Fri, 27 Jan 2023 13:22:50 +0100 Fri, 27 Jan 2023 13:22:50 +0100 CEGAPE news-765 Mon, 23 Jan 2023 00:00:00 +0100 Suivi post-formation : Vous avez une question ? Nous avons la réponse ! https://www.cegape.fr/actualite/suivi-post-formation-vous-avez-une-question-nous-avons-la-reponse/ Dans un cadre pédagogique, tous nos stagiaires bénéficient d'un suivi post-formation à titre gracieux valable pour une durée de 2 mois. Ce suivi vous permet d'interroger le formateur et de revenir par exemple sur une notion ou un point abordés lors de la formation. Cet accompagnement est valable pour une durée de 2 mois (à partir du dernier jour de formation).

Pour nous adresser votre demande, il vous suffit de compléter le formulaire mis à disposition ci-dessous.

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news-1080 Wed, 11 Jan 2023 00:00:00 +0100 Réforme de l'assurance chômage 2023 - loi dite "Marché du Travail" : découvrez notre nouvelle formation disponible à distance ! https://www.cegape.fr/actualite/reforme-de-lassurance-chomage-2023-loi-dite-marche-du-travail-decouvrez-notre-nouvelle-fo/ Besoin de faire un point complet sur les mesures issues de la loi dite "Marché du Travail" et leurs conséquences sur les droits des allocataires ? Découvrez notre nouveau focus 2H00 disponible à distance ! Après son adoption par le Parlement le 17 novembre dernier puis sa validation par le Conseil constitutionnel le 15 décembre, la loi dite "Marché du Travail" ayant pour objectif le plein emploi ainsi que ses différentes mesures relatives à l'indemnisation chômage (durée d'indemnisation, refus de CDI, abandon de poste...) entreront en vigueur à partir du 1er février 2023 !

Pour permettre aux équipes en charge de la gestion des dossiers chômage et des allocataires de bénéficier d'un panorama complet concernant les dernières évolutions, les experts CEGAPE proposent une nouvelle formation courte 100% disponible à distance !

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Pour aller plus loin, consultez également

Assurance chômage / Retraite : 2 réformes d'envergure à venir en 2023 !
2023, encore une année riche en actualités RH dans la Fonction Publique !

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news-1076 Tue, 10 Jan 2023 00:00:00 +0100 2023, une année qui promet encore d’être riche en actualités RH ! https://www.cegape.fr/actualite/2023-une-annee-qui-promet-encore-detre-riche-en-actualites-rh/ Dialogue social rénové, modalités de publicité renforcées, développement d’une marque employeur, allocation télétravail revalorisée, augmentation du SMIC, forfait mobilités durables… Panorama des changements et actualités qui impactent la fonction publique en ce début d’année ! Les années se succèdent…et se ressemblent… ou presque

Rappelons au préalable que les services RH ont dû affronter plusieurs ondes de choc depuis 2019 : la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et ses multiples impacts normatifs (décrets d’application, ordonnances…), puis les effets de la publication de la partie législative du code général de la fonction publique qui redéfinit sur la forme les référentiels juridiques à viser dans les actes de gestion RH  (en attendant sa partie réglementaire qui devrait intervenir en 2024…).

De façon plus générale, il convient de rappeler que si la loi du 6 août 2019 précitée est arrivée à un niveau élevé de maturité, quelques décrets d’application, résiduels, mais non des moindres, sont encore attendus comme celui relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) ou encore à l’entretien de carrière pour les agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle, pour ne nommer qu’eux.

Un dialogue social rénové

  • Pour revenir au temps présent, il faut d’abord pointer le fait que l’année 2023, après les élections professionnelles de décembre 2022, marque la consécration du dialogue social rénové par la loi de transformation de la fonction publique. Plus de 3 ans après sa publication l’ensemble des instances sont enfin en place et en particulier les comités sociaux au sein desquels, pour mémoire, siégeront en complément de leur formation plénière, les formations spécialisées en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (par substitution aux feus CHSCT) et selon des conditions d’effectifs de 200 agents. Néanmoins, en cas de risques professionnels le justifiant, la formation spécialisée pourra être mise en place en dessous de ce seuil.
  • Les comités sociaux s’appuieront sur le rapport social unique (RSU) et sa base de données sociales (BDS) : levier stratégique de dialogue social, leur combinaison a vocation à permettre aux employeurs publics d’élaborer, en transparence, les lignes directrices de gestion (LDG) destinées à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à guider l’employeur public dans sa prise de décision.

Une actualité RH riche

Sur le front des autres faits marquants de la rentrée 2023, on notera un certain nombre d’évolutions, certaines attendues et récurrentes, d’autres plus novatrices :

Rémunération :

Le SMIC est revalorisé au 1er janvier de 1,81 %.  Le SMIC horaire brut passe ainsi à 11,27 euros. Le SMIC mensuel brut, pour une personne à temps plein, s’élève à 1709,28 euros.

  • L’indice minimum de traitement dans la fonction publique est porté à 353 points (IM) soit 1712,06 euros bruts mensuels. Notons que sur le fond cela ne résoudra pas les problèmes structurels de rémunération, qui feront l’objet d’un vaste chantier de négociation avec les partenaires sociaux.
  • De son côté, et contrairement aux années précédentes, le plafond de la sécurité sociale augmente de 6,9 % et est fixé comme suit : 43 992 € / an - 3 666 € / mois - 202 € / jour - 27 € / heure

 Forfait télétravail :

Le montant de l’allocation forfaitaire de télétravail est relevé à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an (contre respectivement 2,50?euros dans la limite de 220?euros par an avant cette évolution).

NB : applicabilité au 1er janvier 2023 pour les journées de télétravail effectuées à compter de cette date.

 

Forfait mobilités durables :

  • Les possibilités d’accès au forfait mobilités durables (FMD) sont assouplies : un récent décret du 13 décembre 2022 permet à présent de le cumuler avec la prise en charge partielle des frais de transport collectif par l’employeur.
  • Se voient également élargis les modes de transports de mobilités « douces » éligibles au FMD comme notamment les trottinettes ou les services d’auto-partage.
  • Sont enfin précisées également par différents arrêtés les conditions à remplir permettant aux agents de bénéficier d’une prise en charge annuelle s’échelonnant entre 100 et 300 € en fonction du nombre de déplacements réalisés au moyen des modes de transport éligibles.
  • A noter que ces mesures s’appliquent avec un effet rétroactif au 1er septembre 2022.


Obligations de publicité des créations et vacances d’emplois :

  • Prévues initialement par le décret du 28 décembre 2018 (modifié par le décret du 20 avril 2022 qui avait élargi l’obligation de publicité), les obligations des employeurs publics en la matière sont précisées par  une récente circulaire du ministère de la transformation et de la fonction publiques parue le 27 décembre dernier, et qui remplace la précédente datée du 3 avril 2019 : est notamment  rappelée l’obligation de publier  les créations et vacances d'emplois sur la « Place de l’emploi public » (PEP), les différentes mentions devant y figurer, la durée minimale de publication ainsi que le fait que sont concernées depuis la parution du décret du 20 avril précité, les emplois des fonctions « supports » (dont précisément les fonctions RH).

 

  • L’enjeu est ici de renforcer l’attractivité des métiers de la fonction publique et d’accompagner le déploiement de la marque employeur des services publics « Choisir le service public » (choisirleservicepublic.gouv.fr.) en termes de visibilité des offres d’emplois.

Santé au travail :

Côté santé et sécurité au travail, rappelons, d’une part, le déploiement attendu du « plan santé au travail 2022-2025 » qui avait pris un peu de retard en raison de la crise sanitaire et dont l’objet est de donner une meilleure visibilité à la politique menée en matière de santé au travail ainsi que, d’autre part, certaines mesures issues de la loi « santé au travail » du 2 août 2021, partiellement applicable au secteur public.

Parmi ces mesures, notons la mise en place du passeport de prévention qu’un site internet dédié hébergé par la caisse des dépôts et consignations prendra en charge à compter du mois d’avril prochain. Sujet à suivre.

Cumul d’activités :

S’agissant de la question des cumuls d’activité, il convient de mentionner la publication d’un décret du 27 décembre 2022 qui ouvre, à titre expérimental pour une durée de trois ans, la possibilité aux agents publics de cumuler un emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.

Ce dispositif s’inscrit dans le droit commun du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique qu’il complète et a pour objet de répondre aux situations de pénurie de conducteurs dans le secteur du transport scolaire.

Formation et accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle :

  • Pour mémoire, un décret du 22 juillet 2022 définit les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics dont des aménagements destinés spécifiquement aux agents les plus exposés : priorités d'accès aux actions de formation, renforcement des droits relatifs aux congés de formation professionnelle et possibilité d'utiliser le congé de transition professionnelle.
  • Ce même texte définit par ailleurs, pour l'ensemble des agents publics, la notion d’action de formation professionnelle et précise l'accompagnement personnalisé qui s'appuie sur une offre de services formalisée, en vue de soutenir les projets d'évolution professionnelle.
  • Le décret définit enfin le cadre d'usage du bilan de parcours professionnel, introduit le plan individuel de développement des compétences et la période d'immersion professionnelle.
  • Des arrêtés devraient venir préciser les modalités d’application de ces différents dispositifs. Autre sujet à suivre de très près !

Pour aller plus loin , découvrez également

2 réformes d’envergure à venir en 2023 : réforme de l’assurance chômage et réforme des retraites

A n’en pas douter, 2023 s’annonce d’ores et déjà comme une année faste pour les professionnels de la RH publique !


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news-1077 Tue, 10 Jan 2023 00:00:00 +0100 La formule de calcul du différé d’indemnisation spécifique actualisée au 1er janvier 2023 ! https://www.cegape.fr/actualite/la-formule-de-calcul-du-differe-dindemnisation-specifique-actualisee-au-1er-janvier-2023/ Indexée sur l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale, la valeur du diviseur de la formule de calcul du différé d’indemnisation spécifique est revalorisée au 1er janvier 2023 ! Une circulaire Unédic du 22 décembre acte son passage de 95,8 à 102,4 pour toutes fins de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 2023 et aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date.

Il s’appliquera aux indemnités supra légales pour déterminer un nombre de jours non indemnisés par l’assurance chômage, selon la formule suivante :

  • Différé spécifique = indemnité supra légale ÷ 102,4


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Maîtrise de la réglementation et de la gestion des dossiers chômage, actualité et contrôle de la paie, DSN, pilotage de la masse salariale, logiciels... Depuis plus de 26 ans, les experts CEGAPE accompagnent les différents versants de la fonction publique en proposant des formations au plus près de la réglementation et des dernières évolutions métiers !

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SOURCES ET REFERENCES

Circulaire UNEDIC n°2022-14 du 22 décembre 2022 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

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news-1078 Tue, 10 Jan 2023 00:00:00 +0100 Assurance chômage / Retraite : 2 réformes d'envergure à venir en 2023 ! https://www.cegape.fr/actualite/assurance-chomage-retraite-2-reformes-denvergure-a-venir-en-2023/ Entre la réforme des retraites et celle de l’assurance chômage, deux dossiers d’envergure attendent l’exécutif dès le début de l’année 2023 ! La Première ministre, Élisabeth Borne, a présenté les grandes lignes de la réforme des retraites mardi 10 janvier, après avoir consulté les partenaires sociaux. Celle-ci fera l’objet d’un texte qui sera débattu au Parlement dans les prochaines semaines, dans le but d’appliquer les nouvelles règles “dès la fin de l’été 2023".

Enfin, la nouvelle réforme de l’assurance chômage, tout aussi controversée que la première, entrera en vigueur le 1er février prochain.

La réforme des retraites : les grandes lignes annoncées ce 10 janvier 2023

  • Augmenter l'âge légal de départ de 62 à 64 ans. Seule exception : les âges de départ pour invalidité ou handicap, entre 55 et 62 ans, resteraient identiques
  • Instaurer un minimum de pension pour les personnes ayant effectué une carrière complète, à 85 % du SMIC, soit 1 200 euros courant 2023
  • Conserver la règle des « 6 derniers mois de traitement » pour le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires, mais sans la prise en compte des primes
  • Adapter le dispositif « carrière longue » offrant un départ anticipé à la retraite à ceux qui ont commencé à travailler tôt et qui ont suffisamment cotisé
  • Élargir le dispositif de la « retraite progressive », qui permet de toucher une partie de sa retraite tout en travaillant à temps partiel, à la fonction publique
  • Maintenir les « catégories actives » de la fonction publique, dont les agents peuvent partir cinq à dix ans avant l'âge légal. Mais l'âge de départ sera décalé au même titre que celui des autres actifs
  • Mieux prendre en compte des facteurs contribuant à la pénibilité de certains métiers

La réforme de l’assurance chômage : prolongation, ajustements et des nouveautés pour 2023 !

La loi dite « Marché du Travail » a été adoptée successivement par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat le 17 novembre 2022. Après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a été publiée au Journal Officiel.

Elle prévoit dans un premier temps de prolonger les règles actuelles de l’assurance chômage jusqu’à fin 2023.

Elle comporte également plusieurs mesures nouvelles telles que :

  • la présomption de démission en cas d’abandon de poste
  • la suppression du bénéfice de l’assurance chômage suite au refus de deux propositions de contrat à durée indéterminée
  • la modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail. Ainsi, à compter du 1er février 2023, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi pourra être réduite de 25 %. Autrement dit, les règles d’indemnisation seront durcies quand la situation économique est favorable. Elles seront assouplies si le marché du travail se dégrade.

Ainsi la mesure emblématique de cette loi, est la possibilité de moduler l’indemnisation du chômage en fonction de la conjoncture.

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2023, encore une année riche en actualités RH dans la Fonction Publique !

 

 


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news-1075 Fri, 06 Jan 2023 00:00:00 +0100 Ensemble, pour une belle année 2023, en mouvement avec CEGAPE ! https://www.cegape.fr/actualite/ensemble-pour-une-belle-annee-2023-en-mouvement-avec-cegape/ Les équipes de CEGAPE vous présentent leurs meilleurs vœux pour une belle année 2023 en mouvement ! Comme depuis 1996, en 2023 CEGAPE sera au service de ceux qui servent l’intérêt général, en s’engageant humainement et technologiquement pour la modernisation de la GRH dans la Fonction Publique !

Nous pensons que la modernisation de la gestion des ressources humaines passe par la transformation numérique & RH, leviers de performance au sein des établissements publics.

ENSEMBLE POUR UNE ANNEE EN MOUVEMENT !

 

 

Partenaire des organisations publiques depuis plus de 26 ans, CEGAPE sera encore en cette année 2023 plus que jamais à vos côtés pour vous accompagner dans vos projets numériques, d'externalisation de service, ainsi que dans la montée en compétences de vos équipes !

Nous vous présentons nos meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2023 que nous espérons ensemble et en mouvement !

Les équipes CEGAPE

 

 

 


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news-1074 Wed, 04 Jan 2023 00:00:00 +0100 Assurance chômage : Focus sur la loi dite "Marché du Travail" et ses impacts sur l'indemnisation chômage https://www.cegape.fr/actualite/assurance-chomage-focus-sur-la-loi-dite-marche-du-travail-et-ses-impacts-sur-lindemnisation-c/ La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 dite "Marché du Travail" a été promulguée et publiée au Journal officiel ! Ainsi de nouvelles mesures relatives notamment à l'indemnisation chômage devraient entrer en application à partir du 1er février 2023 ! La loi dite « Marché du Travail » a été adoptée successivement par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat le 17 novembre 2022.

Après avoir été validée par le Conseil Constitutionnel, la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a été publiée au Journal Officiel.

Elle comporte plusieurs mesures nouvelles relatives à l'indemnisation chômage telles que :

  • la présomption de démission en cas d’abandon de poste
  • la suppression du bénéfice de l’assurance chômage suite au refus de deux propositions de contrat à durée indéterminée (CDI)
  • la modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail

Ainsi, à compter du 1er février 2023, la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi pourra être réduite de 25 %.

Concernant la modulation de la durée d'indemnisation en fonction de la conjoncture économique, les règles seront durcies quand la situation économique est favorable et assouplies si le marché du travail se dégrade.

Un décret à paraître doit venir définir plus précisément ces évolutions importantes.


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SOURCES ET REFERENCES

Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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news-1072 Thu, 22 Dec 2022 00:00:00 +0100 Question de Performance - Novembre / Décembre 2022 https://www.cegape.fr/actualite/question-de-performance-novembre-decembre-2022/ Ressources Humaines, dialogue social, assurance chômage, paie, webinaire Winpaie... Question de Performance, votre newsletter 100% Fonction Publique est disponible ! Au programme de cette nouvelle édition :
  • Dialogue social et loi de transformation de la fonction publique : 2023, année de l'aboutissement de la réforme ?
  • Actualités : Loi Marché du Travail et assurance chômage, le Conseil constitutionnel donne son feu vert aux nouvelles mesures ! Revalorisation du plafond de la sécurité sociale de 6,9% à compter du 1er janvier 2023.
  • Webinaire Winpaie : Besoin de sécuriser votre paye à façon (PSOP) ? Vous avez manqué notre webinaire du 25 novembre ? Pas grave le REPLAY est disponible !

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QUESTION DE PERFORMANCE - NOVEMBRE / DECEMBRE 2022

 

 


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news-1069 Mon, 19 Dec 2022 00:00:00 +0100 La formation en INTRA chez Cegape : découvrez nos solutions et réalisations ! https://www.cegape.fr/actualite/la-formation-en-intra-chez-cegape-decouvrez-nos-solutions-et-realisations/ Chez Cegape, nous proposons des solutions sur mesure adaptées au contexte de votre établissement ! Toutes nos formations inter proposées dans notre catalogue 2023 sont déclinables en intra au sein de votre structure, en présentiel ou à distance !

 

 

Les différentes étapes de votre projet formation :

  • CADRER et PREPARER : Analyse du besoin et définition des objectifs / élaboration des modules et des parcours de formation 100% personnalisés / construction de l'ingénierie pédagogique.
  • DEPLOYER et FORMER : Coordination des formateurs / Planification des dates et suivi des stagiaires / Animation des formations
  • SUIVRE et EVALUER : Suivi Post-formation / Questionnaire d'évaluation / Proposition de modules complémentaires

 

Accompagnement de vos grands projets en présentiel et à distance !

Une fusion d'établissements ou d'équipes ? Une réorganisation ? De nouveaux arrivants ou encore une actualité impactant l'ensemble de vos agents et services ?

Nos conseillères formation vous accompagnent dans l'élaboration de vos grands projets en tenant compte des spécificités et des enjeux de votre structure pour une solution 100% individualisée !

NOUS CONTACTER

 

Quelques exemples de réalisations :

Organisation à compétence nationale souhaitant proposer à l'ensemble de ses agents et managers une formation relative au droit au télétravail afin de sensibiliser sur les principes fondamentaux et les moyens nécessaires à la bonne efficacité de ce dispositif.

Conseil départemental souhaitant faire monter en compétences ses agents et services RH déconcentrés dans le cadre d'un changement d'organisation (gestion des carrières, pilotage masse salariale, formation, recrutement...).

Université ayant décidé un passage en gestion intégrée (statut, congés maladie, paie, gestion des accidents de service et accidents de travail...) souhaitait faire bénéficier à ses agents d'un parcours de formation complet animé par une équipe pluridisciplinaire.

Université souhaitant former l'ensemble de ses encadrants à la pratique de l'entretien professionnel via la mise en place de plusieurs sessions de formation de afin de maîtriser les étapes et les techniques d'entretien professionnel. Une formation sur mesure avec une adaptation au contexte et aux outils RH existants.

NOUS CONTACTER

 

 

Découvrez la formation à distance chez Cegape !

Les formateurs Cegape sont certifiés " Animateur classe virtuelle Niveau 2 " et sont en capacité de vous proposer des outils adaptés à votre besoin de formation ou à votre environnement. Nous utilisons les outils : Zoom / Teams / GoToWebinar et pouvons également vous accompagner sur vos propres outils internes.

Nos formations distancielles sont évaluées 8,7/10 par nos stagiaires. (note moyenne sur le 1er semestre 2022)

 

  • Agents en situation de télétravail : " Tout d'abord, agréablement surprise par cette formation. Formatrice très agréable et très claire. Formation à distance qui m'a donné envie d'utiliser beaucoup plus la visio ! " - Caroline M. - 11/03/2022
  • Préparer et mener un entretien de recrutement dans la fonction publique - " Nous avons étudié tous les points qui avaient été annoncés. Je recommande sans hésiter cette formation qui peut s'adresser à des personnes qui n'ont pas d'expérience en recrutement, mais également aux personnes souhaitant approfondir leurs connaissances. Nicole est une formatrice dynamique, à l'écoute, et maitrisant parfaitement son sujet. Même en distanciel, la formation est très interactive " - Marine C. - 18/03/2021

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news-1071 Mon, 19 Dec 2022 00:00:00 +0100 Assurance chômage : le Conseil constitutionnel donne son feu vert aux nouvelles mesures https://www.cegape.fr/actualite/assurance-chomage-le-conseil-constitutionnel-donne-son-feu-vert-aux-nouvelles-mesures/ Le Conseil constitutionnel a récemment donné son feu vert à la Loi Marché du Travail ouvrant ainsi la voie à une nouvelle réforme. Après son adoption par le Parlement le 17 novembre dernier, c'est au tour du Conseil constitutionnel de donner son feu vert à la Loi Marché du Travail ayant pour objectif le "plein emploi". Plus de 60 députés de l'opposition avaient saisi le Conseil constitutionnel dès le 18 novembre, arguant que cette loi portait atteinte au "principe de fraternité" et engendrait une "rupture d'égalité".

Hors, le 15 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les différentes dispositions contestées de la loi.

Pour rappel, ce texte ouvre notamment la voie à une modulation de l'assurance chômage en fonction de la conjoncture économique et pouvant entraîner une baisse de 25% de la durée d'indemnisation pour l'ensemble des demandeurs d'emploi ouvrant des droits à partir du 1er février 2023.

Par ailleurs, en plus de donner la possibilité au Gouvernement de moduler les règles de l'assurance chômage par décret, d'autres nouvelles mesures vont également entrer en application telles que :

  • Deux refus en un an d'un CDI après un CDD ou un contrat d'intérim sur un poste à caractère équivalent entraînera dorénavant la perte de l'indemnisation chômage.
  • L'abandon de poste sera désormais assimilé à une démission, limitant également l'accès à l'assurance chômage.

La loi Marché du travail devrait être publiée au Journal officiel dans les prochains jours, avant parution de ses différents décrets d’application pour une application dès le 1er février 2023 !


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SOURCES ET REFERENCES

Décision du Conseil constitutionnel en date du 15 décembre 2022 relatif à la loi Marché du Travail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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news-1070 Fri, 16 Dec 2022 00:00:00 +0100 Revalorisation de 6,9% du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2023 https://www.cegape.fr/actualite/revalorisation-de-69-du-plafond-de-la-securite-sociale-au-1er-janvier-2023/ Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 666 € pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023. En effet, selon un arrêté du 9 décembre 2022 publié au Journal officiel le 16 décembre, le nouveau plafond annuel s’élèvera donc à 43 992 €, soit une hausse de 6,9 % par rapport au niveau de 2022.


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news-1068 Thu, 15 Dec 2022 00:00:00 +0100 Formations présentielles : venez vous former en toute sérénité ! https://www.cegape.fr/actualite/formations-presentielles-venez-vous-former-en-toute-serenite/ Nous avons le plaisir depuis maintenant plusieurs semaines de pouvoir accueillir les stagiaires de nos formations Inter au sein de nos nouveaux locaux ! Découvrez l'ensemble de nos mesures mises en place pour vous former en toute sérénité et sécurité ! Situés à Levallois-Perret, nos nouveaux locaux nous permettent de faire bénéficier à nos stagiaires de conditions optimales dans un environnement dynamique, sécurisé, moderne, calme, verdoyant et à seulement quelques minutes de la capitale et de ses principales gares !

En effet, pour répondre à notre principal objectif qui est de garantir qualité, sécurité et sérénité à l'ensemble des établissements publics et stagiaires qui nous font confiance, plusieurs mesures de prévention sanitaire ont été mises en place par nos équipes dans le cadre de nos formations présentielles INTER / INTRA.

Nos principales mesures d'accueil des stagiaires :

 

  • Port du masque possible
  • Affichage des consignes sanitaires et rappel des gestes barrières
  • Attente & réception des stagiaires à l'accueil
  • Gel / lingettes mis à disposition à l'entrée des sites et en salle de formation
  • Aménagements spécifiques et limitation du nombre de participants
  • Aération et renouvellement de l'air
  • Nettoyage / désinfection du matériel utilisé ou remplacement

NOTRE GUIDE D'ACCUEIL

 

Et pour les formations en INTRA ?

Nos équipes s'adapteront toujours aux modalités et procédures mises en place au niveau des établissements publics dans lesquels nous venons dispenser des formations en INTRA.

Si vous avez des procédures particulières déployées au sein de votre établissement, nous vous invitons à nous les faire connaître en amont afin que notre équipe logistique ainsi que nos formateurs puissent s'y adapter ou vous proposer le cas échéant des alternatives.

 

Accueil / accompagnement des publics en situation de handicap

Soucieux de pouvoir recevoir le plus grand nombre dans les meilleures conditions, Cegape a mis en place une procédure spécifique à l'accueil et à l'accompagnement des agents en situation de handicap.

Un guide venant détailler l'ensemble de ces mesures est par ailleurs mis à votre disposition.

NOTRE GUIDE HANDICAP

 

 

Avis de nos stagiaires :

 

  • " Trés bon accueil dans les locaux, merci pour les viennoiseries, le jus d'orange et le café ! Des détails mais qui font la différence lorsque l'on passe 3 jours à suivre une formation sur l'assurance chômage assez complexe ! " | Laurence B. | 16/11/2022
  • " N'ayant aucune connaissance en paie avant la formation, elle m'a apporté de nombreux éléments pour comprendre un bulletin de salaire. Le formateur est très compétent et très pédagogue. Quant à l'équipe CEGAPE sur place, elle a été très accueillante.Ce fut une très bonne formation " | Virginie E. | 10/10/2022

    LA FORMATION CHEZ CEGAPE

     

    Prochaines formations sur site :

     

    Gestion des ressources humaines et du dialogue social :

    Assurance chômage / Paie / Retraite / Logiciels :

     

     


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    news-1067 Mon, 12 Dec 2022 00:00:00 +0100 Webinaire Winpaie du 25 novembre 2022 : le replay est disponible ! https://www.cegape.fr/actualite/webinaire-winpaie-du-25-novembre-2022-le-replay-est-disponible/ Établissements publics en paie à façon (psop), vous avez raté notre dernier webinaire Winpaie ? Pas de problème, le replay est disponible ! Avec Winpaie, Sécurisez votre paie à façon (PSOP) dès 2023 ! C'est avec plaisir que nous avons pu rassembler en ligne ce vendredi 25 novembre plusieurs établissements publics et professionnels de la gestion administrative, de la paie et des ressources humaines dans le cadre de notre dernier webinaire de présentation du logiciel Winpaie !

    Vous avez manqué notre webinaire ? Pas grave, nous avons le plaisir de vous annoncer que le replay est disponible !

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    ANIMATION DU WEBINAIRE :

    • Guy-Alain LOREDON : Chef de projet Winpaie / Consultant & Formateur

     


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    news-1065 Thu, 08 Dec 2022 00:00:00 +0100 La formation à distance chez Cegape https://www.cegape.fr/actualite/la-formation-a-distance-chez-cegape/ Modalités pédagogiques innovantes, outils adaptés, accompagnement à la prise en main /accès à votre session, mise à disposition de tutoriels, plus de 135 dates d'ores et déjà programmées jusqu'à la fin de l'année 2023... Découvrez les nombreux avantages de la formation à distance chez Cegape ! Afin de vous garantir une qualité de formation optimale à distance, nos experts utilisent des modalités pédagogiques innovantes et adaptées permettant l'implication et l'intéractivité nécessaires des participants à une bonne acquisition des connaissances.

    NOUS CONTACTER

     

     

    Nos modalités pédagogiques à distance :

    • Classes virtuelles : bénéficiez de toute la qualité de nos formations présentielles, à distance (quiz, ateliers en temps réel, travail en sous-groupe, partages de fichiers et vidéos...)
    • Visioconférences : formez un groupe d'agents sur un thème d'actualité ou réglementaire à distance avec des interventions d'experts
    • Cycles / Parcours blended : découvrez nos parcours de formation composés de modules complémentaires réalisables en présentiel ou à distance pour une acquisition progressive des connaissances

    Les formateurs Cegape sont certifiés " Animateur classe virtuelle Niveau 2 " et sont en capacité de vous proposer des outils adaptés à votre besoin de formation ou à votre environnement. Nous utilisons les outils : Zoom / Teams / GoToWebinar et pouvons également vous accompagner sur vos propres outils internes.

     

    Notre accompagnement à la prise en main des outils / accès à votre formation :

    Pour vous permettre de vous connecter sereinement le Jour J, vous recevez une convocation par email reprenant l'ensemble des informations nécessaires à votre accès à la formation :

    • lien de connexion à votre session
    • des tutoriels "pas à pas" pour une bonne prise de main de l'outil
    • numéro de téléphone d'urgence en cas de problème de connexion : 01 53 299 300

     

    Avis de nos stagiaires :

    Nos formations distancielles sont évaluées 8,7/10 par nos stagiaires. (note moyenne sur le 1er semestre 2022)

    • Agents en situation de télétravail : " Tout d'abord, agréablement surprise par cette formation. Formatrice très agréable et très claire. Formation à distance qui m'a donné envie d'utiliser beaucoup plus la visio ! " - Caroline M. - 11/03/2022
    • Préparer et mener un entretien de recrutement dans la fonction publique - " Nous avons étudié tous les points qui avaient été annoncés. Je recommande sans hésiter cette formation qui peut s'adresser à des personnes qui n'ont pas d'expérience en recrutement, mais également aux personnes souhaitant approfondir leurs connaissances. Nicole est une formatrice dynamique, à l'écoute, et maitrisant parfaitement son sujet. Même en distanciel, la formation est très interactive " - Marine C. - 18/03/2021

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    Nos prochaines formations à distance :

     

     


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    news-1064 Wed, 07 Dec 2022 00:00:00 +0100 Dialogue social et loi de transformation de la fonction publique : 2023, année de l'aboutissement ? https://www.cegape.fr/actualite/dialogue-social-et-loi-de-transformation-de-la-fonction-publique-2023-annee-de-laboutissement/ La loi de transformation de la fonction publique a organisé une refonte profonde du dialogue social visant à le dynamiser et à le fluidifier. L’année 2023 vient marquer l’aboutissement de cette réforme. La mise en oeuvre concrète de la réforme va notamment s'effectuer au travers de différents dispositifs :

    • une instance unique, le comité social, issu de la fusion du CT et du CHSCT
    • un recentrage des attributions de la CAP et une harmonisation de son architecture
    • la mise en place d’accords collectifs dotés d’une force juridique dans certains domaines

    Professionnels des ressources humaines, dirigeants de la fonction publique, vous devez développer une approche de proximité et dépasser les seuls enjeux de gestion statutaire afin de renforcer la prise en compte des éléments relatifs au collectif de travail.

    Il vous faut maîtriser les outils de ce dialogue social rénové :


    CEGAPE vous propose des formations pratiques pour maîtriser le cadre des relations sociales et mettre en place un dialogue social efficace et constructif dans votre établissement

     


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    SOURCES ET REFERENCES :

    LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

     


     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

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    news-1062 Tue, 22 Nov 2022 00:00:00 +0100 Gestion de la formation et de l'évolution professionnelle des agents publics : focus sur le décret n° 2022-1043 du 22 juillet ! https://www.cegape.fr/actualite/gestion-de-la-formation-et-de-levolution-professionnelle-des-agents-publics-focus-sur-le-decret/ Parmi les nouveautés venant impacter la gestion de la formation et de l'évolution professionnelle des agents publics : le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé en vue de favoriser l'évolution professionnelle ! Pour rappel, le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 vient en application de l’ordonnance du 26 mai 2021 visant à renforcer la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle.

    Ce texte :

    • Renforce les droits à la formation et à l’accompagnement professionnel des agents de catégorie C (accès prioritaire, dont possibilité de bénéficier d’un congé de transition professionnelle)
    • Met en place de nouveaux dispositifs d’accompagnement de tous les agents dans leurs projets d’évolution professionnelle (dont une nouvelle obligation par l’employeur d’élaboration d’un document formalisant l’offre personnalisée, rendu accessible aux agents et devant être présenté pour information au comité technique (puis comité social) compétent, mise en place d’une période d’immersion professionnelle etc.)

    POUR FAIRE UN POINT SUR LES DERNIERES ACTUALITES REGLEMENTAIRES DÉCOUVREZ NOS FORMATIONS

     

    Gestion des compétences et de la formation

     

     

     


    SOURCES ET REFERENCES :

    Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle
    Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle

     

     

     

     

     

     

     

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    news-1060 Mon, 21 Nov 2022 00:00:00 +0100 Assurance chômage : les détails de la nouvelle réforme dévoilés ! https://www.cegape.fr/actualite/assurance-chomage-les-details-de-la-nouvelle-reforme-devoiles/ La réforme de l'assurance chômage se précise ! Olivier Dussopt, ministre du Travail a présenté ce lundi aux organisations patronales et syndicales les différents arbitrages retenus après la concertation débutée en octobre ! Après l'adoption du projet de loi marché du travail par le Parlement, le gouvernement devait dévoiler ce lundi les détails de cette nouvelle réforme visant à faire évoluer les règles d'indemnisation de l'assurance chômage en fonction de la conjoncture économique et de l'état du marché du travail.

    Dans un contexte de baisse du pouvoir d'achat, le niveau d'indemnisation ainsi que les conditions d'accès à l'assurance chômage restent identiques.

    Ainsi, c'est donc la durée d'indemnisation qui servira de variable d'ajustement. En effet, le gouvernement prévoit de diminuer cette dernière de l'ordre de 25% tout en préservant un plancher d'une durée minimale de 6 mois.

    La durée d'indemnisation sera donc modulée en fonction de l'évolution du taux de chômage pour l'ensemble des personnes qui auront eu une fin de contrat après le 1er février 2023.


    Besoin de faire un point sur les dernières actualités chômage, paie, logiciels ?

    Maîtrise de la réglementation et de la gestion des dossiers chômage, actualité et contrôle de la paie, DSN, pilotage de la masse salariale, logiciels... Depuis plus de 25 ans, les experts CEGAPE accompagnent les différents versants de la fonction publique en proposant des formations au plus près de la réglementation et des dernières évolutions métiers !

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    news-1061 Mon, 21 Nov 2022 00:00:00 +0100 Réforme des retraites : âge de départ, le Sénat met un peu plus la pression sur le gouvernement https://www.cegape.fr/actualite/reforme-des-retraites-age-de-depart-le-senat-met-un-peu-plus-la-pression-sur-le-gouvernement/ le Sénat a voté samedi 12 novembre une réforme des retraites prévoyant un âge légal de départ fixé à 64 ans, contre l'avis du gouvernement. En effet, si une nouvelle réforme des retraites a été confirmée d'ici le prochain été 2023, le gouvernement prévoit de son côté de présenter son futur projet de loi dès le mois de janvier. Ce samedi 12 novembre, un amendement au projet de budget 2023 de la Sécu (dans le cadre du PLFSS) présenté par le député René-Paul Savary (LR) a été adopté.

    Cet amendement prévoit dans un premier temps la mise en place d'une "convention nationale" en charge de formuler des mesures pour un retour à l'équilibre, tout en prenant en compte : pénibilité, carrières longues et emploi des seniors.

    En cas d'échec, le député LR prévoit une accélération de la réforme Touraine allongeant la durée de cotisation, et le report à 64 ans de l'âge légal de départ à la retraite à compter de la génération 1967.

    In fine, le gouvernement pourrait ne pas retenir cet amendement via un nouvel usage de l'article 49.3 lui permettant de choisir le texte sur lequel il engage sa responsabilité.

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    Fondamentaux et contrôle de la paie, calcul des IJSS, DSN, pilotage de la masse salariale, gestion des dossiers retraite des agents, accompagnement au départ à la retraite... Depuis plus de 26 ans, Cegape se positionne comme un partenaire privilégié des acteurs publics en proposant des formations au plus près de l'actualité réglementaire et des dernières évolutions métiers !

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    news-1059 Tue, 15 Nov 2022 00:00:00 +0100 Réforme de l'assurance chômage : députés et sénateurs s'accordent sur un texte commun https://www.cegape.fr/actualite/reforme-de-lassurance-chomage-deputes-et-senateurs-saccordent-sur-un-texte-commun/ Le projet de loi a été adopté en première lecture, le 11 octobre par l'Assemblée nationale, et le 25 octobre par le Sénat. Plus récemment, députés et sénateurs ont trouvé le 9 novembre un accord en commission mixte paritaire (CMP). Le texte vient dans un premier temps prolonger les règles actuelles d'indemnisation de l'assurance-chômage jusqu'au 31 décembre 2023. Il permet surtout au gouvernement de modifier par décret ces règles, afin que celles-ci puissent varier en fonction de la conjoncture économique.

    Le texte de compromis fixe, par ailleurs, de nouvelles règles pour les salariés en contrat précaire qui refusent un CDI. Ainsi, une personne en fin de CDD ou de contrat d'intérim refusant deux fois un CDI sur le poste occupé ne touchera plus d'indemnités de précarité et perdra son indemnisation chômage.

    Enfin, le texte vise également à assimiler un abandon de poste à une démission et n'ouvrira plus de droits à l'assurance-chômage. Son adoption définitive en séance par les députés est fixée au mardi 15 novembre, puis par les sénateurs au jeudi 17 novembre.


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    news-1057 Thu, 03 Nov 2022 00:00:00 +0100 Assurance chômage : prolongation des règles actuelles jusqu'au 31 janvier 2023 https://www.cegape.fr/actualite/assurance-chomage-prolongation-des-regles-actuelles-jusquau-31-janvier-2023/ Le décret du 29 octobre 2022 prolonge temporairement, jusqu’au 31 janvier 2023, les règles actuelles d’indemnisation du chômage « afin de permettre la poursuite du versement des allocations d’assurance chômage et du recouvrement des contributions afférentes ». Parallèlement le mécanisme de modulation des règles d’indemnisation en fonction de la conjoncture économique fait actuellement l'objet d'une concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux qui devrait s’achever le 21 novembre.

    Après promulgation de la future loi Marché du travail, un décret en Conseil d’État devrait intervenir afin d’entériner l’introduction de ces nouveaux mécanismes de modulation jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard, ainsi que l’indique le support de concertation.


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    SOURCES ET REFERENCES :

     

    Décret n°2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d’assurance chômage

     


     

     

     

     

     

     

     

     

     

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    news-1058 Thu, 03 Nov 2022 00:00:00 +0100 Question de Performance - Octobre 2022 https://www.cegape.fr/actualite/question-de-performance-octobre-2022/ Ressources Humaines, assurance chômage, retraite, dialogue social, paie, logiciel Winpaie... Question de Performance, votre newsletter 100% Fonction Publique est disponible ! Au programme de cette nouvelle édition :

     

    • À la Une : le catalogue des formations 2023 est disponible en ligne !

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    • Actualités : La réforme des retraites dévoilée mi-décembre ? Assurance chômage : les sénateurs adoptent et durcissent le projet de loi...
    • Webinaire Winpaie : Besoin de sécuriser votre paye à façon (PSOP) ? Découvrez le logiciel Winpaie le vendredi 25 novembre à partir de 10H00 !

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    • Webinaire RH : Dialogue social dans la fonction publique ! Vous avez manqué notre webinaire du 24 juin dernier ? Pas grave le REPLAY est disponible !

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    QUESTION DE PERFORMANCE - OCTOBRE 2022

     

     

     


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    news-1055 Thu, 27 Oct 2022 00:00:00 +0200 Assurance chômage : les sénateurs adoptent et durcissent le projet de loi https://www.cegape.fr/actualite/assurance-chomage-les-senateurs-adoptent-et-durcissent-le-projet-de-loi/ La chambre haute a adopté, mardi 25 octobre, en première lecture le projet de loi ouvrant la voie à une possible modulation de l'assurance-chômage selon la conjoncture, après l'avoir durci avec une nouvelle mesure pénalisant les refus répétés de CDI à l'issue d'un CDD. Ce texte prévoit dans un premier temps de prolonger les règles actuelles de l’assurance chômage, qui arrivent à échéance au 1er novembre. Il enclenche aussi la possibilité, par décret, de moduler l’assurance chômage en fonction du marché de l’emploi. Cependant, « afin de redonner la main aux partenaires sociaux », la date butoir du 31 décembre 2023 a été ramenée au 31 août. Cette période « devra être utilisée pour engager des concertations destinées à faire évoluer la gouvernance de l’assurance chômage ».

    Le principe de la modulation est inscrit en toutes lettres dans la loi. Ce mécanisme de modulation fait actuellement l'objet d'une concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux qui "devrait durer 6 à 8 semaines pour aboutir d'ici à la fin de l'année", a précisé Olivier Dussopt.

    Par ailleurs, la version du projet de loi adoptée par les sénateurs durcit encore davantage les règles d’accessibilité.

    En effet, le texte prévoit d'instaurer une "présomption de démission du salarié", et donc de mettre fin au versement des indemnités chômage, en cas d'abandon de poste.

    Les sénateurs ont notamment voté, contre l'avis du gouvernement, l'exclusion du bénéfice d'une indemnisation pour les personnes ayant refusé trois offres de CDI à l'issue d'un CDD.

    Ils ont en outre adopté un autre amendement visant à exclure de l’allocation-chômage les intérimaires qui n’acceptent pas un CDI proposé sur le poste qu’ils occupent en intérim.

    Le texte voté par la Haute assemblée en première lecture, députés et sénateurs vont maintenant tenter de s'accorder sur une version commune en commission mixte paritaire.

    La Concertation doit s’achever le 21 novembre prochain.

    Affaire à suivre donc...


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    news-1054 Thu, 20 Oct 2022 00:00:00 +0200 Catalogue des Formations 2023 : Focus sur nos nouveautés et formations d'actualité ! https://www.cegape.fr/actualite/catalogue-des-formations-2023-focus-sur-nos-nouveautes-et-formations-dactualite/ Réforme des instances médicales, CSA/CST, CITIS, protection sociale, gestion de la formation, gestion des contractuels... Découvrez toutes les nouveautés et formations d'actualité de notre Catalogue 2023 ! Acteurs et professionnels des ressources humaines et de la formation dans la Fonction Publique, pour vous accompagner dans vos futurs projets de transformation ainsi que dans votre montée en compétences, nous avons le plaisir de vous présenter notre nouveau catalogue des formations 2023 !

    • Gestion des ressources humaines
    • Gestion des relations et du dialogue social
    • Chômage / Paie / Retraite
    • Santé au travail / Prévention des risques professionnels
    • Qualité de Vie au Travail et Engagement
    • Management / Développement Personnel
    • Logiciels (Winpaie+RH, Winpaie, Indeline)

    Découvrez des formations 100% Fonction Publique sans cesse actualisées par nos experts disponibles en INTER, en INTRA, et aussi bien en présentiel qu'à distance !

    CEGAPE, l'action publique en mouvement !

     


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    news-1051 Mon, 17 Oct 2022 00:00:00 +0200 Webinaire Winpaie du 5 octobre 2022 : le replay est disponible ! https://www.cegape.fr/actualite/webinaire-winpaie-du-5-octobre-2022-le-replay-est-disponible/ Établissements publics en paie à façon (psop), vous avez raté notre dernier webinaire Winpaie ? Pas de problème, le replay est disponible ! C'est avec plaisir que nous avons pu rassembler en ligne ce mercredi 5 octobre plus d'une dizaine d'établissements publics ainsi que de nombreux professionnels de la gestion administrative, de la paie et des ressources humaines dans le cadre de notre webinaire de présentation du logiciel Winpaie !

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    ÉTABLISSEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT EN PAIE À FAÇON (PSOP), BESOIN DE SÉCURISER VOTRE PAIE DÈS 2022 ? DÉCOUVREZ WINPAIE !


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    news-1050 Thu, 13 Oct 2022 00:00:00 +0200 La réforme des retraites dévoilée mi-décembre ? https://www.cegape.fr/actualite/la-reforme-des-retraites-devoilee-mi-decembre/ Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a présenté, mercredi 5 octobre aux partenaires sociaux, le calendrier de la concertation qu'il va piloter sur la réforme des retraites. D'ici à la mi-décembre, trois cycles de discussions vont se succéder : sur l'emploi des seniors et la pénibilité, sur « la solidarité et l'équité » et sur l'équilibre des régimes de retraite. Le ministre du Travail, Olivier Dussopt a proposé d'avancer par étapes avant d'en tirer les conclusions à la mi-décembre.

    Trois « cycles » de discussions ont été définis, qui sont :

    • Le premier « cycle » consacré à l'emploi des seniors et à la « prévention de l'usure professionnelle » : Il aura lieu le 10 octobre, et il sera abordé de nombreux sujets comme le frein au maintien et au retour en emploi, la transition entre l’activité et la retraite ou encore les départs anticipés.
    • Le deuxième cycle, à partir du 7 novembre, organisé autour de l’équité et de la justice sociale : parmi la liste des problématiques qui pourront être évoquées?: les petites pensions, le minimum de pension, les dispositifs de solidarité ou encore les régimes spéciaux.
    • Le troisième cycle, portant sur le délicat sujet de l’équilibre du système de retraite avec les besoins de financement du régime et les leviers de rééquilibrage.

    Enfin, le gouvernement se réserve pour la fin, à partir du 28 novembre, la question du relèvement de l'âge de départ à la retraite à 65 ans.

    Le gouvernement n'a pas détaillé son projet mercredi. Il s'est contenté de parler méthode de travail et calendrier, avec une première entrée en vigueur dès l’été 2023.


    ASSURANCE CHOMAGE, GESTION DE LA PAYE ET DES DOSSIERS RETRAITE... BESOIN DE FAIRE UN POINT ? DÉCOUVREZ NOS PROCHAINES FORMATIONS !

     

    Gestion de la paie et des dossiers retraite :

     

    Assurance chômage et gestion des dossiers :

     

     


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    news-1045 Tue, 04 Oct 2022 00:00:00 +0200 Le Catalogue des Formations 2023 est disponible en ligne ! Découvrez plus de 100 formations 100% Fonction Publique ! https://www.cegape.fr/actualite/le-catalogue-des-formations-2023-est-disponible-en-ligne-decouvrez-plus-de-100-formations-100-fo/ L'édition 2023 de notre catalogue des formations est disponible en ligne ! Découvrez plus de 100 formations 100% Fonction Publique avec plus de 100 dates d'ores et déjà programmées ! L’année 2022 aura une nouvelle fois été marquée par le déploiement de plusieurs nouvelles mesures d’envergure relatives à la loi de transformation de la fonction publique : refonte des instances et du dialogue social, réforme de la protection sociale, plan d’action sur l’égalité femme-homme, chantier relatif aux rémunérations avec enfin en point d’orgue l’organisation des élections professionnelles de fin d’année.

    Pour vous aider à relever vos futurs défis et accompagner votre montée en compétences, nous avons le plaisir de vous inviter à découvrir notre nouveau catalogue des formations 2023 !

    • Plus de 100 formations dont 50 en Ressources Humaines au plus proche de l'actualité : Ressources Humaines, Chômage, Paie, Retraite, Santé et Qualité de Vie au Travail, Management et Logiciels !
    • Une gamme étoffée en Management et Développement Personnel
    • Une large gamme de formations en Santé au Travail et gestion des risques professionnels, Qualité de Vie et Conditions de Travail, Télétravail

    Enfin, parce que la formation se transforme également, Cegape vous propose des modalités pédagogiques variées permettant de se former aussi bien en présentiel qu'à distance :

    • classes virtuelles, visio-conférences, webinaires
    • coaching et séances de co-développement
    • et toujours, toutes nos formations en présentiel, en INTER et INTRA

     


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    news-1046 Tue, 04 Oct 2022 00:00:00 +0200 Question de Performance - Septembre 2022 https://www.cegape.fr/actualite/question-de-performance-septembre-2022/ Ressources Humaines, assurance chômage, dialogue social, paye, déontologie, logiciels... Question de Performance, votre newsletter 100% Fonction Publique est disponible ! Au programme de cette nouvelle édition :

     

    • À la Une : Une rentrée 2022 à nouveau chargée pour les équipes RH  !
    • Actualités : Réforme des retraites, réglementation assurance chômage, dialogue social, déontologie et gestion des congés dans la Fonction Publique.
    • Webinaire Win-Paie : Besoin de sécuriser votre paye à façon (PSOP) ? Découvrez Winpaie dès le 05 octobre à partir de 10H00 !

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    • Webinaire RH : Dialogue social dans la fonction publique ! Vous avez manqué notre webinaire du 24/06 ? Pas grave le REPLAY est disponible !

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    QUESTION DE PERFORMANCE SEPTEMBRE 2022

     

     

     


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    news-1044 Tue, 27 Sep 2022 00:00:00 +0200 Réforme des retraites : plus d'informations relatives au calendrier et à la méthode dès la fin de semaine ? https://www.cegape.fr/actualite/reforme-des-retraites-plus-dinformations-relatives-au-calendrier-et-a-la-methode-des-la-fin-d/ Ce lundi 26 novembre, la Première ministre, Elisabeth Borne a indiqué dans le cadre d'un entretien que la réforme des retraites était une priorité pour l'exécutif. Une décision concernant la méthode employée pour faire passer cette réforme devrait être communiquée d'ici la fin de la semaine. Pour le gouvernement, pas question de passer à côté de la réforme des retraites considérée comme une priorité malgré un excédent du système dégagé en 2021 puis 2022. Les détails concernant cette réforme devraient être communiqués d'ici la fin de la semaine.

    Ainsi, il faudra selon la Première ministre de toute évidence travailler plus longtemps pour sauvegarder notre système des retraites qui espère une mise en place de la réforme dès l'été 2023.

    " On ne pourra le financer durablement qu'à condition de produire collectivement plus de ressources pour financer notre système social et de travailler collectivement davantage " - Elisabeth Borne

     

    Après plusieurs échanges avec les syndicats et partenaires sociaux dans une ambiance électrique, la Première ministre a annoncé que la décision de l'éxécutif sur la méthode serait communiquée en fin de semaine.

    Quelles méthodes sont aujourd'hui à l'étude ?

    • un projet de loi spécifique sur la retraite qui impliquerait un débat parlementaire mais une mise en oeuvre à l'été 2023 incertaine.
    • un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui serait présenté en conseil des ministres puis voté dès l'automne par le parlement

    Dans les deux cas, l'hypothèse de l'utilisation de l'article 49.3 est plus que probable afin d'aller vite et adopter la nouvelle loi. Néanmoins, le gouvernement s'exposerait ensuite au vote d'une motion de censure par les députés.


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    SOURCES ET REFERENCES :

    Notretemps.com - 26 septembre 2022

     

     

     

     

     

     

     

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    news-1037 Fri, 09 Sep 2022 00:00:00 +0200 Une rentrée 2022 à nouveau chargée pour les agents et responsables des services RH ! https://www.cegape.fr/actualite/une-rentree-2022-a-nouveau-chargee-pour-les-agents-et-responsables-des-services-rh/ C'est encore une rentrée active qui s'annonce pour les équipes RH dans la fonction publique ! En effet, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 fête déjà ses trois ans mais, pleine de ressources, continue à produire ses effets ! Parmi les nombreux chantiers qui attendent les services RH, on peut notamment citer :
    • La réforme des instances de dialogue social et en ligne de mire les prochaines élections professionnelles (CAP, fusion CT/ CHSCT, CCP)
    • Les questions liées au reclassement, la PPR, le temps partiel thérapeutique ou encore le nouveau conseil médical...
    • La protection sociale complémentaire (mutuelle et prévoyance, mise en place variable selon les versants)
    • Le rapport social unique (RSU)
    • Le retour aux 1607 heures dans la FPT (conformité de la mesure confirmée par le Conseil constitutionnel le 29 juillet 2022)
    • La protection des lanceurs d’alerte ( Lois « Waserman » du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte )

    A côté de ces différents sujets, l’été a été propice à la publication d’un certain nombre de textes, notamment en termes de pouvoir d’achat.

    Pour rappel :

     

    • Augmentation de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2022 : valeur annuelle = 5820, 04 € / valeur mensuelle = 4,85003 € (contre 4, 686025 depuis le 1er juillet 2017) décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022
    • Augmentation du SMIC au 1er août 2022 : passage de 1645, 58 € mensuels à 1678,95 € mensuels) arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
    • Reconduction de la GIPA : arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

    D’autres mesures doivent également retenir notre attention dont notamment l’actualisation des dispositions générales applicables aux agents contractuels des trois versants via la publication de trois nouveaux décrets (2022-662, 2022-820 et 2022-1153).

    Ces différents décrets :

    • Tirent notamment les conséquences des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
    • Tendent à étendre et aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires (en matière de temps de travail et de congés principalement)
    • Tiennent compte de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique en intégrant les nouveaux renvois aux articles du code

    L’autre très attendu décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle (application de l’ordonnance du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle).

    Ce texte :

    • Renforce les droits à la formation et à l’accompagnement professionnel des agents de catégorie C (accès prioritaire, dont possibilité de bénéficier d’un congé de transition professionnelle)
    • Met en place de nouveaux dispositifs d’accompagnement de tous les agents dans leurs projets d’évolution professionnelle (dont une nouvelle obligation par l’employeur d’élaboration d’un document formalisant l’offre personnalisée, rendu accessible aux agents et devant être présenté pour information au comité technique (puis comité social) compétent, mise en place d’une période d’immersion professionnelle etc.)

    Congé de proche aidant : décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 qui prévoit notamment  l’ élargissement des bénéficiaires et l’assouplissement des justificatifs à produire.

    Mais encore d’autres sujets sont sur la table, comme notamment :

    • Le décret « ASA » (autorisation spéciale d’absence)
    • Le décret relatif au report des congés annuels non pris pour cause de maladie (FPH puis FPE et FPT)
    • L’extension attendue du forfait mobilités durables
    • La revalorisation des rémunérations en début de carrière des agents de catégorie B

    Enfin, du côté des chantiers sociaux à venir, les discussions vont reprendre activement entre le gouvernement et les partenaires sociaux autour des différents sujets suivants :

    • Refonte des carrières et des rémunérations
    • Engagement personnel et collectif
    • Développement de la rémunération au mérite
    • Recentrage du régime indemnitaire sur la performance
    • Valorisation de l’apprentissage
    • Attractivité...

    Nul doute que cette rentrée 2022 sera riche en sujets et devra continuer à mobiliser les équipes RH pour leur mise en œuvre !


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    SOURCES ET REFERENCES :

    Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
    Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la FPH
    Décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la FPT

     

     

     

     

     

     

     

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    news-1033 Wed, 31 Aug 2022 00:00:00 +0200 Promesse renouvelée, positionnement renforcé : Cegape matérialise son engagement dans une nouvelle identité ! https://www.cegape.fr/actualite/promesse-renouvelee-positionnement-renforce-cegape-materialise-son-engagement-dans-une-nouvell/ Cegape s’engage auprès de ceux qui servent l’intérêt général ! Nous pensons que la modernisation de la gestion des ressources humaines chez nos clients passe par la transformation numérique & RH, leviers de transformation de la Fonction Publique.

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