Il met ainsi fin au régime de carence appliqué depuis juillet 2019 et acte la reprise en main des partenaires sociaux sur le régime d’assurance chômage.

Il prévoit surtout que la nouvelle réglementation entre en vigueur au 1er janvier 2025 pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.

Mais en pratique, la plupart des mesures ne s’appliqueront qu’à compter du 1er avril prochain, en raison de leur impact opérationnel conséquent pour France Travail.

Tour d’horizon des nouvelles mesures :

• Nouvelle borne d’âge de la PRA : 55 ans au lieu de 53 ans

• Condition minimale d’affiliation d’exception pour les saisonniers : 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées

• Durée d’indemnisation et les conséquences sur les séniors : nouvelles filières ; Nouveau plafond à 70% des jours travaillés ; allongement en cas de formation ; maintien des ARE

• Mensualisation du versement des ARE sur une base de 30 jours

• Abaissement du seuil d’âge pour la non-application de la dégressivité : de 57 ans à 55 ans

• Nouvelles modalités du délai de déchéance des droits : nouveau cas de cessation de versement des ARE au terme du délai ; nouveaux cas d’allongement

• Instauration d’un plafond des règles de cumul de l’ARE avec les revenus des activités non-salariés dans la limite de 60% du reliquat

• Condition supplémentaire pour le 2d versement de l’ARCE : absence d’un CDI à temps plein

• Démission non opposable post-reprise d’emploi : allongement de la durée d’activité possible : soit 88 jours travaillés ou 610 heures travaillés, au lieu de 65 jours travaillés ou 455 heures

Pour faire un point complet sur les effets de cette nouvelle réforme dans votre gestion des dossiers chômage, nos experts vous proposent une nouvelle formation à distance !

• Réforme de l'assurance chômage : ce qui vous attend en 2025

À consulter également :

• Assurance chômage : ce qui devrait changer au 1er janvier 2025

• Le Catalogue des Formations 2025 est disponible !

• Accueil et formation des nouveaux agents : innovez avec le digital learning

• TOP des actualités RH 2024 dans la Fonction Publique

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Par ailleurs, nous avons le plaisir de vous informer que les replay sont disponibles !

REPLAY du 15/10 REPLAY du 19/11

Au programme de ce webinaire :

• Cegape, qui sommes-nous ?

• La formation chez Cegape

• Les enjeux de l'accueil des nouveaux agents dans la Fonction Publique

• Pourquoi le choix du Digital Learning ?

• Être un agent public, un parcours 100% e-learning en 3 actes

• Démo du parcours et de votre environnement formation

• Questions / Réponses

Webinaire animé par :

• Stéphanie Delétan : Directrice Formation

• Eleonore Lazo : Digital Learning Manager

• Arnaud Marsat : Expert et formateur RH

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• Augmentation de la durée d’emploi minimale pour bénéficier des allocations chômage

• Nouvelle réduction de la durée d’indemnisation

• Modification de la filière des séniors

• Modification du principe de contracyclicité

• Mais que deviendra cette réforme suite à l’installation du nouveau gouvernement ?

Difficile pour les professionnels en charge de la gestion des dossiers chômage de se repérer dans cette réglementation si complexe et en constante évolution !

Dans ce contexte mouvant, les experts CEGAPE vous accompagneront dans l’application de la réglementation et des nouvelles mesures ainsi que de manière plus large sur vos problématiques de gestion du chômage dans votre établissement !

À consulter également :

• Assurance chômage : ce qui devrait changer au 1er janvier 2025

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Tour d'horizon des principaux points du texte :

1) Assouplissement des conditions d’ouverture de droits  

Pour s'inscrire pour la première fois à l'assurance-chômage, il faudra avoir travaillé au moins cinq mois, et non six mois, au cours des derniers 24 mois.

Afin de mieux sécuriser la situation des saisonniers sur le marché du travail, la condition d'affiliation est abaissée à 5 mois.

2) Seniors

Les deux bornes d'âge qui donnent lieu à une durée d'indemnisation plus longue sont décalées à compter du 1er janvier de deux ans (55 et 57 ans, contre 53 et 55 ans), pour prendre en compte la réforme des retraites.

L'âge à compter duquel l'allocation du chômeur est maintenue jusqu'à obtention de tous ses trimestres sera porté à 64 ans, progressivement en revanche, en suivant le rythme de décalage de l'âge l'égal de la réforme 

3) Frontaliers

L'indemnisation des allocataires frontaliers, représente un surcoût d'environ 800 millions d'euros par an pour l'assurance-chômage, selon l'Unédic. En effet leurs droits sont aujourd'hui calculés sur la base de leurs salaires à l’étranger, en général nettement plus élevés qu'en France.

Le projet d'accord entend appliquer un coefficient à ces droits en fonction du niveau de salaire du pays dans lequel ils ont travaillé, ce qui devrait entraîner une baisse importante de leur indemnisation dans la grande majorité des cas.

Les signataires demandent par ailleurs une révision de la notion d'offre raisonnable d'emploi pour que les frontaliers ne puissent pas refuser un poste au niveau de salaire français.

4) Mensualisation

L'allocation versée sera identique chaque mois, sur la base de 30 jours. Sur une année complète, les chômeurs perdront cinq jours d'indemnisation, et même six les années bissextiles.  

5) Dégressivité

Pour tenir compte de la situation particulière des seniors, la dégressivité de l'allocation chômage, qui concerne les hauts revenus, ne sera plus appliquée à partir de 55 ans, contre 57 ans jusqu'ici.

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Dans un environnement en constante évolution, la fonction publique se trouve face à des défis inédits en matière de ressources humaines. Les mutations économiques, technologiques, environnementales et sociales redéfinissent le paysage des organisations publiques et imposent de repenser les pratiques managériales et les stratégies de gestion des talents et des compétences. À cela s’ajoute un cadre juridique en pleine mutation, marqué notamment par la loi de transformation de la fonction publique et d’autres actualités réglementaires redéfinissant en profondeur les pratiques de gestion des ressources humaines.

Chez CEGAPE, nous sommes convaincus que le développement des compétences et la formation continue sont les clés pour accompagner ces changements dans la fonction publique. C’est pourquoi notre catalogue de formations propose un ensemble diversifié de solutions pédagogiques, adaptées aux besoins spécifiques des agents publics.

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Partenaire des organisations publiques depuis plus de 28 ans, CEGAPE sera cette année encore à vos côtés pour accompagner vos projets en matière de formation et de montée en compétence des agents.

1 - Indemnisation du congé de maladie ordinaire (CMO), du congé de longue maladie (CLM) et du congé de grave maladie (CGM) dans la fonction publique de l’Etat

Pour mémoire le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 (relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat) prévoit les évolutions suivantes :

• Suppression des conditions d’ancienneté graduées pour le CMO des contractuels (alignement sur le régime des fonctionnaires),

• Condition d’ancienneté ramenée à 4 mois (contre 3 ans auparavant) pour le CGM (contractuels),

• Ensemble des services en tant qu’agent public pris en compte pour l’ouverture des droits à CMO et CGM des contractuels,

• « 1/2 traitement » élevé à 60% pour le CLM et le CGM (NB : pour l’heure, seule la FPE est concernée par cette évolution).

2 - Régime indemnitaire pendant le CLM et le CGM

Le même décret prévoit le maintien des primes et indemnités en cas de CLM ou de CGM à hauteur de:

• 33% la 1ère année 

• 60% les 2 suivantes

NB : il n’existe aucune obligation pour la FPT, mais conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, il est possible, après saisine et avis du CST, de modifier les délibérations afin de transposer ces nouvelles règles applicables à la seule FPE.

A noter que ces changements s’appliquent pour la rémunération due à compter du 1er septembre 2024 aux agents placés dans l’un de ces congés.

3 - La Protection Sociale Complémentaire (PSC)

La PSC va continuer à se déployer progressivement et selon des rythmes différents dans les trois versants de la fonction publique.

Pour mémoire, pour la FPE, les échéances sont fixées au 1er janvier 2025 en santé comme en prévoyance.

Parmi les évolutions estivales les plus récentes, on retiendra en particulier le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'État.

Ce texte intervient après la publication en juin des décrets améliorant les garanties des agents en matière de congés pour raison de santé et de décès.

Parmi ses objectifs,figure notamment la fixation du régime facultatif de PSC en prévoyance dans la FPE, en transposant dans le code général de la fonction publique (CGFP) les dispositions de l'accord interministériel conclu le 20 octobre 2023. Il définit particulièrement le champ des bénéficiaires, les garanties couvertes par les contrats collectifs ainsi que leur niveau.

Les contrats de PSC santé seront quant à eux mis en place de manière progressive à compter du 1er janvier 2025, selon les différents employeurs, et, pour les employeurs disposant de contrats dits « référencés», à compter du terme de ces contrats.

Du côté de la FPT, pour rappel, l’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 a pour objet de poser le cadre de référence aux négociations locales devant intervenir dans chaque collectivité, établissement local et centre de gestion en vue des obligations de participation au financement des dispositifs de PSC de leurs agents qui s’imposeront aux employeurs territoriaux :

• le 1er janvier 2025 pour la prévoyance,

• le 1er janvier 2026 pour la santé,

En matière de santé, l’accord prévoit un dispositif de revoyure échelonné de janvier 2024 à juin 2025, à l’issue duquel sa mise en œuvre pourra être complètement engagée dans chaque collectivité.

En matière de prévoyance, l’accord du 11 juillet 2023 précité pose des modalités de négociation au niveau local qui trouvent déjà à s’appliquer et ayant d’ores et déjà été mises en œuvre localement.  

Pour la FPH, les travaux sont assez peu avancés, mais deux points essentiels relatifs à la mise en œuvre de la réforme ont été récemment évoqués par la DGOS, soit le maintien du dispositif spécifique de gratuité des soins et la mise en place d’une couverture « unique » au niveau national. Echéance fixée au 1er janvier 2026. Orientations qui mériteront néanmoins d’être confirmées.

4 - Recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la Fonction Publique

Un décret du 7 juillet 2024 (n° 2024-759 du 7 juillet 2024) ainsi qu’un arrêté du 8 juillet 2024 visent notamment à ouvrir la faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique.

5 - Lanceurs d’alerte :

Deux textes à retenir : l’un émane du Ministère de la transformation et de la fonction publiques, l’autre du Défenseur des Droits, sous forme de fiche de synthèse, en lien avec le principe fondamental de liberté d’expression.

6 - Pour la FPT en particulier : l’index égalité professionnelle à publier au 30 septembre 2024, des précisions sur le calcul des indicateurs et revalorisation des fonctions de secrétaire général de mairie

• Décrets du 13 juillet 2024 (n° 2024-801 + 2024-802)

• À partir des indicateurs définis par le premier décret, un index de 100 points (cible de 75 points minimum) est calculé, et publié au plus tard le 30 septembre de chaque année, après information du comité social territorial (CST), et transmis au préfet avant le 15 octobre.

Il s’agit ici de traduire pour la FPT la même obligation que celle mise en place dans la FPE par la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Les textes relatifs à la FPH devraient être publiés sous peu.

NB : pour la FPT cette obligation concerne les régions, départements, communes et EPCI de plus de 40 000 habitants gérant au moins cinquante agents permanents ainsi que le CNFPT

• Secrétaire général de marie : les décrets. Quatre décrets pris sur le fondement de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie parachèvent la réforme de la fonction désormais appelée "secrétaire général de mairie» (décrets n° 2024-826 / 827 / 830 / 831)

7 - Cumul d’activité dans l’enseignement supérieur

Un arrêt du Conseil d’Etat annule la circulaire de la ministre de l’Enseignement supérieur du 22 août 2022 relative à la mise en œuvre du régime de déclaration préalable pour certaines activités accessoires.

En substance, en application du code général de la fonction publique (CGFP), l'exercice d'une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions, par un agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement, n'est soumis à AUCUNE déclaration ou autorisation préalable, ni à aucune autre formalité, contrairement à ce que prévoit la circulaire incriminée qui indiquait, à tort donc selon la Haute juridiction, que « [Les intéressés] ont l'obligation d'informer l'autorité compétente afin qu'elle puisse être en mesure de vérifier qu'il s'agit bien d'une activité libérale et qu'elle découle effectivement de la nature de leurs fonctions »

8 - Droit à l’information des agents publics (rappel)

Pour mémoire, il y a un an paraissait le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 dont il est important de rappeler qu’il constitue une nouvelle obligation pour les employeurs publics lors du recrutement de leurs agents.

En effet, pour toute embauche de fonctionnaire ou de contractuel à compter du 1er septembre 2023, la délivrance d’un certain nombre d’informations s’impose comme le nom et adresse de l'autorité administrative qui assure la gestion, le corps ou cadre d'emplois et le grade si l’agent est fonctionnaire ou sa catégorie hiérarchique si l’agent est contractuel, la date de début d'exercice des fonctions, la date de début de la période de stage ou de la période d'essai, et sa durée, en cas de conclusion d'un CDD, sa durée etc.

9 - Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Une récente circulaire du 11 juin 2024 relative à l’élaboration du DUERP et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique vient d’être publiée.

Ce texte mis à jour abroge les précédentes circulaires relatives au DUERP pour la fonction publique de l’Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale et prend en compte les dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et les dispositions applicables à la fonction publique, issues de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail relatives à la prévention des risques professionnels (loi dite « Santé au travail »).

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• Les congés pour raison de santé des agents publics

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Assurance chômage : prolongation des règles jusqu'au 31 octobre

Gestion de la paie : tout savoir sur la GIPA et ses effets sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires

Environ 2,5 millions de fonctionnaires d'État basculeront progressivement vers cette nouvelle mutuelle obligatoire.

Ce que la réforme apporte concrètement

Cette nouvelle mutuelle proposera des garanties solides, notamment un remboursement total du reste à charge après l’intervention de la Sécurité sociale sur les consultations médicales, les examens radiologiques et les analyses biologiques. Un forfait de 20 euros par jour sera également dédié à l'hospitalisation, et les frais liés aux prothèses dentaires, couronnes, ou bridges seront partiellement pris en charge. Pour les besoins en optique, un forfait de 200 euros sera alloué pour l'achat de lunettes, renouvelable tous les deux ans.

Un contrat de prévoyance optionnel

En complément, les fonctionnaires auront la possibilité de souscrire un contrat de prévoyance facultatif, couvrant notamment les arrêts longue maladie. Ce dernier garantit le maintien de 100 % du salaire pendant la première année d’arrêt, puis 80 % durant les deux années suivantes. De plus, en cas d'accident de la vie personnelle, le contrat permettra de recevoir une indemnité entre 50 et 80 % du salaire. Enfin, un capital décès pourra être versé à la famille du fonctionnaire.

Un pas vers une meilleure protection des agents publics

Cette réforme marque un progrès considérable pour la protection sociale des fonctionnaires, avec une couverture améliorée et des garanties renforcées. Cela alignera les conditions des agents publics sur celles du secteur privé, tout en leur offrant des avantages significatifs pour leurs besoins de santé au quotidien.

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Gestion de la paie : tout savoir sur la GIPA et ses effets sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires

• Qui est concerné par la GIPA ?

La GIPA s’adresse principalement aux fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique (État, hospitalière, et territoriale), aux militaires, et aux magistrats. Pour être éligible, il faut appartenir à un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à "hors échelle B" (HEB) et avoir été rémunéré sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans. Les agents non titulaires, rémunérés par référence à un indice, peuvent aussi prétendre à cette prime à condition d’avoir travaillé continuellement pour le même employeur public.

Cette prime concerne les fonctionnaires de catégories A, B ou C, ce qui englobe un large spectre de la fonction publique.

• Modalités de versement

Le versement de la GIPA se fait de manière automatique et unique à la fin de l’année, en même temps que le salaire. Il n’est pas nécessaire de faire une demande pour percevoir cette prime. Toutefois, le montant n’est pas fixe et dépend de l’évolution de l’indice de rémunération et du taux d’inflation au cours des quatre dernières années.

• Le renouvellement de la GIPA

Bien que la GIPA soit un soutien financier important, elle n’est pas automatiquement reconduite chaque année. Un décret gouvernemental est requis pour la prolongation du dispositif. En 2023, cette prime a été reconduite, mais pour 2024, il faudra attendre la publication d’un décret officiel. C’est une question surveillée de près par les fonctionnaires, qui attendent avec impatience cette confirmation annuelle.

POUR ALLER PLUS LOIN

Contrôle et fondamentaux de la paie, IJSS, DSN, pilotage de la masse salariale ou encore attestation employeur… CEGAPE propose des formations paie 100% Fonction Publique pour accompagner vos agents dans l’actualisation et la sécurisation de leurs pratiques.

• Les fondamentaux de la paie dans la fonction publique

• La codification de la paie dans la fonction publique

• Toute l'actualité de la paie dans la fonction publique

• Les IJSS : maladie, maternité, paternité, accident de travail

• Contrôler la paie

• Le pilotage de la masse salariale

• Maîtriser l'attestation employeur

• Exploiter les états PDF de la DRFIP

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L’objectif est de poursuivre le versement des allocations en dépit de l’incertitude entourant le sort de la réforme portée par le gouvernement démissionnaire.

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Publié le 27 juin 2024, le décret n° 2024-641 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des contractuels de la Fonction Publique d'État vient apporter des changements applicables dès le 1er septembre 2024 !

Ces modifications viennent notamment améliorer certaines garanties de prévoyance et concernent l'ensemble des agents de la Fonction Publique d'État relevant du Code Général de la Fonction Publique, les magistrats judiciaires et les agents contractuels de droit public.

Les principaux changements apportés par le texte :

1) Une meilleure indemnisation du CMO et du CGM des contractuels

• Condition d'ancienneté ramenée à 4 mois vs 3 ans,

• Ensemble des services en tant qu'agent public pris en compte pour l'ouverture des droits,

• 1/2 traitement revalorisé à 60% pour le CLM et le CGM.

2) Maintien des primes et indemnités en cas de CLM ou de CGM

• 33% sur la première année

• 60% sur les deux années suivantes

Enfin, le décret vient également fixer pour les employeur publics l'obligation de verser d'abord les indemnités journalières dues aux agents contractuels, puis de se faire rembourser par la Sécurité Sociale.

• CMO : Congé de Maladie Ordinaire (Fonctionnaires + contractuels)
• CLM :  Congé de Longue Maladie (Fonctionnaires)
• CGM : Congé de Grave Maladie (Contractuels)

Prochaines formations Gestion des Congés et des Absences :

• Les congés pour raison de santé des agents publics

• Accidents de travail et maladies professionnelles des agents contractuels

• Réforme des accidents de service et des maladies professionnelles des fonctionnaires

• CITIS : actualités réglementaires et jurisprudentielles et prise en charge des frais

• Inaptitude et reclassement dans la fonction publique

• Le nouveau fonctionnement des instances médicales

• Le temps partiel thérapeutique des contractuels et des fonctionnaires

• Savoir gérer et distinguer la disponibilité d'office pour raison de santé et la disponibilité à titre conservatoire

Gestion des congés et des absences, actualités RH, paie, assurance chômage... Découvrez nos parcours métiers !

Gestion des Ressources Humaines :

• Parcours Congés et Absentéisme - 3 formations / 5 jours

• Parcours Actualités RH - 5 formations / 7 jours

• Parcours Gestionnaire RH - 5 formations / 10 jours

• Parcours Intra Professionalisation RH - 6 formations / 10 jours

Gestion de la paie :

• Parcours Gestionnaire Paie - 2 formations / 5 jours

• Parcours Gestionnaire Paie Perfectionnement - 3 formations / 5 jours

Assurance chômage :

• Parcours Gestionnaire Chômage - 2 formations / 3,5 jours

• Parcours Gestionnaire Chômage Perfectionnement - 2 formations / 2,5 jours

• Parcours Gestionnaire Chômage Pratique - 2 formations / 4 jours

GRH, chômage, paie, retraite, santé au travail, logiciels... Découvrez toutes nos formations dans notre CATALOGUE 2024

La partie fixe de l’ARE, qui s’ajoute à la partie proportionnelle de l’allocation correspondant à 40,4% de l’ancien salaire, va passer de 12,95 à 13,11 €uros par jour.

L’Aref est  revalorisée de 22,61 à 22,88 €uros par jour.

La revalorisation du salaire journalier de référence ne s'applique que si l'intégralité des rémunérations qui le composent sont anciennes d'au moins 6 mois.

Enfin, à Mayotte, l’allocation minimale journalière est portée à 15,97 €uros par jour et l’allocation minimale ARE-F passe à 11,45 €uros par jour.

Pour aller plus loin, découvrez nos formations :

• Maîtriser toute la réglementation assurance chômage - 3 jours

• Perfectionner la gestion des dossiers chômage - 2 jours

• Toute l'actualité chômage dans la fonction publique - 1 jour

• Les particularités de la gestion des dossiers chômage dans la fonction publique - 3 heures

• Maîtriser l'attestation employeur - 3 heures

• La rupture conventionnelle dans la fonction publique - 3 heures

• Ateliers de mise en pratique sur les fondamentaux de la réglementation assurance chômage - 1 jour

Prochaines formations Indeline et Galpe :

• Connaître les fondamentaux de la réglementation assurance chômage et les appliquer directement dans Indeline - 3 jours

• Découvrir le logiciel Indeline - 2 jours

• Se perfectionner à l'utilisation du logiciel Indeline - 3 heures

• Utilisation du logiciel Galpe : formation initiale - 3 jours

• Utilisation du logiciel Galpe : perfectionnement - 4 heures

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Malgré l’opposition des syndicats et les élections législatives anticipées, Stanislas Guerini, ministre de la Fonction publique, maintient le cap sur sa réforme dont il a rappelé les principaux objectifs :

• faciliter les embauches et attirer de nouveaux talents dans la fonction publique,

• offrir plus de perspectives d’évolution aux agents publics,

• encourager et récompenser l’investissement individuel et collectif,

Les mesures clés de la réforme :

Parmi les mesures clés évoquées par le Gouvernement concernant cette réforme :

• Suppression des catégories A, B et C afin de permettre une évolution plus rapide des carrières des agents publics,

• Renforcer la place du mérite dans les rémunérations pour valoriser l’investissement des agents,

• Faciliter les licenciements en simplifiant les procédures,

Suspension des concertations en attendant le résultat des prochaines élections :

Compte tenu du contexte politique et des élections législatives anticipées, Stanislas Guerini a suspendu momentanément la concertation avec les syndicats.

Néanmoins, en cas de victoire du parti présidentiel les 30 et 7 juillet, le ministre prévoit de reprendre rapidement les discussions afin de mener à bien ce grand projet.

Gestion du statut et des carrières, congés, pilotage... pour accompagner les employeurs publics dans la sécurisation et l'optimisation de leurs pratiques RH, les experts Cegape proposent plus de 50 formations disponibles en présentiel ou à distance !

Gestion du statut et des carrières :

• Statut et gestion des agents publics

• La gestion des agents contractuels de la fonction publique

• Agents contractuels de la fonction publique : tout ce qui change

• Cumul d'activités et contrôle déontologique

• Loi de transformation de la fonction et actualités RH

• La gestion des vacataires dans la fonction publique

Pilotage des ressources humaines :

• Préparer et mener un entretien de recrutement dans la fonction publique

• Etablir ses lignes directrices de gestion dans la fonction publique

• Développer sa posture d'accompagnement en tant que RH

• Mettre en place une démarche de GPRH dans son organisation

• Le pilotage des ressources humaines

• Elaborer le rapport social unique (rsu) dans la fonction publique

• Parcours professionnalisation des acteurs RH

Gestion des congés et des absences :

• Les congés pour raison de santé des agents publics

• Réforme des accidents de service et des maladies professionnelles des fonctionnaires

• CITIS : actualités réglementaires, jurisprudentielles et prise en charge des frais

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• Le temps partiel thérapeutique des contractuels et des fonctionnaires

• Savoir gérer et distinguer la disponibilité d'office pour raison de santé et la disponibilité à titre conservatoire

Nos formations 100% enseignement supérieur et recherche :

• L'environnement institutionnel et administratif d'un gestionnaire RH dans l'enseignement supérieur et la recherche
  

• Le classement des enseignants chercheurs

• Statut et gestion des enseignants chercheurs

• Loi de programmation de la recherche (LPR) : les impacts RH

Nos parcours métiers 100% RH :

• Parcours gestionnaire RH : 5 formations / 10 jours

• Parcours actualités RH : 5 formations / 7 jours

• Parcours congés et absentéisme : 3 formations / 5 jours

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Ouverture de droits :

Actuellement, pour ouvrir des droits, il faut avoir travaillé 6 mois au cours des 24 derniers mois, qui constituent la période de référence d'affiliation. À partir du 1er décembre, il faudra avoir travaillé 8 mois sur une période de référence de 20 mois seulement.

Durée d'indemnisation :

La durée d'indemnisation maximale va passer de 18 à 15 mois pour les chômeurs de moins de 57 ans (droit commun). La durée maximale correspond en effet au nombre de jours calendaires entre le premier et le dernier jour d'emploi sur la période d'affiliation. Soit 20 mois au plus dorénavant, qui deviennent 15 en vertu d'une réduction de 25 % tant que le taux de chômage reste inférieur à 9 %.

La nouvelle borne de 57 ans matérialise le décalage de deux ans de la borne précédente en application de la réforme des retraites. La tranche intermédiaire entre 53 et 55 ans disparaissant, elle marque désormais le passage entre le droit commun et la nouvelle filière senior.

La période d'affiliation pour les chômeurs seniors sera ramenée de 36 à 30 mois ouvrant droit, selon la même logique que pour le droit commun, à une indemnisation de 22,5 mois, contre 27 mois jusque-là.

À noter : si le taux de chômage descend en dessous de 6,5 % de la population active, les durées maximales passeront à 12 et 18 mois pour le droit commun et la filière senior respectivement (le taux est de 7,5 % actuellement).

Un « bonus emploi senior » pour cumuler salaire et allocation :

Afin d'inciter les seniors au chômage à reprendre un emploi, le gouvernement crée un « bonus emploi senior » pour accompagner la reprise d'emploi : il permettra de compléter pendant un an un salaire moins élevé que le précédent. Ce complément versé par l'assurance chômage permettra de compenser le manque à gagner pour les salaires jusqu'à 3.000 euros.

Le coût de cette mesure serait compensé par un plafonnement du dispositif de maintien des droits des chômeurs proches de la retraite.

Mensualisation :

Au lieu d'être calculée en fonction du nombre de jours dans le mois (entre 28 et 31), l'allocation versée devrait à l'avenir être la même tous les mois pour un chômeur n'ayant pas travaillé sur la période, sur une base de 30 jours. Cela fera perdre 5 ou 6 jours d'indemnisation aux chômeurs n'ayant pas travaillé sur une année entière.

Modulation :

En vertu du principe de « contracyclicité », qui s'applique depuis février 2023, la durée d'indemnisation des chômeurs est réduite de 25 % lorsque le taux de chômage reste au-dessous de 9 %. Ce taux est actuellement de 7,5 %.

Cette modulation sera renforcée si le taux de chômage descend en dessous de 6,5 %, la durée d'indemnisation des chômeurs de moins de 57 ans serait alors réduite de 40 %, passant à 12 mois maximum.

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Pour ce faire, plusieurs pistes ont d'ores et déjà été communiquées par le Gouvernement.

De nouveaux critères pour les seniors :

• Prime de reprise d'activité : une nouvelle prime est introduite pour les seniors qui acceptent des emplois moins bien rémunérés. Cette mesure vise à compenser la perte de revenus, soutenant ainsi leur retour à l'emploi.

• Maintien des droits jusqu'à la retraite : les chômeurs âgés conserveront leur droit à indemnisation jusqu'à la retraite à taux plein, mais avec un plafonnement des allocations à 57 % du plafond de la sécurité sociale, soit 2 202 euros par mois.

• Suppression de la borne d'âge de 53 ans : la réforme supprime le seuil de 53 ans, établissant une nouvelle limite à 57 ans pour bénéficier d'une indemnisation prolongée. Avant cet âge, la durée d'indemnisation sera ramenée à 18 mois, alignée sur le régime général.

Durcissement des conditions d'éligibilité :

Pour prétendre à une allocation chômage, il faudra désormais avoir travaillé 8 mois dans les 20 derniers mois, contre 6 mois dans les 24 derniers mois actuellement.

Cette mesure impactera particulièrement les jeunes, les précaires et les moins bien indemnisés.

Objectifs : efficacité et économies

Le gouvernement vise à économiser 3,6 milliards d'euros par an avec cette réforme.

Emmanuel Macron souligne que cette réforme doit venir renforcer l'efficacité du système d'indemnisation et encourager le retour à l'emploi.

Pourquoi ces changements ?

Ces ajustements sont justifiés par le besoin d'inciter davantage à la reprise d'activité, en limitant les périodes d'indemnisation prolongées qui ne motivent pas suffisamment à retrouver un emploi.

En conclusion :

Catherine Vautrin continue ses consultations avec les partenaires sociaux pour affiner les détails de la réforme, et le cas échéant apporter quelques ajustements.

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• Maîtriser toute la réglementation assurance chômage - 3 jours

• Perfectionner la gestion des dossiers chômage - 2 jours

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• Acquérir la méthodologie et les bonnes pratiques de gestion des dossiers chômage - 1 jour
  

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Au programme :

• Introduction : présentation de Cegape, historique et rappel du contexte de l’arrêt du logiciel Galpe.

• Les avantages du logiciel Indeline : création de dossiers, gestion de l’indemnisation et des évènements, aide juridico-fonctionnelle, contrôles réglementaires, édition et exports, statistiques, suivi du versement des paies…

• L’externalisation des dossiers chômage : grands principes et avantages de confier la gestion de ses dossiers et allocataires à des experts de la réglementation !

• DEMO : Accès et présentation de l’interface du logiciel Indeline

• DEMO : Effectuer une ouverture ou un rechargement de droits avec Indeline : création du dossier allocataire, création de groupes d’agents ou d’établissements, confidentialité des dossiers.

• DEMO : Effectuer une clôture ou un lancement de paie avec Indeline : prise en compte des salaires et primes, calcul des droits, activité reprise, historique des versements, simulation de paiement.

• Questions / Réponses :

Webinar animé par :

• Patrice Morard, directeur des activités numériques de Cegape

• Romain De-Almeida, formateur chômage et logiciel

En 2024, Cegape c’est :

• + de 400 établissements publics clients de nos solutions chômage (logiciel Indeline, Galpe ou via notre service d'externalisation)

• + de 700 établissements publics équipés de nos logiciels

• + de 1350 établissements publics clients (logiciel, formation et externalisation)

• + de 40 000 allocataires indemnisés / mois

• + de 300 000 paies générées / mois

Assurance chômage : Découvrez nos solutions pour optimiser et simplifier la gestion de vos dossiers et le versement des ARE de vos anciens agents !

• Instruction des droits : navigation instinctive et confortable via une interface claire et ergonomique,

• Gestion de la paie : gérez simplement le versement mensuel de vos ARE et le suivi de vos anciens agents fonctionnaires ou contractuels,

• Éditions et requêtes personnalisables : de nombreux outils, fonctionnalités mis à votre disposition pour un suivi efficace et complet de votre activité,

• Ouverture et rechargement des droits : une gestion complète de vos dossiers de l’ouverture des droits à la radiation,

• Module Agent Comptable : optimisez votre suivi budgétaire,

• Opérations de paiement : gérez l’ensemble de vos paiements mensuels en toute simplicité.

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Pour aller plus loin, découvrez nos prochaines formations :

• Maîtriser toute la réglementation assurance chômage - 3 jours

• Perfectionner la gestion des dossiers chômage - 2 jours

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• Les particularités de la gestion des dossiers chômage dans la fonction publique - 3 heures

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Dans ces conditions, le ministère du Travail reprend la main et prévoit, après une courte phase de concertation avec les partenaires sociaux, de mettre en œuvre de nouvelles règles d'indemnisation qui vont être durcies dès le 1er juillet.

Trois leviers sont évoqués concernant cette nouvelle réforme :

• une nouvelle réduction de la durée d'indemnisation maximale « de plusieurs mois mais pas en dessous de 12 »;

• une révision des conditions d'éligibilité, c'est-à-dire du nombre de mois de travail minimum nécessaire pour percevoir une allocation, soit durcir la condition d'affiliation;

• et le niveau de cette indemnisation, soit le montant de l’ARE.

Afin de tenir compte de la réforme des retraites 2023, d’autres mesures pourraient être prises pour les demandeurs d’emploi seniors.

Comme à chaque nouvelle réforme de l'assurance chômage, les établissements publics pourront compter sur les experts Cegape pour décrypter et mettre en oeuvre les différentes mesures qui en découleront.

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Ainsi, pour faire face à ces nouveaux défis et accompagner les équipes et services RH dans l'assimilation de ces spécificités, les experts Cegape proposent des formations disponibles en présentiel ou à distance pour actualiser et sécuriser leurs pratiques !

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De plus, la densité des textes réglementaires et les évolutions constantes (DSN, ruptures conventionnelles, mesures de compensation de la hausse de la CSG, etc.) rendent la compréhension des mécanismes applicables particulièrement ardue.

Les experts de CEGAPE proposent des formations pragmatiques et adaptées pour vous permettre de faire face à ces défis avec assurance, en maîtrisant tous les aspects de la paie dans la fonction publique !

Pour aller plus loin, découvrez nos formations !

• Maîtriser l'attestation employeur

• Exploiter les états PDF de la DRFIP

• La codification de la paie dans la fonction publique

• Les fondamentaux de la paie dans la fonction publique

• Toute l'actualité de la paie dans la fonction publique

• Les IJSS : maladie, maternité, paternité, accident de travail

• Contrôler la paie

• Le pilotage de la masse salariale

A consulter également :

Le Catalogue des formations 2024 est disponible en ligne !

Obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions

Un DRH doit connaître les différents statuts de la fonction publique !

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• Une possible révision des conditions d'éligibilité,

• Une réduction potentielle de la durée d'indemnisation,

• Des ajustements au montant des allocations,

Ces changements qui devraient être présentés cet été pour une mise en application dès l'automne, nécessitent une attention particulière de la part des équipes et services ressources humaines en charge de la gestion des dossiers chômage.

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Sterennes couvre plusieurs modules de pilotage comme la finance, le patrimoine, la formation et les ressources humaines.

Ce portail décisionnel viendra s'appuyer sur les données RH des établissements : effectifs, ETP, masse salariale de Winpaie^+RH et de PreliQ, notre SIRH préliquidation de la paie déployé dans plus de 125 universités et écoles de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Rendez-vous très bientôt pour vous présenter les premiers tableaux de bord RH !

Stay Tuned !

CEGAPE, l'action publique en mouvement !

Découvrez nos logiciels :

• Winpaie^+RH : le SIRH complet 100% Fonction Publique d'Etat

• Winpaie^+RH PreliQ : le logiciel de préparation de la paie et de pilotage de la masse salariale de référence.

• Indeline : le logiciel de gestion et pilotage du risque chômage pour les établissements publics en auto-assurance.

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• Trois types de congés sont disponibles pour les fonctionnaires : le congé de maladie ordinaire (d'un an), le congé de longue maladie (trois ans) et le congé de longue durée (cinq ans).

• Les agents contractuels ont droit à deux types de congés maladie rémunérés : le congé de maladie et le congé de grave maladie. En l'absence de conditions d'ancienneté, ils peuvent être en congé sans salaire, bénéficiant des indemnités de sécurité sociale.

Un délai de carence d'un jour s'applique au premier jour d'arrêt de travail, sauf pour certains congés spécifiques.

Pour vous accompagner dans l'actualisation et la sécurisation de vos pratiques en matière de gestion de congés, Cegape propose des formations 100% pratiques et disponibles à distance !

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C'est pourquoi nos experts sont ravis de vous présenter notre nouveau focus pour faire un point complet sur les particularités de la gestion des dossiers chômage dans la fonction publique, à distance et en seulement 3H00 !

Animé par des experts et formateurs chevronnés en matière de réglementation et de gestion des dossiers chômage, ce focus vous permettra notamment de :

• Acquérir une compréhension approfondie des règles spécifiques régissant l'assurance chômage dans la fonction publique.

• Explorer les meilleures pratiques pour optimiser la gestion des dossiers chômage au sein de votre établissement.

Découvrez notre nouvelle formation de 3H00 :

• Les particularités de la gestion des dossiers chômage dans la fonction publique

Objectifs :

• Maîtriser les différentes règles spécifiques à l’indemnisation chômage des agents publics et des salariés du secteur public introduites dans le décret du 16 juin 2020

• Bénéficier d’une analyse exhaustive et pratique sur l’épineux sujet du fonctionnaire face au chômage

Les plus de la formation :

• Formation complète intégrant toutes les particularités de la fonction publique pour une gestion sereine des dossiers chômage

• Décryptage des différentes situations des agents publics face au chômage

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Cette note reflète les actions concrètes que nous avons mises en place pour garantir l'égalité entre les femmes, les hommes dans tous les aspects de leur emploi, de leur carrière, et de leur rémunération.

De plus, elle souligne notre détermination à favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle de nos salarié·e·s.

Nous tenons à remercier l'ensemble de nos équipes pour leur implication et leur contribution à la promotion de ces valeurs essentielles au sein de notre entreprise.

INDEX EGALITE FEMMES / HOMMES 2023

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A consulter également :

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Le pôle Formation Cegape

• Mise en œuvre d’un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Un dispositif de signalement pour traiter les situations de violences sexuelles et sexistes,

• Des mesures visant à limiter l’impact de la parentalité sur les carrières,

• La mise en place de l’index égalité femmes-hommes dans la fonction publique,

• La création d’un référent handicap dans toutes les administrations,

• Le renforcement des obligations des employeurs en matière de développement des parcours professionnels des agents en situation de handicap,

Au-delà de l’accompagnement RH à la mise en place de ces dispositifs sur l’égalité professionnelle, CEGAPE propose aux établissements publics un accompagnement complet de l’ensemble de leurs équipes (dirigeants, managers et agents) pour faire bouger les lignes et faire évoluer les mentalités.

Nous sommes persuadés que la sensibilisation de toutes et tous est un outil puissant de prévention et d’évolution des pratiques.

Ainsi, CEGAPE propose désormais dans son catalogue 2024, des formations entièrement consacrées à cette thématique pour accompagner les employeurs publics dans l'actualisation et la sécurisation de leurs pratiques et favoriser l'inclusion !

Découvrez nos formations intra disponibles en présentiel ou à distance !

Egalité entre les femmes et les hommes :

• Prévention du harcèlement moral / sexuel et lutte contre les violences sexuelles et sexistes (vss)

• Prévenir les discriminations dans la fonction publique

• Mise en œuvre de l’égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique

Diversité et handicap :

• Appliquer le principe de laïcité dans la fonction publique

• Manager un collaborateur en situation de handicap

• Recruter et intégrer un collaborateur en situation de handicap

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Récapitulatif des mesures entrées en vigueur en 2023

La loi du 21 décembre 2022 a introduit le principe de "contracyclicité" et a également défini de nouveaux dispositifs pour l'année 2023, tels que :

• la réduction de 25% de la durée d'indemnisation

• la mise en place de mécanismes de protection tels que le "complément de fin de droit" en cas de conjoncture économique défavorable et le "complément de fin de formation" pour les demandeurs d'emploi en formation.

Point sur les dernières publications officielles : Prolongation des règles 2023, refus de CDI faisant suite à un CDD…

Décret n° 2023-1230 du 22 décembre 2023 dit de « jointure » en attendant la prochaine réforme

Suite à des consultations avec les partenaires sociaux et le Conseil d’État, le Gouvernement a émis le 22 décembre 2023 le décret n° 2023-1230 dit de "jointure" venant prolonger les règles actuelles de l'assurance-chômage pour une durée maximale de 6 mois.

Cette prolongation vise à donner aux partenaires sociaux le temps nécessaire pour finaliser leurs discussions concernant l'indemnisation chômage des seniors, en prenant en compte les implications de la dernière réforme des retraites.

Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le décret du 28 décembre 2023 a apporté des ajustements supplémentaires aux règles d'indemnisation chômage et est entré en vigueur dès le 1er janvier 2024. Parmi les principales conséquences de ce décret :

• Fixation des modalités de notification par l’employeur d’une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée (CDI) à l’expiration d’un contrat à durée déterminée (CDD)

• Définition des modalités de notification par un employeur à l’opérateur France Travail (anciennement Pôle Emploi) du refus de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée (CDI) à l’expiration d’un contrat à durée déterminée (CDD).

Employeurs publics, comment Cegape peut vous aider à sécuriser la gestion de votre risque chômage ?

Face à ces différents défis et enjeux, CEGAPE se positionne comme un partenaire privilégié des employeurs publics pour comprendre et naviguer dans le paysage complexe de la réglementation et de la gestion des dossiers chômage.

Nos experts vous accompagnent pour adapter vos pratiques et sécuriser vos processus en tenant compte des dernières actualités et publications.

Pour aller plus loin, découvrez nos prochaines formations :

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• Perfectionner la gestion des dossiers chômage - 2 jours

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• Maîtriser l'attestation employeur - 3 heures

• Les particularités de la gestion des dossiers chômage dans la fonction publique - 3 heures

• La rupture conventionnelle dans la fonction publique - 3 heures

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Avec près de 6 millions d'agents au sein de la fonction publique, la gestion des parcours professionnels devient cruciale. Le contexte d'une durée de carrière de 43 ans et la diversité de ses nombreux métiers soulignent ainsi plusieurs nécessités telles que :

• optimiser l'emploi et le maintien dans l'emploi,

• assurer l'adéquation besoins/ressources/priorités,

• renforcer l'attractivité des métiers,

• accompagner les projets de modernisation des administrations,

Des enjeux stratégiques et RH :

La gestion des parcours professionnels se heurte à des obstacles structurels, réglementaires et RH. La loi du 6 août 2019 dite de "transformation de la fonction publique" a introduit plusieurs mesures pour notamment faciliter les mobilités. Cependant, les gestionnaires se heurtent souvent à des limitations statutaires et à des différences de traitement indemnitaires.

La mobilité est insuffisamment accompagnée, et des efforts sont nécessaires pour favoriser une gestion dynamique des carrières.

Le décret du 22 juillet 2022 vient définir de nouvelles exigences en matière de gestion de la formation et d'accompagnement des parcours professionnels des agents publics pour les aider notamment dans :

• leur développement de carrière,

• l'identification des moyens de concrétisation de leur projet,

• l'aiguillage vers les dispositifs adaptés.

Défis et perspectives :

Néanmoins, malgré de nombreuses initiatives, des obstacles subsistent, notamment liés à une gestion statutaire limitative et à un manque d'articulation des politiques RH. L'offre de service envisagée doit améliorer la lisibilité des parcours professionnels, favoriser l'interconnaissance des métiers, et renforcer l'attractivité de la fonction publique.

En conclusion, la gestion des parcours professionnels dans la fonction publique représente un enjeu majeur, nécessitant une approche intégrée pour surmonter les obstacles techniques, réglementaires et RH. L'élaboration d'une offre de service cohérente, conforme au décret du 22 juillet 2022, émerge comme un levier stratégique et indispensable pour :

• répondre aux attentes des agents,

• renforcer l'efficacité de la gestion des effectifs,

• garantir l'adaptabilité des administrations aux enjeux sociétaux actuels et futurs.

Pour vous accompagner dans l'actualisation et la sécurisation de vos pratiques RH, Cegape propose des formations 100% pratiques et disponibles à distance !

• Construire et piloter le plan de formation dans la fonction publique

• Réglementation de la formation dans la fonction publique

• Les nouvelles exigences en matière de formation et d'accompagnement des parcours professionnels

• Inaptitude et reclassement dans la fonction publique

• Préparer et mener un entretien de recrutement dans la fonction publique

• Parcours conseiller en évolution professionnelle

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En effet, c'est avec plaisir que nous avons pu rassempler en ligne plus de 70 participants et plus de 40 établissements publics en auto-assurance pour présenter nos solutions et vous accompagner en toute sérénité dans la migration et la sécurisation de vos dossiers chômage dès 2024 !

Par ailleurs, nous vous informons que le replay de cette présentation en ligne est désormais disponible en ligne sur notre chaîne Youtube !

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Au programme de ce webinaire :

• Introduction : présentation de Cegape, contexte arrêt du logiciel Galpe, Indeline et l'externalisation des dossiers chômage.

• Vous pouviez le faire avec Galpe ? Vous pourrez AUSSI avec Indeline ! Création de dossiers, gestion de l’indemnisation, contrôles réglementaires, édition et exports…

• Les avantages du logiciel Indeline : simplification d’installation et d’utilisation, transferts de dossier, service support…

• L’externalisation des ARE : grands principes et avantages de confier la gestion de ses dossiers et des allocataires à des experts !

• Démonstration du logiciel Indeline : création d’un allocataire, saisie des emplois, rémunération et primes, prise en compte des événements et périodes, récapitulatif et validation, lancement de paie, livre de paie, cotisations URSAFF, déclaration DSN…

• Questions / Réponses
  

Webinaire animé par :

• Patrice Morard, directeur des activités numériques de Cegape

• Orianne Verdelet, consultante back-office Cegape

• Romain De-Almeida, formateur chômage et logiciel

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• Maîtriser toute la réglementation assurance chômage - 3 jours

• Perfectionner la gestion des dossiers chômage - 2 jours

• Toute l'actualité chômage dans la fonction publique - 1 jour

• La gestion des vacataires dans la fonction publique - 3 heures

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• Maîtriser l'attestation employeur - 3 heures

Cette augmentation ne se limite pas à l'attribution de points supplémentaires, mais intègre également l'instauration de points d'indice majoré différenciés depuis le 1er juillet 2023. Cela a particulièrement profité aux agents des catégories C et B, ainsi qu'aux militaires débutant leur carrière, témoignant de l'engagement envers une rémunération plus équitable et compétitive.

La hausse des grilles indiciaires au 1er janvier 2024 s'opère automatiquement, simplifiant ainsi les procédures administratives. Les agents contractuels rémunérés selon un indice de rémunération n'ont pas besoin de signer un avenant, tandis que pour les fonctionnaires, aucun ajustement dans leurs arrêts de carrière n'est nécessaire, à condition qu'ils ne mentionnent que l'indice brut de carrière, excluant l'indice majoré correspondant.

Cette réforme impacte automatiquement divers éléments liés au point d'indice, incluant :

• la part variable du supplément familial de traitement (SFT),

• la nouvelle bonification indiciaire (NBI),

• le complément de traitement indiciaire,

• les heures supplémentaires,

Cette hausse des grilles indiciaires en 2024 s'inscrit dans une tendance plus large de reconnaissance de la valeur des services publics. Les perspectives futures confirment un engagement continu envers l'amélioration des conditions de travail et de rémunération, renforçant ainsi l'attrait des carrières publiques.

Néanmoins, malgré ces avancées bénéfiques, des défis subsistent, tels que la nécessité de maintenir l'équité entre les différentes catégories d'agents et d'assurer la pérennité financière de ces augmentations. Surmonter ces enjeux contribuera à maintenir une dynamique positive tout en assurant la viabilité à long terme de ces réformes salariales.

Les experts de CEGAPE proposent des formations concrètes et pratiques pour faire face à ces évolutions avec sérénité et pour vous permettre de maîtriser tous les mécanismes qui régissent la paie dans la fonction publique !

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• Les IJSS : maladie, maternité, paternité, accident de travail

• Contrôler la paie

• Le pilotage de la masse salariale

A consulter également :

Le Catalogue des formations 2024 est disponible en ligne !

Obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions

Un DRH doit connaître les différents statuts de la fonction publique !

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