Relations sociales

Deux éléments donnent traditionnellement un visage particulier au droit des relations sociales dans la Fonction publique.

Le premier tient à la conception même du lien entre les fonctionnaires et les personnes publiques qui les emploient. Ce lien est statutaire et non contractuel, ce qui est contradictoire avec l’hypothèse d’une négociation des conditions de travail.

Le second tient à l’importance du principe hiérarchique. Ainsi, dans l’administration, il est difficile d’admettre que les fonctionnaires puissent s’organiser pour défendre leurs intérêts contre leur hiérarchie.

C’est en raison de ces deux éléments que les fonctionnaires n’ont conquis qu’assez tardivement l’accès au droit syndical et au droit de grève. Corrélativement, la négociation collective a une portée juridique assez réduite.

Cependant, un mouvement de dynamisation des relations sociales s’est engagé, à partir des accords de Bercy. Sur la base de ces accords, a été élaborée la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique. Des décrets réforment également profondément l’exercice du droit syndical.

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