Réglementation assurance chômage

 Remplir l'attestation employeur ou "feuille jaune"
Tarif
590 € HT
Pass Formation
472 € HT
 Savoir remplir l’attestation employeur destinée à l’ASSEDIC

 Acquérir une vision claire des enjeux de cette attestation pour l’ex-agent mais aussi pour l’employeur public

 Connaître les impacts budgétaires et réglementaires
 DUREE
1 JOUR
OBJECTIFS
Savoir remplir l’attestation ASSEDIC, dite "feuille jaune", en respectant les nouvelles dispositions
PUBLIC
Agents ou responsables du service du personnel, de la paie, de la gestion administrative du personnel, de la gestion des carrières et du recrutement des établissements de la Fonction Publique et assimilés (article L 5424-1 du code du travail) et chargés de la gestion des dossiers d’allocation pour perte d’emploi.
NIVEAU
Tous niveaux. Aucune connaissance chômage n’est requise
Programme
1. Matin

Obligation et enjeux de l’attestation employeur destinée à l’ASSEDIC
- Les obligations du Code du travail (article Art. R.1234-9 et R.1234-10) et de la Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DHOS/Direction du budget n°18 du 15 mai 2007 (relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public).
- L’utilité de l’attestation employeur destinée à l’ASSEDIC
- Les impacts sur le calcul des droits chômage
- Présentation de la notice d’utilisation

Les éléments liés à l’employeur (Cadre 1)
- Informations sur l’employeur
- Les spécificités des employeurs publics
- Les différents modes d’assurance chômage

Les éléments liés au salarié (Cadres 2 et 3)
- Champs obligatoires : utilités et impacts
- Autres champs

Les éléments liés à l’emploi et à la cessation de fonction (Cadres 4,5 et 6)
- Détermination de la date de début et de fin de fonction
- Les contrats particuliers (CAE, Contrat d’apprentissage…)
- Déterminer le temps de travail du salarié (temps complet, temps partiel ou non complet)
- Les motifs de rupture du contrat de travail et les spécificités fonctions publiques (abandon de poste de droit public, refus de renouvellement de contrat de droit public)
- La rupture conventionnelle dans la fonction publique

2. Après-Midi

Les éléments liés à la rémunération (Cadres 7.1, 7.2, 7.3 et 8)
- Les notions de salaires et de primes, dans le cadre de l’attestation
- Comment tenir compte des maladies, de la subrogation, et des absences
- Les notions de congés payés et d’indemnités (légales, conventionnelles ou transactionnelles)
- Les impacts sur les droits chômage (montants et point de départ de l’indemnisation)

L’engagement de l’employeur (Cadre 9)
- Les délais légaux de remise de l’attestation (à l’ex-agent et au centre de traitement d’AVON)
- La question de la responsabilité du signataire

Ouverture sur le recrutement et la réglementation assurance chômage
- Les obligations contractuelles et la mise en application
- Les impacts du contrat sur l’attestation employeur destinée à l’ASSEDIC et l’indemnisation chômage

Questions / réponses

Exemples de cas concrets