Ressources humaines

Toute l'actualité de la gestion des contractuels (Fonction Publique d'Etat)
Tarif
990 € HT
Pass Formation
792 € HT
 Maîtriser toutes les étapes réglementaires et législatives opposables aux non-titulaires, du recrutement jusqu'à la cessation des fonctions

 Etre en mesure d'adopter la procédure adéquate en cas de non renouvellement de CDD

 Savoir déterminer, parmi vos CDD, lesquels sont susceptibles de bénéficier d'un CDI
 DUREE
2 JOURS
OBJECTIFS
Maîtriser l'ensemble des dispositifs régissant la situation d'un agent non-titulaire et connaître les nouveautés jurisprudentielles
PUBLIC
Agents ou Responsables du service du personnel, de la paie, de la gestion administrative du personnel, DRH ...
NIVEAU
Novice, peu expérimenté ou connaissant partiellement le cadre législatif opposable aux agents non-titulaires
Programme
1. Première journée

Notions générales

Qualification de la situation juridique
- Détermination du droit applicable par la loi
- Détermination du droit applicable par la jurisprudence
- Requalification du contrat par le juge

Conséquences en terme de management
- Les évolutions du droit du travail
- Un rapprochement avec les modes de gestion du secteur privé
- Catégories d'agents relevant du décret du 17 janvier 1986

Recrutement
- Remplacement d'un fonctionnaire
- Les différents besoins
- Absence de corps de fonctionnaire
- Nature des fonctions
- Autres hypothèses
- Conditions du recrutement
- Formalisme du recrutement
- Durée du contrat
- Renouvellement du contrat
- Transformation éventuelle du CDD en CDI

Obligations
- Obligation d'exercice des fonctions et les règles de cumuls en découlant
- Obligation d'obéissance hiérarchique
- Obligations concernant la moralité professionnelle
- Respect de certaines obligations professionnelles après la date de cessation des fonctions
- Obligation temporelle d'activité
- Le cas particulier du temps partiel
- Le cas particulier de la cessation progressive d'activité
2. Deuxième journée

Droits
- Droit à la protection fonctionnelle
- Droit à l'exercice syndical et à sa représentation

Cessation de fonctions
- Procédure et modalités propres à l'abandon de poste
- Procédure, formalismes et indemnisation chômage en cas de démission
- Motifs, procédure et indemnités en cas de licenciement
- Modalités de constatation éventuelle de l'achèvement de l'acte d'engagement
- Le congé de fin d'activité