GRH

À côté de la Fonction publique statutaire s’est développée, depuis plus d’une décennie, une Fonction publique basée sur la logique de la contractualisation. Afin de s’adapter à cette évolution, le gouvernement a mis en oeuvre une réforme profonde de la Fonction publique.

Celle-ci a débuté avec la loi Sauvadet, qui renforce les droits des agents non titulaires. Elle s’est poursuivie avec la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Cette loi a réformé en profondeur les règles applicables en matière de cumuls d’activités et a renforcé de manière importante la prévention des conflits d’intérêts.

Par ailleurs, elle a introduit un principe fondamental de prescription de l’action disciplinaire.

Cette loi a également prolongé certains dispositifs issus de la loi Sauvadet.

De nombreuses précisions restent à venir et seront apportées par décret d’application.

Professionnaliser la GRH signifie mieux recruter, mieux gérer, mieux dialoguer et mieux rémunérer. L’un des moyens d‘atteindre cet objectif de performance réside en la conformité entre pratique et légalité.

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