Brèves - Novembre 2017

  • Actualités
  • 02 novembre 2017

Découvrez notre nouvelle brève dédiée à la Fonction Publique

LETTRE RH SECTEUR PUBLIC - NOVEMBRE 2017

 

PROJET DE LOI DE FINANCES 2018

Fonction publique : peu de mesures mais fort impact  

Hausse de la CSG et réintroduction du jour de carence 

CSG : augmentation 

Le Projet de Loi de Finances pour 2018 prévoit que l’augmentation de la CSG entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018, à hauteur de 1,7%. 

Pour les salariés du secteur privé, cette augmentation est compensée par une baisse des cotisations salariales d’assurance chômage et de maladie. 

Pour les fonctionnaires, la compensation s’effectue par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (prélèvement de 1% sur les traitements). La compensation de l’augmentation de la CSG pour les fonctionnaires n’est donc que partielle. 

Bruno Collignon, président de la Fédération Autonome de la Fonction Publique a expliqué que « Lors de la dernière réunion du gouvernement avec les organisations syndicales sur cette question le 26 septembre, il nous a été expliqué que les trois hypothèses d’une compensation indiciaire n’avaient pas été retenues. On se dirige donc vers une compensation indemnitaire. A priori, les nouveaux entrants n’en bénéficieront pas. Le gouvernement se dit prêt à élargir l’assiette de calcul, et devrait semble-t-il abandonner le caractère dégressif de l’indemnité ». 

Jour de carence : réintroduction 

L’introduction pour la Fonction publique, d’une journée de carence, avait déjà été effectuée en 2012, pour être ensuite supprimée en 2014. 

Sur la base d’un rapport remis par la Cour des Comptes en 2016 qui a mis en relief une baisse significative du nombre d’arrêts de travail d’une journée suite à l’instauration du jour de carence, le gouvernement a réintroduit cette mesure dans le PLF 2018. 

 

DROIT SYNDICAL

Exercice d’une activité syndicale : droits renforcés  

Le décret du 28 septembre 2017 vient de renforcer les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale. 
Les droits de ces agents sont ainsi protégés en termes : d’avancement, de rémunération et de retour à l’emploi après la cessation de leur activité syndicale.  

Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 

 

RETRAITE CUMULABLE ? L’EUROPE SE PRONONCE

La question du cumul entre pension de retraite et rémunération d’activité publique en Hongrie 

L’Europe se prononce pour la suspension d’une retraite publique hongroise d’un agent qui continue de travailler dans le secteur public. 

Dans cette hypothèse, la suspension de la pension est temporaire : l’intéressé a eu le choix de quitter son emploi dans la Fonction publique et de continuer de percevoir sa pension, ou de conserver cet emploi et d’accepter la suspension du versement de la pension. 

CEDH 5 septembre 2017, n° 781117/13

 

RÉGULARISATIONS UNILATÉRALES DE CONTRAT ? OUI SI … 

Une régularisation de contrat peut s’effectuer sans l’accord de l’agent dès lors qu’elle n’entraîne pas de modification substantielle  

M. X. a été recruté au sein d’une des directions du ministère de la Défense en qualité d’agent contractuel pour occuper un poste d’ingénieur du corps technique, il est ensuite affecté au service d’une autre direction du même ministère en qualité de directeur des systèmes d’information pour être enfin nommé chef du département achats. 

La Haute juridiction considère qu’en l’absence de modification substantielle de son contrat, l’administration était en droit de le régulariser sans qu’elle ne soit dans l’obligation d’obtenir son accord. 

Conseil d’Etat, 22 septembre 2017, n° 401364

 

PROGRAMME ACTION PUBLIQUE 2022  

Trois objectifs principaux viennent d’être définis par le Premier ministre :

  • Améliorer la qualité des services publics 
  • Offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé 
  • Accompagner la baisse des dépenses publiques 

Circulaire du Premier ministre du 26 septembre 2017 et projet de loi de programmation des finances publiques de 2018 à 2022

 

NÉGOCIATIONS ASSURANCE CHÔMAGE

Une rencontre réunissant gouvernement, syndicats et patronat se tiendra fin novembre. 

Ce premier échange doit « permettre de débroussailler le sujet, puis s’engageront des concertations autour de la gestion des nouveaux entrants, c’est-à-dire les indépendants et les démissionnaires. » 

La taxation des contrats, à hauteur des dépenses liées à l’assurance chômage, a bien été accueillie par les syndicats, qui sont favorables à un tel dispositif. Ce mécanisme a par contre été vivement critiqué par le Medef. 

En chiffres