Brèves Juridiques - Octobre 2017

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  • 02 octobre 2017

Découvrez notre nouvelle brève juridique dédiée à la Fonction Publique

LETTRE RH SECTEUR PUBLIC - OCTOBRE 2017

 

RÉGLEMENTATION ASSURANCE CHÔMAGE

Indemnisation chômage des apprentis dans la Fonction publique

Les apprentis  évoluant au sein de la Fonction publique sont soumis, à l’instar des apprentis du secteur privé, à des dispositions particulières en matière d’assurance chômage. Ces mécanismes spécifiques sont prévus à l’annexe XI du Règlement général annexé. 

Les modalités d’accueil et de formation des apprentis par des personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé sont fixées par les articles L6227-1 à L 6227-12 du code du travail. 

Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage

 

GESTION DU FONCTIONNAIRE

Refus illégal de réintégration du fonctionnaire en disponibilité : l’Etat doit payer, mais combien ? 

Madame A. est titularisée à compter du 1er janvier 1985 dans le corps des agents des services techniques de l’aviation civile. A partir du 1er septembre 1986, elle est placée, à sa demande, en disponibilité. En 1998, elle sollicite sa réintégration dans son corps d’origine. Sa demande n’est pas favorablement reçue. 

Selon Madame A., l’administration a commis une faute en ne la réintégrant pas dans son corps d’origine. Elle saisit alors le tribunal administratif. La juridiction du premier degré considère que l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne réintégrant pas Mme A. dans son corps d’origine à compter du mois de février 1988. Il condamne l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au seul titre du préjudice moral et refuse de réparer le préjudice relatif au droit à pension allégué par Mme A. 

La Haute juridiction considère, quant à elle, que l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne réintégrant pas Mme A. dans son corps d’origine à compter du mois de février 1998, jusqu’à sa radiation des cadres en 2004. 

Le Conseil d’Etat indique en effet que la faute de l’Etat « a empêché l’intéressée de totaliser, compte tenu des services accomplis par ailleurs en qualité de contractuelle puis comme titulaire, quinze ans de services effectifs …doit être regardée comme ayant privé Mme A. d’une chance sérieuse d’obtenir le bénéfice du régime des pensions civiles de retraite. Par suite, Mme A. est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Toulouse a jugé que son chef de préjudice de perte du droit à pension civile de retraite n’était pas établi ». 

La Haute assemblée explicite ensuite les modalités d’évaluation du préjudice subi : 

  • Calculer le différentiel entre la pension issue du Régime général et la pension civile dont Mme A. aurait dû obtenir liquidation si la réintégration avait été effectuée conformément à la réglementation. 
  • Établir le montant relatif à la validation de services qui aurait été nécessaire pour accéder à la pension de retraite de fonctionnaire, en l’espèce 25 000 euros à la charge de Mme A.

Conseil d’Etat, 10 juillet 2017, n°389288 

 

REMUNERATION 

Le RIFSEEP et les indemnités liées aux fonctions : deux dispositifs cumulables ?

L’article 5 du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat prévoit qu’il est exclusif de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir. Toutefois ce même article prévoit que les ministres chargés de la Fonction publique et du Budget peuvent prévoir des exceptions à ce principe. 

L’arrêté du 7 juillet 2017 ajoute ainsi aux indemnités cumulables avec le RIFSEEP : l’indemnité pour service à la mer à destination des personnels enseignants, chercheurs et techniciens de certains établissements relevant des ministres chargés de l’enseignement et de la recherche. 

Arrêté du 7 juillet 2017 modifiant l’arrêté du 27 août 2015 pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

 

RETRAITE  

Refus de révision d’une pension de retraite : motivation obligatoire !

Monsieur A., agent de la Ville de Paris est radié des cadres pour limite d’âge. Il est alors admis à faire valoir ses droits à retraite à compter du mois de juin 2012. 

Le 31 mai 2013, Monsieur A. sollicite la révision de ses droits à pension auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). 

Le Directeur de la Caisse rejette la demande de révision de Monsieur A. au motif que les jours, objet de la demande de révision, consistent en des jours non rémunérés au titre de l’absence de service fait. 

Monsieur A. saisit alors le tribunal administratif car selon lui la décision de la CNRACL n’est pas motivée. Insatisfait des décisions de première instance, il se pourvoit en cassation. 

La Haute juridiction décide que « …lorsque l’administration refuse de faire droit à une demande de révision d’une pension de retraite tendant à la prise en compte de périodes de services supplémentaires dans la liquidation de cette pension, sa décision est au nombre de celles qui, refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, doivent être motivées sur le fondement de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ». 

Toutefois le Conseil d’Etat rejette la demande de Monsieur A. sur la base de l’article 4 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 qui prévoit : « …Aucune pension ne peut être concédée si le versement de la retenue exigible n’a pas été effectué ». 

Conseil d’Etat, 19 juillet 2017, n° 400656

 

 

TRANSFERT DE PERSONNEL DU PRIVE VERS LE PUBLIC 

Monsieur C. exerce les fonctions de directeur d’un hôpital privé. A la suite du transfert des activités de cet établissement à un centre hospitalier régional, un contrat de droit public à durée indéterminée lui est proposé, en application des dispositions de l’article L 1224-3 du code du travail. 

Monsieur C. refuse de signer ce nouveau contrat au motif qu’il apporte des modifications substantielles au contrat initialement signé. Le centre hospitalier régional tire les conséquences de ce refus en procédant à son licenciement. 

L’intéressé saisit le conseil de prud’hommes d’une demande indemnitaire fondée sur l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. 

Le tribunal administratif de Strasbourg a considéré que la proposition de contrat de droit public n’était pas conforme à l’article L 1224-3 du code du travail en jugeant notamment qu’elle ne reprenait pas la clause substantielle relative aux fonctions exercées qui figurait dans son contrat de travail. 

Le centre hospitalier régional saisit alors le Conseil d’Etat qui, à son tour, saisit le tribunal des conflits afin que ce dernier désigne l’ordre juridique compétent pour déterminer si : 

  • Le contrat de droit public reprenait effectivement les clauses substantielles du contrat
  • Les dispositions légales relatives au recrutement de contractuels par les établissements publics de santé ou des considérations liées à l’organisation du service ne faisaient pas obstacle au recrutement de l’intéressé par un contrat à durée indéterminée sur un emploi de directeur adjoint chargé du site sur lequel il travaillait précédemment. 

Le tribunal des conflits a jugé que : 

Le juge judiciaire était seul compétent pour apprécier la teneur de l’offre faite à Monsieur C. par le centre hospitalier régional, et notamment si cette proposition reprenait les termes substantiels du contrat le liant à l’hôpital privé. Il précise par ailleurs que le juge judiciaire doit surseoir à statuer jusqu’à ce que la question préjudicielle, relative au bien-fondé des motifs invoqués par la personne publique soit tranchée par la juridiction administrative, à moins qu’il apparaisse manifestement au regard d’une jurisprudence, le caractère fondé, ou info,ndé, de ces motifs. 

Tribunal des conflits 3 juillet 2017, n° 4091 

 

DIALOGUE SOCIAL

L’article 33 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié l’article L 2212-1 du code du travail afin de permettre aux salariés du secteur privé, aux employeurs ou leurs représentants de bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises. Ces formations peuvent également être suivies par des agents de la Fonction publique. 

Le décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre de ces formations. Il insère les articles R 2212-1, R 2121-2 et R 2121-3 du code du travail. Ces articles constituent un chapitre intitulé « Formations des acteurs de la négociation collective ». 

Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017

 

COMPTES PERSONNELS D’ACTIVITE ET DE FORMATION

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a créé dans les trois Fonctions publiques des dispositions relatives au Compte Personnel d’Activité (CPA) à compter du 1er janvier 2017, afin de renforcer les droits des agents en matière de formation professionnelle. Le CPA s’articule autour de deux composantes: 

  • Le compte personnel de formation (CPF)
  • Le compte d’engagement citoyen (CAC). 

Le CPF supprime le droit individuel à la formation (DIF) mais les agents conservent les heures acquises à ce titre et peuvent les utiliser dans le cadre de ce nouveau dispositif. Le CPF permet aux agents d’accéder à une qualification et de développer leurs compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. 

La circulaire du 10 mai 2017 indique que le dispositif est ouvert à l’ensemble des agents publics, y compris les fonctionnaires stagiaires ainsi que les agents contractuels relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, par contrat à durée déterminée ou indéterminée. Les ouvriers de l’Etat sont également concernés. 

L’article 2 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 prévoit que l’utilisation du CPF porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées ayant pour objet: 

  • L’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle, 
  • Le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet professionnel. 

La circulaire, quant à elle, détaille les actions de formation que peut suivre un agent public lorsqu’il sollicite la mise en œuvre de son CPF, qu’elles soient ou non proposées par son employeur, dans le cadre d’une offre de formation élargie et de qualité. 

Par ailleurs, tout agent inscrit à un concours ou à un examen professionnel, peut désormais dans la limite de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps ou à défaut son CPF, pour disposer d’un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur. 

Tout agent public bénéficie d’un compte d’engagement citoyen. A ce titre, des activités bénévoles ou de volontariat effectuées dans ce cadre permettent d’acquérir des heures inscrites au titre du CPF, dans la limite de 20 heures par année civile et d’un plafond de 60 heures. Ces heures peuvent être utilisées pour suivre une formation liée à l’engagement citoyen de l’agent ou mettre en œuvre son projet d’évolution professionnelle.

Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la Fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la Fonction publique. 

 

EN BREF

La caisse nationale d’assurance vieillesse détaille les nouveaux mécanismes d’écrêtement en matière de cumul emploi –retraite (circulaire du 18 août 2017)

Les pensions de retraite de base seront, a priori, revalorisées de 0,8% au 1er octobre 2017. 

En chiffres