Brèves - Janvier 2018

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  • 28 décembre 2017

Découvrez la première lettre RH 2018 dédiée à la fonction publique

RETRAITE : DÉCOMPTE DES JOURS DE SERVICE

 

A la date du 31 décembre 2010, M. B. a acquis 153 trimestres liquidables. 

Il quitte définitivement ses fonctions le 14 février 2011 et sollicite la prise en compte d’un trimestre supplémentaire. Une réponse négative lui étant apportée, il exerce un recours gracieux ; en vain. 

Il saisit alors le Tribunal administratif, lequel fait droit à sa demande. En effet, selon les juges du second degré la période du 1er janvier au 14 février représente 45 jours calendaires et doit donc être décomptée pour un trimestre supplémentaire. 

Le ministre des Finances et des Comptes publics, en désaccord avec la décision rendue par les juges, se pourvoit en cassation. Le Conseil d’Etat confirme la position du tribunal administratif en se basant sur l’article R. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit : « Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée ». 

Ainsi, la période de service de M. B. courant du 1er janvier au 14 février 2011, qui représente quarante-cinq jours calendaires, devait être décomptée comme un trimestre liquidable supplémentaire. 

Conseil d’Etat,  25 octobre 2017, n° 396425 

 

AFFILIATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A TEMPS NON COMPLET A LA CNRACL 

 

Mme X. est agent territorial spécialisé des écoles maternelles. Elle a été titularisée en 1987. 

A compter du 1er novembre 2000, en raison de l’augmentation de son temps de travail, Mme X. est affiliée à la CNRACL. Le 28 novembre 2011, elle sollicite son affiliation rétroactive pour la période du 28 avril 1987 au 1er novembre 2000. 

Devant les réponses négatives qui lui sont opposées, Mme X. initie un contentieux en motivant son recours sur la discrimination indirecte dont elle a été l’objet. 

La Cour d’appel de Lyon rejette sa demande en expliquant que le seuil légal d’affiliation à la CNRACL concerne indistinctement les hommes et les femmes. 

La Cour de cassation ne partage pas cet avis au motif que sur les emplois liés « aux activités scolaires et périscolaires des écoles communales, celles-ci recourent à une proportion élevé d’emplois à temps réduit plus fréquemment occupés par des femmes ». Par conséquent, la Haute juridiction a considéré que l’article 107 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée a institué une discrimination indirecte dans l’accès à un régime professionnel de retraite en subordonnant à une durée de travail minimale, fixée pour la période litigieuse à 31 heures 30 hebdomadaires, l’affiliation au régime de retraite. 

Cour de cassation ch. civ.,  9 novembre 2017, n° 16-20.404 

 

ACCIDENT DE SERVICE : RECHUTE DANS UNE AUTRE COLLECTIVITE, QUI PAYE ? 

 

M. C. adjoint technique territorial a été victime le 13 mars 2002 dans une collectivité A., d’un accident reconnu imputable au service. Il a ensuite été recruté en 2006 par une commune B. et placé en congé maladie à partir de 2007, et ce, quasiment jusqu’à l’âge de sa retraite. 

La commune B. sollicite, auprès du tribunal administratif, la condamnation de la commune A. au remboursement des traitements versés à M. C. pendant la période de congé maladie connue au sein de sa structure. 

Le Tribunal administratif de Rouen, puis la Cour administrative d’appel de Douai font droit à la demande de la commune B. 

Le Conseil d’Etat confirme ces décisions en décidant que : « Si la collectivité qui l’emploie est tenu de verser à son agent les traitements qui lui sont dus, elle est cependant fondée à demander à la collectivité qui l’employait à la date de l’accident, par une action récursoire, le remboursement de ceux de ces traitements qui sont liés à la rechute ainsi que des éventuels honoraires médicaux et frais qu’elle aurait pris en charge du fait de cette rechute ». 

Conseil d’Etat, 24 novembre 2017, n° 397227 

 

LA REFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE EST LANCÉE

 

La réforme de l’assurance chômage a officiellement démarré le 13 décembre dernier. Le gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier. Pour ce faire, leur a été communiqué un « Programme de travail portant orientation pour la réforme de l’assurance chômage ». 

Le gouvernement a retenu cinq axes de réflexion : 

 

  • Les démissionnaires : il n’est pas question ici d’ouvrir un nouveau cas de démission légitime, mais de créer une nouvelle condition d’ouverture de droits. Cette possibilité d’indemnisation pourrait être activée par périodes de 5 ans. 
  • Les indépendants : cette catégorie jusqu’à présent exclue du bénéfice de l’assurance chômage pourrait intégrer la population des travailleurs susceptibles d’accéder à l’indemnisation chômage. 
  • La lutte contre le travail précaire : il s’agit ici de faire obstacle aux contrats de moins de 1 mois. Si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un compromis sur ce sujet houleux, l’Etat pourrait instaurer un système de bonus-malus applicable aux cotisations patronales d’assurance chômage. 
  • Le contrôle des demandeurs d’emploi : sur cette thématique, l’Etat souhaite fixer les règles. Il préconise, à ce titre, de réformer les barèmes ainsi que les modalités de sanction. 
  • La gouvernance : au regard de l’universalité du régime d’assurance chômage qui se dessine progressivement et de la diversification, via la CSG, de son système de financement, le gouvernement s’apprête à soumettre aux partenaires sociaux plusieurs possibilités d’évolution. 

Prochaines étapes : 

Les partenaires sociaux doivent parvenir à un accord au mois de janvier 2018. Ils seront réunis à cet effet par le gouvernement le 20 janvier prochain. Une réunion multilatérale finale est fixée au 20 février 2018. Le gouvernement a pour ambition de soumettre son projet de loi au Conseil d’Etat le 21 mars 2018.

 

 

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