Brèves - Février 2018

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  • 26 janvier 2018

Découvrez la lettre RH N°2 - 2018 dédiée à la fonction publique

RETRAITE : CUMUL EMPLOI-RETRAITE PLAFONNE 

Lorsqu’un assuré remplit certaines conditions, il peut cumuler intégralement sa pension de retraite avec un revenu d’activité. Mais si les conditions d’obtention du cumul emploi-retraite total ne sont pas respectées, il peut bénéficier du cumul emploi- retraite plafonné.

Dans une circulaire publiée le 12 décembre 2017, la Cnav précise les modalités de prise en compte des derniers salaires pour apprécier la limite des revenus dans le cas où l’activité au régime général a été exercée avant les six derniers mois précédant la date d’effet de la retraite.

Cette circulaire annule et remplace la précédente circulaire du 18 août 2017, dans laquelle la Cnav indiquait que les activités prises en compte sont celles exercées 6 mois avant la date d’effet de la pension. 

La nouvelle circulaire ne fait plus référence au délai de 6 mois, notamment afin de mieux prendre en compte les assurés passés du régime général à un régime de non salarié.

Ces modifications s’appliquent aux activités exercées à compter du 1er avril 2017.

Circulaire Cnav, n° 2017-41 du 12 décembre 2017

 

REFORME DES RETRAITES : REPORTÉE A L’ÉTÉ 2019

Le 22 janvier dernier, devant la Cour des comptes, Emmanuel Macron a promis que l’ensemble des textes relatifs à la réforme des retraites seraient finalisés à l’été 2019. 

Initialement, l’échéance avait été prévue au printemps 2018 mais devant l’ampleur de la réforme la date de parution des textes a été décalée.  

En effet, il s’agit d’unifier les 37 régimes de retraite français, au sein d’un système par points. 

Cette fusion signifie : 

 

  • la disparition des régimes spéciaux des cheminots et des gaziers 
  • que le secteur privé et le secteur public bénéficieront de droits identiques en matière de retraite. 

Lorsque la réforme sera entrée en vigueur, la retraite fonctionnera selon un système par points : chaque euro cotisé rapportera les mêmes droits à retraite, quel que soit le travailleur. 

Cette révolution dans le système de retraite français doit entrer en vigueur à un horizon de dix ans. 

Certaines informations laissent supposer que le président de la République pourrait présenter le contenu de la réforme  en février ou mars. 

 

MISE EN ŒUVRE DE L’INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE LA HAUSSE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG)

En application de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le taux de contribution sociale généralisée applicable à compter du 1er janvier 2018 augmente de 1,7 point et s’élève à 9,2% d’une assiette égale à 98,25% de la rémunération brute globale des agents publics. 

Le gouvernement a simultanément décidé de compenser l’impact de la hausse de la CSG sur la rémunération des agents publics. 

Cette compensation se traduit par deux mesures :

 

  • La suppression, à compter du 1er janvier 2018, de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) au taux de 1%, par parallélisme avec l’exonération de la contribution salariale d’assurance chômage dans le secteur privé
  • La création d’une indemnité compensatrice versée aux agents publics civils relevant des trois versants de la fonction publique et dont les modalités de calcul varient notamment selon la date d’entrée dans la fonction publique et le régime de cotisation applicable aux agents concernés. 

Circulaire CPAF1735515C du 15 janvier 2018

 

FUSION DE L’AGEFIPH ET DU FIPHFP ?

Suite à un rapport remis par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale des finances (IGF), les fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, AGEFIPH et FIPHFP, seront peut-être prochainement fusionnés. 

Ces documents envisagent en outre de réviser les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ainsi que la création d’une nouvelle cotisation sociale. 

Quelles sont les raisons qui expliquent cette modification ? Dans un référé publié le 8 janvier, la Cour des comptes a critiqué la gestion de l’AGEFIPH et du FIPHFP. Ces critiques ont été relativement fortes dans la mesure où la Cour est allée jusqu’à s’interroger sur l’utilité de ces structures. 

Afin de renforcer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, le rapport formule plusieurs propositions. 

Deux sujets majeurs concernent le secteur public : 

  • Pour les établissements de santé : intégrer les personnels médicaux hospitaliers 
  • Réexaminer la question de l’élargissement de la qualification de bénéficiaires de l’obligation d’emploi aux agents inaptes reclassés et aux agents occupant des emplois réservés 

D’autres mesures plus techniques concernent la Fonction publique et le secteur privé. 

La réforme envisagée pourrait entrer en vigueur au printemps prochain. 

 

 

En chiffres