Brèves - Décembre 2017

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  • 04 décembre 2017

Découvrez notre nouvelle brève dédiée à la Fonction Publique

LETTRE RH SECTEUR PUBLIC - DÉCEMBRE 2017

 

PROJET DE LOI DE FINANCES 2018 : 

QUELS IMPACTS POUR LA FONCTION PUBLIQUE ? 

Le Projet de Loi de Finances pour 2018 a été déposé en conseil des ministres le 27 septembre dernier.

Deux mesures principales concernent la Fonction publique : le jour de carence et la suppression de la contribution de solidarité. 

La réintroduction du jour de carence 

L’article 48 du Projet de Loi de Finances pour 2018 a réintroduit la journée de carence, opposable aux fonctionnaires en situation de maladie. 

Par le rétablissement du jour de carence, le Gouvernement poursuit un double objectif : 

  • Lutter contre l’absentéisme de courte durée
  • Instaurer davantage d’équité en rapprochant les règles concernant les salariés et le secteur public

La réintroduction du jour de carence a fait l’objet d’une brève apparition via la Loi de Finances pour 2012. La tentative aura été de courte durée ; la journée de carence a été supprimée par la Loi de Finances pour 2014. 

L’économie attendue est estimée à 270 millions d’euros par an dont 108 millions pour la Fonction publique d’Etat. 

La règle serait la suivante : « les agents publics civils et militaires en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement des prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé ». 

Le jour de carence s’appliquerait à compter du 1er janvier 2018, mais ne concernerait pas : 

  • Les agents malades ou victimes d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions
  • Les agents en deuxième congé maladie, lorsque la reprise du travail entre les deux congés accordés au titre du même motif, n’a pas excédé 48 heures (rechute)
  • Les agents en congé invalidité temporaire imputable au service, congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie
  • Les agents en affection de longue durée : le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois, pour une période de trois ans à compter d’un premier congé maladie 

Hormis ces exceptions, les arrêts de travail se produisant après cette date devront faire l’objet d’une retenue sur salaire (un trentième de la rémunération mensuelle par jour de carence). 

La suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité

Dans un objectif de compensation de la CSG de 1,7% à compter du 1er janvier 2018, l’article 47 du Projet de Loi de Finances pour 2018 supprime la contribution exceptionnelle de solidarité à partir de la même date. 

Par ailleurs, lors du « rendez-vous salarial » qui a réuni, le 16 octobre dernier, le ministre de l’Action et des Comptes publics, les représentants des organisations syndicales représentatives de la Fonction publique et les employeurs publics, plusieurs points ont été abordés ; les modalités de compensation de la CSG en ont fait partie. La question du protocole PPCR « parcours professionnels carrières et rémunérations » a également été abordée pour indiquer que sa mise en œuvre allait connaître un décalage de 12 mois. 

Un prochain rendez-vous salarial a été fixé au mois d’octobre 2018. En attendant, une prime compensatoire sera versée à partir du 1er janvier 2018. Il s’agit d’une prime annuelle dont le montant sera fonction de l’ensemble des éléments de rémunération liés à l’activité de l’agent (moyenne de la rémunération perçue en 2017). 

Cette prime concernera également les nouveaux entrants dans la Fonction publique. 

Pour la Fonction publique territoriale et hospitalière, le coût de cette prime sera intégralement compensé par une baisse des cotisations patronales. 

Ce rendez-vous salarial a également confirmé que le point d’indice serait gelé en 2018, tandis que la « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (Gipa) serait reconduite pour l’année 2017. Le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » sera quant à lui décalé de douze mois. 

 

CONGRES DES MAIRES 2017  

Confirmation de la réforme de la fiscalité locale  

Emmanuel Macron a dit souhaiter une refonte profonde de la fiscalité locale, notamment communale, dont la suppression de la taxe d’habitation n’est que le premier acte. 

Le dégrèvement de la taxe d’habitation tel qu’il est défini dans le Projet de Loi de Finances 2018 n’est qu’un préalable à une suppression totale. 

Volonté de diminuer les normes 

Le Président de la République a affirmé vouloir « …conférer aux collectivités une faculté d’adaptation des règles, avec une approche pragmatique et différenciée, pour permettre aux maires d’innover ». Il a ainsi fait la promesse de renforcer les pouvoirs du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et d’associer davantage les élus lors de l’élaboration des textes. 

La différenciation du point d’indice 

Le chef de l’Etat a pour ambition de « moderniser la fonction publique territoriale ». Pour ce faire, il entend apporter davantage de souplesse dans la gestion des personnels. Il a ainsi évoqué la différenciation du point d’indice au sein des trois fonctions publiques. Il ambitionne également l’élargissement des possibilités de recrutement et davantage de souplesse dans la gestion des ressources humaines.

 

CODE DU TRAVAIL ET DROIT PUBLIC

Un établissement public administratif ne peut pas qualifier son personnel comme relevant du droit privé

L’établissement public administratif de formation professionnelle de la Guadeloupe et M. C. font valoir que le législateur peut permettre un recrutement, par les établissements publics administratifs, d’agents de droit privé soumis au code du travail, par dérogation à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983. Toutefois, en se bornant à invoquer un droit général à dérogation résultant d’une habilitation législative, les intéressés ne fournissent à la cour aucun motif d’intérêt général, lié notamment à des considérations relatives à l’organisation du service public dont l’établissement public administratif de formation professionnelle de la Guadeloupe a la charge ou à des caractéristiques ou contraintes inhérentes au territoire de la Guadeloupe, de nature à justifier une soumission au droit privé de l’ensemble des agents de l’établissement nouvellement créé, par dérogation au principe, exposé au point 7, selon lequel les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d’un service public administratif sont des agents contractuels de droit public, régis non seulement par les stipulations de leur contrat , mais également par un corps de règles relevant du droit administratif. 

Le recrutement sur la base de règles de droit privé est ici illégal. 

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3 juillet 2017, Syndicat CFTC des agents territoriaux 

 

REMBOURSEMENT DU VERSEMENT TRANSPORT 

Qui rembourse : l’URSSAF ou le STIF ? 

La Haute juridiction judiciaire nous indique que la restitution des sommes indûment versées par l’employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement. 

Ainsi, le remboursement des sommes, à la charge du STIF, au motif que celui-ci est bénéficiaire du versement de cette taxe et que l’URSSAF est un organisme de recouvrement 

Civ. 2e, 6 juillet 2017, Syndicat des transports d’Ile-de-France, n° 16-18.896

 

En chiffres